Compte-Rendu - compte rendu12

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Compte-Rendu - compte rendu12 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Chapelle-d'Abondance. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu12)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

COMMUNE DE LA CHAPELLE D’'ABONDANCE

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance

du 08 avril 2019

Etaient présents : Mme BENAND Maryse, M. BOVARD Jean, Mme BRESSOUD Yvonne, Mme CETTOUR

Laurence, M. CRUZ-MERMY Valéry, M. DAVID-CRUZ Gérald, M. GRILLET-AUBERT André, M. MAXIT

Bernard, M. VUARAND Marcel.

Etaient absents : M. BENAND Laurent, M. COMMAND Fabrice, M. GRILLET-MUNIER Fabrice, Mme

MAXIT Carole.

M. VUARAND Marcel a été nommé secrétaire.

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06.03.2019

M. VUARAND Marcel, propose de désigner un référent au niveau de la commune pour le suivi de

l’activité nordique. Ce référent serait également chargé de vérifier le balisage des circuits de ski de fond.

M. GRILLET - AUBERT André répond qu’une coordination s'effectue déjà à travers la réunion d'avant -

saison.

M. le maire propose de mettre cette proposition à l’ordre du jour de la réunion de fin de saison prévue

avec le délégataire.

M. VUARAND Marcel souligne que le déménagement au foyer quatre saisons (F4S) de l'activité

« piou piou » (projet porté par l'ESF) ne fait pas l’unanimité chez tous les moniteurs. D’aucuns

privilégieraient une localisation vers « chez Coutant » (fournil). Une relocalisation au F4S nécessiterait

par ailleurs de trouver une solution pour une nouvelle implantation de la « DZ ».

M. GRILLET - AUBERT André rappelle que cette activité est conditionnée par deux critères,

l’ensoleillement et l'accessibilité.

M. le maire constate que ce projet reste à préciser et pourra faire l’objet de la réunion de fin de saison

hivernale.

Le CONSEIL MUNICIPAL valide le compte rendu à l’unanimité.2. Biens vacants sans maître

M. le maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et

attribution de ces biens.

Il expose que Mlle Léa Louise GRILLET - PAYSAN, décédée le 08 février 1989, était propriétaire d’un

ensemble de biens situés à La Chapelle d’Abondance, représentant une surface totale

de 14 ha 25 a 12 ca aux lieux dits « Sous le Saix », « Les Vorges », « Le Moulaz » et « le Chon ».

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L 1123-1 et

suivants ;

VU le code civil, notamment son article 713 ;

VU la loi N°2004-809 du 13 août 2004 portant sur les biens sans maître ;

CONSIDERANT qu’il résulte du projet d’attestation immobilière dressé par le notaire chargé de la

succession, Maître Marc-François JACQUIER à SAINT JEAN D’AULPS, que les biens laissés par la

défunte sont les suivants :

Section Numéro Lieu - dit Nature Contenance

ha a ca

C 244 Sous le saix Sol avec ruine 04 60

C 1129 Sous le saix terre 1 80 11

C 1132 Sous le saix terre 01 87

e 1133 Sous le saix terre 01 47

C 227 Sous le saix pré 12

C 260 Sous le saix Sol avec ruine 05 52

C 262 Sous le saix pré 09 11

C 263 Sous le saix sol 32

C 264 Sous le saix pré 1 37 36

C 1310 Sous le saix terre 74 20

C 216 Sous le saix futaie 01 04

C 770 Le Moulaz futaie 14 80

C 773 Le Moulaz Sol (ruine) 01 13

C 779 Le Moulaz Sol {ruine) 02 76

C 1761 Le Moulaz terre 6 20 56

C 782 Le Moulaz lande 1 07 00

C 800 Le Chon pré 14 03

C 985 Le Chon talus 30 12

C 189 Les Vorges pré 07

C 207 Les Vorges futaie 36 48

C 209 Les Vorges lande 1 73 08

C 210 Les Vorges futaie 08 44

C 211 Les Vorges sol 93

SURFACE TOTALE 14ha | 25a |12ca

CONSIDERANT que les héritiers ne se sont jamais présentés pour signer les actes de succession, et

notamment ses huit cousins germains qui à l’époque du décès étaient les suivants : M. Raymond Jean

- Louis GRILLET - PAYSAN, Mme Adèle Marie GRILLET - PAYSAN, Mme Yvonne Marie GRILLET - PAYSAN,M. Henri François GRILLET - PAYSAN, M. Francis lrénée GRILLET - PAYSAN, Mme Marie GRUNENWALD,

M. Joseph François Julien TICON, M. Georges Antoine TICON ;

CONSIDERANT la succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est

présenté ;

Les biens sont donc sans maître revenant de plein droit à la commune au sens de l’article L 1123.3

du code général de la propriété des personnes publiques.

Pour mettre en place cette procédure, conformément aux termes d’une circulaire du 08 mars 2008, il

convient pour procéder au transfert de propriété que, dans un premier temps, l’assemblée délibérante

communale prenne une délibération autorisant la prise de possession par M. le maire de ces biens

sans maître.

C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver la prise de possession desdites

parcelles qui sera constatée, dans un second temps, par un procès - verbal affiché en mairie.

Après discussion, Le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE d’exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil ;

DECIDE en l’espèce que le transfert de propriété sera constaté par un procès - verbal affiché en

mairie ;

AUTORISE M. le maire à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution des présentes ;

DONNE TOUTES DELEGATIONS UTILES à M. le maire.

VOTE POUR :9

VOTE CONTRE :0

ABSTENSION :0

3. Avenant au contrat enfance jeunesse (CEJ) intercommunal 2019 - 2021

Le contrat de partenariat avec la caisse d’allocations familiales, qui est échu depuis le 31.12.2018, a

permis à la commune de bénéficier chaque année d’une subvention de la CAF pour les Gattions (plus

de 85 000 euros versés en 2018). A partir de 2019, la CAF qui est tenue de respecter la règle de non

cumul des contrats sur un même territoire, ne signera qu’un seul contrat avec la communauté de

communes du pays d’Evian - Vallée d’Abondance. Les communes sont invitées à proposer un avenant

à ce contrat pour pouvoir continuer de percevoir les subventions de la CAF.

CONSIDERANT que la CAF ne signera plus de contrat avec les communes de la CC-PEVA à compter du

01.01.2019 ;

CONSIDERANT que le CEJ permet à la commune de bénéficier d’une subvention pour le co-financement des « Gattions » ;Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE M. le maire à négocier le renouvellement du

CEJ avec la CAF, dans le cadre d’un partenariat avec la CC-PEVA.

VOTE POUR :9

VOTE CONTRE :0

ABSTENSION :0

M. le maire ajoute qu’un meilleur équilibre entre le nombre d'enfant accueillis et coût de

fonctionnement de la halte - garderie doit être trouvé. En effet,

-> avant le déménagement de la halte - garderie au bâtiment multifonctionnel, la commune versait une

subvention de 35 000 € (dont 20 000 € remboursés par la CAF) pour une capacité d'accueil de 20 enfants

à l’année ;

-> depuis le déménagement de la halte - garderie au bâtiment multifonctionnel, la commune verse une

subvention de 125 000 € (dont 85 000 € remboursés par la CAF) pour une capacité d'accueil de 20

enfants de mi - avril à mi - décembre et 24 enfants de mi - décembre à mi - avril.

M. CRUZ - MERMY Valery souhaite que la communauté de communes mutualise certains personnels

entre les structures d’Abondance et de La Chapelle pour rentabiliser le service.

M. DAVID - CRUZ Gérald précise que cette mutualisation devra être envisagée avec la CAF qui impose

notamment sa logique tarifaire.

4. Taux de promotion d'avancement de grade

La loi du 26 janvier 1984, modifiée en 2007, dispose que pour tout avancement de grade, le nombre

maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des

fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux est révisable une fois par an.

CONSIDERANT que ces ratios devront être validés par le comité technique du CDG74 ;

CONSIDERANT les procédures d'avancement en cours pour quatre agents ;

CONSIDERANT que ce taux concernera les grades et agents suivants ;

Grade d’origine Grade d'avancement Agent concernés

(+procédures d'avancement

de grade en cours)

Adjoint technique Adjoint technique principal | 6 agents

de 2°" classe En cours :

Hervé MERCIER - GALLAY

Adjoint technique principal de 2°" | Adjoint technique principal | 1 agent

classe de 1ère classe En cours :

Laurent AVOCAT-MAULAZ

Adjoint administratif Adjoint administratif | 1 agent

principal de 2è"® classe En cours :

Laëtitia CRUZ-MERMY

Adjoint administratif principal de | Adjoint administratif | 1 agent

2°" classe principal de 1ère classe En cours :

Valérie THERINCONSIDERANT les taux de promotion par grade ci - dessous :

Grade d’origine Grade d’avancement Taux

Adjoint technique Adjoint technique principal 17 %

de 2°" classe

Adjoint technique principal de 2°"° | Adjoint technique principal 100 %

classe de 1ère classe

Adjoint administratif Adjoint administratif 100 %

principal de 2°" classe

Adjoint administratif principal de | Adjoint administratif 100 %

2e classe principal de 1ère classe

Après discussion, CONSEIL MUNICIPAL PROPOSE à la commission technique du CDG 74, les taux de

promotions par grade ci - dessus.

VOTE POUR :9

VOTE CONTRE :0

ABSTENSION :0

5. Projet d'inscriptions et de règlement en ligne pour la cantine - périscolaire

Une enquête réalisée au mois de février auprès de l’ensemble des parents de l’école a confirmé que la

quasi-totalité des parents (90 %) sont intéressés par la dématérialisation des inscriptions et des

paiements.

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL,

VALIDE la mise en place de ce dispositif à partir de la rentrée scolaire 2019 ;

VALIDE l’offre de la société 3D OUEST pour la mise à disposition du logiciel (2 400 €) et 600 € par an

pour la maintenance ;

AUTORISE M. le maire à signer la convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes

publiques locales avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP)

VOTE POUR :9

VOTE CONTRE :0

ABSTENSION :0

6. Convention pour la facturation de l’eau potable

Cette convention concerne la gestion du service des compteurs d’eau potable et la facturation avec

VEOLIA. Etant donné que le précédent contrat a pris fin le 31.12.2018, il vous sera proposé de valider

une nouvelle convention et de déterminer sa durée (un ou trois ans).Pour mémoire, convention 2017 - 2018 Nouvelle convention (un ou trois ans)

6.45 € HT par compteurs 6.80 € HT par compteurs

3.40 € HT par factures 3.60 € HT par factures

CONSIDERANT la durée d’un an de cette convention renouvelable jusqu’au 31.12.2021 par tacite reconduction

Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, AUTORISE M. le maire à signer la convention

VOTE POUR :9

VOTE CONTRE :0

ABSTENSION :0

7. Location des terrains agricoles communaux

A la suite de l’ouverture des plis en commission finance le 29.03.2019, il vous sera proposé d'attribuer

8 lots représentant une surface totale de 7 ha 88 a 99 ca pour la période 2019 - 2021.

CONSIDERANT les conditions de location des terrains communaux mis en location par adjudication pour l’année 2019 ;

CONSIDERANT le tableau d'attribution des offres, ci-dessous, à la suite de l’ouverture des plis par la

commission finance du 29.03.2019 ;

GAËEC Les GAEC Les | GAËC Heine

Carolines du| Osimes - des Alpes - Monsieur

Lots Parcelles Nord - Rep. | Rep. Par M. | Rep. Par M. BLANC

Par GAILLET- BENAND Laurent

MOUTHON MURIER Edmond

Parcelle n°717 section à lieu-dit "La Joki”" de 193 Sea

Parcelle n 1626 section 4 lieu-dit "La Joli" de 1 27ca

1 [Paicelle n 1929 section 4 lieu-dit "La Joly” de 36a 3602 140) Parcelle n 588 section À lieu-dit "Vers l'Eglise” de 182 70ca

Surface totale 792 83ca

Parcelle n 523 section Blieu-dit "La Chapelle” de 35a 2202

Parcelle n 1936p section B lieu-dit "La Chapelle" de 283 Z4ca

2 |Parcelle n 1935 section B lieu-dit "La Chapelle" de 6a 34ca 321

Surface totale 69a B0ca

Parcelle n 2575 section B leu-dit "Les Plans” de 13a 21ca

Parcelle n 2579 section B lieu-dit "Les Plans” de 13528 73ca

3 [Parcelle n 2228 section B lieu-dit Les Plans” de 63 7203 4521

Surface totale 1ha 72a 660a

Parcelle n'2013 section Blieu-dit"Les Grands Clos” de Tha 13a56ca

Parselle n°735 section Blieu-dit "Les Grands Clos” de 23 3602

4 |Parcelle n 736 section Blieu-dit "Les Grands Clos”de 11a 2dca 100!

Surface totale 1ha 273 78ca

Parocelle n 2012p en scotionB lieu-dit "Les Grands Clos” d'environ la 75ca Parcelle n 2014 en section Blieu-dit "Les Grands Clos” de 530a

Parcelle n 2015 en section Blieu-dit "Les Grands Clos” de 8a 85ca L'l Parcelle n 2016p en section B lieu-dit "Les Grands Clos" de 203 O0ca

Parcelle n 2017p en section Blieu-dit "Les Grands Clos” de Ba 30ca

Surface totale 37a 43ca

Parcelle n 275p en section C lieu-dit "Sous le Saix" d'environ 1ha 33a 75ca

Surface totale Tha 33a 75ca

Parcelle n 9363 section lieu-dit "Sous le Saix” d'environ 14a f8ca

Parcelle n 381section Clleu-dit "Sous le Saik” d'environ 503 76ca

4 [Paroelle n 221sectionC lieu-dit "Sous le Saix” d'environ 18a ODca 201 Parcelle n 222 section C lieu-dit "Sous le Saik” d'environ 93 160a

Surlace totale 92a 700n

Parcelle n 802 section lieu-dit "Le Chon" d'environ 73a Ddca

L Swface totale 79a OUdca

Conformément à l’avis de consultation, les offres sont retenues pour les soumissionnaires à jour de

leurs différentes contributions et participations financières communales. À défaut, il devra être produit

sous quinzaine, une attestation de règlement par la perception.Après discussion, le CONSEIL MUNICIPAL, VALIDE les offres retenues par la commission finance du

29.03.2019 sous réserve que les candidats retenus soient à jours de leurs paiements vers la

commune.

VOTE POUR :9

VOTE CONTRE :0

ABSTENSION :0

M. le maire ajoute que les finances de la commune sont obérées par un montant d’impayés de plus de

500 K €, notamment sur son budget eau.

L'ensemble des membres s'accorde pour mettre en place des mesures coercitives vis-à-vis des

personnes qui ne payent pas leurs redevances (eau, taxe de séjour...). Concernant les impayés liés à

l’eau, une diminution de la pression de l’eau courante pourrait être envisagée dans le respect de la

réglementation en vigueur, assortie d’une redevance pour réactiver le service une fois les impayés

régularisés.

8. Préparation du budget prévisionnel 2019

M. le maire présente la liste des investissements retenus dans le projet de budget à la suite de la

commission finance du 29 mars 2019. Le principal investissement consistera en l'amélioration du

dispositif d'enneigement artificiel à Crêt Béni.

L'ensemble des membres décide de ne pas augmenter les taux des impôts locaux 2019.

9. Examen des demandes de permis de construire, déclarations préalables de

travaux

Des avis sont donnés sur l’ensemble des demandes présentées.

10. Divers

Prochaines réunions :

Lundi 15 avril à 18 h 30 Validation des comptes administratifs 2018 du centre communal

d'action sociale (CCAS, dissout au 31.12.2018)

Lundi 15 avril à 19h Conseil municipal pour la validation des comptes administratifs 2018

et vote des budgets 2019

Recrutement du 2" saisonnier été

Le conseil municipal valide la candidature de M. IWANEK Sébastien et propose de faire démarrer son

contrat à partir du 02.05.2019

Le maire, : Le secrétaire,

Bernard we. Marcel VUARAND