Procès Verbal - 412740?projectId=950

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Procès Verbal - 412740?projectId=950 Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 par la commune de Cézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 412740?projectId=950)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

Conseil municipal

Procès-verbal

Séance du 2 septembre 2020 à 19 H 30

L’an deux mille vingt, le 2 septembre,

Le Conseil municipal de la Commune de CÉZAC dûment convoqué, s’est réuni à 19 H 30 en session ordinaire à la Salle des Fêtes sous la présidence de Mme PORTE Nicole, Maire. Nombre de Conseillers en exercice : 23

Date de convocation : 28 août 2020

Présents (22) : Mme PORTE Nicole, Maire – Mmes HOSTIER Martine, BOITARD Béatrice ; MM. MASSON Hugo, HAPPERT Éric (arrivé à 19h37), FOUCHÉ Laurent, Adjoints – Mmes BONARINI Sonia, BORNAZEAU Céline, CHEVRIER Cécile, LAINÉ Agnès, LAVANDIER Isabelle, LEGAI Viviane, MANCHE Fabienne, MARCHAND Maïté, MÉTEYER Sylvie ; MM. BUSQUETS Bruno, MACARY Laurent, MEHATS Patrice, MORET Jérémy, OLIVIER Manuel, PETIT Christophe, RECLUS Michaël, Conseillers municipaux.

Pouvoir (1) : M. MAURILLE Bruno à Mme MARCHAND Maïté.

Absent excusé (1) : M. MAURILLE Bruno.

Secrétaire de séance : M. MACARY Laurent.

-o-o-o-o-

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Le procès-verbal de la séance du 10 juillet 2020 est mis aux voix. Aucune observation n’étant formulée, il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ D’UN EMPRUNT

Suite à la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section ZI n°235p, sise lieu-dit « La Baronnerie » à la société AMETIS, Madame le Maire indique au Conseil municipal qu’il est nécessaire de rembourser par anticipation l’emprunt relatif à l’acquisition de ladite parcelle. Elle rappelle que le Conseil municipal avait donné son accord pour une négociation sur le montant des indemnités de remboursement anticipé présenté en séance du 10 juillet 2020.

Ainsi, le CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE a accordé, à titre exceptionnel, un geste commercial de 2 500 euros. Le remboursement anticipé de l’emprunt n° 00022768923, contracté par la Commune le 17 décembre 2007, s’établit comme suit :

- Capital : 86 519,48 euros

- Intérêts normaux : 2 526,37 euros

- Indemnité financière : 12 189,73 euros

- Indemnité de remboursement anticipé : 631,59 euros

- Geste commercial : - 2 500,00 euros

______________

TOTAL : 99 367,17 euros2

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte de rembourser par anticipation l’emprunt n° 00022768923,

- accepte la proposition du CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE, pour un montant total de 99 367,17€ (quatre-vingt-dix-neuf mille trois cent soixante-sept euros et dix-sept centimes), - dit que la dépense sera inscrite au budget principal 2020 – articles 66111, 6688 et 1641, - autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente délibération.

Arrivée de M. HAPPERT à 19 H 37.

CRÉATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS COMPLET

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité (2 abstentions : Mme HOSTIER, M. FOUCHÉ), décide :

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés,

- que ledit poste est créé à compter du 1er octobre 2020,

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la Commune,

- la suppression du poste d’Adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet après avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Gironde.

Madame le Maire indique qu’il ne s’agit pas d’un recrutement externe mais d’une réorganisation interne des services. La réaffectation de cet agent sur un poste d’adjoint administratif permettra une meilleure cohérence dans la gestion des inscriptions à la cantine et à l’accueil périscolaire et d’établir en fin de mois les factures correspondantes. Cela évitera les difficultés rencontrées dans le partage des tâches entre les services. L’agent sera également en charge de la gestion des stocks des produits d’entretien et des produits pharmaceutiques et gérera les plannings des agents en contrats de remplacement.

ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Éducation, et notamment les articles L.212-4 et L.212-5 ;

Sur proposition de la Commission municipale « Affaires scolaires », réunie le 20 août 2020 ;

Madame le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du restaurant scolaire, préalablement transmis.

Ce règlement intérieur est applicable aux usagers des écoles de la Commune et entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020-2021.3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le règlement intérieur du restaurant scolaire communal tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- autorise Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur,

- dit que ledit règlement intérieur entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020-2021, - autorise Madame le Maire à adresser à chaque famille le présent règlement dès que la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire.

Il est demandé la possibilité de prévoir les réunions des Commissions municipales en fin d’après-midi, vers 17h30 – 18h00 afin que les élus qui travaillent puissent être présents.

ADOPTION DU CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES AUX PARTICULIERS

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de modifier le contrat de location de la salle des fêtes afin de prendre en compte les mesures sanitaires liées à la COVID-19. Le contrat de location et le règlement d’utilisation présentés aux élus ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune loue la salle des fêtes aux particuliers et détermine les conditions dans lesquelles elle doit être utilisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les termes du contrat de location de la salle des fêtes aux particuliers, - adopte le règlement de mise à disposition s’y rapportant,

- dit que le contrat de location et son règlement sont applicables à compter du 2 septembre 2020, - autorise Madame le Maire à signer les contrats de location à venir entre la Commune et chacun des locataires.

M. PETIT demande s’il est possible d’ajouter au contrat de location la mention « Interdiction de fumer dans la salle ».

ADOPTION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DES FÊTES AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de modifier la convention de mise à disposition de la salle des fêtes afin de prendre en compte les mesures sanitaires liées à la COVID-19. La convention de mise à disposition présentée aux élus a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met la salle des fêtes à disposition des associations et détermine les conditions dans lesquelles elle doit être utilisée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention de mise à disposition de la salle des fêtes aux associations, - dit que ladite convention de mise à disposition est applicable à compter du 2 septembre 2020, - autorise Madame le Maire à signer les conventions de mise à disposition de la salle des fêtes à venir entre la Commune et chacune des associations.

CIAC LATITUDE NORD GIRONDE – AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’ATELIERS INFORMATIQUES EN BIBLIOTHÈQUES

Madame le Maire fait part d’une proposition du Centre Intercommunal d’Action Culturelle (CIAC) de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde pour une mise en œuvre d’ateliers informatiques dans les bibliothèques / médiathèques des Communes membres du réseau à compter de septembre 2020. Elle présente une convention fixant les modalités d’organisation desdits ateliers informatiques et les engagements réciproques des parties.4

Après lecture, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter les termes de ladite convention et d’en autoriser la signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention pour à la mise en œuvre d’ateliers informatiques en bibliothèque liant la Commune de CEZAC et le Centre Intercommunal d’Action Culturelle de la CDC Latitude Nord Gironde, et toutes pièces administratives s’y rapportant,

- charge Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.

CDC LATITUDE NORD GIRONDE – RAPPORT D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES 2020 - CLECT

Madame le Maire informe que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CDC Latitude Nord Gironde s’est réunie le 12 février 2020 et a validé le rapport d’évaluation des transferts de charges 2020. Elle en expose le contenu à l’Assemblée.

Le montant de l’attribution de compensation pour CÉZAC s’établit à 2 657,24 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- adopte les transferts de charges 2020 de la CDC Latitude Nord Gironde,

- mandate Madame le Maire pour transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Président de

la CDC Latitude Nord Gironde.

Madame le Maire explique que la dotation de compensation s’élève à 88 344 € à laquelle il faut retrancher

la prestation d’instruction des dossiers d’urbanisme (8 309 €), la contribution au SDIS (31 282,72 €), les

interventions du Service Technique Commun (32 541,04 €) et la contribution au Syndicat du Moron (13

554€), soit un solde de 2 657,24 € que la CCLNG nous reverse par douzièmes (221,44 € mensuels).

CDC LATITUDE NORD GIRONDE – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE REPRODUCTION DE CLÉS

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que la Commune a dû fournir auprès des agents du Service Technique Commun de la CDC Latitude Nord Gironde, les clés de deux bâches incendie sises lieux-dits « Seugues » et « Ruffec ».

La reproduction desdites clés a engendré un coût de 9,80 € (neuf euros et quatre-vingt centimes) pour la Commune dont il semble opportun de demander le remboursement à la CCLNG. À la demande de la Trésorerie de SAINT-SAVIN, il est proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer sur le remboursement de la somme de la facture correspondante d’un montant global de 9,80 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de demander auprès de Monsieur le Président de la CCLNG le remboursement du coût de reproduction des clés des deux bâches incendie sises lieux-dits « Seugues » et « Ruffec », soit un montant global de 9,80 € (neuf euros et quatre-vingt centimes),

- dit que la recette sera encaissée au budget principal – article 70876,

- charge Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.5

CDC DU GRAND CUBZAGUAIS – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CONSOMMATION D’EAU ET DE NETTOYAGE

Madame le Maire explique que, suite à la fermeture temporaire de l’aire d’accueil de TAURIAC, les gens du voyage se sont installés en février 2020 à CEZAC sur la place des Coureaux. Durant la période d’occupation des lieux, elle indique qu’un volume d’eau de 153 m3 a été consommé (compteur arrivée : 172 – compteur départ : 325) soit un montant de 306 €.

Avant leur départ, les occupants ont versé trois acomptes auprès du Coordonnateur (50 € + 25 € + 60 €) pour un montant global de 135 €, soit un restant dû de 171 €.

Concernant l’état des lieux, il a été nécessaire de faire procéder au ramassage manuel des déchets via l’intervention d’un agent du Service Technique Commun et la mobilisation d’un camion benne pour un montant estimé par la CCLNG à 198 € (coût horaire moyen : 36 € / heure ; temps passé : 5 h 30 min ; coût : 36 x 5,5 = 198 €).

Après avis favorable de Monsieur le Directeur Général des Services de la CDC du Grand Cubzaguais, Madame le Maire propose de demander le remboursement de la somme globale de 369 € (restant dû de la consommation d’eau : 171 € + nettoyage : 198 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de demander auprès de Madame la Présidente de la CDC du Grand Cubzaguais le remboursement du coût de consommation d’eau et de nettoyage d’un montant global de 369 € (trois cent soixante-neuf euros),

- dit que la recette sera encaissée au budget principal – article 70878,

- charge Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Madame la Présidente de la CDC du Grand Cubzaguais.

RÉTROCESSION ET INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE, DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET DES ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LE VALLON DE FONTGERVEAU »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2111-1 à L.2111-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu l’accord de cession donné à l’unanimité par l’Association Syndicale Libre (A.S.L.) des copropriétaires du lotissement « Le Vallon de Fontgerveau » lors de l’Assemblée générale du 10 août 2020 ; Vu le rapport de constatations de la police municipale et les photographies relatifs à l’état de la voirie, des équipements publics et des espaces verts du lotissement « Le Vallon de Fontgerveau » en date du 31 août 2020 ;

Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement des voies sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que le classement de la voie du lotissement « Le Vallon de Fontgerveau » n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte ;

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal avait donné son accord de principe sur la rétrocession de la voirie, des équipements publics et des espaces verts du lotissement « Le Vallon de Fontgerveau » par délibération n° 2020-10 en date du 24 février 2020. Dans la mesure où cette rétrocession est motivée par le bien public et l’intérêt général, elle propose que la transaction soit faite à titre gratuit.

M. MACARY, étant Président de l’Association Syndicale Libre, s’est retiré et n’a pas pris part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (par 10 voix « pour » : Mmes PORTE, MARCHAND + pouvoir, CHEVRIER, BONARINI, BORNAZEAU ; MM. FOUCHÉ, HAPPERT, RECLUS, MEHATS ; 4 voix « contre » : Mmes LAINÉ, LEGAI ; MM. BUSQUETS, PETIT ; 8 abstentions : Mmes LAVANDIER, METEYER, BOITARD, HOSTIER, MANCHE ; MM. OLIVIER, MASSON, MORET) :6

- accepte la rétrocession et l’intégration à titre gratuit dans le domaine public communal :  de la voirie et ses réseaux et canalisations : parcelles cadastrées section ZN n° 360 d’une contenance de 1 587 m² et n° 361 d’une contenance de 282 m², et un linéaire de 215 m environ,

 des équipements publics (bâche incendie sur parcelle cadastrée section ZN n° 359 d’une contenance de 164 m², postes de relevage, … etc),

 des mâts d’éclairage public (et des réseaux électriques) transférés au SDEEG 33 dans le cadre de la compétence d’éclairage public,

- décide le classement de la voirie dans la voirie communale, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière,

- précise que l’acquisition se fera par acte authentique en la forme administrative, - autorise Madame le Maire à recevoir et authentifier l’acte authentique de transfert de propriété en la forme administrative et Monsieur le 1er Adjoint au Maire à représenter la Commune et à signer ledit acte,

- autorise Madame le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

La rétrocession se faisant à titre gratuit, M. MACARY informe qu’il fera don à la Commune du solde du compte bancaire de l’Association Syndicale Libre du lotissement (environ 600 €).

DEMANDE D’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZD N°52 SISE LIEU- DIT « LAPOURCAUD »

Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal un courrier en date du 4 mars 2020 de Mme CELLOT Marie-Christine et M. NEROT Éric, propriétaires des parcelles cadastrées section ZD n°49 et n°51, sises lieu-dit « Lapourcaud », par lequel ils souhaitent faire l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZD n°52, propriété de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de rejeter la demande de Mme CELLOT Marie-Christine et M. NEROT Éric et de conserver la parcelle cadastrée section ZD n°52 au patrimoine foncier de la Commune,

- charge Madame le Maire de notifier la présente décision aux demandeurs.

SIAEPA DU CUBZADAIS FRONSADAIS – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2019

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

de l'eau potable et de l'assainissement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

d’eau potable et d’assainissement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et ses articles L.1411-3, L.2224-5 et D.2224-1 à 4 ;

Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable et d’assainissement, établi par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau

Potable et d’Assainissement (S.I.A.E.P.A.) du Cubzadais-Fronsadais pour l’année 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

pour l’année 2019 tel que présenté,

- charge Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Président du SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais.7

VINCI AUTOROUTES / ASF – AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE REMISE DES VOIRIES RÉTABLIES

Madame le Maire fait part d’un courrier de la Direction régionale Ouest - Atlantique des Autoroutes du Sud de la France (ASF) concernant une convention de remise des voiries rétablies. Elle explique que les ASF ont procédé à l’inventaire des portions de voiries rétablies et créées dans le cadre de la construction de la section POITIERS-VIRSAC de l’autoroute A10 qui assurent depuis leur mise en service (1980-1981) la desserte des propriétés riveraines. Le procès-verbal de remise n’ayant pas été retrouvé, la présente convention propose de régulariser la portion de voirie communale dénommée « Chemin du Gayet ».

Cette convention définit les responsabilités de la Commune en termes de périmètre, consistance, effets de la remise, passage des réseaux extérieurs, transfert de propriété et durée.

Par conséquent, Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal ladite convention et propose d’en accepter les termes et en autoriser la signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention de remise des voiries rétablies, - charge Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès des services concernés.

SDEEG – AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE « OPÉRATION D’EFFACEMENT DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS »

Madame le Maire fait part d’un courrier du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) concernant une convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage relative aux opérations d’effacement des réseaux de télécommunications, dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation de la place de l’église.

Elle explique que cette opération de génie civil concerne deux maîtres d’ouvrage : le SDEEG pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité ; et la Commune pour les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications. Ainsi, la présente convention a pour objet de désigner le SDEEG en tant qu’unique maître d’ouvrage assurant la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Cette convention définit les modalités administratives, techniques et financières de cette opération, et présente un détail prévisionnel de travaux d’un montant de 19 289,40 € TTC.

Par conséquent, Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal ladite convention et propose d’en accepter les termes et d’en autoriser la signature.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Madame le Maire à signer la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage relative aux opérations d’effacement des réseaux de télécommunications,

- dit que la dépense sera imputée en investissement à l’opération 10019 – article 2315, - charge Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG).

SDEEG – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU 20% DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – RUE « ADRIEN NIAUD »

Le devis reçu n’étant pas conforme, Madame le Maire décide de reporter ce sujet à une séance ultérieure.8

MISE À JOUR DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (P.C.S.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1, 2212-1, 2212-2, 2212-4, 2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment son article L.125-2 relatif à l’information préventive sur les risques majeurs ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde et pris pour l’application de l'article 13 de la loi précitée ;

Madame le Maire donne la parole à son 1er Adjoint. M. MASSON rappelle qu’un Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) avait été instauré en 2011. La mise en place de ce P.C.S. est obligatoire pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Il permet de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels et définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la Commune afin d’assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la Commune, intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le Plan Communal de Sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

M. MASSON propose de mettre à jour le P.C.S. existant selon le projet préalablement adressé aux membres du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve le Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S.) actualisé tel que présenté, - charge Madame le Maire de sa mise en œuvre conformément à la réglementation en vigueur.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Néant

QUESTIONS DIVERSES

1) Madame le Maire indique que les tables de la salle de réunion ont été commandées et seront livrées prochainement.

2) Madame le Maire informe qu’une procédure de recrutement est en cours pour un agent technique polyvalent (voirie, cimetière, petit bricolage) sous forme d’un contrat CAE / PEC, dont l’Etat peut prendre en charge jusqu’à 75% du salaire et des charges.

3) Madame le Maire signale que la table de ping-pong en béton a été installée à côté des vestiaires du foot. Des tourniquets seront installés à l’entrée du stade.

Un banc a également été commandé afin de remplacer celui de « Landreau », accidentellement détruit par un véhicule.

4) M. FOUCHÉ indique que le chemin d’accès entre l’école maternelle et la « rue des Prunus » sera refait et des tourniquets installés afin de limiter l’accès aux seuls piétons et empêcher le passage des quads.

5) M. FOUCHÉ informe que la Commission municipale Voirie s’est réunie le 5 août 2020 afin d’analyser les devis des travaux de réfection des routes. Il explique que des devis de la société COLAS ont été fournis par la CDC Latitude Nord Gironde via le cabinet ECTAUR dans le cadre d’un groupement de commandes, et d’autres devis ont été demandés par la Commune auprès de l’entreprise DUGAS TP. Il précise que les devis de DUGAS TP sont jusqu’à 3 fois inférieurs à ceux de la COLAS. M. HAPPERT9

suggère de vérifier si les prestations des deux sociétés sont identiques. Les voies communales prioritaires sont situées aux lieux-dits « Collinet » et « Seguin » (où circule le bus scolaire) et « La Métairie des Pages ». Une autre étude sera menée ultérieurement pour les autres routes.

6) Madame le Maire informe que les travaux ont commencé sur la parcelle sise au Bourg devant accueillir la future résidence intergénérationnelle.

7) Concernant la sécurité routière, Madame le Maire indique que les panneaux STOP au « Grand Village » ont été déplacés sur les voies communales. Mme CHEVRIER demande où en est le radar pédagogique qui avait été endommagé. M. FOUCHÉ lui répond que la platine du radar a été déplacée et scellée, le radar devrait être replacé prochainement.

Aux « Coureaux », un miroir routier a été installé et des panneaux « Attention aux piétons » avec avertisseurs lumineux clignotants pourront être implantés avec la création d’un passage pour piétons.

8) M. MASSON indique qu’une étude est en cours concernant l’éclairage de l’abribus au lieu-dit « St Léger ». Plusieurs devis pour l’éclairage solaire sont en cours et varient selon le prix et l’intensité de l’éclairage. Mme CHEVRIER demande si cela représente un budget important. M. MASSON lui répond environ 600 euros par éclairage solaire (avec détecteur de mouvement).

9) M. MASSON propose la création d’un groupe WhatsApp afin que les élus puissent communiquer et échanger entre eux sur les informations municipales et répondre au mieux aux sollicitations des administrés.

10) Mme BONARINI interpelle le Conseil municipal sur les problèmes de voisinage, qui prennent parfois une ampleur importante (menaces avec arme).

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame le Maire lève la séance à 22 H 09.