Compte-Rendu - 2019.06.03 CR CM

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Procès Verbal - Procès Verbal du 07.11.2023

Compte-Rendu - 2019.06.03 CR CM Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019.06.03 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Eau et assainissement, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 JUIN 2019

Présents ou représentés : 25

Daniel BOUCHET, Bernard DESBIOLLES, Fabienne BERTHOUD, Pascal TISSOT, Michèle TRAON, Yann BEDONI, Catherine CHALLANDE, Didier GERMAIN, Louis JACQUEMOUD, Françoise LEVESQUE, Louis- Jean REVILLARD (procuration), Nicole RAVIER (procuration), Séverine CHAFFARD, Cédric FERRATON, Emilie MIGUET (procuration), Aurélien HUMBERT (procuration), Christian BUNZ (procuration), Frank GIBONI, Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Marie-Louise JACQUET, Alain LARRAS, Martine ROY (procuration), Lionel DUNAND, Julien BESSON MAGDELAIN.

Absents : 2

Dorine PEREZ-RAPHOZ, Denis SIMON.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 28 mai 2019



 Ouverture de la séance à 20h05

 Vote à main levée adopté à l’unanimité

 Secrétaire de séance : Lionel DUNAND

 Approbation du Procès-Verbal du 15 avril 2019 à l’unanimité

 Ajout d’une délibération sur table : Accepté à l’unanimité

Services Techniques- Création d'un poste non permanent dans le cadre de besoins temporaire d'activité



VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)2

URBANISME

1. Instauration d’une taxe d’aménagement communale au taux de 5 %

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15,

VU la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016 approuvant la révision du plan local d’urbanisme,

VU la délibération n°2017/64 du 3 juillet 2017 abrogeant partiellement la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016,

Vu les articles L331-1, L331-14 et L332-15 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT que la commune ayant un plan local d’urbanisme approuvé, une taxe

d’Aménagement s’applique de plein droit,

CONSIDERANT que pour financer des équipements publics, la commune a la possibilité de porter le

taux de ladite taxe à 5 % sur l’ensemble du territoire communal,

CONSIDERANT que l’article L331-7 du Code de l’Urbanisme exonère de plein droit de l’application

d’une taxe d’aménagement notamment :

- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité

publique (dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat),

- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

CONSIDERANT que l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme laisse la possibilité d’exonérer les abris de

jardin de l’application d’une taxe d’aménagement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 2 abstentions :

 DECIDE d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.

 DECIDE d’exonérer les abris de jardin de l’application de toute taxe d’aménagement,

 PRECISE que la présente délibération sera reconduite de plein droit chaque année et ce, tant

qu’une nouvelle délibération modifiant le taux n’aura pas été adoptée dans le délai prévu au

premier alinéa de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme,

 PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services de l’Etat chargés de

l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

conformément à l’article L331-5 du code de l’urbanisme.3

2. Instauration d’une taxe d’aménagement communale au taux majoré sur les OAP

identifiées au PLU

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15,

VU la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016 approuvant la révision du plan local d’urbanisme,

VU la délibération n°2017/64 du 3 juillet 2017 abrogeant partiellement la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme une taxe d’aménagement instituée de plein droit est fixée au taux de 5% à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part

communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si

la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements

publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

CONSIDERANT que pour le secteur soumis à l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation n°1, il est prévu la réalisation d’une vingtaine de logements. Pour accueillir

ces nouveaux habitants, la collectivité doit procéder aux travaux ou aménagements suivants :

- aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des équipements

publics et notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les

équipements dédiés à la petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels

(bibliothèque, salle socio-culturelle) ou sportifs,

- renforcement des réseaux secs (extension du réseau électrique) ou humides (réseaux

d’eaux pluviales, eau potable, eaux usées, défense incendie,) amenés à desservir ce

programme,

- enfouissement des réseaux secs, déploiement de la fibre optique,

- reprise de voiries (route du Noiret et Chemin des Moyettes),

- raccordement des cheminements piétons de l’opération sur le maillage en mobilité

douce existant,

- développement des infrastructures de déplacement (réalisation d’aires de

covoiturage, mobilité douce…),

CONSIDERANT que pour le secteur soumis à l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation n°2, il est prévu la réalisation d’une quarantaine de logements. Pour accueillir

ces nouveaux habitants, la collectivité doit procéder aux travaux ou aménagements suivants :

- aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des équipements

publics et notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les4

équipements dédiés à la petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels

(bibliothèque, salle socio-culturelle) ou sportifs,

- renforcement des réseaux secs (extension du réseau électrique) ou humides (réseaux

d’eaux pluviales, eau potable, eaux usées, défense incendie,) amenés à desservir ce

programme,

- enfouissement des réseaux secs, déploiement de la fibre optique,

- reprise de voiries (route des Fourches et route du Suet),

- raccordement des cheminements piétons de l’opération sur le maillage en mobilité

douce existant,

- développement des infrastructures de déplacement (réalisation d’aires de

covoiturage, mobilité douce…),

CONSIDERANT que pour le secteur soumis à l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation n°3, il est prévu la réalisation d’une cinquantaine de logements. Pour accueillir

ces nouveaux habitants, la collectivité doit procéder aux travaux ou aménagements suivants :

- aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des équipements

publics et notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les

équipements dédiés à la petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels

(bibliothèque, salle socio-culturelle) ou sportifs,

- renforcement des réseaux secs (extension du réseau électrique) ou humides (réseaux

d’eaux pluviales, eau potable, eaux usées, défense incendie,) amenés à desservir ce

programme,

- enfouissement des réseaux secs, déploiement de la fibre optique,

- reprise de voiries (rue des Prés Longs et rue des Grands Champs),

- raccordement des cheminements piétons de l’opération sur le maillage en mobilité

douce existant,

- développement des infrastructures de déplacement (réalisation d’aires de

covoiturage, mobilité douce…),

CONSIDERANT que pour le secteur soumis à l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation n°4, il est prévu la réalisation d’une vingtaine de logements. Pour accueillir

ces nouveaux habitants, la collectivité doit procéder aux travaux ou aménagements suivants :

- aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des équipements

publics et notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les

équipements dédiés à la petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels

(bibliothèque, salle socio-culturelle) ou sportifs,

- renforcement des réseaux secs (extension du réseau électrique) ou humides (réseaux

d’eaux pluviales, eau potable, eaux usées, défense incendie,) amenés à desservir ce

programme,

- enfouissement des réseaux secs, déploiement de la fibre optique,

- reprise de voiries (route de Fésigny),

- raccordement des cheminements piétons de l’opération sur le maillage en mobilité

douce existant,5

- développement des infrastructures de déplacement (réalisation d’aires de

covoiturage, mobilité douce…),

CONSIDERANT que pour le secteur soumis à l’Orientation d’Aménagement et de

Programmation n°5, il est prévu la réalisation d’environ 70 logements. Pour accueillir ces

nouveaux habitants, la collectivité doit procéder aux travaux ou aménagements suivants :

- aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des équipements

publics et notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les

équipements dédiés à la petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels

(bibliothèque, salle socio-culturelle) ou sportifs,

- renforcement des réseaux secs (extension du réseau électrique) ou humides (réseaux

d’eaux pluviales, défense incendie,) amenés à desservir ce programme,

- enfouissement des réseaux secs, déploiement de la fibre optique,

- reprise de voiries (route du Suet),

- raccordement des cheminements piétons de l’opération sur le maillage en mobilité

douce existant,

- développement des infrastructures de déplacement (réalisation d’aires de

covoiturage, mobilité douce…),

Il est proposé, pour ces différents secteurs d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré

de 15 %. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics

nécessaires aux futurs habitants ou usagers des secteurs d’aménagements.6

CONSIDERANT que l’article L331-7 du Code de l’Urbanisme exonère de plein droit de

l’application d’une taxe d’aménagement notamment :

- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou

d'utilité publique (dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat),

- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

CONSIDERANT que l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme laisse la possibilité d’exonérer les

abris de jardin de l’application d’une taxe d’aménagement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’instituer sur les secteurs délimités au plan ci-joint, une taxe d’aménagement

au taux majoré de 15%,

 DECIDE d’exonérer les abris de jardin de l’application de cette taxe majorée de 15%,

 DECIDE de maintenir les autres taux en vigueur sur le reste du territoire communal,

 DECIDE de reporter la délimitation de ces secteurs d’application d’une taxe

d’aménagement au taux majoré dans les annexes du PLU à titre d’information,

 PRECISE que la présente délibération, accompagnée du plan, sera reconduite de plein

droit chaque année et ce, tant qu’une nouvelle délibération modifiant le taux n’a pas

été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du Code de

l’Urbanisme,

 PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services de l’Etat chargés de

l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son

adoption conformément à l’article L331-5 du code de l’urbanisme.7

3. Instauration d’une taxe d’aménagement communale au taux majoré sur les

secteurs potentiels de renouvellement urbain du cœur de ville.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15,

VU la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016 approuvant la révision du plan local d’urbanisme,

VU la délibération n°2017/64 du 3 juillet 2017 abrogeant partiellement la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme une taxe d’aménagement instituée de plein droit est fixée par défaut au taux de 5% à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale

de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de

travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus

nécessaires pour admettre des constructions,

CONSIDERANT que plusieurs secteurs inscrits en zone UHb du PLU (à vocation dominante de

confortement des centralités de la commune) comportent des capacités de densification urbaine et

de mutation par opérations privées de renouvellement urbain,

CONSIDERANT la forte attractivité de la commune sur l’axe Annecy-Genève et les potentialités

d’accueil admises par le dispositif réglementaire dévolu au secteur UHb. A l’instar des récentes

opérations de renouvellement urbain et d’optimisation du foncier, observées sur ce secteur, une

analyse de la mutabilité urbaine de ces secteurs, de leur dureté foncière, de la maîtrise foncière par la

collectivité de certaines parcelles, de la présence d’éléments bénéficiant d’un régime dérogatoire de

plein droit (présence d’un monument historique, d’équipements publics, …), plusieurs secteurs

porteurs de capacités d’accueil en termes de logements notamment, sont identifiés :89

CONSIDERANT, que la mutation possible de ces secteurs par des opérations de renouvellement urbain

se traduirait par un accroissement significatif de la population, nécessitant la réalisation de travaux

substantiels de voirie ou de réseaux et la création d’équipements publics :

- reprise de voiries (notamment la Route du Suet, la Route de l’Arthaz, la Route des Dronières,

route de l’Usine, Route d’Annecy) pour s’adapter à un flux de circulation accru du fait de ces

nouvelles opérations à la densité plus importante que le tissu urbain actuel,

- aménagements et sécurisation des raccordements des voies desservant les opérations sur la

voirie publique,

- raccordement des cheminements piétons de l’opération sur le maillage en mobilité douce

existant,

- renforcement et/ou mise en place des réseaux secs (extension du réseau électrique) et

humides (réseaux d’eaux pluviales, eau potable, eaux usées, défense incendie) sur les réseaux

amenés à desservir les futures constructions,

- développement des infrastructures de déplacement (réalisation d’aires de covoiturage,

mobilité douce…)

- requalification des espaces publics paysagers environnants,

- enfouissement des réseaux secs, déploiement de la fibre optique

- aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des équipements publics et

notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les équipements dédiés à la

petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels (bibliothèque, salle socio-culturelle)

ou sportifs.

Il est proposé, pour ces différents secteurs d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de

15 %. Ce taux ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs

habitants ou usagers des secteurs d’aménagements considérés.

CONSIDERANT que l’article L331-7 du Code de l’Urbanisme exonère de plein droit de l’application

d’une taxe d’aménagement notamment :

- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité

publique (dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat),

- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

CONSIDERANT que l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme laisse la possibilité d’exonérer les abris de

jardin de l’application d’une taxe d’aménagement,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré avec 2 abstentions :

 DECIDE d’instituer sur les secteurs délimités au plan ci-joint, une taxe d’aménagement au taux

majoré de 15% pour les secteurs suivants :10

 DECIDE d’exonérer les abris de jardin de l’application de cette taxe majorée,

 DECIDE de maintenir les autres taux en vigueur sur le reste du territoire communal,

 DECIDE de reporter la délimitation de ces secteurs d’application d’une taxe d’aménagement

au taux majoré dans les annexes du PLU à titre d’information,

 PRECISE que la présente délibération, accompagnée du plan, sera reconduite de plein droit

chaque année et ce, tant qu’une nouvelle délibération modifiant le taux n’a pas été adoptée

dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme,

 PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services de l’Etat chargés de

l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

conformément à l’article L331-5 du code de l’urbanisme.11

4. Instauration d’une taxe d’aménagement communale au taux majoré sur les

secteurs potentiels de renouvellement urbain du tissu pavillonnaire.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-14 et L. 331-15,

VU la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016 approuvant la révision du plan local d’urbanisme,

VU la délibération n°2017/64 du 3 juillet 2017 abrogeant partiellement la délibération n°2016/93 du 13 octobre 2016,

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.331-14 du Code de l’Urbanisme une taxe d’aménagement est instituée de plein droit et fixée par défaut au taux de 5% à compter du 1er janvier 2020,

CONSIDERANT que l’article L.331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale

de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20 % si la réalisation de

travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus

nécessaires pour admettre des constructions,

CONSIDERANT que plusieurs secteurs inscrits en zone UH1 du PLU (à vocation dominante d’habitat

collectif et/ou semi-collectif) comportent des capacités de densification urbaine et de mutation par

opérations privées de renouvellement urbain qui pourraient modifier la densité actuelle,

CONSIDERANT la forte attractivité de la commune sur l’axe Annecy-Genève et les potentialités

d’accueil admises par le dispositif réglementaire dévolu au secteur UH1. A l’instar des récentes

opérations de renouvellement urbain et d’optimisation du foncier, observées sur ce secteur, une

analyse de la mutabilité urbaine de ces secteurs, de leur dureté foncière, de la maîtrise foncière par la

collectivité de certaines parcelles, de la présence d’éléments bénéficiant d’un régime dérogatoire de

plein droit (notamment des équipements publics, …), plusieurs secteurs porteurs de capacités d’accueil

en termes de logements notamment, sont identifiés :1213

CONSIDERANT que la mutation possible de ces secteurs par des opérations de renouvellement urbain

se traduirait par un accroissement significatif de la population, nécessitant la réalisation de travaux

substantiels de voirie ou de réseaux et la création d’équipements publics :

- reprise de voiries (notamment la Rue des Grands Champs, la Route de Troinex, l’Avenue des

Ebeaux, la Rue de Ronzier et la Rue des Frères) pour s’adapter à un flux de circulation accru du

fait de ces nouvelles opérations à la densité plus importante que le tissu urbain actuel,

- aménagements et sécurisation des raccordements des voies desservant les opérations sur la

voirie publique,

- raccordement des cheminements piétons de l’opération sur le maillage en mobilité douce

existant,

- renforcement et/ou mise en place des réseaux secs (extension du réseau électrique) et

humides (réseaux d’eaux pluviales, eau potable, eaux usées, défense incendie) sur les réseaux

amenés à desservir les futures constructions,

- développement des infrastructures de déplacement (réalisation d’aires de covoiturage,

mobilité douce…),

- requalification des espaces publics paysagers environnants,

- enfouissement des réseaux secs, déploiement de la fibre optique,

- aménagements nécessaires pour adapter la capacité d’accueil des équipements publics et

notamment les écoles (équipements scolaires et périscolaires) et les équipements dédiés à la

petite enfance, ainsi que les équipements socio-culturels (bibliothèque, salle socio-culturelle)

ou sportifs,

Il est proposé, pour ces différents secteurs d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 10 %.

Ce taux ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants

ou usagers des secteurs d’aménagements considérés.

CONSIDERANT que l’article L331-7 du Code de l’Urbanisme exonère de plein droit de l’application

d’une taxe d’aménagement notamment :

- les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité

publique (dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat),

- les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²,

CONSIDERANT que l’article L331-9 du Code de l’Urbanisme laisse la possibilité d’exonérer les abris de

jardin de l’application d’une taxe d’aménagement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 2 abstentions :

 DECIDE d’instituer sur les secteurs délimités au plan ci-joint, une taxe d’aménagement au taux

majoré de 10 % pour les secteurs suivants :14

 DECIDE d’exonérer les abris de jardin de l’application de cette taxe majorée,

 DECIDE de maintenir les autres taux en vigueur sur le reste du territoire communal,

 DECIDE de reporter la délimitation de ces secteurs d’application d’une taxe d’aménagement

au taux majoré dans les annexes du PLU à titre d’information,

 PRECISE que la présente délibération, accompagnée du plan, sera reconduite de plein droit

chaque année et ce, tant qu’une nouvelle délibération modifiant le taux n’a pas été adoptée

dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du Code de l’Urbanisme,

 PRECISE que la présente délibération sera transmise aux services de l’Etat chargés de

l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption

conformément à l’article L331-5 du code de l’urbanisme.1516

ENFANCE-JEUNESSE

5. Modification du règlement intérieur intégrant restauration scolaire

Par délibération 2019/21 en date du 4 mars 2019, la présente assemblée a modifié le règlement intérieur du service Enfance/ Jeunesse, afin de mettre en œuvre de nouvelles dispositions ayant pour objectif d’améliorer l’accès aux prestations (et notamment l’accès à la garderie maternelle).

Dans la perspective de la reprise en régie de la restauration scolaire à compter du 1er septembre prochain, il convient aujourd’hui d’intégrer dans le règlement intérieur du service, l’ensemble des dispositions afférentes à cette nouvelle activité (voir détail dans le projet de règlement joint en annexe à la présente)

Sur le principe :

- les modalités d’inscription actuellement en vigueur à la cantine scolaire resteront inchangées, - les tarifs seront révisés annuellement et fixés par délibération du Conseil Municipal (l’intégration des tarifs de la cantine fera l’objet d’une délibération spécifique), - les dispositions contenues dans l’actuel règlement de la cantine en cas de non-respect de celui- ci seront alignées sur celui de l’actuel service enfance/ jeunesse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de règlement intérieur du service Enfance/ Jeunesse organisant l’accueil de la garderie périscolaire, des mercredis, des vacances scolaires et de la restauration scolaire. Ce règlement sera applicable pour les prestations réalisées à compter du 1er septembre prochain.17

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

Règlement intérieur du service

Enfance-Jeunesse

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Bénéficiaires

Le service Enfance/Jeunesse gère l’accueil des prestations périscolaires et extrascolaires des enfants de Cruseilles et de ses environs en fonction des places disponibles. Seuls les enfants déjà scolarisés sont accueillis dans nos services.

Article 2 : Inscriptions, Accueil d’enfants allergiques, en situation de handicap

a) Inscriptions

Les familles remplissent un formulaire d’inscription, ainsi qu’une fiche sanitaire par enfant dûment signés, et les déposent au service Enfance / Jeunesse de CRUSEILLES, 46 Place de la Mairie, avec les documents suivants :

 un justificatif de domicile de moins de 3 mois lors de l’inscription et en cas de déménagement,  la photocopie du carnet de vaccination,

 une attestation d’assurance individuelle et civile (tous les ans),  un RIB ou RIP, et une autorisation de prélèvement automatique en cas de choix de règlement

Ce dossier est valable tout au long de la scolarité de l’enfant, mais les mises à jour des données personnelles sont obligatoires pour tout changement : civilité, domicile, situation sociale, quotient familial, etc.

Un accès au site de réservation 3D Ouest (https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php) est

ensuite adressé.

Pour adhérer aux prestations du service Enfance / Jeunesse, un forfait unique de 20 € pour frais de dossier, est demandé, une fois par an, à chaque famille.

Un enfant ne peut être accueilli dans le service que si son dossier d’inscription est complet, et si les factures dues sont totalement soldées.

b) Accueil d’enfants allergiques, en situation de handicap

Enfants allergiques : il n’est pas possible d’adapter les menus pour tenir compte d’éventuelles contre-indications médicales, ni de garantir l’absence d’éléments allergènes dans les plats proposés. Cependant, les parents peuvent fournir un panier repas dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ; dans ce cas, une participation financière sera facturée afin de couvrir les frais de fonctionnement occasionnés. Cette démarche doit être engagée chaque année, par la famille auprès de la Chef de cuisine, de la Directrice de l’école et du Responsable Enfance / Jeunesse.18

Enfants en situation de handicap : Il est indispensable que les parents de l’enfant rencontrent le Responsable du service avant d’envisager son accueil dans nos structures. Aucun encadrement spécifique ne peut être proposé par nos services

Médicaments : Le personnel n’est pas autorisé à administrer des médicaments ou des soins particuliers, sauf si un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) le prévoit (conformément au cadre fixé par la circulaire Education Nationale n◦ 2003-135 du 8-9-2003).

Article 3 : Fonctionnement des différents accueils

Prestations /

Bénéficiaires Horaires Lieux d’accueil

Accueils périscolaires

/

Enfants Ecole Primaire

Publique de Cruseilles

Matin : de 7h15 à 8h10

Soir : de 16h15 à 18h45

(lundi, mardi, jeudi, vendredi)

Attention :

- Pas d’accueil le matin de la rentrée

scolaire de septembre

- Pas d’accueil les 2 premiers jours de la

rentrée scolaire pour les Petites

Sections de maternelle

CLAE Maternelle

567 avenue des Ebeaux

CLAE Elémentaire

Les préfabriqués : 140 rue des Prés Longs

Temps méridiens

/

Enfants Ecole Primaire

Publique et Privée de

Cruseilles

Midi : de 11h30 à 13h30

Attention :

- Pas d’accueil les 2 premiers jours de la

rentrée scolaire pour les enfants de

petites sections de maternelle

CLAE Maternelle

567 avenue des Ebeaux

Collège Louis Armand

281 avenue des Ebeaux

Ecole Saint Maurice

246 rue des Frères

Mercredis

/

Enfants des Ecoles

Primaires

Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00

Journée : de 9h00 à 17h00

Accueil des parents : de 17h00 à 18h30 CLAE Maternelle

567 avenue des Ebeaux

un seul lieu d’accueil Vacances scolaires

/

Enfants des Ecoles

Primaires

Accueil des enfants : de 7h30 à 9h00

Journée : de 9h00 à 17h00

Accueil des parents : de 17h00 à 18h30

Article 4 : Encadrement, Discipline, Sanctions

a) Encadrement

Les enfants des Ecoles Primaires sont encadrés par des agents municipaux et placés sous la responsabilité de la Mairie de Cruseilles.

Le service Enfance/ Jeunesse est tenu de respecter les conditions d’encadrement : qualification, taux et capacité fixés par la réglementation des services départementaux (Protection Maternelle et Infantile) et des services de l’Etat (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).

Dans le cadre du temps méridien, les enfants de l’Ecole Primaire Privée sont encadrés par des animateurs salariés de l’OGEC (Organisme de gestion de l’école catholique)19

b) Discipline

Les enfants sont tenus de :

 Respecter les règles de discipline mises en place sur chaque temps d’accueil.  Respecter les encadrants, les agents de restauration, les camarades, les lieux d’accueil et le matériel.

c) Sanctions

En cas de non-respect du cadre défini, différents degrés de sanctions peuvent être envisagés par l’équipe d’encadrement selon la gravité des faits.

Les parents peuvent notamment être convoqués par le Responsable du service.

En cas de dégradation du matériel ou des locaux, les parents reçoivent une facture des réparations ou achats engendrés.

La radiation du service Enfance/Jeunesse peut être prononcée dans les cas suivants :  non-respect du règlement intérieur.

 comportement associable, dangereux.

La radiation n’entraîne pas le remboursement des prestations non consommées.

Article 5 : Responsabilités et assurances

 Les parents sont responsables de la conduite de l’enfant jusqu’au lieu d’accueil.  Aucun enfant n’est autorisé à partir seul tant que ses parents n’ont pas signé d’autorisation écrite remise à l’agent responsable de l’accueil. En cas d’autorisation, les parents sont responsables dès que l’enfant quitte l’enceinte du lieu d’accueil.  Tout dommage causé par un enfant met en cause la responsabilité de ses parents. Les parents doivent donc disposer d’une assurance garantissant d’une part, les dommages dont l’enfant est l’auteur (responsabilité civile), d’autre part, les dommages qu’il peut subir (individuelle, accidents corporels).

 Les parents s’engagent à déclarer tout dommage concernant leur enfant dans les délais exigés par leur assureur.

Article 6 : Acceptation du Règlement Intérieur

L’inscription de l’enfant aux prestations du service Enfance/ Jeunesse vaut acceptation du présent règlement intérieur.

Le non-respect de ce dernier peut entrainer de facto la non-inscription ou la radiation de l’enfant au service Enfance / Jeunesse.

Article 7 : Réactualisation des tarifs

Les tarifs des prestations du service Enfance / Jeunesse sont révisés annuellement et fixés avant chaque rentrée scolaire par délibération du Conseil Municipal.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Article 8 : Modalités d’inscription aux prestations périscolaires

Les inscriptions, désinscriptions et paiements sont à gérer de préférence via le site de réservation

3D Ouest (https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php )20

Les inscriptions périscolaires se font par période scolaire, de vacances à vacances. Un mail précisant la date d’ouverture des inscriptions est envoyé 3 semaines avant le début de chaque période.

Les inscriptions sont possibles jusqu’au dimanche précédent la semaine d’accueil (J-1). Les désinscriptions sont possibles jusqu’au dimanche de la semaine précédant la semaine d’accueil (J- 8).

En cours de semaine, toute absence ou changement concernant l’organisation de la journée de votre enfant doit être signalé au service Enfance / Jeunesse. Tél : 04.50.64.55.39 ou 06.68.92.08.06.

Exceptionnellement et par mesure de sécurité, un enfant non inscrit dans les délais par ses parents et non récupéré par ceux-ci à la sortie de l’école, peut être conduit à l’accueil périscolaire si la prise en charge de cet enfant ne contrevient pas à la réglementation en vigueur (respect des taux d’encadrement). Une surfacturation est alors appliquée.

Article 9 : Modalités de tarification et de facturation des prestations périscolaires

a) Modalités de tarification et de facturation : cas général

Les tarifs des prestations périscolaires sont révisés annuellement et fixés par délibération du Conseil Municipal et dépendent du revenu fiscal de référence.

La facture des prestations périscolaires, basée sur le temps de présence de l’enfant, est effectuée en fin de mois et doit être payée dans la semaine suivant la date d’émission.

Toute tranche horaire commencée est facturée et due.

b) Modalités de tarification en cas de non-respect du présent règlement

En cas de non désinscription dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité et en plein tarif et une surfacturation de 4 euros est appliquée.

En cas de présence d’un enfant non inscrit (cf. : article 8 – paragraphe 5), la prestation est facturée en fonction du temps de présence de l’enfant, toute tranche horaire commencée étant due, et une surfacturation de 4 euros est appliquée.

Si un enfant est récupéré après 18h45, une surfacturation de 4 euros par quart d’heure est effectuée. Par ailleurs, tout quart d’heure entamé est du.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCUEIL DES MERCREDIS ET VACANCES SCOLAIRES

Article 10 : Modalités d’inscription aux prestations des mercredis et vacances scolaires

Les inscriptions peuvent, soit être effectuées au bureau du service Enfance / Jeunesse au 46, place de la Mairie, soit faites par téléphone au 04.50.64.55.39 ou par mail à animation@cruseilles.fr.

Les inscriptions débutent 3 semaines avant la période concernée (4 semaines avant pour les vacances d’été). Dès lors, un mail est envoyé à chaque famille déjà recensée dans nos fichiers pour signaler l’ouverture des inscriptions.21

Pour les vacances, les inscriptions pour 4 ou 5 jours consécutifs sont prioritaires.

Les enfants inscrits sont organisés en deux groupes :

 Maternelle

 Elémentaire

Pendant les vacances d’été, le niveau de l’année scolaire terminée détermine le groupe de l’enfant durant le séjour.

Article 11 : Modalités de tarification et de facturation des prestations des mercredis et vacances scolaires

a) Modalités de tarification et de facturation : cas général

Les tarifs des prestations périscolaires sont révisés annuellement et fixés par délibération du Conseil Municipal et dépendent du revenu fiscal de référence.

La facture est établie directement après l’inscription et comprend l’ensemble des coûts liés à l’accueil de votre enfant. Elle doit être payée dans la semaine suivant l’inscription, via le site de réservation, ou aux bureaux du service Enfance/ Jeunesse.

Les désinscriptions ne sont possibles que sur présentation d’un certificat médical, dans les 2 jours ouvrés suivant l’absence. Dans ce cas, un avoir, tenant compte des frais de gestion engagés par la mairie, est octroyé.

b) Modalités de tarification en cas de non-respect du présent règlement

En cas de désinscription sans justificatif médical (cf. : article 11 – paragraphe 3), la prestation est facturée en totalité et en plein tarif et une surfacturation de 4 euros est appliquée.

Si un enfant est récupéré après 18h30, une surfacturation de 4 euros par quart d’heure est effectuée. Par ailleurs, tout quart d’heure entamé est dû.

DISPOSITIONS RELATIVES AU RESTAURANT SCOLAIRE (Dispositions applicables pour les enfants fréquentant les écoles primaires publiques et privée (maternelles et élémentaires)

Article 12 : Modalités d’inscription au restaurant scolaire

Les inscriptions, désinscriptions et paiements sont à gérer de préférence via le site de réservation

3D Ouest (https://www.logicielcantine.fr/cruseilles/index.php )

Les inscriptions au restaurant scolaire se font par période scolaire, de vacances à vacances. Un mail précisant la date d’ouverture des inscriptions est envoyé 3 semaines avant le début de chaque période.

Les familles n’ayant pas d’accès internet peuvent joindre le bureau du restaurant scolaire au : 04.50.32.24.90 le matin de 7h15 à 11h00, les lundis, mardis, jeudis et vendredis lors des périodes scolaires.

Les inscriptions et désinscriptions pour les repas sont possibles jusqu’à 8h00, le matin du jour d’accueil.

En cas d’évènement exceptionnel, le restaurant scolaire peut faire appel à des parents bénévoles. Dans ce cas, une note est adressée aux familles et une inscription sera possible via le logiciel 3D Ouest.

Exceptionnellement et par mesure de sécurité, un enfant non récupéré à 11h30 pour la sortie de l’école, pourra être pris en charge suite à un appel aux parents. Une surfacturation est alors appliquée (cf. : article 13 – paragraphe b).22

Article 13 : Modalités de tarification et de facturation au restaurant scolaire

a) Modalités de tarification et de facturation : cas général

Les tarifs des prestations au restaurant scolaire appliqués aux enfants du primaire sont révisés annuellement et fixés par délibération du Conseil Municipal.

La facture des prestations au restaurant scolaire, basée sur la présence de l’enfant, est effectuée en fin de mois et disponible sur le portail famille du logiciel 3D Ouest.

b) Modalités de tarification en cas de non-respect du présent règlement

En cas de non désinscription dans les délais impartis, la prestation est facturée en totalité et une surfacturation de 4 euros est appliquée. Au cas où un enfant ne pourrait pas prendre son repas pour une raison imprévisible et sur déclaration par un enseignant ou un animateur, la prestation ne sera pas facturée.

En cas de présence d’un enfant non inscrit dans les délais (cf. : article 12 – paragraphe 5), la prestation est facturée en totalité et une surfacturation de 4 euros est appliquée23

6. Modification des tarifs : intégration des tarifs de restauration scolaire.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs actuellement en vigueur pour les prestations du service enfance jeunesse ont été approuvés par délibération n°2017/59 en date du 3 juillet 2017 puis modifiés par délibération n°2019/22 en date du 4 mars 2019 (modification des cas de surfacturation et prise en compte de la semaine de 4 jours).

Dans la perspective de la reprise en régie par la commune de la restauration scolaire collective à compter du 1er septembre prochain, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les tarifs relatifs à la restauration scolaire des enfants du primaire actuellement en vigueur, sans les augmenter pour l’année scolaire à venir.

La seule modification qui est proposée aujourd’hui aux membres du conseil municipal concerne l’adhésion annuelle. Jusqu’ici, les familles dont les enfants fréquentent le service de restauration scolaire paient à l’association une adhésion annuelle de 8 euros. Ceux fréquentant le service enfance/ jeunesse versent une adhésion de 15 euros.

Compte tenu du projet d’intégration de l’activité de restauration dans le service enfance/ jeunesse, il est proposé de demander une adhésion annuelle unique de 20 euros aux familles dont les enfants sont à l’école primaire.

En ce qui concerne les tarifs des repas des collégiens, ceux-ci resteront fixés par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, même lorsque celui-ci aura délégué la gestion de la restauration scolaire des élèves du secondaire à la commune de CRUSEILLES (projet en cours).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les tarifs du service Enfance/ Jeunesse, tels que proposés ci-après en vigueur à compter du 1er septembre 2019,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les communes qui le souhaiteront toute convention ou avenant de participation financière aux prestations Enfance/ Jeunesse délivrées par les services municipaux.24

MAIRIE DE CRUSEILLES

TARIFS DES PRESTATIONS PERISCOLAIRES, EXTRA-SCOLAIRES

ET RESTAURATION SCOLAIRE POUR LES ENFANTS DU PRIMAIRE et

TARIFS D’ADHESION AUX PRESTATIONS

En vigueur à compter du 1er septembre 2019

~~~~~~~~~~~~~~~~ (Tarifs approuvés par délibération n°2019/XX du 3 juin 2019)

~~~~~~~~~~~~~~~~

Les coûts ci-dessous sont exigibles quels que soient les types d’accueil :

 Frais annuels d’adhésion aux prestations : 20 € par famille pour l’ensemble des prestations (accueils périscolaires, restauration scolaire primaire, accueil extrascolaire). Nota bene : l’adhésion annuelle n’est pas exigible pour les collégiens fréquentant le restaurant scolaire (selon accord en cours avec le Département).

 Surfacturation : une surfacturation de 4 € sera appliquée selon les modalités prévues par le règlement intérieur en vigueur

RESTAURATION SCOLAIRE DES ENFANTS DU PRIMAIRE

 4,90 € le repas

 0,56 € de participation pour les enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI)

ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES – DISPOSITIONS GENERALES

Les tarifs se déclinent suivant la grille des quotients familiaux ci-dessous :

Quotients Familiaux Caisse Allocations Familiales

Tarif 1 de 0 à 650

Tarif 2 de 651 à 850

Tarif 3 de 851 à 1 200

Tarif 4 > à 1 201 ou absence de justificatif25

ACCUEILS PERISCOLAIRES DU LUNDI, MARDI, JEUDI et VENDREDI

Concernant les activités relevant du périscolaire, les règles suivantes sont appliquées :

- Pour les communes hors Cruseilles qui ont l’obligation de scolariser leurs enfants sur la commune de Cruseilles, les communes de résidence qui le souhaitent pourront signer avec la commune de Cruseilles une convention de participation financière.

- Pour les communes hors Cruseilles qui n’ont pas l’obligation de scolariser leurs enfants sur Cruseilles, aucune convention ne sera conclue, les communes de résidence concernées ne souhaitant pas participer.

Dans ce dernier cas, l’obtention d’une dérogation scolaire implique une facturation au coût réel du service comme indiqué ci-dessous :

 Accueil périscolaire matin (7h15-8h15)

Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles

T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €

T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €

T3 2,00 € 0,30 € 1,70 € T4 2,00 € 0,20 € 1,80 €

 Accueil périscolaire du soir (16h15-18h45)

Tranche 1 (16h15-17h45) y compris goûter

Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles

T1 3,50 € 1,05 € 2,45 €

T2 3,50 € 0,70 € 2,80 €

T3 3,50 € 0,50 € 3,00 €

T4 3,50 € 0,35 € 3,15 €

Tranche 2 (17h45-18h45)

Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles

T1 2,00 € 0,60 € 1,40 €

T2 2,00 € 0,40 € 1,60 €

T3 2,00 € 0,30 € 1,70 €

T4 2,00 € 0,20 € 1,80 €

A partir de 18h45, chaque quart d’heure entamé est facturé 4€.26

 Surveillance cantine (11h15-13h15)

Cruseilles et communes

conventionnées

Plein Tarif Participation commune de résidence Coût familles

2,30 € 2,30 € 0,00 €

ACCUEILS PERISCOLAIRES DU MERCREDI ET ACCUEILS EXTRASCOLAIRES

Concernant les activités extrascolaires, la Commune de CRUSEILLES souhaite mettre en place les règles suivantes :

- Pour les communes hors Cruseilles qui ne souhaitent pas signer de convention de participation pour ces activités, le coût plein tarif du service sera facturé aux familles.

- Pour les communes hors Cruseilles qui souhaitent prendre en charge une partie du coût du service, les modalités de participation seront précisées dans les conventions.

Les tarifs applicables sont indiqués ci-dessous :

 Accueil de loisirs des vacances (7h30-18h30)

Quotient Plein tarif Participation commune de résidence Coût familles

T1 31,90 € 10,30 € 21,60 €

T2 31,90 € 8,95 € 22,95 €

T3 31,90 € 7,60 € 24,30 €

T4 31,90 € 4,90 € 27,00 €

A partir de 18h30, chaque quart d’heure entamé est facturé 4€.27

RESSOURCES HUMAINES

7. Suppression et création de postes suite aux avancements de grades 2019.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que deux agents sont promouvables au titre de l’avancement de grade 2019.

En effet, la Commission Administrative Paritaire du 28 mars 2019 a émis un avis favorable pour les deux demandes d’avancement de grades du grade d’Adjoint Technique Territorial à Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer les deux postes sur le grade d’Adjoint Technique Territorial pour créer, conformément au tableau d’avancement, deux postes au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vu le tableau des effectifs,

- DECIDE à compter du 1er janvier 2019 :

o De supprimer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet o De créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps complet

- DECIDE à compter du 1er octobre 2019 :

o De supprimer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet o De créer un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps complet

- PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2019.28

8. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre

de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité au service enfance-jeunesse

(été 2019)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

VU la délibération n°2018/61 du 3 septembre2018 portant créations de postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité sur l’année scolaire 2018-2019,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité pour la période des vacances scolaires 2019 (soit du 8 juillet au 31 août 2019) pour renforcer l’équipe d’animation,

CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le temps de travail de ces agents non permanents en fonction des besoins du service pendant les périodes de vacances,

CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière d’encadrement des mineurs,

CONSIDERANT que la Commune organise par ailleurs, dans le cadre de l’accueil de loisirs d’été pour les 6/11 ans (sur le mois de juillet), une sortie avec une nuitée les jeudis et vendredis, il convient de recruter deux agents qui devront être présents sur site pour respecter les taux d’encadrement, et de fixer leur rémunération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité, les emplois non permanents ci-après du 5 juillet au 31 août 2019 :

 5 emplois d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures

 DECIDE que leur rémunération soit calculée, par référence indice majoré 325.

 FIXE comme suit les modalités de rémunération des deux agents qui seront présents lors des sorties avec nuitées:

 Valorisation par journée et nuitée en camp : soit 9heures par jour et 3heures par nuit

 PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2019.

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants.29

9. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre

de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au service enfance-jeunesse

(année scolaire 2019/ 2020)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

VU la délibération n°2018/61 du 3 septembre2018 portant créations de postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité sur l’année scolaire 2018-2019,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité pour la période scolaire (garderie matin-soir, surveillance cantine et accueil de loisirs des mercredis) et extrascolaires (accueil de loisirs des vacances),

CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière d’encadrement des mineurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, les emplois non permanents ci-après du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 (pour les agents travaillant sur les périodes périscolaires et extrascolaires) :

- 2 emplois d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 35 heures annualisées hebdomadaires

- 1 emploi d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 28 heures annualisées hebdomadaires

- 1 emploi d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 24 heures 92 annualisées hebdomadaires

 DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, les emplois non permanents ci-après du 1er septembre 2019 au 4 juillet 2020 (pour les agents travaillant sur les périodes périscolaires uniquement) :

- 1 emploi d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 13 heures 21 annualisées hebdomadaires

- 2 emplois d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 7 heures 10annualisées hebdomadaires

 DECIDE que leur rémunération soit calculée, par référence indice majoré 325.

 PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2019.

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants.30

FINANCES

10. Adoption du rapport 2018 sur le prix et la qualité du Service Public

d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de l’exercice 2018 joint à la présente délibération. Ce dernier sera remis aux services de la Sous- Préfecture en même temps que la présente délibération.

- DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr.conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 201031

11. Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE)

– cotisation annuelle 2019

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les statuts du SYANE prévoient, notamment à l’article 6 relatif au budget que « les recettes du Syndicat peuvent comprendre notamment : les cotisations de ses adhérents, des collectivités et leurs groupement bénéficiaires des compétences et services proposés par le SYANE. La cotisation de base est constituée : - d'une cotisation fixe établie selon un critère de population des collectivités adhérentes, - d'une cotisation proportionnelle au montant TTC des opérations de travaux et prestations d’études réalisées pour le compte de la collectivité adhérente. »

Afin de pouvoir procéder au règlement de la cotisation fixe annuelle, il convient que le Conseil Municipal délibère pour autoriser cette dépense.

Monsieur le Maire précise par ailleurs que le montant 2019 de la cotisation s’élève à 2 540,45 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE le paiement de la cotisation annuelle 2019 du SYANE d’un montant de 2 540,45 €

 PRECISE que les crédits ont été prévus à l’article 6281 du budget primitif 2019.32

DEVELOPPEMENT DURABLE

12. Contrat de territoire Espaces Naturels Sensibles « Salève –Genevois » 2019 – 2024

– Restauration de l’étang de Pirconte au Noiret

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de son deuxième Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022), le Département de la Haute-Savoie propose aux territoires de s’engager dans un « Contrat de Territoire ENS », afin de définir à une échelle pertinente, une politique globale de préservation et de valorisation des espaces naturels, de la biodiversité et des paysages, déclinée en un plan d’actions quinquennal.

Le Syndicat Mixte du Salève et la communauté de communes du Genevois ont élaboré un Contrat de Territoire Salève-Genevois intégrant l’ensemble des actions éligibles à cette politique dans les 5 ans à venir, portés par différents maîtres d’ouvrage.

Monsieur le Maire présente ensuite le projet de contrat pour le territoire « Salève-Genevois », auquel sont associés, outre le Département de la Haute-Savoie, le Syndicat Mixte du Salève (SMS), la Communauté de Communes du Genevois (CCG) et la République et Canton de Genève. Celui-ci se déroulera de 2019 à 2024 sur le territoire transfrontalier comprenant 27 communes françaises (les 27 communes membres du SMS) et 7 communes suisses.

La commune de Cruseilles souhaite proposer une action de restauration de l’étang de Pirconte au Noiret pour améliorer sa qualité écologique et l’accueil du public.

Le coût prévisionnel est le suivant :

- Inventaire faune-flore préalable et préconisations de gestion : 2 250 € - Abattage et évacuation du bois : 2 485 €

- Curage et terrassement : 1 980 € - Pose d’un banc et panneau : 1 200 €

- Suivi et animation : 2 250 €

Total : 10 165 €

Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

Conseil départemental 60 % : 6 099 €

Commune de Cruseilles 40 % : 4 066 €

Total : 10 165 €

Monsieur le Maire propose donc l’inscription de cette action au contrat de territoire du Salève- Genevois et demande dès à présent au département la subvention pour pouvoir réaliser les travaux dès cet automne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1) APPROUVE le projet de Contrat de Territoire Espaces Naturels Sensibles (CTENS) « Salève Genevois » 2019-2024,33

2) DEMANDE qu’y soit inscrite la sous-mesure 7.4 « Restaurer l’étang de Pirconte au Noiret» pour un montant prévisionnel de 10 165 €.

3) SOLLICITE le Département de la Haute-Savoie pour l’engagement des aides financières concernant l’action 7.4 « Restaurer l’étang de Pirconte au Noiret» pour réaliser les travaux le plus rapidement possible (fiche action en annexe)

4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat ainsi que toutes les pièces qui s’y rapporteront.

13. Délibération sur table : Recrutement d’un agent non titulaire sur un emploi non

permanent dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité au

service techniques

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3,

CONSIDERANT les missions dévolues aux services techniques (entretien voirie et espaces verts,

préparation des évènements sur le territoire communal- notamment sur la période estivale),

CONSIDERANT que pour réaliser l’ensemble des missions précitées, il convient de renforcer l’équipe

par la création d’un poste non permanent pour faire face à cet accroissement d’activité sur la période

du 1er juin au 31 décembre 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi non

permanent ci-après sur la période du 1er juin au 31 décembre 2019 :

- 1 emploi d’Adjoint Technique Territorial pour une durée hebdomadaire de 35 heures,  DECIDE que la rémunération sera calculée, par référence à l’indice majoré 325,

 PRECISE que les crédits sont prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2019,

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant.34

INFORMATIONS DIVERSES :

Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les

articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 DC2019.04 du 04/04/2019 confiant la défense et la représentation des intérêts de la

Commune à la SCP BALLALOUD ALADEL pour la représenter face au recours contentieux

exercer par M. LIONEL MARIE et autres contre le PC 07409618X0017 délivré au GAEC Les

Chenais Fleuris.

 DC2019-04B du 02/05/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché de fourniture

du club house tennis avec la société ALGECO pour un montant total de 185 120 € HT.

 DC2019-05 du 10/05/2019 autorisant Monsieur le Maire à signer le marché d’entretien de

voirie-VRD, trottoirs avec le groupement GUINTOLI SIORAT pour un montant minimum

annuel de 50 000 € HT et maximum de 300 000 € HT.