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unknown - Procès Verbal du 15.10.2024
Procès Verbal - Procès Verbal du 07.05.2024
Procès Verbal - Procès Verbal du 02.07.2024
Procès Verbal - Procès Verbal du 24.03.2025
Procès Verbal - Procès Verbal du 07.11.2023
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès Verbal du 07.11.2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Eau et assainissement,
>
Vue DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 NOVEMBRE 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 31 octobre 2023.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 03 octobre 2023.
ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation d’un correspondant défense
2. Communication par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles (CCPC) de son
rapport annuel 2022 et des rapports 2022 sur le prix et la qualité des services d’eau
potable, assainissement collectif et déchets.
FONCIER
3. Acquisition de la parcelle D 4865
4. Échanges fonciers Place des Remparts
5. Cession de la parcelle C 1921
FINANCES
6. Décision modificative n°3 pour le budget principal 2023
7. Adhésion de la Commune à l’association des CMIJ et CME de Haute-Savoie (ACMIE 74)
BATIMENTS
8. Démolition du cottage — Accord de principe du Conseil Municipal
MARCHES PUBLICS
9. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le long de la voie
{RD 15) - Prolongation de la durée d'exécution des marchés de travaux
DIVERS
10. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023 — 2027
11. Mise à disposition de la salle d'animation du collège
Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par les
articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS DIVERSES
+ < L + « + + > Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h05
> Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Catherine
MILLERIOUX. Elle est remplacée par Daniel FOURRIER qui ne pouvait être présent ce
soir mais qui sera présenté lors de la prochaine séance.
> Présents : 19
Sylvie MERMILLOD, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,
Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ,
Gaël HACKIERE, Nathan JACQUET, Charline BUFFARD, Robert PAPES, Alexandra MEYER,
Bernard DESBIOLLES, Jean -Paul VASARINO, Louis JACQUEMOUD, Lionel DUNAND, Solange PAIREL.
> Représentés : 6
Chrystel BUFFARD, Sonia EICHLER, Sylvie RAHON-BISCHLER, Jérôme JONFAL, Marylou BOUCHET,
Daniel FOURRIER.
> Absents : 2
Jean PALLUD, Alex CHASSAING.
> Quorum : 14
> Vote à main levée des délibérations : adopté à l’unanimité.
> Proposition désignation du secrétaire de séance : Gael HACKIERE : adoptée à l'unanimité. A
> Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2023 : adopté par 22 voix pour — 3 abstentions. ADMINISTRATION GENERALE
1. Désignation d’un correspondant défense
Madame le Maire rappelles aux membres présents que, par circulaire ministérielle en date du
21 octobre 2001, il a été décidé d'instaurer au sein de chaque Conseil Municipal une fonction nouvelle
de conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce correspondant défense doit être
désigné après chaque renouvellement de mandat.
Il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d'un correspondant défense parmi les
membres du conseil municipal selon les règles démocratiques en vigueur. Cependant, aucune règle
précise n'a été édictée de manière à permettre à chacune des municipalités de procéder à cette
désignation de la manière la plus adaptée à sa situation particulière.
Seuls les élus peuvent être désignés correspondants défense. Ils peuvent néanmoins se faire assister
dans leur mission par un administré dont les connaissances ou l'expérience en matière de Défense
leurs seront utiles.
Les missions d’un correspondant défense sont les suivantes :
- une mission d'information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux
questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et
militaires du département et de la région.
- un devoir de mémoire et de reconnaissance.
Pour mémoire, le Conseil Municipal avait voté et désigné Catherine MILLERIOUX correspondant
défense.
Suite à la démission de cette dernière de ses fonctions électives, il convient donc de procéder à une
nouvelle élection.
Madame le maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des volontaires pour se porter
candidat.
Charline BUFFARD et Alexandra MEYER se portent candidates.
Le Conseil Municipal, après en avoir voté :
Les opérations de vote ont donné les résultats suivants :
e Charline BUFFARD 20 voix
e Alexandra MEYER 5 voix
- Charline BUFFARD est donc élue en qualité de correspondant défense. 2. Communication par la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles
(CCPC) de son rapport annuel 2022 et des rapports 2022 sur le prix et la
qualité des services d’eau potable, assainissement collectif et déchets.
Conformément aux dispositions de l’article L2224-5 et L2224-17-1 du Code Général des Collectivités
territoriales (CGCT), Madame le Maire donne communication aux membres du Conseil Municipal du
rapport annuel et des rapports 2022 sur le prix et la qualité des services d’eau potable, assainissement
collectif et déchets de la CCPC (ci-joint annexé).
Le Conseil Communautaire a approuvé lesdits rapports lors de la séance du 24 octobre dernier.
Au cours de la séance du Conseil Municipal, les représentants de la Commune au sein de la CCPC sont
entendus.
Madame le Maire précise que ces rapports doivent être présentés aux conseils municipaux des
communes membres de la communauté dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice. A cet
effet, les rapports ont été mis à disposition des membres du conseil municipal pour être consultés au
secrétariat général de la Mairie. Ils sont également consultables sur le site internet de la CCPC.
Alexandra MEYER souhaite savoir si les polluants présents sur le réseau d’eau d’Epagny ont été
retrouvés sur notre réseau d’eau.
Sylvie MERMILLOD explique qu’à sa connaissance non. La commune de Cernex a rencontré des
problèmes mais elle n’est pas reliée au Grand Annecy.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
+ PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2022 et des rapports annuels 2022 sur
le prix et la qualité des services d’eau potable, assainissement collectif et déchets de la CCPC. FONCIER
3. Acquisition de la parcelle D 4865
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors d’un bornage réalisé au droit de
la parcelle cadastrée section D, numéro 2478, l'alignement a mis en évidence qu’une partie de cette
parcelle relevait de la voirie. Dès lors, il convient de conduire une régularisation foncière pour la
parcelle nouvellement numérotée D 4865.
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 4775
LES FRENES TT 4756 A 4751
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219% 2198 & 2197 nn 3755 A
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Orientation Indicalive
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re 23? 374 le
5 + 3740 743 2525 $ 3247 2
2 ECHELLE: 1 / 2000
Madame le Maire propose donc d'acquérir la parcelle D 4865, d’une contenance cadastrale de 1 m?;
ce conformément au document d’arpentage ayant pour numéro d'ordre 1833 T (document vérifié et
numéroté le 15/12/2022) annexé à la présente délibération.
S'agissant d’une régularisation d’emprise du domaine public communal, Madame le Maire propose
d'acquérir ces terrains à l'amiable en accord avec les propriétaires : Monsieur FARAUT Jérémy, toute
personne morale où physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le
cas échéant.
Après concertation avec le propriétaire l’acquisition est proposée au prix de 30 €/m?, soit un total de
30,00 euros. L'ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de la Commune.
Après acquisition, cette parcelle sera incorporée dans le domaine public de la voirie communale.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
CONSIDERANT l'intérêt public d'une telle acquisition foncière dans le but de conduire une
régularisation dite de voirie,
Bernard DESBIOLLES explique qu’il serait judicieux de procéder aux régularisations conjointes des
parcelles 4866 et 4870 sur ce même secteur.
Sylvie MERMILLOD confirme que ces régularisations se feront également.
Lionel DUNAND souhaite savoir s’il faut systématiquement une délibération.
Sylvie MERMILLOD confirme car il s’agit de parcelles appartenant à des propriétaires différents.
4 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : OX
- ACCEPTE l'acquisition à l'amiable de la parcelle D 4865, d’une contenance cadastrale de 1 m2
au prix de 30 €/m° soit 30,00 euros,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte d'acquisition en la forme authentique ou
administrative,
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l'exercice
2023,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
\ À DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Commune : Section :D CRUSEILLES (096) LE Feuille(s) : 000 D 02 EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan non régulier Numéro d'ordre du document d'arpentage : 18337 5 Echelle : 1/2000
ériflé È CERTIFICATION Echelle d'édition : 1/1000 D naené et numéroté le 15/12/2022 (Art 25 du décret n° ce QU 30 avr 1955) A D derenn e12202
Par Stéphane PHILIPPE Le présent document d'arpentage. certifié par les propriétaires 6) Support numérique Géomètre du Cadastre a été établi (1) vw
Signé j as D'après le d ent d'arpentage A - D'après les indications qu'ils ont foumtes ay de. le dacurmi rentag
B-En é d'un effectué sur le terrain ; Ÿ ae ‘ | Par Jean DES GARETS a € - D'après un plan d'arpentage ga brnage. dont copie chjointe, dressé
ANNECY le par AS géomètre à Réf : N°OGE. 5732 Cilé administrative . 7, rue Dupanioup Les propriétaires avoir pris connaissance des informations portées Le au dos ao 6463
74040 ANNECY le Téléphone : 04 50.88 40 43 “ ° Fax : 04 50 88 47 94
cdtf annecy@agfip finances gouv fr poaue. run = ) a ot. ei
À 4. Échanges fonciers Place des Remparts
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'aménagement réalisé Place des
Remparts nécessite de conduire un échange foncier avec Monsieur GRUAZ David et Madame BRUN
Françoise d’une part, et avec Madame MABUT Marie-France d'autre part.
Le tènement concerné par ces échanges fonciers est constitué des parcelles cadastrées section D,
numéros 159, 1849, 164 et 2941.
Madame le Maire précise que l'échange impliquant une cession du domaine communal, le Pôle
d'évaluation Domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie a
été consulté. Dans son avis n°A 2023-74096-80426 du 18 octobre 2023, l'avis du Domaine sur la valeur
vénale sur ce tènement est de 170 €/m°.
D'après le plan de division foncière établi et annexé à la présente, il est proposé d'opérer les
acquisitions et cessions qui suivent avec le premier échangiste : Monsieur GRUAZ David et Madame
BRUN Françoise.
PARTIE CEDEE PAR MONSIEUR GRUAZ ET MADAME BRUN
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 159 partie D 4916 27 m
Superficie totale 27 m°? PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
A MONSIEUR GRUAZ ET MADAME BRUN
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 1849 partie D 4920 155 m2?
Superficie totale 155 m?
En conséquence, il reste 128 m°? à acquérir par le premier échangiste et suivant l’avis du Domaine
précité, il en résulte une soulte de 21 760,00 euros.
D’après le plan de division foncière établi, il est aussi proposé d’opérer les acquisitions et cessions qui
suivent avec le deuxième échangiste : Madame MABUT Marie-France.
PARTIE CEDEE PAR MADAME MABUT MARIE-FRANCE
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 164 patie D 4918 34 m?
Superficie totale 34 m?
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
A MADAME MABUT MARIE-FRANCE
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 1849 partie D 4921 12 m?
D 2941 partie D 4923 156 m°?
Superficie totale 168 m?
En conséquence, il reste 134 m? à acquérir par le deuxième échangiste et suivant l’avis du Domaine
précité, il en résulte une soulte de 22 780,00 euros.
Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro
d'ordre 1864 U (document vérifié et numéroté le 12/10/2023) présentant les nouveaux numéros
parcellaires est annexé à la présente.
Les frais notariés seront supportés par Monsieur GRUAZ David et Madame BRUN Françoise pour le
premier échange et par Madame MABUT Marie-France pour le deuxième échange ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le
cas échéant.
Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans
celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'échange foncier tel
que décrit ci-dessus.
VU l’article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet
aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l'article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n°A 2023-74096-80426 du 18 octobre 2023,
CONSIDERANT l'intérêt public d’un tel échange foncier,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE l'échange foncier avec Monsieur GRUAZ DAVID et Madame BRUN Françoise duquel
en résulte une soulte de 21 760,00 euros ; échange dont les frais notariés seront supportés par
Monsieur GRUAZ David et Madame BRUN Françoise ainsi que toute personne morale ou
physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant,
- ACCEPTE l'échange foncier avec Madame MABUT Marie-France duquel en résulte une soulte
de 22 780,00 euros ; échange dont les frais notariés seront supportés par Madame MABUT
Marie-France ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux
propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant,
- AUTORISE Madame le Maire à passer les actes relatifs à ces échanges fonciers en la forme
authentique ou administrative,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
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11 DEFINITION DES LIMITES
Umites A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V et W-X :
Limites issues de la nouvelle division foncière suivant
document d'arpentage n° 1864 établi en date du 11/10/2023
par M. PERNOUD Justin, Géomètre-Expert à Cruseilles.
Sommet A et IImite X-Y :
Sommet et limite issues du bornage amiable et contradictoire
réalisé en date du 02/03/2023 par M. PERNOUD Justin,
Géomètre-Expert à Cruseilles.
Sommet V :
Limite foncière et alignement issus de la délimitation de la
propriété des personnes publiques réalisée en date du
02/03/2023 par M PERNOUD Justin, Géomètre-Expert à
Cruseilles en présence de Mme MERMILLOD Sylvie
représentant le commune de Cruseilles.
DEFINITION DES SOMMETS
, projecton 26 Coofi r ETPT:
DEFINITION DES TERRAINS Une su, Ice à Une val le #1 toutes Imtes Qui composent son
périmètre ont une valeur réelle
=] Partie cédée par M. GRUAZ David et Mme
“| BRUN Françoiseà la commune de CRUSEILLES:
Parcelle Sup réelle Cant cad
4916 - 00a 27ca
T + Partie cédée par la commune de CRUSEILLES
k =! à Mme MABUT Marie-France:
Parcelle __ Supréelle Contcad
4921 - 12ca
4923 = 01a 56ca
Total - 013 68ca
[5 7 | Partie cédée par Mme MABUT Marie-France
La! 81e commune de CRUSEILLES:
Parcelle Sup réelle Cant cad
4918 = O0a 34ca
K Partie cédée par la commune de CRUSEILLES à
M. GRUAZ David et Mme BRUN Fr jse:
Mme BRUN Françoise :
1849P2 - O1a55ca 4920
159P2 = 01a 78ca 4915
Total - 03a 33ca
Future propriété de Mme MABUT Marle-France :
Parcelle Sup réelle __Cont æd Nvn°
1849P3 . 003 120 4921
2941P2 - 01a S6ca 4923
164P2 - 01a 69ca 4917
Total - 03a 37ca
Future propriété de la commune de Cruseilles :
Parcæelle Sup réelle Cont cad Nv n°
164P1 - 00a 34ca 4918
1849P1 - 00a 39ca 4919
159P1 - 00a 27ca 4916
2941P1 - O1a 6lca 4922
2944 = 003 20ca -
Total - 023 81ca
12 Commune
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1864 U
Document vériflé et numéroté le 12/10/2023
AANNECY
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section :D
Feuilles) - 000 D 01 000 D 02
Qualité du plan : Plan non régulier
Y art 25 au ect 29047 Qi ho avni 1955) Ke
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires és 3)
Y
a
7. rue Dupanioup
74040 ANNECY
Téléphone : 04 50 88 40 43
Fax : 04 50.88 47.94
cdit annecy@dgfip finances gouv tr
—8%* effectué surle terrain :
© - D'après un pan d'arpentage aç® Üormage. dont copie cijonte, dressé
géomètre à
Par Antoine CLEMENT
a été étabh (1)
À - D'après les mdications qu'is ont fournies uns
B:En un 9 ©
ANNECY
Cité administrative - Lens
Les proprétakes avoir pris connaissance des Infomnatlons portées
au dos OP 6463
LE LR
Echelle g : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édiion : 12/10/2023
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Justin PERNOUDQ 2
Ré.
Le
nine
dun
13 5. Cession de la parcelle C 1921
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes du
Pays de Cruseilles a la volonté d'agrandir son parking actuellement situé sur la parcelle cadastrée
section C, numéro 1919. Elle s’est donc rapprochée de la Commune afin de solliciter l'acquisition de la
parcelle attenante cadastrée section c, numéro 1921 afin de réaliser son projet.
Madame le Maire précise que la parcelle C 1921 est un terrain nu, qu’elle possède une contenance
cadastrale de 1 406 m° et qu’elle est située en zone UE (zone urbanisée à vocation de gestion et de
développement des équipements publics et d'intérêt collectif) au Plan Local d'Urbanisme.
Madame le Maire explique que s'agissant d’une cession d’une parcelle privée communale, le Pôle
d'évaluation Domanial de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie a
été consulté. Dans son avis n° A 2023-74096-63764 du 30 août 2023, l'avis du Domaine sur la valeur
vénale de cette parcelle est de 90 €/m°, soit 126 540 euros.
Madame le Maire propose donc de céder la parcelle C 1921, d’une contenance cadastrale de 1 406 m2,
au prix de 126 540 euros à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles.
L'ensemble des frais induits par cette vente seront à la charge de la Communauté de Communes du
Pays de Cruseilles.
VU l'article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel
le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la
Commune,
VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale n° À 2023-74096-63764 du 30 août 2023,
14 CONSIDERANT l'intérêt public d’une telle cession foncière dans le but de réaliser un projet
d'équipement public,
Patrice CLAVILIER souhaite savoir si l’accès aux escaliers se fera par le parking.
Sylvie MERMILLOD précise que l’accès se fera de manière sécurisée depuis le bout du parking.
Alexandra MEYER souhaite des précisions sur la différence de prix au m? si l’on compare avec la
délibération précédente. Est-ce lié au zonage ? Y aura-t-il un mur de soutènement ou des gabions pour
soutenir l'ouvrage du côté de la Rue du Tram ?
Sylvie MERMILLOD confirme que la parcelle en question est située en zone UE. Concernant les travaux,
des pente douces étant prévues, aucun ouvrage de soutènement ne devrait être nécessaire.
Alexandra MEYER rappelle que la commune est située en zone sismique.
Sylvie MERMILLOD précise qu’un bureau d’études a été mandaté et, qu’en cas de nécessité, les
mesures nécessaires sont toujours mises en œuvre pour éviter tout risque d’éboulement.
Robert PAPES s’étonne que rien ne soit prévu pour les personnes à mobilité réduite alors qu’une
campagne sur l’accessibilité est actuellement en cours.
Sylvie MERMILLOD rappelle que cet escalier traversant est un plus, même s’il n’est pas PMR. La
typographie en déclivité ne permet pas un cheminement PMR; néanmoins un cheminement non PMR
et toujours mieux qu'aucun cheminement.
Neila ROBBAZ souhaite savoir d’où part l'escalier.
Sylvie MERMILLOD explique qu’il part de la Route du Suet vers la Route du Tram. Souvent, les habitants
avaient pris l'habitude de traverser le champ pour rejoindre la Route du Tram. Ils pourront désormais
le faire plus facilement et au sec.
"il Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour — 1 abstention: D
- ACCEPTE la cession de la parcelle C 1921, d’une contenance cadastrale de 1 406 m? au prix de
90 €/m?, soit 126 540 euros,
- AUTORISE Madame le Maire à passer cet acte en la forme authentique ou administrative,
- DONNE pouvoir à Madame le Maire de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires
aux fins de régulariser ce dossier.
\, »
15 6. Décision modificative n°3 pour le budget principal 2023
FINANCES
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2023 a été adopté
par délibérations n°2023/17 et n°2023/18 en date du 13 mars 2023.
La présente décision modificative a pour objet de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la prise
en compte des écritures suivantes :
- Inscription des recettes de subventions notifiées et mise à jour des crédits,
-_ Ajustement des crédits en fonction de la programmation des travaux,
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres DEPENSES Chapitres RECETTES
Articles Articles
Produit des cessions 024 + 126 540,00
Subventions d'investissement 13 + 22 184,00
Produit des amendes de police 1342 + 22 184,00
Immobilisations corporelles 21 + 44 540,00
Terrains de voirie 2112 +44 540 ,00
Opérations patrimoniales 21 + 193 264,00
Réseaux de voirie 2151 + 193 264,00
Atténuations de charges 013 + 13 568,06
Remboursement sur rémunération du personnel 6419 +13 568,06
Dotations et participations 74 +32 913,00
Compens perte taxe additionnelle droits de mutation 7482 + 29 413,00 Dotation titres sécurisés 7485 +3 500,00 Produits exceptionnels 77 +3 172,77
Produits exceptionnels divers 7788 +3172,77
Rémunération du personnel 012 +49 653,83
Rémunération du personnel non titulaire 64131 + 49 653,83
TOTAL + 242 917,93 + 242 917,93
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la
Décision Modificative n°3 ci-dessus.
16 7. Adhésion de la Commune à l’association des CMJ et CME de Haute-
Savoie (ACMIJE 74)
Madame le Maire explique que L'ACMIE 74 est une association loi 1901 créée en janvier 2023. Son
objectif est de promouvoir et soutenir l’action des Conseils Municipaux Jeunes et Enfants de Haute
Savoie.
L'association s'appuie à ce jour sur environ 25 membres bénévoles actifs, notamment concernant
l'organisation du congrès départemental.
Ces membres représentent des communes diverses du territoire, à savoir : Cranves Sales, Groisy,
Ballaison, Arthaz Pont notre Dame, Sillingy, Vacheresse, Ville la grand, La Balme de Sillingy, Marignier,
Epagny Metz-Tessy, Chainaz les Frasses et Marnaz.
Le congrès départemental permet de créer un réseau entre les différents CMIJ et d'apporter des idées
d'actions à mener. L’adhésion à l'association permet de s'inscrire à cet évènement qui aura lieu le 18
novembre prochain.
Pour l’année 2023, le montant de la cotisation est fixé à 10 € par élu jeune soit un total de 160 €.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter l'adhésion 2023 et de
l’autoriser à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.
[ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : x
- ACCEPTE l'adhésion 2023 à l'association des CMJ et CME de Haute-Savoie pour un
montant de 160 €.
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents permettant la bonne exécution
de la présente délibération.
LL À
17 BATIMENTS
8. Démolition du cottage — Accord de principe du Conseil Municipal
Madame le Maire rappelle que le portage foncier du bâtiment du Cottage a été validé par délibération
n°2022/93 du 2 novembre 2022. L'EPF 74 a en effet préempté pour l’acquisition de ce bien pour un
montant de 599 000 €. Le Conseil Municipal a validé le principe du remboursement de cette acquisition
par annuités sur 10 ans.
Depuis l'acquisition, le bien a été mis en location afin qu’il soit occupé et donc éviter tout risque
d'occupation illicite. Les locataires actuels ont quitté leur logement le 30 octobre 2023. Les charges
concernant le chauffage au gaz ont été trop importantes cet hiver ; il n’est donc pas envisagé d'y
réinstaller des locataires car cela est beaucoup trop onéreux pour la Commune.
Madame le Maire explique qu’il est proposé de démolir ce bâtiment pour plusieurs raisons :
- Coût du chauffage très élevé,
- Bâtiment disgracieux à l'entrée de ville,
- Rénovation trop coûteuse.
Après discussion avec l’EPF, le coût de la démolition pourrait tout à fait être intégré au portage
financier en cours ainsi qu’un éventuel aménagement paysager, ce qui serait plus « indolore » pour la
commune car lissé sur plusieurs années. Suite à un tour de table, la commission bâtiment a validé à
l'unanimité la volonté de démolir le Cottage lors de la séance du 16 octobre dernier.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le principe de la
démolition du Cottage et de l’autoriser à lancer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
notamment auprès de l’EPF74.
Alexandra MEYER explique être contre un nouvel endettement auprès de l’EPF 74. Ce dernier est en
effet trop sollicité et il n’y a pas de sens dans le cadre d’une démolition.
Sylvie MERMILLOD précise que la décision de faire supporter les frais de démolition par l’EPF n’est pas
encore prise. À voir selon le montant total de l’opération. Au vu des devis en cours, il faut compter
minimum 80 000 € HT hors désamiantage. L'objectif est de rendre l'opération indolore. Ce point sera
donc réévoqué auprès du Conseil Municipal lorsque les chiffres seront connus.
Claude ANTONIELLO estime quant à lui qu'il est plus judicieux de faire supporter cette somme auprès
de l’EPF afin de se dégager de la marge pour d’autres investissements.
Sylvie MERMILLOD précise également que les financeurs ne suivent pas tous les types de projets. La
commune sera plus facilement aidée sur un projet d'aménagement paysager du ténement que sur la
démolition du bâtiment.
Alexandra MEYER évoque le fait que les subventions seront versées peu importe la nature du projet.
Sylvie MERMILLOD rappelle que selon qui est le maître d'ouvrage et selon la nature des travaux, tous
les projets ne sont malheureusement pas aidés.
18 Alexandra MEYER comprend que si le portage par l’EPF est un frein pour d'éventuels soutiens
financiers, il convient de ne pas intégrer ces travaux au portage.
Lionel DUNAND souhaite savoir si un appel d'offre va être lancé.
Sylvie MERMILLOD rappelle que pour l'instant, le coût estimatif des travaux s’élève à 80 000 € HT. Si
l'enveloppe ne dépasse pas les 100 000 € HT, la procédure d'appel d’offres ne sera pas mise en œuvre.
Louis JACQUEMOUD est surpris de la décision de démolir ce bien. Ce point n’a pas été évoqué lors de
l'achat mais noté dans un compte-rendu de commission travaux/bâtiments. Pourquoi avoir acheté ce
bien pour le démolir ensuite ?
Sylvie MERMILLOD explique qu’un tour de table a été effectué au moment de l'acquisition et que
chaque conseiller municipal s'est exprimé sur ce point, dont la volonté de démolition pour un certain
nombre.
Louis JACQUEMOUD estime que la démolition d’un bâtiment de plus de 600 000 € est trop chère sans
oublier la gestion de cette démolition, notamment en ce qui concerne la déviation de la route
nationale. Pourquoi ne pas revendre le bien à un investisseur privé afin de récupérer de l'argent ?
Sylvie MERMILLOD rappelle que l’abjectif de cette acquisition était justement de ne pas laisser un
promoteur réaliser des logements sur un secteur dépourvu d'accès.
Alexandra MEYER évoque la question de la mise en location du bien pour diminuer le coût. Qu'en est-
il ?
Sylvie MERMILLOD explique que l'appartement au-dessus de la maison a été régulièrement mis en
location pour des personnes en situation d'urgence. Cependant, l'hiver dernier, la commune a du
régler une facture de gaz de plus de 4 000 €. Ce n’est donc pas rentable. Par ailleurs, le bien ne participe
pas à l’embellissement de l'entrée de ville.
Louis JACQUEMOUD pense que la vente du bien au prix permettrait de récupérer la mise de départ. Il
s’agit d’une question de priorité et au coût envisagé, la commune risque de devoir payer 800 000 € au
total, ce qui semble exorbitant.
Nathan JACQUET explique que même si le bâtiment était rénové à l'intérieur, il serait toujours moche
pour l'entrée de ville.
Sylvie MERMILLOD rappelle que les 600 000 € déboursés pour l'acquisition correspondent à
l'enveloppe dédiée au club house par le passé ; Ce bâtiment neuf qui prend actuellement l’eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour- 2 voix contre- 3 abstentions :
ACCEPTE le principe de la démolition du Cottage.
AUTORISE Madame le Maire à lancer les démarches nécessaires à l'exécution de la présente
notamment auprès de l'EPF74.
19 MARCHES PUBLICS
9. Sécurisation de la Route des Dronières et aménagement d’un dispositif le
long de la voie (RD 15) - Prolongation de la durée d’exécution des
marchés de travaux
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’une opération de sécurisation de la
Route des Dronières et d'aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15) est en cours.
Pour rappel, Madame le Maire a été autorisée à signer les marchés de travaux de cette opération par
la délibération n° DEL 2023/61 du 02 mai 2023. Les marchés ont ainsi été attribués :
LOT MARCHE N° INTITULÉ DIRENSE MONTANT HT | |
| ATTRIBUTAIRE |
1 | 2023-0000000002 | Voirie et Réseaux Divers PERRON TP | 333 814,06 €HT
2 | 2023-0000000003 | BorduresetEnrobés | SIORAT 503 833,40€HT |
SOCIETE |
3 | 2023-0000000004 Paysage D'AMENAGEMENT | 122 361,80 € HT
D'ESPACES VERTS
Les marchés ont été notifiés aux entreprises le 24 mai 2023.
Des ordres de service prévoyant une durée d’exécution de cinq mois à compter du 19 juin 2023 ont
été émis le 25 mai 2023.
Or, Madame le Maire explique que l'opération a rencontré des imprévus et qu’il faut dès lors accorder
aux entreprises un délai d'exécution supplémentaire.
La prolongation des délais fait suite à la réalisation de réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales non
prévus initialement et repoussant la réalisation des travaux sur une partie du chantier;
Madame le Maire précise aussi que la configuration du chantier en bordure du Lac des Dronières ne
facilite pas la réalisation de ce dernier. En effet, dès qu’il pleut par exemple, le trop-plein du lac vient
inonder en partie les travaux et le chantier se retrouve en partie bloqué.
Tenant compte de ces facteurs, Madame le Maire propose d’allonger la durée d'exécution des trois
marchés de travaux par le biais d'avenants en accordant aux entreprises 6 mois et 12 jours
supplémentaires, soit jusqu’au 31/05/2024.
VU l’Arrêté du 30 mars 2023 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales des
marchés publics de travaux, notamment le chapitre 3 et son article 18 portant sur la fixation et
prolongation des délais d'exécution,
20 VU la délibération n° 2023/61 du 02 mai 2023 portant attribution des marchés de travaux pour la
sécurisation de la Route des Dronières et l'aménagement d’un dispositif le long de la voie (RD 15),
Lionel DUNAND souhaite savoir si des plus-values sont déjà connues.
Sylvie MERMILLOD rappelle que les travaux de réseaux n'étaient pas prévus (environ 90 000 € pour la
Commune) et au niveau de la CCPC, il y a d'ores et déjà les travaux sur le tronçon entre le chalet de la
pêche et le bord du lac à intégrer (100 000 €).
Lionel DUNAND s'interroge sur la régularisation à venir de ces dépenses supplémentaires.
Sylvie MERMILLOD explique que l’enveloppe possible pour les avenants n’a pas encore été impactée
car les travaux de réseaux sont gérés hors marché RD 15, c’est-à-dire sur les marchés à bons de
commandes des 2 collectivités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE les avenants prolongeant la durée d'exécution des trois marchés de travaux relatifs
à la sécurisation de la Route des Dronières et à l'aménagement d’un dispositif le long de la voie
{RD 15) pour 6 mois et 12 jours supplémentaires, soit jusqu’au 31/05/2024.
- AUTORISE Madame le Maire à signer les avenants avec les entreprises attributaires ainsi que
toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente.
21 DIVERS
10. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023 - 2027
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que les Caisses d’Allocations Familiales
déploient depuis 2020 de nouveaux dispositifs contractuels permettant de donner un cadre de
développement des projets qu’elles financent au sein des territoires. La Convention Territoriale
Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale entre les collectivités et la Caisse
d’Allocations Familiales de Haute-Savoie (CAF), ce nouveau dispositif contractuel remplace les Contrats
enfance Jeunesse (CEJ) signés jusqu'alors entre la CAF 74 et les collectivités du territoire. La CTG a pour
objectif d'élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire.
La signature de la Convention Territoriale Globale par les collectivités détenant des compétences en
matière de petite enfance, enfance et/ou jeunesse et signataires d’un Contrat enfance jeunesse est
indispensable à la poursuite du maintien financier apporté par la CAF74 aux équipements et services
concernés par les CEJ en cours ou récemment échus. En outre les autres communes du territoire ne
bénéficiant pas à ce jour d’un Contrat enfance jeunesse ou de subventions de la CAF74 sont invitées à
signer la convention. L'objectif est d'engager une démarche fédératrice pour coconstruire une vision
partagée du territoire.
Dans le cadre de là démarche de la CTG menée entre la Communauté de Communes Du Pays de
Cruseilles, ses communes membres : Allonzier la Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles,
Cuvat, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Vovray-en-
Bornes et la CAF, un diagnostic des dynamiques et des besoins de la population a été mené dès janvier
2023, avec le bureau d'étude ITHEA. Ce diagnostic s’est appuyé sur une étude statistique (INSEE, CAF,
Pôle Emploi...) dans le but d'appréhender les besoins de la population par le biais de représentations
graphiques et cartographiques, des entretiens et une enquête auprès de la population.
Des enjeux qui en sont ressortis, plusieurs thématiques sont apparues comme prioritaires pour les
communes :
- La Petite Enfance : développer une offre d'accueil accessible à toutes les familles sur le territoire
- L'Enfance : proposer une offre répondant aux besoins des familles et renforcer la coopération entre
les structures
- La Jeunesse : soutenir la jeunesse du territoire notamment dans son insertion professionnelle
- La parentalité : accompagner et soutenir la parentalité en poursuivant le travail mené et en
l'élargissant à d'autres familles
- Le vivre-ensemble : lutter contre l'isolement, à tout âge, sur le territoire et renforcer les solidarités
intergénérationnelles
22 Des orientations stratégiques est sorti un plan d'actions construit sur 5 ans, 2023 — 2027 et validé par
le COPIL, le 6 octobre 2023, et par le bureau communautaire le 10 octobre 2023.
Les communes : Allonzier la Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Le Sappey,
Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, Vovray-en-Bornes et la CCPC
se sont engagées sur une convention globale territoriale, délibérée et approuvée en Conseil
Communautaire le 24 octobre 2023, pour une durée de 5 ans, de 2023 à 2027.
Vu la délibération n°105-2023 approuvant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de
Cruseilles à la Convention Territoriale Globale,
Considérant le diagnostic partagé réalisé en 2023,
Considérant le plan d'actions correspondant axé autour des objectifs communs,
Considérant que la Convention Territoriale Globale constitue un véritable projet social de territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2023-2027,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, pour la
période 2023 — 2027.
23 ALLOCATIONS
FANHLIALES
Haulc-Savoic
Pays de,
Cruseilles COMMUNAUT t'or couuunEs
Les autres logos seront ajoutés
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
24 Entre :
Et
Et
La Caisse des Allocations familiales de Haute-Savoie représentée par La Présidente de son Conseil d'administration, Madame Flavie Vercoutère et par son Directeur, Monsieur Olivier Paraire, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
La Communauté de communes du Pays de Cruseilles, représentée par son Président, Monsieur Xavier Brand ;
La commune de Allonzier-la-Caille, représentée par son Maire, Madame Brigitte Nanche ; La commune de Andilly, représentée par son Maire, Monsieur Vincent Hubert ; La commune de Cercier, représentée par son Maire, Monsieur Patrice Primault ; La commune de Cernex, représentée par son Maire, Monsieur Vincent Tissot ; La commune de Copponex, représentée par son Maire, Monsieur Julian Martinez ; La commune de Cruseilles, représentée par son Maire, Madame Sylvie Mermillod : La commune de Cuvat, représentée par son Maire, Madame Julie Montcouquiol ; La commune de Le Sappey, représentée par son Maire, Monsieur Pierre Gal ; La commune de Menthonnex-en-Bornes, représentée par son Maire, Monsieur Guy Demolis : La commune de Saint-Blaise, représentée par son Maire, Madame Christine Megevand : La commune de Villy-le-Bouveret, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc Bouchet ; La commune de Vily-le-Pelloux, représentée par son Maire, Madame Charlotte Boettner ; La commune de Vovray-en-Bornes, représentée par son Maire, Monsieur Xavier Brand ;
Dument autorisés à signer la présente convention par délibération de leur assemblée générale :
Ci-après dénommé « les Collectivités » :
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) :
Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019
concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
y
25 Vu la délibération du Conseil communautaire de là Communauté de communes de Cruseilles, en date du figurant en annexe 4 de la présente convention.
Vu la délibération du Conseil municipal de Allonzier-la-Caille, en date du figurant en annexe 4 de la présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Andilly, en date du figurant en annexe 4 de la
présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Cercier, en date du figurant en annexe 4 de la
présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Cernex, en date du figurant en annexe 4 de la
présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Copponex, en date du figurant en annexe 4 de la
présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Cruseilles, en date du figurant en annexe 4 de la
présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Cuvat, en date du figurant en annexe 4 de la
présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Le Sappey, en date du... figurant en annexe 4 de la présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Menthonnex-en-Bornes, en date du figurant en
annexe 4 de la présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Blaise, en date du... figurant en annexe 4 de la présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Villy-le-Bouveret, en date du... figurant en annexe 4 de la présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Villy-le-Pelloux, en date du figurant en annexe 4 de la présente convention
Vu la délibération du Conseil municipal de Vovray-en-Bornes, en date du figurant en annexe
4 de la présente convention
26 Article préliminaire :
Article 1 :
Atticle 2 :
Atticle 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Atticle 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Atticle 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Atticle 13 :
Atticle 14 :
Annexes :
Sommaire
Préambule... screens 5
Objet de la convention territoriale globale... 6
Les champs d'intervention de la Caf..................... 7
Les champs d'intervention des collectivités... 6
Les objectifs partagés au regard des besoins... 7
Engagements des partenaires... 8
Modalités de collaboration... 8
Echanges de données... 9
Communication... ss seen 8
Évaluation... nc 9
Durée de la convention... 8
Exécution formelle de la convention... 9
La fin de la convention... 10
Les recours... éiécernre 10
Confidentialité... 9
eo 12
27 PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des services, l'investissement des Caf témoigne d'un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un Soutien dans son parcours de vie, accentuant, s'il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s'est vue progressivement confier des missions pour le
compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, les domaines d'intervention suivants: petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents
schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental
de l'animation de la vie sociale, schéma d'accessibilité aux services, stratégie de lutte contre la
pauvreté.
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire tel que décrit dans l'annexe 1.
28 C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Haute-Savoie et la Communauté de communes du Pays de Cruseilles et les communes de Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Villy- le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, et Vovray-en-bornes souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi en tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur les communes de Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Le Sappey, Menthonnex-en-Bornes, Saint-Blaise, Villy-le- Bouveret, Villy-le-Pelloux, et Vovray-en-bornes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer une offre nouvelle permettant de répandre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 1).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Cruseilles, concernent :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement ;
-_ Favoriser l'accès aux droits et à l'inclusion numérique.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES
SITUATION CONTRACTUELLE ET COMPETENCES RESPECTIVES DES COLLECTIVITES
Compétence Compétence Te Autres Cej petite Cej enfance
petite enfance enfance jeunesse PP compétences enfance jeunesse
CC Pays de Cruseilles Oui Non Oui Oui Non
Allonzier-la-Caïlle Oui Oui Qui Non Non
Andilly Oui Oui Oui Non Non
29 Cercier Oui Oui Oui Non Non
Cernex Oui Oui Oui Non Oui
Copponex Oui Oui Oui Non Non
Cruseilles Oui Oui Oui Non Oui
Cuvat Qui Oui Oui Non Non
Le Sappey Oui Oui Oui Non Non
Menthonnex-en-
Barnes Oui Oui Oui Non Non
Saint-Blaise Oui Oui Oui Non Non
Villy-le-Bouveret Oui Oui Oui Non Non
Villy-le-Pelloux Oui Oui Oui Non Non
Vovray-en-Bornes Oui Oui Oui Non Non
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les objectifs partagés sont définis en annexe 1 de la présente convention.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de Haute-Savoie et la Communauté de communes du Pays de Cruseilles et les communes de
Allonzier-la-Caille, Andilly, Cercier, Cernex, Copponex, Cruseilles, Cuvat, Le Sappey, Menthonnex-en-
Bornes, Saint-Blaise, Villy-le-Bouveret, Villy-le-Pelloux, et Vovray-en-bornes, s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. {Charge à payer)
30 ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et
matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé de représentants de la Caf et de . (préciser la ou les collectivité(s)).
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources, en fonction des thématiques repérées, pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-__Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
-__ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives
et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
-__ Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
(Une option à choisir parmi ces 2 propositions) :
- La présidence du comité de pilotage est assurée par l'une ou l'autre partie signataire de la présente convention ;
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et... (préciser la ou les collectivité(s)) ;
Le secrétariat permanent est assuré par la Caf et/ou la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 3 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des
parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés,
8
31 d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au
titre de l'article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'Un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation sera conduite au fur et à mesure de l'avancée de la CTG et sera validée par le comité de pilotage.
Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
32 Les infractions par l'une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraïîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
10
33 ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Annecy, le .......
En autant d'exemplaires originaux que de signataires
Pour la Caisse d'allocations familiales
de Haute-Savoie,
Le Directeur
Olivier PARAIRE
Le Maire de la Commune
de Allonzier la Caille,
Brigitte NANCHE
Le Maire de la Commune
de Copponex,
Julian MARTINEZ
Le Maire de la Commune
de Menthonnex-en-Bornes,
Guy DEMOLIS
Le Maire de la Commune
de Vovray-en-Bornes,
Xavier BRAND
La Présidente
Flavie VERCOUTERE
Le Maire de la Commune
de Andilly,
Vincent HUBERT
Le Maire de la Commune
de Cruseilles,
Sylvie MERMILLOD
Le Maire de la Commune
de Saint-Blaise,
Christine MEGEVAND
Pour la Communauté de Communes
du Pays de Cruseilles,
Le Président
Le Maire de la Commune
de Cercier,
Patrice PRIMAULT
Le Maire de la Commune
de Cuvat,
Julie MONTCOUQUIOL
Le Maire de la Commune
de Villy-le-Bouveret,
Jean-Marc BOUCHET
Xavier BRAND
Le Maire de la Commune
de Cernex,
Vincent TISSOT
Le Maire de la Commune
de Le Sappey,
Pierre GAL
Le Maire de la Commune
de Villy-le-Pelloux,
Charlotte BOETTNER
il
34 COUR CES TT ET TRE ee) AE 1e le
rente ue au EE des besoins locaux [ERSISERSENENNRSERERRE SRE
Champs d'intervention Objectifs partagés Indicateurs d'évaluation à la fin de
la CTG
Ensemble du territoire - À partir du diagnostic de territoire
finalisé en 2023 définir les enjeux
(ou le plan d'action) répondant aux
besoins des habitants et les
prioriser.
- Élaboration d'un plan d'actions
- Démarrage du suivi des actions
Ensemble des
équipements et services
- Préserver ie fonctionnement des
services existants, notamment
associatifs, à destination des
familles.
- Soutenir les actions prioritaires et
te développement de nouvelles
réponses aux besoins
- Développer une stratégie
partenariale et faciliter la
coordination des interventions sur
le territoire.
- Evolution du nombre de places
(Eaje) (en tenant compte des
ouvertures et fermetures).
- Équipements nouveaux et
nouveaux services offerts
Petite enfance A définir dans les groupes de
travail et Copil à mettre en place
Enfance À définir dans les groupes de
travail et Copil à mettre en place
Jeunesse À définir dans les groupes de
travail et Copil à mettre en place
12
35 ANNEXE 2 - Liste des équipements et services soutenus par les collectivités locales
(Une liste des équipements et services par signataire dans le respect des compétences détenues)
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
Etablissement d'accueil du jeune
enfant (Eaje)
Grande crèche Brin de malice Alfa 3 A
126 avenue des Ebeaux à Cruseilles
Relais petite enfance (Rpe) Relais petite enfance intercommunal 126 avenue des Ebeaux à Cruseilles
Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh)
(inscrire tous les ALSH du
territoire )
Accueil périscolaire et extrascolaire
38 route du Château - école de Cernex
Accueil périscolaire et extrascolaire
38 route du Château - école de Cernex
Accueil périscolaire et extrascolaire
29 Pas de l'école à Copponex
Accueil périscolaire et extrascolaire à Cruseilles
567 avenue des Ebeaux à Cruseilles
ANNEXE 3 - Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
Un comité de pilotage se réunira au moins une fois par an. Lors du premier comité de pilotage, les représentants des parties en présence devront définir les modalités de travail au sein de comités techniques ou tout autre instance de travail. Cette instance pourra travailler autour des thématiques suivantes : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, inclusion et accès au droit.
36 NS ER SES TT Te rer e ET Nstelelette- EN dore tes ant V el NIET Eclat lee
(XXX) fRegroupement de communes où communauté de
communes) a. à cn date du
14
37 11. Mise à disposition de la salle d'animation du collège
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’utilisation de la salle d'animation
du collège Louis Armand (projections cinématographiques, séances à caractère pédagogique pour les
écoles primaires publiques et privées, conférences, etc.) fait l’objet de conventions annuelles entre la
commune, le conseil départemental propriétaire des locaux et le chef de l'établissement scolaire.
Comme chaque année, le projet de convention pour l’année scolaire 2023/2024 prévoit les conditions
d'utilisation de la salle et notamment une contribution financière correspondant aux consommations eau, électricité, gaz, chauffage, ainsi que l'engagement par la commune d'assurer le nettoyage des locaux.
Pour l’année scolaire 2023/2024, la grille tarifaire proposée diffère des années précédentes puisque deux forfaits sont prévus :
Forfait 1 Forfait 2 Heure supplémentaire
2 h d'occupation 4 h d'installation
Sans chauffage 60 € 115 € 35€
Avec chauffage 90 € 170 € 65 €
Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal d'approuver les conditions d’utilisation
de la salle d'animation du collège pour l’exercice 2023/2024.
F Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour — 1 abstention :
de Haute Savoie, de la salle d'animation du collège,
LC
- APPROUVE les modalités décrites ci-dessus de mise à disposition, par le conseil départemental
— AUTORISE Madame le Maire à signer toute convention établie pour l’année scolaire 2023/2024
ou toute convention modificative relative à l’utilisation de la salle d'animation du collège pour des
projections cinématographiques, pour des séances à caractère pédagogique pour les écoles
primaires publiques et privées, pour l’organisation de conférences ou tout autre évènement.
_*
7
38 haute”:
Savoie le Département
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DES COLLEGES PUBLICS
EN DEHORS DES HORAIRES
OU PERIODES SCOLAIRES
ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
= Vula loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétée et modifiée par la Lol 85-97 du 25 janvier 1985,
- Vu l'article 1213-2-2 du Code de l'Education, créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013,
- /Nu l'avis du Conseil d'Administration en date du 04/07/2023 Acten° dela séance n°
Une convention d'utilisation de salles scolaires de l’EPLE est convenue antre les soussignés,
D'une part,
M. Martial SADDIER , Président du Conseil départemental,
Mme QUIBLIER Syivie, Principal(e) du Collège Louis Armand
Et, d'autre part,
Mme MERMILLOD SYLVIE, Maire de la commune de CRUSSEILLES
Objet détaillé de ls convention :
Utilisation de la salle animation du collège Louis Armand pour des séances de projection de films (cinéma) : Cinébus du
01/09/2023 au 31/12/2024 Re te Er
{la été défini ce qui suit :
Article 1 — Conditions d'utilisation
- Les périodes, les jours et les heures d'utilisation sont les suivants : selon calendrier septembre /décembre 2023 et
année 2024 transmis par cinébus.
- Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à : 200 personnes environ
- Les locaux, les équipements et ies voies d'accès, lesquels ne pourront en aucun cas faire labjet de réclamations ou
de recours envers le Conseil départemental, sont mis à la dispasition de l'utilisateur qui devra les restituer en Fétet.
Locaux, équipernents utilisés :à lister ou à joindre en annexe : Cabine de projection et installation sanitaires
Convention d'utilisation des locaux tripartite - Page 1 /3
39 - L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
- Paurdes raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, l'utilisation de la demi-pension n'est pas autorisée.
Article 2 - Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
- Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans
l'établissement au cours de l'utillsation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°... …. , a été
souscrite auprès de a HER..
(attestation a joindre obligatoirement a la convention).
« Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les
appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte-tenu de
l'activité envisagée ;
- Avoir procédé avec le chef d’Etablissement, à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et
des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
- Avoir constaté avec le chef d'Etablissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d’extinction
{extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance des Itinéraires d'évacuation et des lssues de
secours,
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :
- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des vaies d'accès;
- à contrôler les entrées et les sorties des partidipants aux activités considérées ;
- à faire respecter les règles de sécurité des partidpants.
Remise des clés :
Princlpe de base :les clés de l’EPLE ne peuvent être remises à des intervenants extérieurs. L'ouverture et la fermeture des
portes doivent donc être assurées par le personnel de l'EPLE : le gardien ou un persannel de Direction ou un personnel
technique logés sur place.
Cas Particuliers: dans la mesure où la nécessité de laisser des clés à des personnes extérieures à l'EPLE s’avèreraient
incontournable (accueil durant l'été d'enfants dans le cadre de classes loisirs, de manifestations sportives/ culturelles...), Il
canvient de bien vouloir mentionner les coordonnées du Responsable détenteur des clés dans le tableau ci-après.
Pendant la manifestation :
Salles Utillsées clés Respansable au sein de | Responsable au seln de l’'EPLE
l'arganisation {si passible}
Gardien
Salle ou en cas d'insdiponibilité un
animation Non personnel logé disponible
{Ouverture/Fermeture)
Convention d'utilisation des locaux tripartite — Page 2 /3
40 Article 3 : Dispositions financières
L'organisateur s'engage :
A verser à l'établissement une contribution financière correspondant notamment aux diverses consommations
constatée (eau —sl utilisation par les utilisateurs « ville » -, gaz, électricité, chauffage).
En cas d’impossibilité de constater les consommations effectives, un forfait peut être calculé en considération de
la superficie des locaux utilisés, du nombre d'heures d'utilisation et du coût global annuel d'exploitation relevé sur
les comptes de charge ;
Soit un montant de :
S& Pour une séance : (occupation da 2heures hors instaltation)
"60 Euros sans chauffage
»* 90 Euros sans chauffage
© Pour deux séances : (occupation de 4 heures hors installation)
"115 Euros sans chauffage
“ 170 Euros avec chauffage
© Heure supplémentaire
« 35 Euros sans chauffage
" 65 Euros avec chauffage
À assurer la nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès;
À réparer et indemnlser l'établissement paur les dégäts matériels éventuellement commis, et les pertes constatées
eu égard à l'inventaire du matériel prêté, figurant en annexe.
Article 4 - Exécution de la convention
La pi é peut être dé par lettre r dée adressée à l
Par la collectivité propriétaire, ou le chef d'Etablissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des
motifs sérieux, tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou de l’ordre public, s les locaux
sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires
aux dispositions prévues par ladite convention ;
Par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et slgniflé au chef d’Etablissement par lettre
recommandés, si possible dans un délal de cinq Jours avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. A défaut,
et si les locaux ne sont pas ütillsés aux dates et heures fixées par les parties, l'organisateur s'engage à dédemmager
l'établissement de frais éventuellement engagés ;
À tout moment par le chef d'Etablissement si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations
contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
Fait à Annecy en 3 exernplaires, le
L'organisateur, Le Chef d’Erablissement, Le Président du Conseil
départemental,
Martial SADDIER
Convention d'utilisation des locaux tripartite — Page 3 /3
41 sk
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50 SALLES
DES
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MENSUELLES
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DEFINIR
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OU
25/12/2024
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08/01/2025
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26/14/24.
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04/01/25
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07/01/25
52 haute savoie
le Département
CONVENTION D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES DES
COLLEGES PUBLICS
ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
- Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complétée et modifiée par la Loi 85-97 du 25 janvier 1985,
- Vu l'article L213-2-2 du Code de l'Education, créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013,
- Vu l'avis du Conseil d'Administration en date du .....…...
Une convention d'utilisation de salles scolaires de l’EPLE est convenue entre les soussignés,
D'une part,
M. Martial SADDIER, Président du Conseil départemental,
Mme Sylvie QUIBLIER, Principale) du Collège Louis Armand
Et, d'autre part,
Mme Sylvie MERMILLOD, Maire de la commune de Cruseilles
Financeur
Objet détaillé de la convention :
Utilisation de la salle animation par Ecole primaire de Cruseilles, 125 Rue des Prés longs, 74 350 Cruseilles
Il a été défini ce qui suit :
Article 1 — Conditions d'utilisation
- Les périodes, les jours et les heures d'utilisation sont les suivants :
Le vendredi 10 novembre 2023 à partir de 8h45 à 11h00
Le vendredi 15 mars 2024 à partir de 8h45 à 11h00
Le vendredi 24 mai 2024 à partir de 8h45 à 11h00
Les locaux, les équipements et les voies d'accès, lesquels ne pourront en aucun cas faire l'objet de
réclamations ou de recours envers le Conseil départemental, sont mis à la disposition de l'utilisateur
qui devra les restituer en l’état.
Locaux, équipements utilisés : à lister ou à joindre en annexe : La salle animation, les toilettes,
53 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, l’utilisation de la demi-pension n’est pas
autorisée.
Article 2 - Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :
Avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées
dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le
N°... , a été souscrite auprès de :...............
(attestation à joindre obligatoirement a la convention).
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s'engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant de la
commune, compte-tenu de l'activité envisagée ;
Avoir procédé avec le chef d'Etablissement, à une visite de l'établissement et plus particulièrement des
locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés :
Avoir constaté avec le chef d'Etablissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens
d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés.) et avoir pris connaissance des itinéraires
d'évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l'organisateur s'engage :
à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès ;
à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
à faire respecter les règles de sécurité des participants.
Remise des clés :
Principe de base : les clés de l'EPLE ne peuvent être remises à des intervenants extérieurs. L'ouverture
et la fermeture des portes doivent donc être assurées par le personnel de l'EPLE : le gardien ou un
personnel de Direction ou un personnel technique logés sur place.
Cas Particuliers : dans la mesure où la nécessité de laisser des clés à des personnes extérieures à
l'ÉPLE s’avèreraient incontournable (accueil durant l'été d'enfants dans le cadre de classes loisirs, de
manifestations sportives/ culturelles..), il convient de bien vouloir mentionner les coordonnées du
Responsable détenteur des clés dans le tableau ci-après.
Pendant la manifestation :
Salles Clés Responsable au sein de Responsable au sein de Utilisées l'organisation l'ÉPLE (si possible)
Stéphanie PILLET
ME Non Directrice école primaire de dede
Cruseilles
Article 3 : Dispositions financières
L'organisateur s’engage :
54 A verser à létablissement une contribution financière correspondant notamment aux diverses
consommations constatée (eau — si utilisation par les utilisateurs « ville » -, gaz, électricité, chauffage).
En cas d’impossibilité de constater les consommations effectives, un forfait peut être calculé en
considération de la superficie des locaux utilisés, du nombre d'heures d'utilisation et du coût global annuel
d'exploitation relevé sur les comptes de charge :
Soit un montant de : 240 Euros TTC
A assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès :
A réparer et indemniser l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis, et les pertes
constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté, figurant en annexe.
Article 4 —- Exécution de la convention
La présente convention peut être dénoncée par lettre recommandée adressée à l'organisateur.
Par la collectivité propriétaire, ou le chef d'Etablissement à tout moment pour cas de force majeure ou
pour des motifs sérieux, tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou de l'ordre public,
si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux obligations contractées par les parties ou dans
des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention :
Par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au chef d’Etablissement par
lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour l'utilisation des
locaux. À défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties,
l'organisateur s'engage à dédommager l'établissement de frais éventuellement engagés ;
À tout moment par le chef d'Etablissement si les locaux sont utilisés à des fins non-conformes aux
obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par
ladite convention.
Fait à Cruseilles en 3 exemplaires, le
Le Financeur, Le Chef d’Etablissement, Le Président du Conseil
départemental,
Sylvie MERMILLOD Sylvie QUIBLIER Martial SADDIER
55 > Informations relatives aux décisions du Maire prises en vertu des délégations organisées par
>
les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2023-31 13/10/2023 |Location appartement MAISON GAL
2023-32 23/10/2023 |Demande de subvention CDAS- travaux d'aménagements et d'agencements
ANCOLIE
Concernant l’Ancolie, un appel à projet est paru dans le dernier bulletin municipal. cinq
propositions ont été reçues. Des visites sur site sont prévues. Attente d’un projet sérieux et
solide économiquement. L'objectif est d'avancer vite pour une ouverture en début d'été.
Alexand
recycler
ra MEYER s'interroge sur la mise à disposition d’une partie de la maison Gal pour la
ie. Une convention a-t-elle été conclue ?
Sylvie MERMILLOD confirme que l’EPF a mis le bien à disposition de la commune par le biais
d’une convention et que la commune a également conventionné avec l'association pour la mise
à disposition du bien à titre gratuit en utilisant la convention type approuvée par le Conseil
Municipal.
INFORMATIONS DIVERSES
0
CCAS : préparation du colis + banque alimentaire le 24/11. Recherche de bénévoles pour la
préparation des colis.
Octobre rose : bilan positif. L’évènement s’est bien passé. 150 cartes ont été vendues avec
quelques préventes. Au total, environ 3 000 € ont été récoltés au profit de l'association
Jeunes et Rose. Remerciement aux commerçants pour les lots offerts au profit de la tombola.
Remerciements également aux associations qui ont également participé (le hand, les archers
et le basket).
CCAF : enquête publique à venir en Mairie du 6/11 au 7/12/2023 avec les permanences
suivantes du commissaire enquêteur :
e Jeudi 16/11 de 15h à 19h
e Mercredi 29/11 de 8h30 à 12h
e Jeudi 7/12 de 14h à 18h
Commission finances le 29/11 à 18h30. Convocation à venir.
11/11 : programme de la Cérémonie :
© 9h00: Rassemblement devant la Mairie du Conseil Municipal et du Conseil Municipal
des Jeunes, de la Compagnie des Sapeurs-Pompiers, des anciens combattants et des
autres corps constitués pour la formation du cortège vers l’Eglise.
9 h 15 : Célébration religieuse.
9 h 45 : Cortège de l'Eglise au Monument aux Morts conduit par l’Harmonie Municipale,
suivi de la Cérémonie au Monument aux Morts.
Ÿ
©
56 En clôture de cette cérémonie, un vin d'honneur sera servi à la salle socio-culturelle du
gymnase des Ebeaux ou en extérieur si le temps le permet.
Recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2024. Nous recrutons des
agents recenseurs.
Vœux du Maire : le vendredi 5 janvier 2024 en salle socio-culturelle.
Jeunes Agriculteurs: l'association a envoyé un courrier à destination du Conseil
Municipal afin de le remercier pour la subvention octroyée dans le cadre de
l'organisation du comice agricole.
Réunion le 4/12 à 19h pour une présentation du projet d'OAP 3 pour l’ensemble du CM.
Prochain CM : mardi 5/12 à 20h00.
> QUESTIONS DIVERSES :
e. Loc
Lionel DUNAND souhaiterait des précisions sur les seuils retenus pour les négociations
de devis conformément au code de la commande publique.
Sylvie MERMILLOD explique que plusieurs devis sont demandés systématiquement,
même si ce n’est pas obligatoire en fonction des montants, avec négociation à chaque
fois afin de faire jouer la concurrence et donc obtenir des remises.
Lionel DUNAND demande à Mme le Maire de refaire un point sur la procédure
d'aménagement foncier car visiblement elle n’est pas comprise par la population.
Madame le Maire rappelle que l'AFAFE consiste à procéder à une nouvelle distribution
des propriétés pour recréer des parcelles plus rationnelles. Cette restructuration est
obtenue par des échanges entre les propriétaires ruraux de terrains situés dans un
périmètre donné.
H a pour but d'améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales ou
forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à
l'aménagement du territoire communal.
L'AFAFE peut également être accompagné d’autres opérations foncières, telles que la
réalisation d'ouvrages d'intérêt collectif ou d'opérations permettant l’exploitation du
nouveau parcellaire.
Cette démarche est destinée à remédier aux dommages causés par le passage de
l’autoroute A41 Nord sur le territoire de Cruseilles, sur une surface totale de 932
hectares. Dans ce cadre, une enquête publique est organisée à Cruseilles pendant une
durée de 32 jours, du lundi 6 novembre 2023 à 8h30 au jeudi 7 décembre 2023 à 18h.
Louis JACQUEMOUD souhaite savoir quels ouvrages pourraient être réalisés par la
Commune.
Sylvie MERMILLOD explique que, pour l'instant, rien n’est déterminé; il pourrait s'agir
de nouveaux chemins principalement.
Alexandra MEYER souhaite revenir sur la question du contournement de Cruseilles :
celui-ci est-il à l'étude ?
57 Sylvie MERMILLOD confirme que l’étude menée au titre de l’aménagement foncier
contient la question de l'emprise éventuelle d’un futur contournement.
Madame le Maire donne enfin la parole au public où le point suivant est abordé :
Concernant l'aménagement foncier, une réunion publique préalable aurait permis d'expliquer à
la population l'objectif de cette procédure qui a été lancée par la commune. il est impossible de
se connecter sur l’espace demat pour laisser une observation en ligne sans payer. Certains
agents communaux reçoivent mal les administrés.
Madame le Maire rappelle que l'aménagement foncier est à l'étude depuis 3 mandats. Le
département de la Haute-Savoie en est le maître d'ouvrage et gère l’organisation de cette
procédure. Également, une réunion publique concernant cette AFAFE est bien prévue quand le
périmètre définitif aura été déterminé.
Concernant les services, les agents n’ont pas à se faire agresser ou mal parler par les administrés,
le respect doit être mutuel.
Un point de la procédure à suivre est effectué en direct depuis le site internet de la Mairie. Il est
rappelé que les accès sont gratuits puisqu'il s’agit d’une procédure publique.
La séance est levée à 22h00
Le secrétaire de séance Signatures Le Maire
Sylvie RAHON-BISCHLER Sylvie MERMILLOD
arte
58