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Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 070)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
Métropole Aix- Territoire |
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 070
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation d'une convention de gestion relative aux compétences "Eau" et "Assainissement
des Eaux Usées" avec la commune de Gardanne
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe — BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOUVET Jean-Pierre —
BRAMOULLÉ Gérard —- BUCCI Dominique — BURLE Christian - CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel -GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN
Régis — MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude —- MORBELLI
Pascale —- PROVITINA-JABET Valérie —- ROUVIER Catherine — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean- Claude - AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre - CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de
BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre —- FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GOUIRAND Daniel — MEÏ Roger donne pouvoir à
MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT Roger donne pouvoir à GACHON Loïc —
POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules —- RAMOND Bernard donne pouvoir à MERCIER Arnaud —
SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël —- TAULAN Francis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — TRAINAR
Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - BARRET Guy - BORELLI Christian — BOYER
Raoul - CHARRIN Philippe — de SAINTDO Philippe —- DEVESA Brigitte —- GALLESE Alexandre - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel - MALAUZAT Irène —- MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane —
PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline — RENAUDIN Michel —- ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
M Séance du 27 février 2019
06 6_05
m Approbation d'une convention de gestion relative aux compétences “Eau et
"Assainissement des Eaux Usées" avec la commune de Gardanne
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 28 Février 2019
FAG 009-28/02/19 CM
# Approbation d'une convention de gestion relative aux compétences "Eau" et
"Assainissement des Eaux Usées" avec la commune de Gardanne MET 19/9870/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1°" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°° janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 | du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées n'ont pu intervenir au 1°" janvier 2018, les assemblées délibérantes devant se
prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole soit en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer
du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Métropole Aix-Marseille-Provence 3
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n° FAG 131-3150/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole a décidé,
notamment, de conclure avec la commune de Gardanne une convention de gestion portant sur
l'exercice des compétences Eau et Assainissement.
Cette convention a été conclue pour une durée d'un an.
Ainsi, dans un souci de continuité du service public, la Métropole Aix-Marseille-Provence a signé des
conventions de gestion d'une durée d'un an avec les communes qui exerçaient jusqu'au 31 décembre
2017 les compétences « eau potable » et « assainissement » en régie directe (les contrats de DSP ont
bien été repris par la Métropole).
Afin de suivre les seules opérations réalisées en vertu de ces conventions, un budget annexe (M49)
pour chacune de ces compétences, non doté de l'autonomie financière, a été créé le 1°' janvier 2018
au sein des communes concernées, à l'exception des deux plus petites d'entre-elles (- de 500 hab).
À compter du 1° janvier 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence récupère via des établissements
publics de gouvernance métropolitaine, l'exécution de ces compétences.
Afin de poursuivre au-delà du 31 décembre 2018, dans les meilleures conditions possibles, le
recouvrement des créances nées de l'exécution de ces conventions de gestion portant sur les
compétences eau et assainissement (préservation des chaînes de traitement informatique et
monétique, identité des interlocuteurs pour les usagers, unicité du compte de gestion sur pièces......), il
est proposé de maintenir l'apurement de ces restes à recouvrer au sein des postes comptables les
ayant pris en charge.
Dès lors, afin de donner aux comptables locaux un cadre juridique leur permettant de mettre en œuvre
les procédures adéquates, il est indispensable prévoir des conventions de gestion signées entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes concernées, en limitant toutefois strictement l'objet
au seul apurement des restes à recouvrer persistant à la clôture de l'exercice 2018 au sein des
budgets annexes ad-hoc.
Un dispositif de reversement périodique à la Métropole Aix-Marseille-Provence des encaissements
effectués par les comptables locaux, sera mis en place sur la base d'un état récapitulatif attesté par le
comptable. La TVA comprise dans les encaissements effectués sera bien évidement conservée par la
commune.
Les budgets annexes ainsi maintenus au sein des communes n'enregistreront donc que des
opérations de trésorerie, à l'exclusion de toute opération budgétaire (aucun titre, aucun mandat).
Aucun vote de crédit n'est donc à prévoir pour l'exécution de ces budgets techniques.
De la sorte, le recouvrement des créances nées au sein des communes de l'exécution des
conventions de gestion pour l'eau et l'assainissement en 2018 aura donc toutes les chances d'être
mené à son terme au 31 décembre 2019.
Aussi il est aujourd'hui proposé d'approuver pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2019 une
convention de gestion avec la commune de Gardanne portant sur l'exercice des compétences Eau et
Assainissement et limitée à l’objet exposé ci-dessus.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°FAG 131-3150/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017
approuvant les conventions de gestion avec la commune de Gardanne.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de gestion relative à la compétence « Eau » et à la compétence
« Assainissement des Eaux Usées » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de
Gardanne tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et
tout document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019CONVENTION DE GESTION N° XX/XXXX
ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE GARDANNE AU TITRE DE LA COMPÉTENCE « EAU POTABLE » ET DE LA
COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Gardanne
Dont le siège est sis : Hôtel de ville, Cours de la République, 13120 Gardanne
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019PRÉAMBULE
L'article L. 5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole
exerce les compétences prévues au | de l’article L. 5217-2 du CGCT que les
communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole était donc, à compter de cette date, en charge des compétences « Eau
potable » et « Assainissement des eaux usées » sur l'ensemble de son territoire.
Parallèlement, depuis 2016 et dans le cadre de sa prise de compétences, la
Métropole a engagé un travail de transfert des compétences, accompagné d'une
évaluation des charges.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole
serait en mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il a donc
été nécessaire de disposer du concours des communes concernées pour l'exercice
des compétences transférées en leur confiant, par convention, conformément à
l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains équipements ou
services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi des conventions de gestion ont été conclues entre la Métropole et la Commune
de Gardanne. Ces conventions étaient d’une durée d’un an à compter du 1° janvier
2018.
Dès lors, dans un souci de continuité du service public, la Métropole Aix-Marseille-
Provence a signé des conventions de gestion d'une durée d'un an avec les
communes qui exerçaient jusqu'au 31 décembre 2017 les compétences « eau
potable » et « assainissement » en régie directe (les contrats de DSP ont bien été
repris par la Métropole), dont la commune de Gardanne.
Afin de suivre les seules opérations réalisées en vertu de ces conventions, un budget
annexe (M49) pour chacune de ces compétences, non doté de l'autonomie
financière, a été créé le 1 janvier 2018 au sein des communes concernées, à
l'exception des deux plus petites d'entre-elles (- de 500 hab).
À compter du 1°" janvier 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence récupère via des
établissements publics de gouvernance métropolitaine, l'exécution de ces
compétences.
Afin de poursuivre au-delà du 31 décembre 2018, dans les meilleures conditions
possibles, le recouvrement des créances nées de l’exécution de ces conventions de
gestion portant sur les compétences eau et assainissement (préservation des
chaînes de traitement informatique et monétique, identité des interlocuteurs pour les
usagers, unicité du compte de gestion sur pièces, ..), il est proposé de maintenir
l'apurement de ces restes à recouvrer au sein des postes cornptables les ayant-pris
en charge. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019Dès lors, afin de donner aux comptables locaux un cadre juridique leur permettant de
mettre en œuvre les procédures adéquates, il est indispensable de prolonger les
conventions de gestion signées entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les
communes concernées, en limitant toutefois strictement l'objet au seul apurement
des restes à recouvrer persistant à la clôture de l'exercice 2018 au sein des budgets
annexes ad-hoc.
Un dispositif de reversement périodique à la Métropole Aix-Marseille-Provence des
encaissements effectués par les comptables locaux, sera mis en place sur la base
d'un état récapitulatif attesté par le comptable. La TVA comprise dans les
encaissements effectués sera bien évidement conservée par la commune.
Les budgets annexes ainsi maintenus au sein des communes n'enregistreront donc
que des opérations de trésorerie, à l'exclusion de toute opération budgétaire (aucun
titre, aucun mandat). Aucun vote de crédit n'est donc à prévoir pour l'exécution de
ces budgets techniques.
De la sorte, le recouvrement des créances nées au sein des communes de
l'exécution des conventions de gestion pour l'eau et l'assainissement en 2018 aura
donc toutes les chances d'être mené à son terme au 31 décembre 2019.
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention de gestion portant sur la compétence de la distribution de
l'eau potable et de l'assainissement entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, d'une
part, et la Commune de Gardanne, d'autre part, a pour objet de confier à la
commune le recouvrement des créances, nées au cours de l'exercice 2018 de
l'exécution de la convention conclue pour la durée de cet exercice et non soldées au
31 décembre 2018.
ARTICLE 2 MODALITÉS D'EXÉCUTION
Cette mission s'effectuera dans le cadre juridique habituel des procédures de
recouvrement amiable et forcé octroyées par le maire à son comptable public,
notamment par la délivrance le cas échéant d'une autorisation générale et
permanente de poursuite.
Trimestriellement la commune effectuera un reversement de la part hors taxe des
encaissements effectués en exécution de cette convention. La part correspondant à
la TVA sera quant à elle conservée par la commune dans la mesure où celle-ci aura
procédé en 2018 à la déclaration de ce chiffre d'affaires lors l'émission des titres.
Ce reversement se fera sur la base d'un état récapitulatif des recouvrement
effectués, attesté par le comptable public de la commune
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION DE GESTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1°
janvier 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019ARTICLE 4 : PRISE D’'EFFET
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera
porté devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à iii ; PAIE sance mnnenes nee aan cenemeee ,
LE © PRIE LG mans coussins
Pour la Commune de Gardanne Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
Roger MEÏ Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/20192019 CT2 070
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation d'une convention de gestion relative aux compétences "Eau" et "Assainissement
des Eaux Usées" avec la commune de Gardanne
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions @
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 39
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
de Frritoire présents
Signé, le : à à
g Ù 4 mys 2119
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_070-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019