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Déliberation - delib 2022 12 10 creation dun emploi permanent de categorie b
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 12 10 creation dun emploi permanent de categorie b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 9 décembre 2022
CONVOCATION
Date : 2 décembre 2022
Affichée le : 2 décembre 2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Pouvoirs : 5
Absent : 1
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
16 décembre 2022
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi neuf décembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – M. Rodolphe MIET – Mme Sophie GUILHAUME – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
M. Jean-Dominique GILLIS ……………………Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
M. François DELAIS……………………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Mme Nathalie GEORGE-GOURET………….Pouvoir à M. Joël MOREAU
Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON………Pouvoir à Mme Claudine MORVAN LE BREC’H M. Julien DOLFI…………………………………….Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Absent
M. François RAMPON
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2022-12-10
OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATÉGORIE B.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L.332-8 2.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Considérant que la Ville de L’Isle-Adam souhaite la création d’un emploi existant de Responsable de structure de l’accueil de loisirs Jean-Paul Nomblot dans le cadre d’emplois des animateurs territoriaux à temps complet pour exercer les fonctions de Responsable de l’accueil de loisirs, coordinatrice des accueils périscolaires et des ATSEM ainsi que le pilotage de l’activité jeunesse.
Considérant que cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Considérant que toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique. Considérant qu’en effet, l’agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 2 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions dans l’animation dont les rôles et compétences sont très variées et au regard d’une équipe pluridisciplinaire.
Considérant que le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Considérant que l’agent devra donc justifier d’une expérience significative dans le profil recherché et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’animateur.
Considérant que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Après avis de la Commission des Finances en date du 29 novembre 2022.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 3 abstentions,
- crée un emploi permanent de catégorie B : Responsable de structure de l’accueil de loisirs Jean-Paul Nomblot.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.