Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation 52 2024 creations demplois dapprentis
Déliberation - DELIB 29.2023 Autorisation demplois contractuels s
Déliberation - 2024 32 Délibération Création Emploi Permanent Adj
Déliberation - DELIB 42.2023 Creation demploi non permanent saiso
Déliberation - 31 DELIB CREATION EMPLOI PEC
Compte-Rendu - 32 création dun emploi non permanent
Déliberation - delib 2022 12 10 creation dun emploi permanent de
Déliberation - DELIB 44.2024 Creation dun emploi non permanent sa
Déliberation - 151 2022 creation dun emploi permanent et suppress
Convocation - del016 2024 creation dun emploi permanent a temp
Déliberation - deliberation 32 2024 creation demplois permanents et modification dun emploi pec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 32 2024 creation demplois permanents et modification dun emploi pec)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/06/2024 – Délibération n°32-2024
DELIBÉRATION N°32-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin (24/06/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à Mme GICQUEL, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, Mme RACAULT à Mme ROLDAO-MARTINS, Mme LECKI à Mme GUILBERT, Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté : M. SENE
Secrétaire de séance : M. Didier WROBLEWSKI
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir créer les emplois suivants :
1) Un emploi permanent à temps complet de Gestionnaire/Chargé des ressources humaines à compter du 1er septembre 2024 ;
2) Un emploi permanent à temps non complet de Professeur de chant à compter du 1er septembre 2024.
A défaut d’avoir pu recruter un agent titulaire de la fonction publique, ces deux emplois pourront être pourvu par un agent contractuel.
Enfin, il apparaît nécessaire de modifier un emploi PEC pour répondre au principe de mutabilité du service public et de nécessité au sein de nos services comme suit :
- SUPPRESSION « Agent d’entretien des surfaces »
- CREATION « Agent technique polyvalent »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et ses articles L.1111- 1, L.1111-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-8 et L. 332-14 ; Vu la délibération 81-2021 portant sur la création d’emplois PEC et considérant la nécessité de mettre à jour les besoins en recrutement de la Ville, et la délibération 18-2023 modifiant un emploi PEC, Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET MODIFICATION D’UN EMPLOI PEC
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-32-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 2
CM 24/06/2024 – Délibération n°32-2024
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, Vu le tableau des emplois ;
Considérant que la commune de Survilliers souhaite la création d’un emploi permanent à temps complet de Chargé des ressources humaines dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) ou des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
Considérant que la commune de Survilliers souhaite la création d’un emploi permanent à temps non complet de Professeur de chant dans le cadre d’emploi des Assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B) et que le temps de travail sera fluctuant en fonction du nombre d’heures d’enseignements relatives aux inscriptions à l’école de musique municipale ;
Considérant que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires ;
Considérant que toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant que l’agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 ans compte tenu des besoins du service et de la nature des fonctions ;
Considérant que le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée ;
Considérant que l’agent devra donc justifier d’une expérience significative dans le profil recherché et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade retenu ;
Considérant la nécessité de modifier un emploi PEC pour répondre au principe de mutabilité des services,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
ARTICLE 1er : CREE un emploi permanent à temps complet de Chargé des ressources humaines dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) ou des rédacteurs territoriaux (catégorie B) ;
ARTICLE 2 : CREE un emploi permanent à temps non complet de Professeur de chant dans le cadre d’emploi des Assistants territoriaux d’enseignement artistique (catégorie B)
ARTICLE 3 : MODIFIE l’emploi PEC « Agent d’entretien des surfaces » en « Agent technique polyvalent », selon les mêmes modalités définies dans la délibération initiale n°81-2021.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-32-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024