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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thyez.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023
S'LOT
Publié le
€
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_28-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_28
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2023
Le 27
mars
2023,
le conseil
municipal
de
la commune
de THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 21
mars
2023
Étaient
présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Wendy
GUESQUIER,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Jean-François
PERRET,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET,
M.
Sylvain
VEILLON.
Étaient
excusés
:
Mme
Lucie
ESPANA
a donné
pouvoir
à M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Kaouther
HEMISSI
a donné
pouvoir
à Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à Mme
Mariane
PERY,
Mme
Sylvie
LAVANCHY
a donné
pourvoir
à Mme
Marie-Eve
PERIER,
M.
Laurent
GERVAIS
a donné
pouvoir
à Mme
Wendy
GUESQUIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
Mme
Delphine
LIUZZO.
a
M.
Maurice
ROBERT
est désigné
secrétaire
de
séance.
esse
Rapporteur
: Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Considérant
la suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
prévue
par
la loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
les
taux
de
taxe
d'habitation
ont
été
gelés
à
leur
niveau
de
2019
entre
2020,
2021
et 2022 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2019
33
du
18
mars
2019
fixant
le
taux
de
taxe
d'habitation
;
DEL2023_28
du 27 mars
2023 Envoyé en préfecture le 31/03/2023 Reçu en préfecture le 31/03/2023 Publié
le
S
LOT
ID : 074-217402783-20230327-DEL2023_28-DE
Considérant
que,
pour
l’année
2023,
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires,
autres
locaux
meublés
non
affectés
à la résidence
principale
et logements
vacants
depuis
plus
de
2 ans doit être voté
;
Considérant
que
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
qui
a
eu
lieu
en
séance
du
27
février
2023,
le conseil
municipal
a souhaité
pour
l’année
2023
ne
pas
augmenter
les taux
d'imposition
pour
la taxe d'habitation
sur les résidences
secondaires,
la taxe
sur le foncier
bâti et la taxe
sur
le
foncier
non
bâti ;
Les
taux
proposés
au
vote
sont
donc
les suivants
:
-_
Taxe
d'habitation
:
13.34 %
-
Foncier
bâti
(taux communal
8.75%
+ taux
départemental
12.03%) :
20.78
%
-
Foncier
non
bâti
:
42.41%
Le
conseil municipal,
après
en
avoir délibéré et à l'unanimité
(28 voix) décide
:
9
de décider
de ne pas augmenter
en
2023
les taux
d'impôts
locaux,
9
de
fixer
les
taux
des
impôts
locaux
comme
indiqué
ci-dessus,
notamment
pour
la
taxe
d'habitation
(taux
applicable
aux
résidences
secondaires,
aux
locaux
meublés
non
affectés
à la
résidence
principale
et aux
logements
vacants
depuis
plus
de
2 ans).
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Maurice
ROBERT
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
« Certifié
exécutoire
»
Télétransmis
le :
A UMAK
2073
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
AU REGISTRE SUIVENT
LES SIGNATURES
Notifié par mise en ligne le :_=
5 AVR.
2023
POUR COPIE CONFORME
Le
directeur
général
des
services
ee
DEL2023_28
du 27 mars
2023