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Déliberation - del2023 78 majoration du taux de taxe d habitation des residences secondaire pour 2024 121
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 78 majoration du taux de taxe d habitation des residences secondaire pour 2024 121)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023 Reçu en préfecture le 15/09/2023 Publié le
s
LG
,
ID : 074-217402783-20230911-DEL2023_78-DE
et ses lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2023_78
MAJORATION
DU
TAUX
DE
TAXE
D'HABITATION
DES
RESIDENCES
SECONDAIRES
POUR
2024
Le
11
septembre
2023,
le
conseil
municipal
de
la commune
de
THYEZ
s'est
réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en
salle
du
conseil,
sous
la présidence
de
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de convocation
du
conseil
municipal
: 05
septembre
2023
Étaient présents
:
M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Éric
COUDURIER,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Laurent
GERVAIS,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Catherine
HOEGY,
M.
Didier
HUOT,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
Mme
Delphine
LIUZZO,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-
Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés : Mme
Wendy
GHESQUIER
a donné
pouvoir
à M.
Sylvain
VEILLON.
M.
Bruno
MICCOLI
a donné
pouvoir
à M.
Joël
MOUILLE.
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT.
Mme
Hélène
DAVIGNY.
Mme
Kaouther
HEMISSI.
Mme
Sylvia
CAIZERGUES
Mme
Mariane
PERY
est désignée
secrétaire
de
séance.
serres
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
Vu
l’article
1407 rer du
code
général
des impôts
;
Vu
le décret
n° 2023-822
du
25
août
2023
(portant
application
de
l’article 73
de la loi de
finances
2023)
modifiant
le décret
n° 2013-392
du
10
mai
2013
relatif au
champ
d’application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts,
lequel
intègre
la commune
de
Thyez
comme
étant
située
en
zone
tendue
;
DEL2023_78
du
11 septembre
2023 Envoyé en préfecture le 15/09/2023 Reçu en préfecture le 15/09/2023 Publié
le
S
LOF
ID : 074-217402783-20230911-DEL2023_78-DE
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023-28
du
27
mars
2023
relative
à
la
fixation
des
taux
d'imposition
et
fixant
un
taux
d'imposition
pour
la
taxe
d'habitation
applicables
aux
résidences
secondaires
;
M.
le
Maire
explique
au
conseil
municipal
que,
suite
au
décret
cité
ci-dessus,
la
commune
de
Thyez
est répertoriée
comme
appartenant
à une
zone
tendue.
Conformément à
l’article
1407
terI du
code
général
des
impôts,
qui
permet
de
majorer
le taux
de
taxe
d'habitation
applicable
aux
résidences
secondaires,
la
commune
peut
voter
une
majoration
de
ce taux,
comprise
entre
5 %
et 60
%
de
la part communale
dédiée.
Cette
décision
serait
applicable
en
2024.
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
débattre
de
cette
possibilité
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et à la majorité (12 voix contre : Mmes
BETEMPS,
CHARDON,
HOEGY,
LAVANCHY,
PERIER,
ESPANA,
MM
QUADRIO,
HUOT,
utilisant
également son pouvoir,
DUCRETTET,
HAMAIDE
et GERVAIS
- 9 voix pour : Mme
PERY,
MM
CAGNIN,
VULLIET,
MOUILLE
utilisant également son
pouvoir,
SCANU,
ROBERT,
COUDURIER,
GYSELINCK
— 5 abstentions : Mmes
LIUZZO
et VALETTE,
MM
GUIDO
et
VEILLON,
utilisant également
son pouvoir) décide
:
9
de
ne
pas
majorer
le
taux
de
taxe
d'habitation
applicable
aux
résidences
secondaires
pour
2024. Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
\
|
‘
|
Mariane
PERY
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut Rire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès
de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
« Certifié exécutoire »
AU
REGISTRE
SUIVENT
LES
SIGNATURES
Télétransmis
le
:
‘1
5 SEP,
1073
POUR COPIE CONFORME
|
Een
sm
Notifié
par
mise
en
ligne
le:
1 9
SEP.
2023
Le
directeur
général
des
services È
2
DEL2023_78 du 11 septembre 2023
=