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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - Convention SMRMB)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché le
lement
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120414-DE
ÔTE
|
LANDES ATURE
RIVIÈRES
,
MARENSIN
&
BORN
communauté
de
communes
CONVENTION
ENTRE
LE
SYNDICAT
MIXTE
DE
RIVIERES
DU
MARENSIN
ET
DU
BORN
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COTE
LANDES
NATURE
Considérant
que
dans
l'exercice
de
ses
missions,
le
Syndicat
Mixte
de
Rivières
du
Marensin
et
du
Born
fait
appel
aux
services
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
assurer
ponctuellement
certaines
prestations
administratives.
Ilest
convenu
Entre Monsieur
Philippe
MOUHEL,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature,
agissant
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
Et Monsieur
Jean
MORA.
Président
du
Syndicat
mixte
de
Rivières
du
Marensin
et
du
Born
agissant
en
vertu
de
la délibération
en
date
du
OS
mo
272
Ce
qui
suit :
Article
1: OBJET
Les
services
internes
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pourront
être
amenés
à
assurer
des
prestations
pour
le
compte
Syndicat
mixte
de
Rivières
du
Marensin
et
du
Born
telles
que
:
Comptabilité
:
>
Saisie
logicielle
du
budget
et
du
compte
administratif,
mandatement
des
dépenses,
émission
des
titres
et
des
recettes
:
Gestion
du
personnel
:
>
Etablissement
des
fiches
de
paie
:
>
Suivi
carrière
et retraite.
Finances
et budget
du
Syndicat
:
>
Etablissement
des
documents
budgétaires
[compte
administratif,
débat
d'orientations
budgétaires,
budget
primitif). Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2022
Affiché le
se
ID
: 040-244000857-20220411-DEL2022YD120414-DE
Autres
:
>
Service
informatique,
secrétariat,
affranchissement,
reprographie
:
>
Mise
à
disposition
d'un
bureau
incluant
les
charges
[le
chauffage,
l'électricité,
l'eau
et
le
ménage).
Article
2
: MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
A
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COTE
LANDES
NATURE La
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
sera
remboursée
sur
la base
d'un
forfait
de
la
rémunération
globale
[charges
comprises}
des
agents
concernés
et
de
la
mise
à
disposition
de
locaux.
Les
sommes
seront
portées
en
dépenses
au
budget
du
Syndicat
Mixte
de
Rivières
du
Marensin
et
du
Born
et
en
recettes
au
budget
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature. La
présente
convention
s'appliquera
pour
la facturation
2022.
Le
montant
2022
est
de
2 500
€.
Article
3 : DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
établie
pour
une
année
à
compter
de
sa
signature.
Au-delà,
elle
devra
être
expressément
renouveler
chaque
année.
Article
4 : RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Chaque
partie
se
réserve
le
droit
de
mettre
fin
à
la
convention
en
cas
de
non-respect,
par
l'autre
Partie,
des
obligations
qui
y
sont
définies,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
au-delà
d'un
mois.
La
convention
prendra
fin
dans
un
délai
minimum
d'un
mois
calendaire
à
compter
de
la
date
d'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
notifiant
la
date
de
résiliation
et
son
motif. Article
5 : JURIDICTION
COMPETENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
e
la
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d'échec
des
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau.
Fait
en
double
exemplaire,
À
Castets
BJ
Pour
le
Syndicat
Mixte
de
Rivières
Pour
la
Communauté
de
communes
Côte
du
Marensin
et
du
Born,
le Président
Landes
Nature,
le Président
Jean
MORA
Philippe
MOUHEL
L°
SYNDICAT
MIXTE
DE
RIVIERES
DU
MARENSIHN
ET
DU
BORN