Arrêté - 24 10 405M SP arrete paremanent parcs et forets

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Arrêté - 24 10 405M SP arrete paremanent parcs et forets Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy. Lien du pdf (Arrêté - 24 10 405M SP arrete paremanent parcs et forets)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, TORCY PARIS VALLÉE DE LA MARNE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N° 24 — 10 — 405 OBJET : Règlementation des parcs, des forêts, des promenades et des espaces naturels publics gérés par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne. Le Maire de la Commune de TORCY, VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24, 2212-1, 2212-2 et 2213-2, VU, le Code Pénal, VU, le Code Civil, VU, le Code de la Santé Publique, VU, le Code de la Voirie Routière VU, le Code des transports, VU, le Code rural, VU, le Code de l'Environnement, VU, la délibération du Conseil Municipal n°12-06-09 du 28 septembre 2012 portant sur le règlement de voirie communale de Torcy relatif à la conservation du domaine public communal, VU, l'arrêté municipal n°13-03-041 du 6 mars 2013 portant sur le règlement de voirie communale de Torcy, VU, la délibération n°2402004 du Conseil Communautaire de l’Agglomération Paris-Vallée de la Marne en date du 29 février 2024, VU la décision n° 2406005 du 20/06/2024 du Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant le règlement des parcs, des forêts, des promenades et des espaces naturels publics, CONSIDERANT qu'un arrêté du Maire de la Commune de Torcy est nécessaire afin de rendre exécutoire ledit règlement sur le territoire communal, ARRETE ARTICLE 1 : Les dispositions définies dans le présent arrêté annulent et remplacent, à compter de ce jour, celles qui ne sont pas de portée générale. ARTICLE Il : DOMAINE D'APPLICATION Le règlement approuvé par le Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne est applicable à l'ensemble des parcs, des forêts, des promenades et des espaces naturels publics gérés par la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne (CAPVM) et situés sur le territoire des communes de Courtry, Brou-sur-Chantereine, Chelles, Vaires-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Torcy, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie. ARTICLE III : DISPOSITIONS GENERALES Les usagers doivent se conformer aux dispositions du règlement. Les espaces définis dans l’article || sont mis à la disposition du public. L'accès en est réservé aux promeneurs. Les piétons sont prioritaires en tout lieu. Toute activité devra se faire dans le respect des riverains et des autres usagers. Il est défendu de se livrer en tout lieu à des exercices ou à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes ou des dégradations dans les équipements et espaces, à gêner la circulation ou à provoquer des attroupements. Par nécessité de service, les espaces définis dans l'article Il pourront être temporairement fermés au public en totalité ou en partie. Le public en sera informé par un affichage et une délimitation des zones neutralisées. Pour des raisons de sécurité, l'accès aux parcs et forêts est interdit en cas d’intempéries niveau d'alerte Météo France (vent, orage, forte précipitation, crue...). Dans cette situation, l'Agglomération dégage toute responsabilité en cas d'accident ou incident. Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Accusé de réception en préfecture 077-217704683-20241004-AR24-106405M-AR Date de télétransmission : 07/10/2024 Date de réception préfecture : 07/10/2024ARTICLE IV : CONDITIONS ET HORAIRES D'OUVERTURE Les parcs, les forêts, les promenades et les espaces naturels sont laissés au libre accès du public : - d'octobre à avril inclus, de 07 h 00 à 19 h OO, - de mai à septembre inclus, de 6 h 00 à 22 h 00. ARTICLE V : CIRCULATION La circulation piétonne est prioritaire en tous lieux. La circulation d'engins de déplacement personnel (vélos, rollers, planches à roulettes, trottinettes, gyropodes) est autorisée sur les pistes, allées en stabilisé ou en enrobé, circuits et promenades aménagées, sous réserve de garder une vitesse adaptée au profil du site et à la densité du public. Les cycles et les autres engins précités doivent être tenus à la main et les utilisateurs doivent mettre pied-à-terre à chaque fois que leur circulation est susceptible de causer un danger pour les autres usagers ou de nature à troubler la tranquillité des lieux. La circulation de véhicules motorisés (scooters, quads, motos, mobylettes, voitures...) est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de secours, de surveillance et d'entretien. Dans ce cas la vitesse est strictement limitée à 10 km/h. ARTICLE VI : ACCES ET DISPOSITIONS POUR LES ANIMAUX Animaux domestiques : Les animaux de compagnie doivent être tenus en laisse sur l'ensemble des sites et muselés s'ils sont susceptibles de mordre. Les chiens de première et seconde catégories sont strictement interdits dans tous les parcs, forêts et espaces naturels de la CAPVM. Les maîtres des chiens où les personnes qui les accompagnent, devront prendre toutes mesures utiles, pour empêcher ces animaux de s'approcher des bacs à sable, aires et emplacements de jeux réservés aux enfants et de pénétrer sur les pelouses, dans les massifs, bassins et pièces d’eau ainsi que dans les zones de pâturage. Pour des raisons d'hygiène, les propriétaires d'animaux de compagnie doivent immédiatement ramasser les déjections de leur animal. Pour des raisons de sécurité, l'accès aux passerelies et pontons est strictement interdit aux chevaux et autres équidés ou bovins. Sauf prescriptions spécifiques sur certaines allées, les chevaux sont tolérés si cela ne nuit pas à la circulation des autres usagers (piétons, cyclistes.) et doivent obligatoirement maintenir une cadence au pas. Animaux errants, sauvages ou d’élevage : ll est interdit de jeter des graines ou du pain ou de déposer une nourriture quelconque telle que viande ou pâtées afin de nourrir les animaux d'élevage, errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les moutons, ânes, chats, les pigeons, cygnes et autres. Afin de préserver la nature des animaux sauvages, il est interdit de les nourrir, de les perturber ou de les prélever. ARTICLE VII : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET EQUIPEMENT Le public est tenu de respecter la propreté de l'ensemble des parcs, des forêts, des promenades et des espaces naturels publics et de leurs équipements. Les usagers sont invités par souci d'hygiène, à rapporter leurs détritus ou à les jeter dans les poubelles mises à disposition. L'environnement : Afin d'assurer la protection de la flore et de la faune, il est interdit, dans tous les lieux visés à l'article I du règlement : - de jeter des détritus en dehors des corbeilles prévues à cet effet ou de déposer des déchets en tout genre, - de jeter des mégots, - de grimper aux arbres, - de prélever toute plante ou fleur, - d'utiliser les arbres et arbustes comme supports pour la publicité, des jeux ou objets quelconques, - de ramasser le bois mort, - de prélever de la terre, - de procéder à des recherches ou fouilles en s’'aidant de détecteur de métaux, pelles, pioches, râteaux, outils divers, - d'effaroucher, chasser, dénicher les oiseaux, et autre animaux sauvages, - de procéder au lavage où au séchage de vêtement, de ligne ou de tout autre équipement ou matériel,- en règle générale, de procéder à toute opération ayant pour effet d'apporter une pollution même momentanée de l'air, de l'eau ou des sols ou d'apporter attente à la végétation ou aux animaux, - de pénétrer au cœur des boisements en dehors des allées aménagées pour cause de risque de chute de branche et d'impact sur le milieu. Les équipements : Les équipements mis à la disposition du public doivent être utilisés conformément à leur destination et ne doivent pas être détériorés. ll est interdit de franchir les clôtures ou tout dispositif de barrière. Pour ne pas altérer le patrimoine, il est interdit de faire des inscriptions ou d'afficher sur tous les supports quelle que soit leur nature (mobilier, clôtures, murs, sols). Les équipements de jeux installés sont strictement réservés aux tranches d’âge indiquées. ARTICLE VIH : PIQUE-NIQUE, FEUX ET CAMPING Les pique-niques sont autorisés, à condition que la propreté des lieux soit respectée. L'organisation de repas collectifs de plus de 30 personnes ou qui nécessitent une logistique particulière ou qui entraine la privatisation même partielle du site est soumise à autorisation. Les barbecues et tout autre feu sont interdits. Les bivouacs, campings et caravanings sont interdits. ARTICLE IX : PÊCHE Dans les plans d’eau : La pêche est interdite dans les étangs de Beaubourg et Célie bénéficiant d'un arrêté de protection de Biotope. La pêche peut étre autorisée dans certains plans d’eau, sous réserve de la possession d'un permis de pêche de la fédération de pêche de Seine-et-Marne et de la carte des étangs délivrés par l'association de pêche agréée. Dans la Marne : Dans les secteurs où la pêche est autorisée, les pêcheurs doivent être en possession d'un permis de pêche de la Fédération de pêche de Seine-et-Marne. Dans les parcs : La pêche dans les rivières et dans les rus est strictement interdite ainsi que tout prélèvement dans les mares et zones humides. En règle générale : Les pêcheurs sont invités à respecter les postes de pêche, à ne pas détériorer les berges ou la végétation en place, à évacuer les déchets et à ne pas laisser les poissions morts soit à terre, soit dans les poubelles. La pêche à l'aimant ou toute autre opération de dépollution des plans d'eau sont des actions strictement interdites. ARTICLE X : ARMES Afin d'assurer la sécurité des promeneurs, l'introduction et l'usage de frondes, boomerang, de lance-pierres, d'arcs et de toutes autres armes à feu où non et engins présentant un risque pour le public sont formellement interdits. ARTICLE XI : ENVIRONNEMENT SONORE Sont interdits les bruits manifestement gênants par leur intensité et ou leur durée. ARTICLE XII : JEUX / SPORTS / LOISIRS Les jeux libres et spontanés, ainsi que la peinture, la photographie et la cinématographie d'amateurs participent à la vocation normale des sites: ils sont donc les bienvenus, mais leur exercice ne doit pas être une gêne pour la détente et la promenade des autres utilisateurs. Les pelouses ne sont pas des terrains de footbail: les jeux de balle y sont autorisés dans la mesure où ils ne relèvent pas d'une activité sportive organisée. Toutes les pratiques pouvant apporter une gêne ou un danger pour les autres usagers (parapente, golf, boomerang, modélisme, cerfs-volants, planches à voile ou toute autre activité nautique...) sont interdites sauf autorisation préalable ou lieux prévus à cet effet. Les drones de loisirs sont interdits. L'utilisation de pétards, mortiers, feux d’artifice ou tout autre élément inflammable est interdite.ARTICLE XIII: MANIFESTATIONS SPORTIVES, CULTURELLES OÙ AUTRES Les manifestations sportives, festives, folkloriques ou autres sont soumises à autorisation écrite préalable. Les organisateurs ont la charge d'obtenir toute autre autorisation réglementaire. Les organisateurs seront les seuls responsables des accidents ou dommages causés sur les biens et les personnes. En cas de dommages causés aux installations des parcs, forêts et espaces verts, une réparation aux frais des organisateurs sera exigée. Toute propagande etou manifestation où rassemblement politique ou religieux est interdit. Le principe de laïcité doit être respecté. Aucun objet relatif à ces articies ne pourra être affiché ou installée. ARTICLE XIV : ACCES AUX PLANS D'EAU ET COURS D'EAU La baignade, la navigation et toute autre activité nautique dans les plans d’eau, bassins, lacs, étangs, cours d’eau sont interdites. Toute activité sur les bassins, lacs, étangs même gelés est interdite. ARTICLE XV : ACTIVITES PARTICULIERES Les activités particulières teiles que loffre de services, gratuite ou payante, l'exercice d'un commerce, les opérations de photographie ou de cinématographie, les quêtes de toute nature, la publicité, la distribution d'imprimés ou prospectus sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation écrite préalable. La neutralisation de l’espace pour des fêtes privées est interdite. Les rassemblements privés de plus de 30 personnes sont interdits. L'installation de barnum et autre matériel est interdite. ARTICLE XVI : RESPONSABILITE Les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes ou par les personnes dont ils doivent répondre, les animaux et les objets dont ils ont la garde. Les enfants qui utilisent les jeux mis à ieur disposition restent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou des personnes qui en ont la garde. Ces derniers devront veiller à ce que les enfants n’accèdent qu'aux équipements correspondant à leur âge tel que mentionné sur la signalétique en place et les utilisent conformément à leurs usages. ARTICLE XVII : DEMANDE D’AUTORISATION Toute demande d'autorisation ou de dérogation au règlement sera réalisé par écrit à l'attention de Monsieur le Président préalablement à l'évènement et dans un délai de 60 jours. La demande sera étayée par un dossier de présentation et d'organisation de l'évènement ainsi que d'une attestation d'assurance. ARTICLE XVHL: EXECUTION DU REGLEMENT Les sites sont ouverts au public et les services de police municipale et nationale y exercent en conséquence leur pouvoir de police comme dans l'ensemble des lieux publics. Le public est tenu de respecter les observations des agents publics ou prestataires missionnés à cet effet. La CAPVM et les communes déclinent toute responsabilité vis-à-vis de tout accident résultant du non-respect des interdictions. Les infractions au présent règlement seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE XIX : AFFICHAGE Le règlement est affiché aux principales entrées des sites définis à l’article 1! du présent règlement. ll est consultable sur le site internet www.agglo-pvm.fr, à l'accueil de la CAPVM au 5, cours de l'Arche Guédon, 77207 Torcy, sur le site de la Commune de Torcy et à l'accueil technique de la Mairie, Place de l'Appel du 18 juin 1940, 77200 Torcy. ARTICLE XX : INFRACTION Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Par voie de conséquence, tout véhicule en infraction sera enlevé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.ARTICLE XXI : EXECUTION Le règlement sera immédiatement exécutoire à la date de réception en Sous-Préfecture du présent arrêté. Il sera transmis à : - Madame la Cheffe de la Police Municipale de TORCY - Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY - Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne - Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de TORCY - Monsieur le Commandant des Centres de Secours de Lognes et Torcy Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. illaume LELAY-FELZINE Fait à TORCY, le 4 octobre 2024 Mairie de Torcy, place de l’ Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38 e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr