Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 38
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 128
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 110
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 74)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Face Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 mai 2016
DELIBERATION N° 74/5/2016 : GARANTIE D'EMPRUNT PRET COMPLEMENTAIRE COLOMIERS HABITAT : 3 LOGEMENTS PLUS, 2 LOGEMENTS PLAI, LOTISSEMENT LANGLAIS SITUES A BRESSOLS
L'an deux mille seize, le jeudi 26 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le 20 mai 2016.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS,
Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Maxime BERAUDO à Christian PEREZ, Pauline BLANC à Gaël TABARLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Jean-Luc BUDOIA à Laurence PAGES, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Sophie LARAN, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean- François GARRIGUES à Aurore KOTHE, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Annie GUILLOT à
Danielle AMOUROUX.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES, Thierry VIALLON.
Secrétaire de Séance : Madame Marie-Claude BERLY
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 . , 4 :
www.montauban.com
mäiriemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Colomiers Habitat a réalisé une opération de construction de 5 logements (3 logements PLUS et 2 logements PLAI), lotissement Langlais à Bressols. Cette opération est financée par deux prêt PLUS 40 ans et 50 ans et deux prêts PLAI 40 ans et 50 ans accordés par la Caisse des Dépôts et
Consignations, pour un montant total de 595 053 €.
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% soit 357 032 euros dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt N°48742 (PLAI n°5138431, PLAI Foncier n°5138432, PLUS n°5138429, PLUS Foncier n°5138430) d'un montant total de 595 053 € en annexe signé entre Colomiers Habitat, ci-
après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les principales caractéristiques sont les suivants :
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS Foncier
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur - 0,2% - 02% 0,6% 0,6%
index
Taux d'intérêt 0,55 % 0,55 % 135% 135%
Périodicité Annueglle Annuelle Annuelle Annuelle
Ainsi, il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban - Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 357 032 € pour le
remboursement du Prêt complémentaire N° 48742 dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat
en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l’'Émprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur nofification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
l'est précisé que le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 18 mai 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt correspondant au contrat de prêt n° 48742 à Colomiers Habitat pour l'opération située lotissement Langlais à Bressols. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser le Grand Montauban — Communauté d'Agglomération à garantir l'emprunt
correspondant au contrat de prêt n° 48742 à Colomiers Habitat pour l'opération située lotissement Langlais à Bressols.
ADOPTEÉE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
3 1 MAÏ 2016
3 1 MAI 2016
De sa publication le :
et/ou notification le :
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 27 mai 2016
La Présente,
Brigitte BAREGES