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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Saga Grand A7 Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 avril 2017
DELIBÉRATION N° 74/4/2017 : AVIS SUR LES DEMANDES D'ADHESION DES COMMUNES DE MONTASTRUC, LABARTHE, LES BARTHES ET LABASTIDE DU TEMPLE À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE MONTAUBAN
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 27 avril à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 21 avril 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Jean-Louis IBRES, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard
PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, , Aline CASTILLO à Pierre BONNEFOUS, Jean-Martial DEJEAN à Pierre- Antoine LEVI, Paul GRAND à Michel WEILL, Annie GUILLOT à Jean-Luc BUDOIA, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY, Christian MOULIS à Paulette MULLER-DUPONT, Gaël TABARLY à Valérie
RABAULT.
Absente Excusée : 1
Madame, Christine MOLLIN.
Secrétaire de Séance : Monsieur Pierre BONNEFOUS
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 1
Wwww.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L'Etablissement Public Foncier de Montauban est l'un des outils opérationnels d'anticipation au service des politiques foncières développées par les collectivités locales. De gouvernance exclusivement locale, disposant d’une autonomie juridique et financière, il est chargé par le code de l'urbanisme de metire en place « des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étatement urbain ».
L’Etablissement Public Foncier de Montauban a été créé tacitement suite à la délibération du Grand Montauban Communauté d'Agglomération du 27 juillet 2007. Cette création a été constatée par arrêté
préfectoral en date du 18 juillet 2008.
Par délibération de leurs conseils municipaux, les communes de Montastruc, Labarthe, Les Barthes et Labastide du Temple ont sollicité leur adhésion à l'Etablissement Public Foncier de Montauban.
L'EPFL s'est prononcée par délibération en date du 13 mars 2017 pour accepter l'adhésion des communes de Montastruc, Labarthe, Les Barthes et Labastide du Temple.
Selon l'article L 324-2 du code de l'urbanisme, peuvent adhérer à un Etablissement Public Foncier Local, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non
membres de l'un de ces établissements.
L'EPFL indique que ces communes ne font pas partie d'un EPCI doté de cette compétence et peuvent donc légalement et statutairement solliciter leur adhésion en tant que commune.
Selon l’article L 324-2 du même code, la cohérence du périmètre d’un EPFL au moment de sa création doit s'analyser au regard des « données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d'établissements publics fonciers ou de schémas de cohérence territoriale et sur l'évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement ».
L'EPFL indique dans sa délibération que l'adhésion des communes précitées renforcerait la pertinence du périmètre de l'établissement, ces adhésions devant être regardées au regard des nombreuses autres adhésions à proximité.
L'EPFL indique que le périmètre d'un Etablissement Public Foncier Local est en constant mouvement, puisqu'il est lié aux adhésions volontaires des collectivités locales. Le code de l'urbanisme n'implique pas de parvenir à un périmètre mais de tendre vers une plus grande cohérence du périmètre et donc une plus grande pertinence de son action.
Conformément à l'article 8 des statuts de l'EPFL, le conseil d'administration est compétent pour donner un avis sur les demandes d’adhésions. Cet avis est transmis aux membres de l'établissement. Selon les dits statuts, « l'adhésion intervient sauf si :
- plus d’un tiers des membres de l'Assemblée générale représentant soit plus de la moitié de la population, soit plus de la moitié des membres représentant plus d’un tiers de la population, émet un avis défavorable ;
- un membre représentant plus du tiers de la popuiation totale de l'Etablissement s'y oppose expressément. »
VU larrêté préfectoral en date du 18 juillet 2008 portant constat de la création tacite de l'Etablissement Public Foncier de Montauban le 2 novembre 2007; VU les articles L324-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU les statuts de l'Etablissement Public Foncier de Montauban ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Montastruc, Labarthe, Les Barthes et Labastide du Temple sollicitant leurs adhésions à l'EPF de Montauban : VU les délibérations de l'assemblée générale de l'EPF de Montauban donnant un avis favorable à l'admission de ces communes à l'EPFL;
VU les délibérations du conseil d'administration de l'EPF de Montauban admettant l'adhésion de ces communes à l'EPFL ; Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 20 avril 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
-_ donner un avis favorable à l'extension de l'EPFL aux communes de Montastruc, Labarthe, Les
Barthes et Labastide du Temple.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de donner un avis favorable à l'extension de l'EPFL aux communes de Montastruc, Labarthe,
Les Barthes et Labastide du Temple.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le ï Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de Montauban, le 28 avril 2017 deux mois à compter: La Pré t ue £ a Frésente De sa transmission en Préfecture le : 7, 3
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
et/ou notification le :