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Déliberation - Contrat SYDEC Propriete Belin Garcia
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat SYDEC Propriete Belin Garcia)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
VILLE DE A ” = — Æ}, Affiché le mbaennt
SNS ID : 040-214003121-20181128-201811 162-DE a
2018-11-162-DAP
nomenclature: 9.1.1 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018
OBJET : PROPRIÉTÉ BELIN-GARCIA — CONTRAT AVEC LE SYDEC POUR
L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE 27, AVENUE LÉNINE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. SAUBIETTE procuration à M. DUBERT
M. AJA procuration à M. GONZALES
ABSENTS :
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 31
Cotrespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le ses
ID : 040-214003121-20181128-201811 162-DE
2018-11-162-DAP - PROPRIETE BELIN GARCIA: CONTRAT AVEC LE SYDEC POUR __ L'ALIMENTATION ___EN__ EAU _ POTABLE __ ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE 27 AVENUE LÉNINE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune a mené avec l’association Habitat Jeunes Sud Aquitaine (HAJSA — ex FIT) une action visant à favoriser l’accès temporaire à un premier logement pour des jeunes rencontrant des difficultés d’accès à un
logement de droit commun.
Dans ce cadre, il est prévu de réhabiliter la maison « Belin Garcia » pour la création de 3 logements sociaux (un T2 et deux T3) qui seront financés dans le cadre d’un agrément Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAT). Les logements créés seront ensuite considérés comme des résidences sociales dont la gestion sera confiée à l’'HAJSA.
Monsieur le Maire présente le projet de contrat d’abonnement à souscrire auprès du SYDEC pour les services publics d’eau potable et d’assainissement collectif de la propriété communale situé 27 avenue Lénine.
Il y a lieu de se prononcer pour retenir et inscrire cette opération au budget et autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le projet de contrat entre le SYDEC et la Ville de Tarnos,
DELIBERE
APPROUVE le contrat avec le SYDEC afin de formaliser les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre du raccordement aux réseaux d’eau potable et
d’assainissement collectif du n° 27 avenue Lénine. Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les parties.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents y afférant.
Vote: 31
Pour: 31
Fait et délibéré les jour, mois et an queidessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 28 novembre 2014
Le Maire