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Déliberation - DELIB 14 2022 Provision Pour Creances Douteuses Visee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montesquieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 14 2022 Provision Pour Creances Douteuses Visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Mode, textile et habillement,
COMMUNE
DE
MONTESQUIEU
Tarn
et
Garonne
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Délibération
n°
14-2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 8 juin
2022
à 20
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
du
conseil
municipal
à
Montesquieu,
sous
la
Présidence
de
Madame
Annie
FEAU,
Maire
Date
de
la convocation
: 24/05/2022
- Affiché
le : 24/05/2022
Nombre
de
membres
présents
:
10
- Nombre
de
conseillers
votants
: 10
Certifie
exécutoire
le :
09/06/2022
et
publié
ou
notifié
le : 09/06/2022
Présents:
BELLOC
Jean-David,
BENECH
Jean-Pierre,
BILLARD
Pierre,
DECAUNES
Sylvie,
FAVRÉ
Dominique,
FEAU
Annie,
GUIZARD
Magali,
LANNES
Corinne,
LEGLISE
Cyril,
LOUSSERT
Bérangère,
Absents
excusés:
ALLIOT
Anthony,
FRETABISE
Jacques,
LANIES
Sandrine,
PELAT
Christian,
RESSIGUIÉ
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
: Magali
GUTZARD
PROVISION
POUR
CREANCES
DOUTEUSES
L'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
prévoit
la
constitution
de
provision
pour
créances
douteuses,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence.
La
notion
de
créances
douteuses
recouvre
les
restes
à
recouvrer
en
recettes
de
plus
de
2
ans.
Le
montant
de
ces
créances
s'élève
au
31/12/2021
à
1255.24
€uros.
Le
taux
minimum
de
provision
pour
créances
douteuses
est
de
15
%,
cela
représente
189
€uros.
La
provision
précédemment
constituée
est
de
1019.48
£€uros.
Par
conséquent,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
reprendre
la
provision
précédemment
constituée
à
hauteur
de
830.48
€uros
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
décide,
afin
de
garder
une
provision
à
hauteur
de
15
%
des
restes
à
recouvrer
supérieurs
à
2
ans
au
31/12/2021,
de
reprendre
la
provision
pour
créances
douteuses
pour
un
montant
de
830.48
£uros
-
Décide
de
réviser
annuellement
son
montant
au
vu
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
constaté
au
31/12/2020,
en
appliquant
le taux
de
15
%.
-
Impute
la
recette
au
compter
7817
«
reprises
su
provisions
pour
dépréciations
des
actifs
circulants
».
Fait
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
pour
copie
conforme
AR
Prefecture
082-218201275-20220608-14_2022-DE Reçu le
09/06/2022
Publié le 09/06/2022