Procès Verbal - PV CM du 12 octobre 2022

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Procès Verbal - PV CM du 12 octobre 2022 Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 octobre 2022)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Consommateurs, 1

Procès Verbal

Conseil municipal du 12 octobre 2022

L’an deux mille vingt deux, le douze octobre à 20 heures, le Conseil municipal de la Commune de Pont-de-Beauvoisin (Isère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel SERRANO, Maire.

Date de la convocation : 6 octobre 2022

Présents : Michel SERRANO, Michel GALLICE, Catherine ANGELIN, Eric PHILIPPE, Virginie GUILLET, Jean Pierre PILEY, Sylvie VANDER-BAUWHEDE, Dominique GALLIER, Jean-Claude VILLAIN, Marie-Christine BOISSON, Maryse GARON-GUINAUD, Karim SELMANE, Mélanie MESSAOUDENE, Emilie LECLERC, Jeff MILLON, Clément DUBOIS, Christian OSMAN, Dominique CHAIX, Dominique BULARD, Danielle BISILLON, Bruno MOLLARD, Sandra DURAFFOURG

Absents : Jean-Yves MICOUD (pouvoir à Michel SERRANO), Christian BUTET (pouvoir à Michel GALLICE) , Sarah LADON (pouvoir à Eric PHILIPPE), Patrick FORAY (pouvoir à Dominique CHAIX),

Désignation d’un secrétaire de séance : Catherine ANGELIN est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal

Le procès-verbal du Conseil municipal en date du 13 avril 2022 est soumis à l’approbation du conseil municipal. Débats : aucun

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

1. délibération 25/22 : Subventions aux associations pour 2022

CONSIDERANT les demandes d’associations reçues en mairie,

VU les crédits prévus au Budget Primitif 2022,

VU l’avis de la commission Culture, Animation, Sport et Vie associative réunie le 28 juin 2022 Il est proposé d’attribuer des subventions de fonctionnement, pour l’année 2022, aux associations, comme suit :

NOMS montant accordé

ACADEMIE PONTOISE D'AIKIDO 200,00

ADICAE 50,00

ADMR 4 000,00

ADOLYMPIADES PRESSINS 500,00

AICA 300,00

ALP (Association du Lycée Pravaz) 100,00

AMBRE SERVICES 500,00

AMICALE DE LA QUIETUDE 100.00

AMI CYCLO PONTOIS 100,00

AMICALE DES DONNEURS DE SANG DE LA VALLEE DU GUIERS 200,00

AMIS DE LA COUNTRY (Les) 500,00

AMIS DU TOGO (LES) 400,00

ANACR 300,00

APEL COLLEGE JEANNE D'ARC 500,00

APEL ECOLE JEANNE D'ARC 700,00

APPRA (Amis Philatélistes polaires) 100,00

AS LYCEE PRAVAZ 100,00

ASPRA - ASSOC. SPORTIVE PONTOISE RETRAITES 300,00

ASSOCIATION JUMELAGE PONT ERBACH 1000,00

ATELIER MUSICAL PONTOIS 700,00

BADMINTON PONTOIS 200,00

BANDO PONTOIS (self défense) 220,00

BOULE SPORTIVE PONTOISE 100,00

BOXING CLUB PONTOIS 1 500,002

Débats : Dominique CHAIX demande sur quels critères on se base pour attribuer des subventions. Virginie GUILLET explique que divers critères sont pris en compte comme la tranche d’âge, l’investissement au sein de la commune, le bilan et le budget, l’antériorité, les demandes exceptionnelles etc... Danielle BISILLON souhaite savoir si c’est un tableur qui fait une moulinette des données et classe selon les critères définis.

Virginie GUILLET répond que ce n’est pas le cas. La commission a déjà réfléchi à mettre en place un cadre avec les critères mais c’est très difficile à appliquer.

Des réponses sont par ailleurs apportées concernant des détails sur certaines subventions (Clubs de foot, Olympiades).

Votes : POUR : 25 ; CONTRE : 1 (pouvoir de Dominique CHAIX ) ; ABSTENTION : 1 Dominique CHAIX.

CAPTT TENNIS DE TABLE 600,00

CHŒURS DU GUIERS (LES) 500,00

CLUB AMITIES PONTOISES 600,00

COMITE DES FETES PONTOIS 300.00

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE ELEMENTAIRE (OCCE) 900,00

COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE 900,00

EDUCATI LYCEE PRAVAZ 100.00

EMMY FA SOL 200,00

ENRAGES DU BITUME (LES) 650,00

ESPERANCE TWIRLING CLUB CHIMILIN 100,00

FIL EN AIGUILLE (DE) 300,00

FNACA 200,00

FOYO SOCIO EDUCATIF COLLEGE LE GUILLON 300,00

GAPS (Groupement Avant Pays-Savoyard) Foot 200,00

FAMILLES RURALES -GRAIN D'AILE (Assistantes maternelles) 400,00

GROUPE FOLKLORIQUE LES MAGNAUDS 400,00

GYM FIT 800,00

GYM LA SENTINELLE 1200,00

GYM PLUS SERENITE (GPS) 200,00

ISP BASKET 6 500,00

JALMALV SAVOIE 400,00

JS POMPIERS 300,00

LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER 200,00

MUSEE DE LA RESISTANCE 100,00

OBJECTIF IMAGES 100,00

PONTS TENNIS 1 200,00

PREMIER DE CORDEE 200.00

REBATIERE JUMP 1 000,00

SKI CLUB DU GUIERS 500.00

SOU DES ECOLES LAIQUES 400,00

SOEURETTES DU 38 100.00

SOUVENIR Français 350,00

TEMPO CANTARE 200,00

UNION DES COMMERCANTS PONTOIS 600.00

US PETANQUE 200,00

USP FOOTBALL 3 500,00

USP JUDO 1 000,00

USP NATATION 3 700.00

TOTAUX 42 070.003

2. délibération 26/22 : Convention de mandat pour l’élaboration d’un plan guide –programme Petites Villes de Demain

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du programme « Petites villes de demain », les communes Pontoises

ont sélectionné un prestataire pour les accompagner dans la réalisation d’un plan guide, qui leur donnera une

vision d’aménagement à court, moyen et long terme des aménagements à mettre en œuvre.

L’objectif de ce plan guide et du diagnostic qui le précèdera est également de permettre à la cheffe de projet PVD

la définition d’un périmètre d’ORT Opération de Revitalisation du Territoire) sur les deux communes du Pont de

Beauvoisin.

La mission comportera deux périmètres :

- Un périmètre d‘étude qui variera selon les thématiques et devra permettre de cerner le fonctionnement du bassin de vie

- Un périmètre opérationnel prenant en compte le cœur des deux communes, tel que délimité sur cette cartographie

La mission sera engagée pour une durée maximum de 8 mois et sera phasée avec l’élaboration de la convention

cadre valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). Le prestataire ne sera pas mobilisé pour sa rédaction

mais son travail viendra directement l’alimenter, notamment par la définition du périmètre opérationnel de l’ORT.

Aussi il est nécessaire de conclure une convention entre les deux villes afin de déterminer les modalités administratives et financières en vue de l’élaboration du plan guide. L’enveloppe financière globale est estimée à 39 590 € HT, sachant qu’une aide financière de la Banque des territoires est sollicitée. La participation de la commune de Pont de Beauvoisin Isère est fixée à 40% (car il ne s’agit que d’une mise à jour du plan réalisé en 2016) et celle de Pont de Beauvoisin Savoie à 60%.

VU le projet de convention de mandat et de financement pour l’élaboration d’un plan guide dans le cadre du programme « Petites villes de demain »,

VU la délibération du 28/07/22 de la commune de Pont de Beauvoisin Savoie approuvant ladite convention

Il est proposé :

D’APPROUVER le projet de convention de mandat et de financement pour l’élaboration d’un plan guide dans le cadre du programme « Petites villes de demain »,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toute pièce y afférente DE CHARGER Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Débats :

Danielle BISILLON s’interroge sur le fait que l’on fasse appel à un cabinet d’études alors qu’une cheffe de projet PVD, de catégorie A, a été recrutée .

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un travail d’urbanistes architectes. Le tout respectant un cadre précis, subventionné et contrôlé par les services de l’Etat. D’ailleurs en ce qui concerne Pont de Beauvoisin Isère, une étude urbanistique a déjà été réalisée en 2017 qu’il s’agit simplement de mettre à jour. Michel GALLICE ajoute que de ce fait, cela coûte moins cher à la ville. De plus, la banque des Territoires subventionne à hauteur de 50%.

Votes : POUR : 24 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 3( Danielle BISILLON, Dominique CHAIX + pouvoir )

Sylvie VANDER-BAUWHEDE fait un point de situation sur le programme Petites villes de demain et en particulier sur le plan guide. Les 4 axes suivants ont été choisis : habitat, mobilités, économie (commerce artisanat , tourisme...), cadre de vie (services publics , culture ...)- qui se déclineront en fiches-actions. Pour l’instant de nombreuses rencontres avec les divers partenaires (élus des 2 communes, agents, commerçants , Agate, EPORA , les CAUE ... ) ont été organisées par la Cheffe de projet. Un diagnostic financier a été réalisé sur les 2 communes – il est très positif.

Le plan guide devrait être signé d’ici fin février.

3. délibération 27/22 : Participation forfaitaire allouée par élève à l’école élémentaire privée Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2021/2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que le forfait annuel pour l’année scolaire 2020/2021 qui s’élevait à 393.94 € par élève de Pont-de-Beauvoisin (Isère) fréquentant l’école élémentaire Jeanne d’Arc, a été versé à l’établissement privé.4

Il est nécessaire de procéder à une actualisation du calcul sur la base du coût de fonctionnement d’un élève de l’école élémentaire publique. Pour l’année 2021/2022, compte tenu des dépenses constatées au compte administratif 2021, le forfait annuel par élève, s’élève à 379.87 €.

VU le Code de l’Education, et notamment son article L442-5

VU le contrat d’association signé le 3 mai 2020 entre l’Etat et la Direction diocésaine au profit de l’école privée « Jeanne d’Arc »,

VU la délibération n° 77-00 du 18/09/2000 décidant la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée Jeanne d’Arc pour les élèves domiciliés à Pont-de-Beauvoisin (Isère), CONSIDERANT que le forfait doit correspondre aux dépenses de fonctionnement assumées par élève des classes élémentaires publiques,

Il est proposé :

De fixer le montant du forfait par élève domicilié à Pont-de-Beauvoisin (Isère) des classes élémentaires de l’école Jeanne d’Arc à 379.87 € pour l’année scolaire 2021/2022, pour 57 élèves pontois. D’autoriser le Maire à verser la participation de 21 652.59 € à l’OGEC, sachant que cette somme est inscrite au BP 2022.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

4. délibération 28/22 : Participation forfaitaire allouée par élève à l’école maternelle privée Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2021/2022

Monsieur le Maire rappelle que l’école Jeanne d’Arc a conclu, le 3 mai 2000, avec l’Etat, un contrat d’association à l’enseignement public, conformément à l’article L442-5 du Code de l’Education, et qu’elle a signé le 28 septembre 2000, avec la commune de Pont de Beauvoisin, une convention relative au versement d’une participation annuelle communale aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires de l’école privée Jeanne d’Arc.

Or la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, a instauré l'instruction obligatoire dès l'âge de 3 ans et a modifié le Code de l’Education afin d’intégrer les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat dans le champ des dépenses obligatoires des communes. Le forfait annuel pour l’année scolaire 2020/2021 qui s’élevait à 1455.35 € par élève de Pont-de-Beauvoisin (Isère) fréquentant l’école élémentaire Jeanne d’Arc, a été versé à l’établissement privé.

Pour l’année 2021/2022, compte tenu des dépenses constatées au compte administratif 2021, le forfait annuel par élève de classes maternelles, s’élève à 1294.04 €.

VU le Code de l’Education, et notamment ses articles L131-1, L442-5 et R442-44, VU le contrat d’association signé le 3/05/2000 entre l’Etat et la Direction diocésaine au profit de l’école privée Jeanne d’Arc ,

VU la convention conclue le 28/09/2000 entre l’OGEC et la commune, fixant les modalités de cette participation, CONSIDERANT que le forfait doit correspondre aux dépenses de fonctionnement assumées, par élève, des classes maternelles publiques,

Il est proposé

De fixer le montant du forfait par élève de classe maternelle à 1294.04 € pour l’année scolaire 2021/2022, pour 25 élèves fréquentant l’école maternelle Jeanne d’Arc , ayant atteint l’âge de 3 ans et domiciliés à Pont-de- Beauvoisin (Isère)

D’autoriser le Maire à verser la participation de 32 351 € à l’OGEC (association gérant l’école) sachant que cette somme est inscrite au Budget 2022.

Débats : Danielle BISILLON demande pourquoi le forfait est en baisse.

Il est expliqué que les dépenses sont relativement identiques par rapport à l’année précédente mais pas les effectifs de Pont de Beauvoisin qui ont progressé. Ainsi le forfait par enfant diminue.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents5

5. délibération 29/22 : Participation aux charges de la classe ULIS de Grenoble Monsieur le Maire expose que des enfants domiciliés à Pont de Beauvoisin fréquentent les classes « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) d’autres communes.

La commune a en effet reçu une demande de la commune de Grenoble pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021.

Or l’article L212-8 du Code de l’Education stipule que les communes de résidence des élèves ont l’obligation de participer aux frais de scolarité de la commune d’accueil.

En conséquence, il est proposé de participer aux frais de scolarité de cette commune pour un enfant de Pont de Beauvoisin pour un montant forfaitaire annuel de 1063 € et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de participation aux frais scolaires avec la commune de Grenoble.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

6. délibération 30/22 : Participation aux charges de la classe ULIS de Saint Genix les villages Monsieur le Maire expose que des enfants domiciliés à Pont de Beauvoisin fréquentent les classes « Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire » (ULIS) d’autres communes.

La commune a en effet reçu une demande de la commune de Saint Genix les Villages pour l’année scolaire 2021- 2022 .

En conséquence, il est proposé de participer aux frais de scolarité de cette commune pour un enfant de Pont de Beauvoisin pour un montant forfaitaire de 502.96 € et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation aux frais scolaires avec la commune concernée.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

7. Délibération 31/22 : Convention de participation financière aux charges scolaires de Pont de Beauvoisin 2019-2020

Monsieur le Maire expose que, parmi ses effectifs, l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) de l’école Lucien Morard de Pont de Beauvoisin accueille des enfants domiciliés sur d’autres communes. Le coût de scolarisation à Pont de Beauvoisin a été évalué pour l’année scolaire 2019-2020 à 458.19 € par élève.

Or l’article L212-8 du Code de l’Education stipule que les communes de résidence des élèves ont l’obligation de participer aux frais de scolarité de la commune d’accueil.

En conséquence, la commune demande le versement par les communes de Corbelin, Saint Bueil, Saint Jean d’Avelanne, Saint-Geoire-en-Valdaine, Romagnieu, Chassignieu, Charancieu, Biol, la somme de 458.19 € par enfant fréquentant la classe ULIS de Pont de Beauvoisin.

Une convention fixera les modalités de participation financière avec chaque commune. Il est proposé :

d’APPROUVER la demande de participation aux frais de fonctionnement de la classe ULIS auprès des communes de Corbelin, Saint Bueil, Saint Jean d’Avelanne, Saint-Geoire-en-Valdaine, Romagnieu, Chassignieu, Charancieu, Biol et de fixer le montant de cette participation à 458.19 € pour l’année 2019-2020. d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation aux frais scolaires avec chaque commune concernée.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

8. délibération 32/22 : Cession d’un ensemble immobilier composé de 20 garages rue Léon Magnin Monsieur le Maire expose que la commune souhaite procéder à la vente d’un ensemble immobilier composé de : -12 garages situés à Pont de Beauvoisin, 300 rue Léon Magnin, situés sur la parcelle cadastrée section AC 211 d’une superficie de 625 m²

-et 8 garages situés à Pont de Beauvoisin, 301 rue Léon Magnin, situés sur la parcelle cadastrée section AC 213 d’une superficie de 465 m².

Madame Anne Sophie RIHOUET, représentant la SCI JVG IMMO, a manifesté son intention d’acquérir ces deux parcelles :

au prix de 66 000 € (honoraire agence inclus), s’agissant de la parcelle cadastrée AC 211 contenant les 12 garages au prix de 46 000 € (honoraire agence inclus), s’agissant de la parcelle cadastrée AC 213 contenant les 8 garages

VU l’avis du Domaine en date du 11 mai 2021

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2111-1 et L2211-16

Il est proposé d’

APPROUVER la vente, à Madame Anne Sophie RIHOUET, représentant la SCI JVG IMMO, ou à toutes personnes physiques ou morales qui pourraient se substituer à cette dernière, de l’ensemble immobilier composé de 12 garages ci-dessus désignés, cadastré AC 211 représentant 625 m², au prix de 66 000 € et de 8 garages ci-dessus désignés, cadastré AC 213 représentant 465 m², au prix de 46 000 €

AUTORISER le Maire, ou l’Adjoint aux travaux, à signer l’acte de vente et toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’application de la présente délibération

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

9. délibération 33/22 : Adhésion au service de cartographie de TE 38

Le Comité Syndical de Territoire d’Énergie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.

Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :

• Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution publique d’électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;

• Soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la compétence à TE38 ;

• Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;

• Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres...). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l’annexe à la convention.

Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :

• Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction ;

• La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;

• La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).

Il est proposé

D’APPROUVER le projet de convention de mandat et de financement pour l’élaboration d’un plan guide dans le cadre du programme « Petites villes de demain »,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service de cartographie en ligne

DE S’ENGAGER le cas échéant, à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA. Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

10. délibération 34/22 : Convention de servitudes avec ENEDIS

Il est porté à la connaissance du Conseil municipal la Convention de servitudes régularisée entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Pont de Beauvoisin pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur la parcelle suivante appartenant à notre commune :

Commune de Pont de Beauvoisin, place du Professeur Trillat , Section n°AE 130 Moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 100 €.

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :7

- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Il est proposé D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

11. délibération 35/22 : demande de subventions pour la création d’un parking place Trillat Un pôle de santé est en cours d'aménagement place Trillat, il sera constitué

- D'une maison de santé, en cours de construction, destinée à recevoir 25 praticiens. - D'une pharmacie dont la construction débutera en septembre prochain.

- D'un lot à la vente qui pourra accueillir une activité médicale en complément des autres services. Ces nouvelles activités engendreront un flot de véhicules important. C'est pourquoi la commune a décidé d'aménager 50 places de stationnement sur le tènement destiné à recevoir le pôle de santé.

L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 299 897.14 € HT.

Plan de financement prévisionnel envisagé

Afin d’atténuer la charge de cet investissement, il est proposé de solliciter une aide auprès du Département de l’Isère.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

12. délibération 36/22 : demande de subventions pour la création d’un parking place du 19 mars 1962 La construction de la médiathèque intercommunale par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, place du 19 mars 1962, implique le réaménagement complet de cette place.

La commune a donc décidé de créer 46 places de stationnement.

L’enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée à 160 740.90 € HT.

Plan de financement prévisionnel envisagé

Afin d’atténuer la charge de cet investissement, la commune propose de solliciter une aide auprès du Département de l’Isère .

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

13. délibération 37/22 : Demande de fonds de concours à Communauté de communes des Vals du Dauphiné pour le réaménagement du jardin de ville

La médiathèque intercommunale est en cours de construction par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, place du 19 mars 1962, à l’arrière du jardin de ville existant, attenant à la mairie. Le parvis de la médiathèque va empiéter sur une partie de ce jardin.

Subvention du Département de l’Isère 40 000,00

Autofinancement 259 897.14

Total de l’opération HT 299 897.14

Subvention du Département de l’Isère 40 000,00

Autofinancement 120 940.90

Total de l’opération HT 160 740.908

La commune de Pont de Beauvoisin envisage donc le réaménagement et l’agrandissement (après démolition de deux batiments) du jardin public qui sera situé dans le prolongement de celui de la médiathèque et ainsi créer un espace de détente et de convivialité dans le centre-ville.

Le cout de l’opération est estimé à 104 921 € HT € HT. Afin de financer ce projet, la commune sollicite un fonds de concours à hauteur de 21 794 € auprès de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné. Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

14. délibération 38/22 : Demande de subvention à la Région pour le réaménagement du jardin de ville La médiathèque intercommunale est en cours de construction par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, place du 19 mars 1962, à l’arrière du jardin de ville existant, attenant à la mairie. Le parvis de la médiathèque va empiéter sur une partie de ce jardin.

La commune de Pont de Beauvoisin envisage le réaménagement et l’agrandissement (après démolition de deux bâtiments) du jardin public, qui sera situé dans le prolongement de celui de la médiathèque, afin de créer un espace de détente et de convivialité dans le centre-ville.

Le cout de l’opération est estimé à 104 921 € HT € HT.

Afin de financer ce projet, la commune sollicite une aide auprès de la Région. Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

15. délibération 39/22 : Contrat d’assurance des risques statutaires

Monsieur le Maire expose :

 l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

 l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique de l’Isère le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;  que le Centre de gestion 38 souscrira un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues lui donnent satisfaction.

Il est proposé :

Article 1er : La commune de Pont de Beauvoisin charge le Centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants :

Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023. Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 : La commune pourra prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.

Article 3 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

16. délibération 40/22 : Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal afin de permettre l’avancement de grade des agents qui sont inscrits sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion de l’Isère au titre de l’année 2022.

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter le temps de travail de 2 heures d’un agent afin de répondre aux besoins de service,

Considérant qu’il y a lieu de supprimer un poste suite à fin de stage en catégorie B, Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau suite à un départ en retraite,

Il est proposé :

De CREER :

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non-complet de 30 h hebdomadaire,9

- Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

De SUPPRIMER :

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non-complet de 28 h hebdomadaire, - Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

- Un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet suite à titularisation dans le grade de rédacteur,

De MODIFIER Comme suit le tableau des effectifs :

Débats : Danielle BISILLON demande si les effectifs ont réellement baissé. Il est répondu que ce n’est pas le cas car suite à divers mouvements de personnel (invalidité, longues maladies, départs en retraite etc ...) des non titulaires ont été recrutés. Ils pourront être titularisés le cas échéant.

Votes : adopté à l'unanimité des membres présents

17. LES DECISIONS DU MAIRE

- DECISION DU MAIRE n°1 /2022 – Objet : attribution d’un marché à procédure adaptée concernant les travaux relatifs à l’aménagement d’un lotissement pôle santé

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour les travaux relatifs à l’aménagement d’un lotissement pôle santé

CONSIDERANT la consultation organisée afin de mettre en concurrence les entreprises, CONSIDERANT la décision de la CAO du 08/04/2022

D E C I D E

Article 1 : Le marché ayant pour objet les travaux relatifs à l’aménagement d’un lotissement pôle santé est attribué à :

Nom de l’attributaire adresse Montant maximum GONIN SAS TP ET CARRIERES ZA du Coquilla

38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR

Total : 415 519.64 € HT

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIE EFFECTIFS

BUDGETAIRES

(avant)

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

(après)

Dont : TEMPS

NON

COMPLET

FILIERE ADMINISTRATIVE 9 8 2

Attaché hors classe A 1 1

Rédacteur territorial B 1 1

Adjoint administratif Principal 1ère classe C3 2 1

Adjoint administratif Principal 2ème classe C2 2 2 2

Adjoint administratif C1 3 3

FILIERE TECHNIQUE 13 11 5

Agent de maîtrise 1 1

Adjoint technique Principal 1ère classe C3 6 6 1

Adjoint technique Principal 2ème classe C2 5 3 3

Adjoint technique C1 1 1 1

FILIERE SOCIALE 3 3 3

ATSEM Principal 1ère classe C3 3 3 3

FILIERE CULTURELLE 2 2 0

Assistante de conservation du patrimoine et

des bibliothèques de 1ère classe

B 1 1

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C1 1 1

FILIERE POLICE 1 1 0

Brigadier-chef principal C 1 1

Total général 28 25 1010

Article 2 : Ce marché est composé d’une tranche ferme et de deux tranches optionnelles . Article 3: La durée est fixée à 3 mois pour la tranche ferme.

Le Conseil Municipal prend acte

Monsieur le Maire fait un point sur l’avancement du projet pôle santé dans son ensemble et des constructions et aménagements en cours. Les travaux ont bien progressé. La maison médicale devrait ouvrir début 2023.

- DECISION DU MAIRE n°2 /2022 – Objet : attribution d’un marché de procédure adaptée concernant les travaux relatifs au réaménagement du jardin de ville

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour les travaux relatifs au réaménagement du jardin public

CONSIDERANT la consultation organisée afin de mettre en concurrence les entreprises, CONSIDERANT la décision de la CAO du 31/05/2022

D E C I D E

Article 1 : Le marché ayant pour objet les travaux relatifs au réaménagement du jardin de ville est attribué à :

Nom de l’attributaire adresse Montant maximum ARTEMIS SARL ZA le Jasmin

73240 SAINT GENIX SUR GUIERS

Total : 60 169.03 € HT

Article 2: La durée des travaux est fixée à 3 mois.

Le Conseil Municipal prend acte

- DECISION DU MAIRE n°3 /2022 – Objet : attribution d’un marché de procédure adaptée concernant les travaux relatifs au réaménagement du jardin de ville

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

CONSIDERANT la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour les travaux relatifs au réaménagement du jardin public, suite à la construction de la médiathèque intercommunale,

CONSIDERANT la consultation organisée afin de mettre en concurrence les entreprises, CONSIDERANT la décision de la CAO du 31/05/2022

CONSIDERANT la décision n°2/2022 attribuant le MAPA à la société Artemis, CONSIDERANT qu’il s’agit d’un groupement solidaire constitué entre Artemis et Spie Batignolles Favier

D E C I D E

Article 1 : Le marché ayant pour objet les travaux relatifs au réaménagement du jardin de ville est attribué au groupement solidaire suivant :

Nom de l’attributaire adresse Montant maximum ARTEMIS SARL ZA le Jasmin

73240 SAINT GENIX SUR GUIERS

Total : 42 446.57 € HT

SPIE BATIGNOLLES FAVIER 1530 route d’Argent

38510 MORESTEL

Total : 17 722.46 € HT

Article 2 : La durée des travaux est fixée à 3 mois.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace la décision n°2/2022

Le Conseil Municipal prend acte

- DECISION DU MAIRE n°4/2022 – Objet : attribution d’un marché de procédure adaptée concernant les travaux relatifs à la rénovation des façades de l’église St Clément - lot 1 et lot 2

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, VU la délibération du Conseil Municipal n° 28/20 du 18/06/2020 autorisant le maire à prendre toute décision concernant la passation des marchés publics et accords-cadres et de leurs avenants

CONSIDERANT la nécessité de passer un marché à procédure adaptée pour les travaux relatifs à la rénovation des façades de l’église St Clément et la consultation organisée afin de mettre en concurrence les entreprises,11

D E C I D E

Article 1 : Le marché ayant pour objet les travaux relatifs à la rénovation des façades de l’église St Clément pour les lots 1 : échafaudage et lot 2 : ravalement de façades- zinguerie est attribué comme suit:

LOTS Nom de l’attributaire adresse Montant LOT 1 : échafaudage GPM échafaudage 91 chemin de Roman 73420 MERY

Total : 15 248.00 € HT

LOT 2 : ravalement de façades

zinguerie

HMR SARL ZA la Vavrette

15 impasse de la Vavrette

01250 TOSSIAT

Total : 151 506.31€ HT +

option : 19 231.88 € HT

Article 2 : La durée des travaux est fixée à 6 mois.

Le Conseil Municipal prend acte

- DECISION DU MAIRE n°5/2022 – Objet : suppression d’une régie de recette pour les droits d’entrée à la piscine municipale

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

VU l’arrêté n° 24/76 du 9 juin 1976 portant institution d’une régie de recettes pour les droits d’entrée à la piscine municipale,

VU la décision n° 1/2015 du 2 juin 2015 modifiant la régie de recettes pour les droits d’entrée à la piscine municipale,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire du 27 septembre 2022, CONSIDERANT la nécessité de supprimer cette régie de recettes suite à la non-réouverture de l’installation depuis le 4 septembre 2019,

D E C I D E

Article 1 : La régie de recettes pour les droits d’entrée à la piscine municipale est supprimée. Article 2 : La présente décision abroge les décisions n°1/2015 du 2 juin 2015 ainsi que les décisions instituant la régie de recettes pour les droits d’entrée à la piscine municipale.

Le Conseil Municipal prend acte

Dominique CHAIX demande si la piscine va fermer définitivement.

Eric PHILIPPE répond que ce n’est pas le cas. Il y a une réflexion en cours des communes et des 2 comcom.

- ARRÊTE DU MAIRE n° 78/2022 - Objet : Acquisition de bien par voie de préemption

Le Maire de la commune de Pont de Beauvoisin

Vu la déclaration d’intention d’aliéner n°44-2022 reçue le 27 juin 2022, adressée par Maître SARAMITO- SOTTILINI Fanny, notaire à Les Avenières Veyrins-Thuellin, en vue de la cession de l’ensemble immobilier cadastré section AE, numéro 204, sis avenue Pravaz et section AE, numéro 205, sis place du Théâtre de verdure « Le Général », appartenant à Monsieur Laurent REVOL résidant à 38480 Romagnieu Considérant que la commune souhaite l’acquisition de ces parcelles de terrain qui jouxtent la manufacture des tabacs en voie de réhabilitation, et ce afin de prévoir les aménagements urbains de la place du Théâtre de verdure Considérant que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme

ARRETE

Article 1 : Il est décidé d’acquérir par voie de préemption les biens, donnant sur la place du Théâtre de verdure et l’avenue Pravaz - 38480 Pont de Beauvoisin, cadastrés section AE, numéro 204, d’une superficie de 92 m², et section AE numéro 205, d’une superficie de 907 m², le tout appartenant à Monsieur Laurent REVOL résidant à 38480 Romagnieu

Article 2 : L’achat du bâtiment et terrain attenant se fera au prix de 150 000 € (prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner).

Article 3 : Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l’article R 213-12 du code de l’urbanisme. Article 4 : Le règlement de la vente interviendra dans les six mois, à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet. La dépense résultant de cette acquisition est inscrite au budget de la commune.12

Le Conseil Municipal prend acte

18. Questions diverses et informations du Maire :

 Monsieur le Maire remercie vivement les participants aux manifestations et évènements suivants : - 14 juillet : adjoints et conseillers municipaux présents

- Comice agricole : Madame ANGELIN et sa famille, Marie Christine BOISSON et son mari, Eric PHILIPPE, Michel GALLICE et son épouse et Jean Pierre PILEY , Virginie GUILLET, l’atelier musical etc.... - Grève des personnels scolaires de l’école maternelle : Dominique GALLIER, Catherine ANGELIN, Marie Christine BOISSON, Jean-Claude VILLAIN qui sont intervenus à plusieurs reprises pour remplacer des agents grévistes lors des derniers mouvements de grève.

 contentieux relatif à une déclaration de travaux Madame Larguet/ Madame Vasse : la commune, qui s’est défendue seule, sans avocat, a gagné le procès. Madame Larguet, la plaignante, a été déboutée.

 Les questions écrites de l’opposition :

1 - Pour quelle(s) raison(s) n'avons-nous pas un espace d'expression sur le site Internet de la Commune (cf Loi sur le droit d'expression de l'opposition)

Eric PHILIPPE précise que le site internet communal est en cours de refonte. La demande de l’opposition sera prise en compte conformément à la loi et jurisprudence en vigueur.

2 - Comme suite à la demande de sécurisation formulée par plusieurs riverains de l'avenue de la Bergerie, deux panneaux type "radar pédagogique" ont été installés (fonctionnement aléatoire), quelles sont les autres actions prévues (désignation d'un cabinet d'étude ?) notamment pour réduire le trafic sur cette voie ? Et délai de mise en oeuvre ?

Michel GALLICE répond que la municipalité est à l’écoute de la population, a reçu les riverains et partage les inquiétudes et difficultés relevées. A la demande de la commune, une étude a été lancée il y a plusieurs mois par le service voirie de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné dont nous attendons les résultats d'ici la fin de l'année.

Une concertation s’est tenue en bureau municipal. Des travaux devraient être programmés en 2023. Danielle BISILLON relève qu’il existe 2 niveaux de demande : la vitesse et le flux. Michel GALLICE informe que 2 radars sont installés pour relever la vitesse dans les 2 sens. Monsieur le Maire ajoute que l’installation de chicanes ou dos d’âne engendre des mécontentements chez les riverains. Michel GALLICE précise que c’est un itinéraire « convoi exceptionnel » soumis à accord du Département. Monsieur le Maire informe qu’il a interpellé le Département mais à ce jour aucune réponse apportée. Danielle BISILLON rappelle que 85 logements vont sortir et qu’ils vont aggraver le problème.

3 - Gymnase le PALACIN : les utilisateurs de la salle jouxtant le gymnase s'interrogent sur le fait que cette salle ait été livrée sans fenêtres ? D'autre part, le système de ventilation/aération semble peu efficace ou tout du moins inapproprié pour ce type de structure. Des travaux sont-ils envisagés ?

Michel GALLICE explique qu’il s’agit d’une construction sur limite de propriété interdisant ces ouvertures. Il y a eu un problème de filtration qui a été réglé depuis. Cependant, l’ultime solution serait la climatisation...

4 - Article du Dauphiné Libéré du dimanche 9 octobre : grève des ATSEM ... Quelle(s) réponse(s) apporterez-vous à ces salariées qui déclarent (nous citons) "nous regrettons que la municipalité ne s'interroge toujours pas sur nos revendications, notre malaise..."

Danielle BISILLON ajoute qu’elles ont aussi des demandes au niveau des primes. Catherine ANGELIN répond que la commune entend leurs revendications. Elle apporte des précisions sur leur temps de travail qui est particulier et annualisé compte tenu de la semaine de 4 jours (seuls quelques mercredis travaillés dans l’année) et de tous les congés scolaires dont elles bénéficient – congés qui sont donc beaucoup plus nombreux que ceux accordés à l’ensemble du personnel. Ce qui explique des amplitudes horaires plus élevées pour ces agents qui travaillent essentiellement sur des temps scolaires (et qui par ailleurs sont aussi demandeuses pour faire plus d’heures). Enfin, les ATSEM perçoivent déjà comme les autres agents des primes qui sont parfois supérieures à d’autres agents ayant des grades et responsabilités comparables.

Cependant, la commune travaille sur une révision du système de primes et de critères à mettre en place, conformément à la législation qui a évolué récemment, pour tous les agents communaux, y compris pour les ATSEM

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire prononce la levée de la séance à 22h35.