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Déliberation - cms ConseilMunicipal Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roquebrune-Cap-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms ConseilMunicipal Deliberations)
Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT
des
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
oÉLrsÉRArroN no
Rt} ucgRUn€ RP-MRRTIN
'I
"à ,;' .*"1
65-2026
OBJET :
sÉnncr ou
Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil
Municipal des 02 et 30 avril 2026, et du 11 mai 2026.
MARD] 30 JUIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L?n deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s): 28
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOUMDIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEiEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT.
Pouvoir(s) z 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s):
: Patrick LAUNOIS.
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
1
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (afticle 12121-25 du CGCT) o 3 run. aoao
Délibération n" 65-2026
Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 02 et 30 avril 2026, et du 11 mai 2026 1
Date de publication : 06/07/2026 oÉLreÉRArroN no : 65-2026
OBJET: Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Munici pal des 02 et 30 avril 2026, et du 11 mai 2026.
sÉaruce du : MARDI 30 JUIN 2026
SERVICE ÉMETTEUN: DIRECTION CÉruÉNNIT DES SERVICES
RAPPORTEUR: Patrick CESARI
PrÈcE(s) JoTNTE(S) :
20260402_Conseil M unicipal_ProcesVerbal.
2026043O_Conseil M unicipal_ProcesVerbal.
20260s71_Conseil M unicipal_ProcesVerbal
Le Conseil M
02 et 30 avril2026
unicipal est appelé à adopter les procès-verbaux des séances des et du 11 mai 2026.
Conformément à l'article 12121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) m.odifié par ordonnance no 2O2L-I3L0 du 7 octobre2o2!, < le procès-verbal de
chaque séance (...) est arrêté au commencement de la séance suivante (...) ,.
Les procès-verbaux des séances des 02 et 30 avril 2026, et du 11 mai 2026, ont été transmis aux membres du Conseil Municipal lors de l'envoi de la convocation.
Aussi, je vous demande si vous avez des questions à formuler en séance.
Je propose au conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien
vouloir:
ADOPTER les procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 02 et 30 avril2026, et du 11 mai 2026 :
- Procès-verbal du 02 avril 202G : 27 pouR et 5 ABSTENTONS (Jean-Luc
DELCROIX, sylviane MENGIN, catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, paul
SIMBSLER),
- Procès-verbaux des 30 avril et 11 mai 2026: adoptés à |'UNANIMITÉ.
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN te 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OIIOT 12O26
LE MAIRE,
Patrick CESARIT
Vice-Président du Conseil Dépaftemental
des AIpes-Maritimes
Vice-Président de la Communauté
de Ia Riviera Française
Délibération n. 65-2026
Adoption des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 02 et 30 avril 2026, et du 11 mai 2026.
2
Date de publication : 06/07/2026 oÉpRRrrurrur
des
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION no
OBJET :
sÉnnce ou
66-2026
Règlement intérieur du Conseil Municipal
MARDI 30 JUIN 2026
II R
';;*4 '*
EgRUf'lf n P-fTtm RTtft
MEMBRES EN EXERCICE 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 28
Patrick CESARi, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNiNO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT.
Pouvoir(s): 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOUMDIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s):
Patrick LAUNOIS.
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d?ffichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) (} 3 lurt. zoeo
Délibération no 66-2026
Règlement intérieur du Conseil Municipal
1
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-66_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLreÉRArroN no :
OBJET:
sÉnruce du :
SERVICE ÉMETTTUN:
66-2026
Règlement intérieur du Conseil Municipal.
MARDI 30 JUIN 2026
CABINET DU MAIRE
RAPPORTEUR: Patrick CESARI
PrÈcE(s) lorNTE(s) : Conseil Mun icipa l_Reglement
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le règlement intérieur du Conseil Munici
Conformément à l'arLicle L2L2I-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu d'adopter le règlement intérieur du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation,
Le Conseil Municipal fixe le contenu de son règlement intérieur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De plus, la loi du 6 février 1992 impose de flxer les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L2LZI-I2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les règles de présentation d'examen et la fréquence des questions orales.
Aussi vous avez reçu, en annexe de la convocation à la présente séance, le projet de règlement intérieur qui comprend l'ensemble des dispositions de nature à organiser le fonctionnement du Conseil Municipal.
Le Rappofteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibér{ de bien vouloir:
APPROUVER le règlement intérieur du Conseil Municipal, conformément au projet joint à la convocation à la présente séance ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à l'exécution de la présente déli bération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR:
Votes CONTRE :
32 Adoptée à I'unanimité
0
ABSTENTTON(S) 0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le 0
Patrick CESARI,
Vice-Président du Conseil Départemental
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de Ia Riviera Française
Délibération no 66-2026
Règlement intérieur du Conseil Municipal
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-66_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DÉPARTEMENT
des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
R0 EBRUN[. RP-MflRTIII II
u
:{l
4
{ ;.4
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DELIBERATION no
OBJET :
sÉnruce du :
67-2026
Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires
Innovants (SICTIAM) - Désignation des représentants au sein
du collè9e de distribution publique
MARDI 30 JUIN 2026
d'électricité.
MEMBRES EN EXERCICE 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 28
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHi, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AiLLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT.
Pouvoir(s) : 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOUMDIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZi), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s):
: Patrick LAUNOIS.
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT)
1
0 3 JU|L. 2020
Délibération no 67-2026
Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants (SICilAM) - Désignation des représentants au sein du collège de distribution publique d'électricité.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-67_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DELIBERATION no :
OBJET:
sÉnnce ou :
SERVICE ÉMETTTUN:
RAPPORTEUR:
67-2026
Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires
Innovants (SICTIAM) - Désignation des représentants au sein
du collège de distribution publique d'électricité.
MARDI 30 JUIN 2026
DIRECTION CÉruÉNNIT DES SERVICES
Patrick CESARI
PrECE(S) JOTNTE(S) :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes ouverts ;
Vu les statuts du syndicat mixte ouverL élargi SICIAM, notamment l'article 5,2 relatif à la composition de l'Assemblée générale et l'afticle 6.1 relatif à la composition du comité syndical ;
Vu la délibération no 4t-20L6 du 05 avril 2016 par laquelle la Commune de Roquebrune Cap Martin a décidé d'adhérer au SICIAM ;
considérant que le SICTAM est un syndicat mixte ouvert, qui accompagne au quotidien ses adhérents dans la transition numérique et énergétique ainsi que dans l'évolution de leurs métiers, dans une logique de mutualisation des moyens et de solidarité territoriale'
Considérant qu'à ce titre, il exerce des missions d'ingénierie numérique au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents et met également en æuvre des compétences exercées à la carte, pour les membres ayant procédé au transfert des compétences correspondantes/ en matière d'aménagement numérique du territoire, de distribution publique d'électricité, de distributlon publique de gaz, d'éclairage publiiet dénergies;
Considérant qu'à la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il convient de procéder à la désignation des représentants de la Commune de Roquebrune Cap Martin au sein des instances du SICTAM ;
Considérant que conformément aux statuts du syndicat, chaque membre adhérent désigne ses représentants au sein de lAssemblée générale ;
Considérant que les membres ayant transféré des compétences au syndicat doivent également désigner leurs représentants dans les collèges correspondants du comité syndical ;
Considérant que, conformément aux statuts du SICTIAM, un même délégué désigné par un membre adhérent peut siéger à la fois à l'Assemblée générale et dans un ou plusieurs collèges du comité syndical ;
Délibération no 67 -2026
Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants (SIqnAM) - Désignation des représentants au
sein du collège de distribution publique d'électricité.
2
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à désigner les représentants de la Commune ur st r au sein du coll e de distribution d'électricité du SICIAM.
AR Prefecture
006-210601043-20260630-67_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Considérant qu'il est proposé de retenir le scrutin uninominal majoritaire pour la désignation des délégués de la collectivité au sein des instances du sfinnv ;
Le Rappofteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir décider :
AÉicle le' : Modalités de scrutin
Pour la désignation des délégués au sein des instances du SICTIAM, le Conseil Municipal décide d'appliquer le scrutin uninominal majoritaire.
À I'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret et de recourir au vote à main levée.
Article 2 : Désignation des représentants dans le collège de distribution publique d'électricité :
sont désignés pour représenter la commune de Roquebrune cap Martin : - M. Thierry MARCOU en tant de que délégué titulaire ;
- M. Michel MOURADIAN en tant de que délégué suppléant,
Suffrages exprimés
Votes POUR:
Votes CONTRE :
ABSTENTTON(S)
Adoptée à l'unanimité
32
32
U
0
Afticle 3 : Transmission et exécution
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département et adressée au SICIAM afln de permettre I'installation de ses nouvelles instances. Monsieur le Maire / le Président ou son représentant est autorisé à effectuer toute démarche nécessaire à la bonne exécution de cette délibération, à signer tout document, convention si nécessaire.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Nice - 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06359 Nice Cedex 1 (ou outre tribunal administratif territorialement compétent) par voie postale ou par voie électronique via I'application < Télérecours > (https ://www.telerecours.fr)
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OLIOT 12O26
LE MATRE.
Patrick CESARI,
du Conseil Dépaftemental
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de la Riviera Française
Délibération n" 67 -2026
Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants (SICilAM) - Désignation des représentants au
sein du collège de distribution publique d'électricité.
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-67_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 AR Prefecture
006-210601043-20260630-68_2026-DE
Reçu le 03/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 AR Prefecture
006-210601043-20260630-68_2026-DE
Reçu le 03/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 AR Prefecture
006-210601043-20260630-68_2026-DE
Reçu le 03/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉpRRrrN4rNr
des
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nice
uegRunr R(l Rp-mflRTtn
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION nô 69-2026
Acquisition d'un véhicule éiàctrique
Demandes de subventions.
MARDI 30 JUIN 2026
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À -*-t ?). .
OBJET
sÉnncr ou
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s): 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, MicheIMOURADIAN, Hanna KiSRANE, Didier LECLINCHE, PatrickOTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) : 4
Nathalie VIOil (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADiAN), Lisa-Marie ' BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) :
Délibération no 69-2026
Acquisition d'un véhicule électrique ZOE d'occasion - Demandes de subventions.
zoÊ d'oicàsion -
0 3 JU|L. 2020
AR Prefecture
006-210601043-20260630-69_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DETIBERATION nO : 69-2026
Acquisition d'un véhicule électrique ZOE d'occasion
Demandes de subventions.
MARDI 30 JUIN 2026
FINANCES
OBJET:
SEANCE du :
SERVICE EMETTEUR:
RAPPORTEUR: Didier LECLINCHE
PrÈcE(s) JorNrE(s) :
SYNT
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes pour l'attribution d'une subvention pour l'acquisition d'un véhicule électrique d'occasion.
Depuis plusieurs années, la Commune de Roquebrune Cap Maftin s'est engagée dans la transition écologique en remplaçant, lorsque c'est possible, les véhicules thermiques de son parc auto, par des véhicules électriques.
Actuellement, la Commune dispose de six véhicules ZOE, de quatre véhicules utilitaires, d'un vélo et d'une trottinette. Elle dispose également pour le SSIAD (Service de soins infirmiers à domicile), de deux véhicules TWIZY, un scooter et deux vélos électriques.
Pour poursuivre cette transition, elle envisage d'acquérir un véhicule électrique
ZOE d'occasion pour la police municipale.
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 16 082.50 € HT soit 19 299€ TTC
Le plan financement s'établit comme suit :
Acquisition
Véhicule Electrique
Subvention Conseil Départemental (30o/o) 4 824.00 euros HT
Financement municipal (70 o/o\ 11 258.50 euros HT
Coût total de l'opération 16 082.50 euros HT
En cas de modification de la part contributive du partenaire, un ajustement des répa rtitions bud géta i res fl na nciers sera effectué.
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subventions auprès du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, tel que mentionné ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la présente délibération.
Délibération no 69-2026
Acquisition d'un véhicule électrique ZOE dbccasion - Demandes de subventions.
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-69_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Suffrages exprimés
Votes POUR :
Votes CONTRE :
33
33 Adoptée à I'unanimité
0
ABSTENTION(S) 0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAp MARTIN te 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OtlO7l2O26
LE MAIRE
Patrick CESARI,
Vice- Président du Conseil Dépaftemen tal
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia
de la
Délibération no 69-2026
Acquisition d'un véhicule électrique ZOE dbccasion - Demandes de subventions.
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-69_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DËPARTEMENT
DELIBERATION no
OBJET :
sÉnruce au
uegftune R(l des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
Rp-mflRTtn
70-2026
Acquisition de deux motos pour la police municipale -
Demande de subvention au Conseil Régional.
MARDI 30 JUiN 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAI, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOUMDIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) t 4
Nathalie VIOLi (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOUMDIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) : [ 3 JUI, Z0Z0
Délibération no 70-2026
Acquisition de deux motos pour la police municipale - Demande de subvention au Conseil Régional 1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-70_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DELIBERATION no : 70-2026
Acquisition de deux motos pour la police municipale -
Demande de subvention au Conseil Régional.
MARDI 30 JUIN 2026
OBJET:
sÉAncr au r
SERVICE ÉUTTTEUN: FINANCES
MPPORTEUR: Didier LECLINCHE
PrECE(S) JOTNTE(S) :
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le cadre de l'acquisition de
deux motos rla lice munici e
Afin de poursuivre sa politique sécuritaire, la Commune souhaite acquerir deux motos avec tout l'équipement nécessaire pour la police municipale.
Ces nouveaux deux-roues permettront aux agents d'être plus mobiles et réactifs sur de
nombreuses interventions, notamment aux heures de pointes ou lors d'évènements à forte influence,
Aussi, il est proposé à l'assemblée de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional.
Le plan financement sétablit comme suit :
u
Subvention Conseil Réqional (50 0/o) 13 993.78 euros HT
Financement municipal (50 o/o) 13 993.78 euros HT
Coût total de l'opération 27 987.56 euros HT
En cas de modification de la paft contributive, un ajustement des répartitions budgétaires
fi na nciers sera eftectué,
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
Considérant le dépoft de Monsieur Guillaume CONTESSE,
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte dAzur ;
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération no 70-2026
Acquisition de deux motos pour la police municipale - Demande de subvention au Conseil Régional
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-70_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Suffrages exprimés
Votes POUR :
31
31
Votes CONTRE 0
ABSTENTION(S) 1 Patrick LAUNOIS.
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le Otl O7 I 2O26
LE MAIRE
Départemental
Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de Ia Riviera Française
Délibération no 7 0-2026
Acquisition de deux motos pour la police municipale - Demande de subvention au Conseil Régional. 3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-70_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
R(} UEERUNI RP-MRRTIfI
des
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nrce
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
oÉLreÉRArIoN no 7r-2026
OBJET
Travaux de dépollution des fonds marins et mise en æuvre de
mouillages écologiques, base nautique de Carnolès
Demandes de subventions.
sÉance au MARDI 30 ]UIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s): 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, MichelMOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, PatrickOTTO, Christian , MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio ' FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, , Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s): 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) t} 3 lur. zoeo
Délibération no 7I-2026
Travaux de dépollution des fonds marins et mise en ceuvre de mouillages écologiques, base nautique de Carnolès -
Demandes de subventions.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-71_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLreÉRArIoN no :
OBJET:
sÉnncr ou :
SERVICE ÉMTTTTUN:
7t-2026
Travaux de déûiiuiion àès ionàs mârinJ et misé en æuvre ae
mouillages écologiques, base nautique de Carnolès
Demandes de subventions.
MARDI 30 JUIN 2026
FINANCES
MPPORTEUR: Daniel BiSO
PrÈcE(s) JorNrE(s) :
La Commune souhaite entreprendre des travaux de dépollution des fonds marins et mettre en place dix mouillages écologiques à l'année dans la zone maritime attenante à la base nautique de Carnolès.
Les éléments à extraire comprennent notamment, une quarantaine de corps-mofts (béton), des chaînes, des déchets divers immergés et tout autre objet ou résidu
identiflé nuisant à la remise en état naturel du site. Ces travaux de dépollution seront suivis par une mise en place de systèmes d'amarrage écologique dont lbbjectif est de limiter l'abrasion des fonds marins.
Ces opérations s'inscrivent dans une logique de préservation des habitats sous-marins
par le remplacement du balisage traditionnel par des dispositifs d'ancrage écologique.
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 41 599.00€ HT soit 49 918.80€ TTC.
Le plan financement s'établit comme suit :
En cas de modification de la part contributive du partenaire, un ajustement des répartitions budgétaires fi nanciers sera effectué,
Délibération no 7I-2026
Iravaux de dépollution des fonds marins et mise en æuvre de mouillages écologiques, base nautique de Carnolès Demandes de subventions.
2
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Co n se I Rég tona de Provence- AI pes-Côte d Azur et d u Co n ser Dép a rtem enta des AI pes- M a riti mes po u r 'attri b ution d u n e su bventi on pour les travaux d dépo utI e on des fo n ds ma rins et m ts e e n ceuvre d e mour a eco o
Subvention Conseil Régional (30olo) 12 480.00 euros HT
Subvention Conseil rtemental 40o/o 16 639.00 euros HT
Financement munici 30 o/o 12 480,00 euros HT
Coût total de l' tion 41 599.00 euros HT
AR Prefecture
006-210601043-20260630-71_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien
vouloir r
Considérant le dépott de Monsieur Guillaume CONTESSE
AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Conseil Départemental des Alpes- Maritimes, tel que mentionné ci-dessus '
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 32
Votes POUR: 32 Adoptée à I'unanimité
Votes CONTRE 0
ABSTENTTON(S) 0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OLIOT 12O26
LE MAIRE.
cEsARr,
du Conseil Départemental
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de la Communauté
de Ia Riviera Française
Délibération no 77-2026
Travaux de dépollution des fonds marins et mise en ceuvre de mouillages écologiques, base nautique de Carnolès -
Demandes de subventions.
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-71_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DÉPARTEMENT
@uEBRunE R0RP-mflRTln des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
R(l
,d1
I .t
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1
DELIBERATION no : 72-2026
OB]ET Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables en 2027
SEANCE du MARDI 30 JUIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE 33
Lân deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française,
Présent(s): 29
, Patrick CESARI, Dominique NiCOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s): 4
, Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOUMDIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
GiI|es DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) o 3 tm. zszs
Délibération n" 72-2026
Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables en 2027
7
AR Prefecture
006-210601043-20260630-72_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLrsÉRArroN no :
OBJET:
sÉlrucr ou :
SERVICE ÉUETTTUN:
RAPPORTÊUR:
PrÈcE(s) JorNrE(s) :
72-2026
Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables en 2O27.
MARDI 30 ]UIN 2026
RÉcre crrurnRlr
Auréline MARI
Le Conseil Municipal est appelé à approuver les nouveaux tarifs de la taxe de séjour,
ueur. a icables à com r du 1er er 2027 conformément au barème en
Conformément à I'article L, 2333-30 du Code général des collectivités territoriales, le tarif plafond de la taxe de séjour est revalorisé chaque année sur I'ensemble du territoire national en fonction de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac constatée entre la deuxième et la troisième année précédant celle de la révision,
Le taux de variation de I'indice des prix à la consommation hors tabac pour I'année
2025, publié par I'INSEE, s'élève à +0,9 %.
Compte tenu de cette évolution et afin d'actualiser des tarifs inchangés depuis le 1"' janvier 2022, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une revalorisation des tarifs
de la taxe de séjour applicables sur le territoire communal.
Il est précisé qu'en application de I'afticle 76 de la loi no2022-L726 du 30 décembre 2022, une taxe additionnelle régionale de 34 o/o à la taxe de séjour est instaurée afin de participer au flnancement d'une ligne à grande vitesse. Son produit est reversé intégralement à l'établissement public local << Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur >>, créé par I'ordonnance no 2022-306 du 2 mars 2022.
Il est également précisé que la taxe est recouvrée << au réel > : La taxe de séjour est établie directement sur les personnes hébergées qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir approuver les articles suivants :
ARTICLE 1 : RÉGIME D'IMPOSITION
La taxe de séjour est perçue au régime du réel pour toutes les catégories d'hébergement.
Délibération n" 72-2026
Taxe de séiour - Limites tarifaires et taux applicables en 2027
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-72_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 ARTICLE 2 : TARIFS
La taxe de séjour se décompose d'une part fixe et d'une part additionnelle
Le barème suivant est appliqué à partir du 1.' janvier 2027 :
Délibération no 72-2026
Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables en 2027.
3
Catégories d'hébergement Tarifs actuels
taxe de séjour
PART FIXE
révisée au
orlorl2o2T
A
PART
ADDITIONNELLE
B
Tarifs
Taxe de séjour
A+B
Palaces 4,00 € 4,90 C r,67 € 6,57 C
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
3,00 € 3,60 € I,22e 4,82C
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
2,30 €. 2,60 € 0,BB € 3,48 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
1,50 € t,70 € 0,58 € 2,28 €.
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles,
villaqes de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 € 1,00 € 0,34 € 7,34 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages
de vacances 7,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, auberges collectives
0,80 € 0,80 € 0,27 € L,07 C
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans
des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
0,60 € 0,60 € 0,20 € 0,80 €
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance
0,20 € 0,20 € 0,07 € 0,27 €
Pour tous les hébergements en
attente de classement ou sans
classement à I'exception des
catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau
5 o/o du coût
par personne
de la nuitée,
dans la
limite du
tarif plafond
applicable
aux palaces
(soit 4,00 €).
5 % du coût par personne de la nuitée dans la
limite du tarif le plus élevé adopté par la
collectivité, soit 6,57€, part additionnelle
incluse.
AR Prefecture
006-210601043-20260630-72_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 ARTICLE 3 : PËRIODE DE PERCEPTION
La taxe de séjour est perçue du 1e' janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : EXONÉRATIONS
Conformément à l'afticle L. 2333-31 du Code général des collectivités territoriales, sont exemptés de la taxe de séjour :
10 Les personnes mineures ;
2o Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 30 Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4o Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un 1€ par nuité,
ARTICLE 5 : AFFECTATION DU PRODUIT
Conformément aux articles L.2333-27 du Code général des collectivités territoriales et L. 133-7 du Code du tourisme, le produit de la taxe de séjour, hors part additionnelle, sera affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune. Le produit de la taxe de séjour est reversé à I'Office d'Animation Touristique.
La taxe additionnelle de 34 o/o instaurée par la loi no2022-1726 du 30 décembre 2022 esl
établie et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe de séjour. Son produit est intégralement reversé à l'établissement public local < Société de Ia Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur >, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Suffrages exprimés 32
Votes POUR :
Votes CONTRE :
31
Ainsi fait er délibéré à RoQUEBRUNE cAP MARTIN le 30 juin 2026,
Anthony MALVAULT
Patrick LAUNOiS.
Pour ampliation
Roquebrune Cap MaÉin, le Ol I O7 I 2O26
LE MATRE
Patrick CESARI,
Vice - Présiden t d u Co n seil Dépa rtem en ta I
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de la Communauté
de la Riviera Française
1
ABSTENTTON(S) 1
Délibération no 72-2026
Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables en 2027
4
AR Prefecture
006-210601043-20260630-72_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉpnRrrvrrut
des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION no
OBJET :
sÉnncr ou :
@uEsnunr %tnP-mRRTtn Rtl
73-2026
Opération < Villa Amélysette >> : subvention à CDC Habitat
Social pour 3 logements locatifs sociaux.
MARDI 30 ]UIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s): 29
Patrick CESARI, Dominique NiCOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel
BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, PatrickOTTO, Christian
MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio
FOCHi, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX,
Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul
SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s): 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO,
Date d'affichage de Ia liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGC|) : 03 JU|L. 2026
Délibération n" 73-2026
Opération < Villa Amélysette > : subvention à CDC Habitat Social pour 3 logements locatifs sociaux.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-73_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLrgÉRArroN no : 73-2026
OBJET:
sÉnruce du :
SERVICE ÉUETTTUN:
MPPORTEUR:
PrÈcE(s) JorNrE(s) :
Opération << Villa Amélysette >> : subvention à CDC Habitat
Social pour 3 logements locatifs soctaux.
MARDI 30 JUIN 2026
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Dominique NICOLAÏ
Convention de réservation
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation, notamment ses afticles L.44L-I, L.44I- 5 et suivants relatifs aux réservations de logements sociaux ;
Vu la convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune et CDC Habitat ;
Vu la présentation à la Commission des finances en date du 25 juin 2026 ;
Considérant les objectifs poursuivis par la Commune en matière de développement de I'offre de logements locatifs sociaux et de renforcement du contingent communal ;
Considérant que la Commune est soumise aux obligations de I'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains et qu'elle demeure en situation de carence au regard de ses objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant la nécessité de poursuivre les efforts engagés afin de favoriser la production de logements locatifs sociaux sur le territoire communal et de répondre aux besoins des ménages roquebrunois.
1- Présentation de I'opération << Villa Amélvsette >>
L'opération Villa Amélysette compte 28 logements dont la livraison est prévue fin 2026.
Le projet concerne notamment I'acquisition en VEFA par CDC Habitat Social de 9 logements locatifs sociaux en pleine propriété ainsi que leurs places de stationnement, situés avenue Maréchal Foch à Roquebrune Cap Martin.
La répartition des logements sociaux est la suivante : 1T1 et 2T2 (PLAI) , 4T2 et 2T3 (PLUS),
Dans le cadre de cette opération, CDC Habitat Social sollicite une participation financière
de la Commune à hauteur de 90 000 €.
En contrepartie de cette participation, la Commune bénéficiera d'un droit de réservation
sur trois logements financés en PLUS.
Délibération n" 73-2026
Opération < Villa Amélysette > : subvention à CDC Habitat Social pour 3 logements locatifs sociaux. 2
SYNTH SE:
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur I'attribution d'une
subvention de 90 000 € à CDC Habitat Social dans le cadre de I'opération immobilière < Villa Amélysette >, située 5 avenue Maréchal Foch à Roquebrune-Cap-Martin.
En contrepartie de cette participation financière, la Commune bénéficiera d'un
droit de réservation sur trois I ements locatifs sociaux flnancés en PLUS.
AR Prefecture
006-210601043-20260630-73_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Les logements réservés sont les suivants :
- Lot 4001 : logement T1 PLUS de 42,L4 m2, loyer prévisionnel mensuel hors
charges de 306,26 € ;
- Lot 4202 : logement T2 PLUS de 47,97 m2, loyer prévisionnel mensuel hors
charges de 348,63 € ;
- Lot 4106 : logement T2 PLUS de 45 m2, loyer prévisionnel mensuel hors
charges de 348 €.
Le coût de réservation s'élève à 30 000 € par logement. Cette participation permet à la
Commune de disposer de droits de réservation sur les logements concernés et de
renforcer sa capacité à répondre aux demandes de logement social des ménages roquebrunois.
Cette pafticipation permettra de renforcer le contingent communal de logements sociaux
et de répondre aux besoins des ménages roquebrunois dans un contexte de forte tension
du marché immobilier.
Elle contribue également à I'atteinte des objectifs fixés à la Commune au titre de I'article
55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU).
En effet, les logements ainsi produits viendront accroître le parc de logements locatifs sociaux comptabilisés au titre des obligations légales de la Commune.
Par ailleurs, cetLe participation financière constitue un investissement direct en faveur de la production de logements sociaux sur le territoire communal.
Contrairement au prélèvement annuel effectué au titre de la loi SRU, cette participation financière est intégralement investie sur le territoire communal. Elle permet à la fois de contribuer à la production de logements sociaux comptabilisés au titre des objectifs SRU et de disposer de droits de réservation permettant de répondre aux besoins des ménages roquebrunois éligibles au logement social.
Le Rappofteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir r
APPROUVER l'attribution d'une subvention d'un montant de 90 000 € à CDC Habitat Social dans le cadre de I'opération Villa Amélysette située 5 avenue Maréchal Foch à Roquebrune-Cap-Maftin ;
ACTER qu'en contrepartie de cette participation financière, la Commune bénéficiera de la réservation de trois logements locatifs sociaux financés en PLUS ;
ACTER que les logements réservés au bénéfice de la Commune sont les logements référencés A001, A202 et A106, conformément à la convention de réservation annexée à la présente délibération ;
ACTER que cette participation financière contribue aux objectifs de rattrapage de logements locatifs sociaux imposés à la Commune au titre de I'article 55 de la loi SRU ;
DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget de I'exercice2026.
Dél ibération n" 7 3-2026
Opération < Villa Amélysette > : subvention à CDC Habitat Social pour 3 logements locatifs sociaux.
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-73_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Suffrages exprimés 33
Votes POUR 33 Adoptée à I'unanimité
Votes CONTRE :
ABSTENTTON(S)
0
0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap MaÉin, le O1,lO712O26
LE MATRE
Vice-Président du Conseil Départemental
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de la Riviera Française
Dél ibération n" 7 3-2026
Opération < Villa Amélysette > : subvention à CDC Habitat Social pour 3 logements locatifs sociaux
4
AR Prefecture
006-210601043-20260630-73_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
Rtl u[8Rt,nt RP-MRRTIN des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nrce
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
oÉLreÉnnrloN no
OBJET
sÉnnce ou
74-2026
Immeubles collectifs soumis aux obligations de production
de logements locatifs sociaux - obligation de présenter un
bailleur social agréé.
MARDI 30 JUIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en seision ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des AIpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s): 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAT, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, PatrickOTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDiN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS,
Pouvoir(s) : 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOUMDIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
GiIIes DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (afticle 12121-25 du CGCT) : 0 3 JUIL. 2026
Délibération n" 74-2026
Immeubles collectifs soumis aux obligations de production de logements locatifs sociaux - obligation de présenter un bailleur social agréé.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-74_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DELIBERATION no :
OBJET:
sÉnrucr ou :
SERVTCE ÉUrtteun:
74-2026
Immeubles collectifs soumis aux obligations de production
de logements locatifs sociaux - obligation de présenter un
bailleur social agréé,
MARDI 30 JUiN 2026
URBANISME
RAPPORTEUR: Patrick CESARI
PrÈcE(s) JoTNTE(s) :
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à approuver l'obligation pour les promoteurs réalisant des immeubles collectifs soumis aux obligations de production de logements locatifs sociaux de présenter, lors du dépôt du permis de construire, un bailleur social dûment a ree.
En tant que commune carencée au regard du nombre de logement locatifs sociaux disponibles, la commune de Roquebrune Cap Martin mène un travail étroit avec les services de I'Etat depuis plusieurs années, en application de la loi, afin de définir une trajectoire de rattrapage adaptée aux contraintes particulières de son territoire. Ce dialogue permanent a permis d'aboutir à la signature d'un Contrat de Mixité Sociale Abaissant, fixant des objectifs réalistes et partagés en matière de production de logements sociaux, conciliant les exigences de la loi SRU très contraignantes, les capacités foncières limitées de la commune et les enjeux de renouvellement urbain.
La Commune a ainsi engagé des moyens financiers et fonciers afin de favoriser la réalisation de logements sociaux pérennes sur son territoire (versement de subventions d'équilibre, garanties d'emprunt, réservations de logements).
Néanmoins, la simple mention du nombre de logements locatifs sociaux dans une demande de permis de construire ne garantit pas leur réalisation effective par un opérateur compétent, à savoir un bailleur social agréé.
Dans ce contexte, la Commune souhaite donc metLre en place une mesure visant à garantir, dès le dépôt d'une demande de permis de construire d'un immeuble collectif
soumis aux obligations de production de logements locatifs sociaux, que ces logements seront bien à terme détenus et gérés par un bailleur social agréé.
Le Rappotteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
DECIDER que pour toute demande de permis de construire relative à la construction d'un immeuble collectif comporLant plus de 12 logements ou plus de 800 m2 de surface de plancher, soumis à lbbligation de produire au moins 30% de logements locatifs sociaux, le pétitionnaire devra joindre à son dossier une pièce justificative attestant de la conclusion d'un agrément, d'une convention de réservation ou d'un accord de principe avec un bailleur social agréé pour la réalisation, la gestion et la location des logements sociaux prévus dans l'opération ;
Délibération n" 74-2026
Immeubles collectifs soumis aux obligations de production de logements locatifs sociaux - obligation de présenter un
bailleur social agréé.
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-74_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DIRE que cette pièce devra notamment préciser :
. L'identification du bailleur social partenaire ; .
Le nombre et la typologie (PLAI, PLUS, etc.) des logements concernés ; . Les modalités de prise en charge (acquisition, VEFA, réservation, etc,) ;
. L'engagement du bailleur à conventionner les logements au titre des aides de
l'Etat ;
DIRE qu'à défaut de production de cette pièce, le dossier sera considéré comme incomplet et la demande de permis de construire pourra être à terme rejetée ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la présente délibération.
Suffrages exprimés 33
Votes POUR :
Votes CONTRE :
ABSTENTTON(S)
33 Adoptée à I'unanimité
0
0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN te 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap MaÉin, le Otl O7 | 2O26
LE MATRE,
cEsARr,
du Conseil Dépaftemental
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de la Riviera Française
Délibération no 74-2026
Immeubles collectifs soumis aux obligations de production de logements locatifs sociaux - obligation de présenter un
bailleur social agréé.
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-74_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
O@UEERUNE RgRp-mRRTtn R
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Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
oÉLreÉRArroN no : 7s-2026
OBJET : Constitution du groupement de commandes avec le CDG 06.
sÉnncr uu MARDI 30 JU]N 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L?n deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convôqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en seision ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) z 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAT, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZi, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) :
: Nathalie V]OLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie
: BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
:
I
Le secrétariat est assuré Par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) tl 3 lun. eoeo
Délibération no 75-2026
Constitution du groupement de commandes avec le CDG 06.
4
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-75_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLreÉRArroN no :
OBJET:
sÉnruce ou :
SERVICE ÉUTTTCUN:
RAPPORTËUR:
PrÈcE(s) JorNrE(s) :
75-2026
Constitution du groupement de commandes avec le CDG 06
MARDI 30 JUIN 2026
MARCHÉS PUBLiCS
Pierre WALTON
Projet de convention.
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la conclusion d'un groupement de
commandes entre la Commune de Roquebrune Cap Martin et le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, la fourniture de papier permanent, la restauration de istres et de documents endomm es u ancien et la numérisation.
En veftu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations de l'assemblée délibérante et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010, Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en verlu de l'arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no68-148 du 15 février 1968.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une
consultation individuelle et permet de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts préférentiels, Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie fl nancière.
A cette fin, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes propose de renouveler la constitution du groupement de commandes afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales et des établissements publics relatifs aux marchés de prestations de fournitures et de services dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la fourniture de papier permanent ;
- la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens ; - la numérisation.
Une convention constitutive du groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et du renouvellement du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de fournitures et de services, A ce titre, la Commission dîppel d'Offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le
coordonnateur à passer, signer, notifier et exécuter le marché au nom de I'ensemble des membres constituant le groupement.
Délibération no 75-2026
Constitution du groupement de commandes avec le CDG 06.
z
AR Prefecture
006-210601043-20260630-75_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique
Ïerritoriale des Alpes Maritimes comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de prestations de fournitures et de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et
d'autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
APPROUVER l'adhésion de la Commune au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent, à la restauration de registres et de documents endommagés et/ou anciens, à la numérisation.
APPROUVER la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes- Maritimes, coordonnateur du groupement, et l'habilitant à passer, à signer, à notifier et gérer les marchés selon les modalités fixées dans cette convention.
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités nécessaires à I'exécution de cette délibération.
Suffrages exprimés :
Votes POUR:
Votes CONTRE :
ABSTENTTON(S)
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Adoptée à l'unanimité
Pour ampliation
Roquebrune Cap MaÉin, le Ol I O7 | 2O26
LE MATRE,
Patrick CESARI,
d u Co nseil Dépa rtem e n ta I
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de la Riviera Française
33
33
0
0
Délibération n" 75-2026
Constitution du groupement de commandes avec le CDG 06
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-75_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉpRRrrvrrur
des
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
oÉLIsÉRArroN no
OBJET:
sÉnruce du :
76-2026
MARDI 30 ]UIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
Lhn deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) :
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine IOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) z 4
Nathalie VIOH (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOUMDIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d?ffichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) : o 3 tm. eoeo
Délibération no 76-2026
Cession d'une portion de 10 m2 de la parcelle AK no544.
R o@uEsRune
RCRP-mRRTtn
Cession d'une portion de 10 m2 de la parcelle AK no544.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-76_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLrs-ÉRAr:oN no:
OBJET:
sÉlncr ou :
SERVICE ÉUTTTTUN:
MPPORTEUR:
PrÈcE(s) JorNrE(s) :
76-2026
Cession d'une portion de 10 m2 de la parcelle AK no544.
MARDI 30 JUIN 2026
FONCIER
Bernard GIOAN
Plans, Avis Domaine.
SYNTH SE:
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la cession d'une poftion de 10 m2 à détacher de la parcelle communale AK no544, située avenue Bellevue, en vue
de régulariser la situation foncière de la propriété de la famille oLIVESI. Le Conseil Municipal est également appelé à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession et tous les documents afférents à cette affaire.
La Commune a été sollicitée par Monsieur OLIVESI en vue de procéder à une régularisation foncière, consistant en l'acquisition d'une emprise d'environ 10 m2 issue de la parcelle communale cadastrée section AK no544, sise 930 avenue Bellevue.
Cette emprise est actuellement utilisée comme voie d'accès au garage de la propriété de la famille OLIVESI. Cet usage, ancien et continu, ne répond plus à une utilité publique, de sorte que son maintien dans le domaine public communal n'apparaît plus justifié.
Toutefois, la parcelle AK no544 étant initialement affectée à la circulation publique en tant que dépendance de l'avenue Bellevue, elle relève du domaine public communal. Dès lors, préalablement à toute cession, il convient d'en constater la désaffectation et de prononcer son déclassement, conformément à l'article L.2|4I-I du Code général de la propriété des personnes publiques.
En l'espèce, la désaffectation matérielle de l'emprise concernée est d'ores et déjà
établie : celle-ci est clôturée par un portail et n'est plus accessible au public. Elle n'est, de ce fait, plus affectée à l'usage direct du public.
Il appaftient ainsi au Conseil Municipal de constater cette désaffectation et de
prononcer le déclassement de ladite emprise du domaine public communal, afin de permettre son intégration dans le domaine privé de la Commune en vue de sa cession,
Par ailleurs, par avis en date du 17 septembre 2025, le pôle d'évaluation domaniale de Nice (Direction Générale des Finances Publiques) a estimé la valeur vénale libre du bien à 2 100 €.
Le Rappofteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir I
DECIDER de constater la désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée section AK no544, sise avenue Bellevue ;
Délibération no 76-2026
Cession d'une portion de 10 m2 de la parcelle AK no544
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-76_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 OÉCfOfR de prononcer le déclassement du domaine public communal d'une partie de la parcelle cadastrée section AK no544 pour une incorporation au domaine privé communal ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes de cession ainsi que tous les documents afférents à cette affaire ;
Suffrages exprimés 32
Votes POUR: 32
Votes CONTRE
ABSTENTTON(S)
0
Ainsi fait er délibéré à RoQUEBRUNE cAP MARTIN le 30 juin 2026,
Anthony MALVAULT
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OLI O7 I 2O26
LE MAIRE
Patrick
Vice-Président du Conseîl
des
Ia Communauté
Riviera Française
1
Délibération no 7 6-2026
Cession d'une portion de 10 mz de la parcelle AK no544.
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-76_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nrce
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
R(} ucgRt,nt RP-MRRTIN
{" -;èi
oÉLrsÉRArIoN no 77-2026
OBJET Constitution d'une servitude de passage piéton au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée section AI n0678.
SEANCE du : MARDI 30 JUIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) z 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÎ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDiN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s): 4
Nathalie VIOTI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s):
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) (} 3 run. zoeo
Délibération no 77 -2026
Constitution d'une servitude de passage piéton au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée section AI no678
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-77_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLrsÉRArroN no :
OBJET:
SEANCE du :
77-2026
Constitution d'une servitude de passage piéton au profit de
Ia Commune sur la parcelle cadastrée section AI no678.
MARDI 30 JUIN 2026
SERVICE ÉUTITTUN: FONCIER
RAPPORTEUR: Patrick CESARI
PrÈcE(s) JoTNTE(S) : Projet dhcte ; Plan de servitude.
SYNT
Le Conseil Municipal est appelé à approuver la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage piéton au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée section AI no678 afln de garantir le caractère public du cheminement piéton reliant l'avenue Aristide Briand à l'avenue Jean Monnet.
La société dénommée SCCV ROQUEBRUNE CAP MARIN AVENUE ARISIDE BRIAND a
réalisé un ensemble immobilier sis 217 avenue Aristide Briand à Roquebrune Cap MarLin,
cadastré section AI no678.
Cet ensemble immobilier a été autorisé par le permis de construire no PC 00610421 H
0017 délivré le 13 septembre 2027.
Ce permis de construire prévoit notamment << létablissement d'une seruitude entre la Commune de ROQUEBRUNE CAP MARTIN et le propriétarre du fonds seruant afin de garantir le caractère public du cheminement préton à créer entre l'avenue Aristide Briand
et lAvenue Jean Monnet>>.
Afin de satisfaire à cette prescription, la Commune et la SCCV ROQUEBRUNE CAP MARIN AVENUE ARISIDE BRIAND se sont rapprochées pour constituer une servitude réelle et perpétuelle de passage piéton au profit de la Commune.
Cette servitude permettra d'assurer un cheminement piéton ouvert au public, selon les conditions flxées par arrêté municipal, entre l'avenue Aristide Briand (partie basse au niveau de la résidence Villa Félicité) et l'avenue Jean Monnet, à proximité directe du pont-rail, sur une emprise d'environ 181 m2 figurant au plan annexé à l'acte notarié.
La servitude est consentie à titre gratuit mais la Commune assurera l'entretien et la sécurité de cet espace public,
Cette nouvelle liaison piétonne contribue à l'amélioration des mobilités douces et à l'attractivité commerciale du quartier de Carnolès.
Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cetLe opération.
Délibération no 77-2026
Constitution d'une servitude de passage piéton au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée section AI no678
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-77_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Le Rappotteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
APPROUVER la constitution d'une servitude réelle et perpétuelle de passage piéton au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée section AI no678 appaftenant à la SCCV ROQUEBRUNE CAP MARTIN AVENUE ARISIDE BRIAND .
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tous documents nécessaires à la mise en ceuvre de la présente délibération.
Suffrages exprimés
Votes POUR :
33
33 Adoptée à I'unanimité
Votes CONTRE : 0
ABSTENTTON(S) 0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OLIOT 12O26
LE MAIRE,
du Conseil Départementa I
des AIpes-Maritimes
Vice-Président de la Communauté
de la Riviera Française
Délibération n" 77 -2026
Constitution d'une servitude de passage piéton au profit de la Commune sur la parcelle cadastrée section AI no678
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-77_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
@uEsRunr Rtnp-mRRTrn R(l des
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
oÉLreÉRArroN no 78-2026
OBJET Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds.
sÉrrucr au : MARDI 30 JUIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
Lhn deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAT, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISMNE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian i
, YllT]NlPi..rre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio i , FOCHI, fairicn_ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, r Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, l
: Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS. I:
Pouvoir(s) : 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michet MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guiilaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) : $ 3 JUIL. Z0Z0
Délibération n" 78-2026
lvlise en place de l'indemnité de maniement de fonds.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-78_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DELIBERATION no :
OBJET:
SEANCE du :
SERVICE EMETTEUR:
RAPPORTEUR:
PrECE(S) JOTNTE(S) :
78-2026
Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds.
MARDI 30 JUIN 2026
RESSOURCES HUMAINES
Pierre WALTON
SYNTH SE:
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la mise en place de l'indemnité de maniement de fonds r les sseurs d'avances ou de recettes.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret no 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de
la santé publique et le code de I'action sociale et des familles,
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de I'ordonnance no 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 20tS pris en application de I'article 5 du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expeftise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat
Vu l'avis du comité social territorial en date du 28 mai 2026
I - Instauration de l'indemnité de maniement de fonds
Il est proposé d'instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur titulaire d'avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le RIFSEEP.
Le versement de l'indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d'un
barème de référence, flxé par arrêté du ministre chargé du budget. L'arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes,
Délibération no 78-2026
Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds.
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-78_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Montant maximum de
l'avance pouvant être
consentie (régisseur
d'avances)
ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d'avances
g! de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l'indemnité
de
responsabilité
annuelle x
De0€à1220€ De0€à2440€ 110 € DeL22I€à3000€ De244I€à3000€ 300 € 110 € De3001€à4600€ De3001€à4600€ 460 € 120 € De4601€à7600€ De4601€à7600€ 760 € 140 € De7601€à12200€ De7601€à12200€ r220€ 160 € De12201€à18000€ De 1220I € à 18 000 € 1800€ 200 € De18001€à38000€ De18001€à38000€ 3800€ 320 € De38001€à53000€ De38001€às3000€ 4600€ 410 € De53001€à76000€ De53001€à76000€ s300€ 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6100€ 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6900€ 690 € De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7600€ 820 € De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € BBOO€ 10s0€
Au-delà de
1 500 000 €
Au-delà de
1 500 000 €
1 500 € par
tranche
de 1 500 000
46 € par
tranche
de 1 500 000
Les montants prévus par l'arrêté susvisé sont les suivants :
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants, peuvent percevoir I'indemnité de responsabilité dès lors qu'ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d'avances ou de recetLes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu'il s'agit d'un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle de l'indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de l'année précédente,
Le montant de I'indemnité peut être majoré dans la limite de 1000/0, pour les seuls régisseurs de recetles, si les conditions suivantes sont réunies :
- La régie doit être ouvefte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service
;
- Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200,
Cette indemnité sera versée annuellement.
Délibération n" 78-2026
Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds.
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-78_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 II - Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps
complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établissement public exerçant les missions permetlant le versement de cette prime.
III - Clause de revalorisation
L'indemnité fixée par la présente délibération fera lbbjet d'un ajustement automatique lorsque les montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Rappofteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
TNSTAURER l'indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l'indemnité versée aux agents concernés dans le respect des dispositions flxées ci-dessus ;
PRÉVOIR ET INSCRIRE les crédits correspondants au budget.
Suffrages exprimés
Votes POUR :
33
33 Adoptée à I'unanimité
Votes CONTRE
ABSTENTTON(S)
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Maftin, le OLlO7l2O26
LE MAIRE.
cEsARIl
du Conseil Dépa rtemental
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de la Communauté
de la Riviera Française
Délibération no 78-2026
Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
0
0
4
AR Prefecture
006-210601043-20260630-78_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉpRRrrvrrur
R[} UESRUNT des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
RP.MRRTIN
.,à
/.;t :1
.1
1'r ù ""#t
I
oÉLreÉRArroN no 79-2026
OBJET :
Renouvellement de la convention avec l'Agence Nationale
des Titres Automatisés des Infractions (ANTAI) relative à la
mise en oeuvre du forfait post-stationnement.
SEANCE du MARDI 30 JUIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) z 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZi, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s): 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
.-\.--
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) : (J 3 tUlt . ZOZO
Délibération n" 79-2026
Renouvellement de Ia convention avec llgence Nationale des Titres Automatisés des Infractions (ANTAI) relative à la
mise en æuvre du forfait post-stationnement.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-79_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DELIBERATION no : 79-2026
OBJET:
sÉnrucr cu :
SERVICE ÉUerreUn: STATIONNEMENT PAYANT
RAPPORTEUR: Didier LECLINCHE
PrÈcE(s) JorNrE(s) :
La Commune de Roquebrune Cap Martin a signé, le 20 octobre2023, une convention en
cycle complet relative à la mise en æuvre du forfait post stationnement avec lAgence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI). Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2026, Afin de prolonger l'adhésion à ce service, il est nécessaire de signer une nouvelle convention par voie dématérialisée lors de sa publication sur l'interface dédiée à la Commune.
La présente convention sera conclue en cycle complet pour une durée de 3 ans et prendra effet à compter du 1" janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2029. Une nouvelle adhésion sera nécessaire pour prolonger l'adhésion au service de IANTAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2I2L-29 ; Vu le Code de la Route et en particulier ses articles relatifs à la police de la circulation routière ;
Vu la loi no2014-58 du27 janvier 20t4 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la délibération n"63-20I7 du Conseil Municipal en date du 11 mai 2017 relative à la réforme du stationnement - Insitution de la redevance et du forfait post-stationnement, et ses délibérations ultérieures ;
Vu la délibération nol07-2023 du Conseil Municipal du 19 décembre 2023 concernant le renouvellement de la convention en cycle complet avec IîNTAI relative à la mise en æuvre du FPS ;
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention en cycle complet ;
AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la présente délibération ;
DIRE que les dépenses annuelles seront inscrites aux budgets des exercices 2027,2028 et 2029.
Délibération n" 79-2026
Renouvellement de la convention avec l,Agence Nationale des Titres Automatisés des Infractions (ANTAI) relative à la
mise en æuvre du fodait post-stationnement.
2
Renouvellement de la convention avec l'Agence Nationale
des Titres Automatisés des Infractions (ANTAI) relative à la
mise en (Euvre du forfait post-stationnement.
MARDi 30 JUIN 2026
SYNTH E:
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à signer le renouvellement de la convention relative à la mise en æuvre du forfait post- stationnement avec IANTAI (Agence Nationale des Traitements Automatisés des infractions en e com et ur les trois rochaines années2027 29
AR Prefecture
006-210601043-20260630-79_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 Suffrages exprimés
Votes POUR :
32
32
Votes CONTRE : 0
ABSTENTTON(S) 1 Anthony MALVAULT
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OllO7l2O26
LE MATRE
CESARI,
du Conseil Départemental
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de la Riviera Française
Délibération no 79-2026
Renouvellement de la convention avec l,Agence Nationale des Titres Automatisés des Infractions (ANTAI) relative à la
mise en ceuvre du forfait post-stationnement.
3
AR Prefecture
006-210601043-20260630-79_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉpRRrrNrrur
des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
@ucsRunE RTNP.MRRTIN R(}
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
DELIBERATION no : B0-2026
OB]ET Modification de ta zone àe liàtionne*ônt du parking situé avenue Le Corbusier.
sÉnrucr ou MARDÏ 30 JUIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
Lân deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Ie lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAI, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, PatrickOTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) : 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariât est assuré par :
.'
illes DI LORENZO.
,,',,.,,,, \
Date d'affichase de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCI) : [J 3 JUIL. 2026
Délibération n" B0-2026
Modification de la zone de stationnement du parking situé avenue Le Corbusier
AR Prefecture
006-210601043-20260630-80_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DELIBERATION no: B0-2026
OBJET Modification de la zone de stationnement du parking situé
SEANCE du :
avenue Le Corbusier.
MARDI 30 JUIN 2026
SERVICE ÉUETTEUR: STATIONNEMENT PAYANT
MPPORTEUR: Didier LECLINCHE
PrÈcE(s) JorNrE(s) :
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à modifier la délibération no116-202t du 20 décembre 2021 et l'arrêté no312022 du 03 janvier 2022pour la création d'une zone de stationnement nt et résident du 1er anvier au 31 décembre
Afln de favoriser la rotation des véhicules et éviter le stationnement abusif hors saison estivale, il est proposé de modifier la délibération no116-2021 du 20 décembre 2027 et l'arrêté no312022 du 3 janvier 2022 pour la création d'une zone de stationnement payant et résident toute l'année, tous les jours sauf dimanches et jours fériés de Bh à 12h et de 14h à 20h.
Le Rappofteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
APPROUVER la création d'une zone de stationnement payant et résident toute l'année du parking situé avenue Le Corbusier ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la présente délibération.
Suffrages exprimés
Votes POUR
33
26
Votes CONTRE
ABSTENTTON(S)
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Jean-Luc DELCROIX, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony N4ALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OL I O7 | 2026
LE MAIRE,
Patrick CESARII
Vice - Présiden t du Co n seil Dépa rtemen ta I
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de Ia Riviera Française
7
0
Délibération no B0-2026
Modification de la zone de stationnement du parking situé avenue Le Corbusier
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-80_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
R(l U[8RUNE des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
RP.fNRRTIN
fr: 4 t '*'l
DELIBERATION nO :
OBJET :
SEANCE du
MEMBRES EN EXERCICE 33
87-2026
Crêation d'une rôn" de stationnement payant/payant
résident, avenue de la Gare, de l'intersection avenues
Georges Drin/Vilarem jusqu'à l'ancienne gare SNCF des deux
côtés de la voie.
MARDI 30 ]U]N 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOUMDIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, Patrick OTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryllne MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) : 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'afflchage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) , [ 3 ruU. Z0Z0
Délibération no B1-2026
Création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue de la Gare, de i'intersection avenues Georges
Drin/Vilarem jusqu? l'ancienne gare SNCF des deux côtés de la voie.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-81_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLreÉRArIoN no : Br-2026
OBJET
Création d'une zone de stationnement payant/payant
résident, avenue de la Gare, de I'intersection avenues
Georges Drin/Vilarem jusqu'à l'ancienne gare SNCF des deux
côtés de la voie.
MARDI 30 JUIN 2026 SEANCE du :
SERVTCE Émetrrun: STATIONNEMENT PAYANT
RAPPORTEUR: Didier LECLINCHE
PIECE(S) JOTNTE(S) : PLAN*AV_DE_LA_GARE
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue de la Gare, de l'intersection avenues Geo esD arem u u'à l'ancienne ArC SNCF des deux côtés de la voie.
Afln de favoriser la rotation des véhicules et éviter le stationnement abusif, il est proposé la création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue de la Gare, de l'intersection avenues Georges Drin/Vilarem jusqu'à l'ancienne gare SNCF, des deux côtés de la voie :
- tous les jours sauf le dimanche et jours fériés, - de Bh à 12h
et de 14h à 20h.
Le RappoÉeur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
APPROUVER selon les conditions indiquées ci-dessus, la création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue de la Gare, de l'intersection avenues Georges Drin/Vilarem jusqu'à l'ancienne gare SNCF, des deux côtés de la voie ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la présente délibération.
Suffrages exprimés : 33
Votes POUR 26
Votes CONTRE :
ABSTENTTON(S)
7 Jean-Luc DELCROIX, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULI Patrick LAUNOIS,
0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OLIOT 12O26
LE MATRE
Patrick CESARI,
d u Con sei I Dépa rtem e n ta I
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de Ia Riviera Française
Délibération no B1-2026
Création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue de la Gare, de l'intersection avenues Georges Drin/Vilarem jusqu'à l'ancienne gare SNCF des deux côtés de la voie.
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-81_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
DELIBERATION no :
OBJET
R(} U cSRt n[ RP-MRRTIN des
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE du :
MEMBRES EN EXERCICE : 33
82-2026
Création d'une zone de stationnement payant/payant
résident, avenue Georges Drin du rond-point des euatre-
Chemins jusqu'au no4 au droit de la résidence Golfe Azur, des
deux côtés de la voie-
MARDI 30 JUIN 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s): 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOUMDIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, PatrickOTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) z 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZi), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
I
Date d'affichase de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) , 0 3 tUtt . Z026
Délibération n" 82-2026
Création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue Georges Drin du rond-point des Quatre-Chemins jusqu'au no4 au droit de la résidence Golfe Azur, des deux côtés de la voie.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-82_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DELIBERATION no : 82-2026
OBJET:
SEANCE du :
SERVICE EMEfiEUR:
RAPPORTEUR:
PrÈcE(s) JorNrE(s) : PLAN-AV-D RI N-GOLFE-AZU R
Création d'une zone de stationnement payant/payant
résident, avenue Georges Drin du rond-point des Quatre-
Chemins jusqu'au n04 au droit de la résidence Golfe Azur, des deux côtés de la voie.
MARDI 30 JUIN 2026
SÏATIONNEMENT PAYANT
Didier LECLINCHE
SYNTH SE:
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création d'une zone de
stationnement payant/payant résident, avenue Georges Drin, du rond-point des
Quatre-Chemins jusqu'au no4 au droit de la résidence Golfe Azur, des deux côtés de la voie.
Afin de favoriser la rotation des véhicules et éviter le stationnement abusif, il est proposé la création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue
Georges Drin, du rond-point des Quatre-Chemins jusqu'au no4 au droit de Ia résidence Golfe Azur, des côtés de la voie :
- tous les jours sauf le dimanche et jours fériés, - de Bh
à 12h et de 14h
à 20h.
Le RappoÉeur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
APPROUVER selon les conditions indiquées ci-dessus, la création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue Georges Drin, du rond-point des
Quatre-Chemins jusqu'au no4 au droit de la résidence Golfe Azur, des deux côtés de la voie ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la présente délibération.
Suffrages exprimés 33
Votes POUR 26
Votes CONTRE : 7 Jean-Luc DELCROIX, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
ABSTENTION(S) 0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026, Pour ampliation
Roquebrune Cap Maftin, le OllOT 12O26
LE MAIRE
CESARI,
du Conseil Dépa rtemental
des Alpes-Maritîmes
Vice-Président de la Communauté
de la Riviera Française
Délibération no 82-2026
Création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue Georges Drin du rond-point des Quatre-Chemins jusqu'au no4 au droit de la résidence Golfe Azur, des deux côtés de la voie,
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-82_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
R(} UESRUNE RP.fNRRTIN des
ALPES-MARITIMES
Arrondissement de Nrce
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
t '{?
i 1-
l
&
DELIBERATION no : 83-2026
OBJET
Création d'une zone de stationnement payant/payant
résident, sur la traverse qui relie l'avenue Georges Drin à
l'avenue de la Côte d'Azur.
sÉencr ou MARDI 30 JU]N 2026
MEMBRES EN EXERCICE 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) t 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAÏ, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, PatrickOTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNINO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDiN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) t 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOURADIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
GiIIes DI LORENZO.
Date d'affichage de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) : $ 3 JUIL. Z0Z0
Délibération n. B3-2026
Création d'une zone de stationnement payant/payant résident, sur la traverse qui relie l'avenue Georges Drin à l'avenue
de la Côte dAzur.
1
AR Prefecture
006-210601043-20260630-83_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 oÉLreÉRArroN n" :
OBJET:
83-2026
Création d'une zone de stationnement payant/payant
résident, sur la traverse qui relie l'avenue Georges Drin à
l'avenue de ta Côte d'Azur.
SEANCE du : MARDI 30 JUIN 2026
SERVICE EMETTEUR: STATIONNEMENT PAYANT
RAPPORTEUR: Didier LECLINCHE
PIÈcE(s) JoTNTE(s) : PLAN_AV-D RI N_TRAVERS E
SYNTH
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la création d'une zone de stationnement payant/payant résident sur la traverse qui relie l'avenue Georges Drin à l'avenue de la Côte d'Azur.
Afin de favoriser la rotation des véhicules et éviter le stationnement abusif, il est proposé la création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue
Georges Drin sur la traverse, la traverse étant la voie en sens unique avec stationnement qui relie I'avenue Georges Drin à l'avenue de la Côte dAzur à hauteur de l'escalier du
Platane :
- Tous les jours sauf le dimanche et jours fériés, - De Bh
à 12h et de
14h à 20h.
Le Rapporteur propose au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir:
APPROUVER selon les conditions indiquées ci-dessus, la création d'une zone de stationnement payant/payant résident, avenue Georges Drin sur la traverse, la traverse étant la voie en sens unique avec stationnement qui relie l'avenue Georges Drin à l'avenue de la Côte d'Azur à hauteur de l'escalier du Platane ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de la présente délibération.
Suffrages exprimés :
Votes POUR :
33
26
Votes CONTRE 7 Jean-Luc DELCROIX, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
ABSTENTTON(S) 0
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OLIOT 12O26
LE MAIRE,
cEsARr,
d u Conseil Dépa rtemental
des Alpes-Maritimes
Vice-Président de Ia Communauté
de Ia Riviera Française
Délibération no 83-2026
Création d'une zone de stationnement payant/payant résident, sur la traverse qui relie l'avenue Georges Drin à l'avenue de la Côte dlzur.
2
AR Prefecture
006-210601043-20260630-83_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DEPARTEMENT
unt RRTIfI R{} u EgR Rp-m des
ALPES.MARITIMES
Arrondissement de Nice
Extrait du Registre
des
Délibérations du Conseil Municipal
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oÉLIeÉRArIoN no 84-2026
Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises en
OB]ET vertu de l'article L2L22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
sÉnncr du : MARD] 30 JUIN 2026
MEMBRES EN EXERCICE : 33
L'an deux mille vingt-six, le trente juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Patrick CESARI, Maire, Vice-Président du Conseil Dépaftemental des Alpes-Maritimes, Vice-Président de la Communauté de la Riviera Française.
Présent(s) : 29
Patrick CESARI, Dominique NICOLAT, Florence CASARO-MAZZA, Bernard GIOAN, Auréline MARI, Daniel BISO, Patricia LORENZI, Michel MOURADIAN, Hanna KISRANE, Didier LECLINCHE, PatrickOTTO, Christian MARTIN, Pierre WALTON, Thierry MARCOU, Isabelle MC LOUGHLIN, Maryline MAKEIEFF ZUNiNO, Antonio FOCHI, Patricia ZANA, Paola BELLAVEGLIA-AILLAUD, Georgia BEDIN-LEFEBVRE, Catherine JOSSEAUX, Audrey SAUVAGE, Gilles DI LORENZO, Sylviane MENGIN, Catherine BARRIERE, Guillaume CONTESSE, Paul SIMBSLER, Anthony MALVAULT, Patrick LAUNOIS.
Pouvoir(s) : 4
Nathalie VIOLI (à Auréline MARI), Plakkham Francis THAMMAVONG (à Michel MOUMDIAN), Lisa-Marie BOURLITIO (à Patricia LORENZI), Jean-Luc DELCROIX (à Guillaume CONTESSE).
Absent(s) excusé(s): 0
Le secrétariat est assuré par :
Gilles DI LORENZO.
Date d'affichase de la liste des délibérations examinées en séance (article 12121-25 du CGCT) , 0 3 JUIL. 2026
Délibération no 84-2026
Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article L2I22-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
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AR Prefecture
006-210601043-20260630-84_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026 DELIBERATION no : 84-2026
OBJET:
sÉlnce ou : MARDI 30 ]UIN 2026
SERVTCE ÉUrrrrun: DIRECTION CÉruÉNAIE DES SERVICES
RAPPORTEUR: Patrick CESARI
PrECE(S) JOTNTE(S) :
Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises en
vertu de I'article L2I22-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
SYNT
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte du compte rendu des décisions
rises en veftu de l'article L2I22-22 du Code Général des Collectivi tés Territoriales.
Je vous donne lecture des décisions que j'ai été amené à prendre en veftu de l'article L2I22-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Rappotteur demande au Conseil Municipal, après en avoir délibéré, de bien vouloir PRENDRE ACTE.
Ainsi fait et délibéré à ROQUEBRUNE CAP MARTIN le 30 juin 2026,
Pour ampliation
Roquebrune Cap Martin, le OtlOT 12O26
LE MAIRE
Conseil Dépaftemental
des Alpes-Maritimes
de la Communauté
de la Riviera Française
Délibération no 84-2026
Compte rendu au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de l'article 12122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
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612026
Du
1610412026
Mise à disposition à titre précaire et révocable d'un cabanon situé Place
de la République au profit de l'association LES COQS ROQUEBRUNOIS.
712026
Du
2uosl2026
Mise à disposition d'un logement de type T5 situé au 7 avenue Banastron, Villa Chanteclair, à Roquebrune-Cap-Martin.
812026
Du
2210512026
Décision budgétaire modificative poftant virement de crédit de chapitre à chapitre.
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006-210601043-20260630-84_2026-DE
Reçu le 06/07/2026 Date de publication : 06/07/2026