Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 13 janvier 2016 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 novembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 13 septembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 31 mai 2016

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 19 décembre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 29 juillet 2014

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 14 octobre 2014

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 12 juillet 2016

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 11 octobre 2016

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 30 janvier 2017

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 13 octobre 2015

Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 13 janvier 2016 1 Document publié le Mercredi 13 janvier 2016 par la commune de Bossay-sur-Claise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 13 janvier 2016 1)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Tourisme, SÉANCE DU 13 JANVIER 2016

L’an deux mil seize et le mercredi treize janvier, à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de leurs séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire le cinq janvier deux mil seize, conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. BOIS Jean, GUÉRIN Alain, MARIN Daniel, Mme DIONNET Chantal, M. MATHON Franck, Mme CAILLAUD Véronique, MM. TRANCHANT Didier, GANGNEUX Michel, Mmes BARBARIN Micheline, VILLERET Catherine, BARTHOLETTI Bernadette.

Excusés : M. JOURNAUD Bruno, Mlle BERTRAND Christel, M. BERLOQUIN Pierre.

Absent : M. WALTER Hervé.

M. Didier TRANCHANT a été élu secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2015.

Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2015 n’appelle pas d’observation de la part de l’assemblée, il est donc adopté à l’unanimité des membres présents puis signé.

(DCM n° 306/2016) Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural n° 55 E, au lieu-dit « La Bourgognière », après enquête publique.

Par délibération n° 283/2015 en date du 21 juillet 2015, le conseil municipal a décidé de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 55E situé au lieu-dit « La Bourgognière », en vue de sa cession aux Consorts BOIS (Mme Ghislaine SIMONNET, M. Christian BOIS, Mme Claudine VILAIRE et M. Thierry BOIS).

L’enquête publique qui s’est déroulée du 04 décembre au 18 décembre 2015 n’a recueillie aucune observation et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

 De désaffecter une partie du chemin rural n° 55E, d’une contenance de 2 a 19 ca, situé au lieu- dit « La Bourgognière » ;

 D’échanger avec les Consorts BOIS (Mme Ghislaine SIMONNET, M. Christian BOIS, Mme Claudine VILAIRE et M. Thierry BOIS) les 4/5èmes indivis en toute-propriété de la parcelle cadastrée section XA n° 202, d’une contenance de 10 a 94 ca, avec la parcelle cadastrée section XA n° 206 (portion du chemin rural n° 55E) d’une contenance de 2 a 19 ca. Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre, les deux lots échangés ayant une valeur égale de 412,65 €uros ;

 D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte de vente et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

(DCM n° 307/2016) Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR). Enveloppe « socle » et enveloppe « projet ».

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune peut solliciter une aide financière du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR). Ce fonds est réservé aux communes de moins de 2 000 habitants et il est constitué de deux enveloppes. Une première enveloppe « socle » de 9 181 €, calculée en fonction de critères de solidaritéet une seconde enveloppe « projet » de 19 104 € répartie selon la nature des projets après décision de la commission permanente.

Il précise que cette seconde enveloppe correspond à l’ancien programme des Contrats Départementaux de Développement Solidaires (CDDS). Cette aide n’ayant pas été utilisée l’an passé est donc reprise dans le nouveau dispositif et sera traitée prioritairement.

Par conséquent, il propose de présenter les deux projets suivants :

 Opération au titre de l’enveloppe « socle » portant sur des travaux de réfection de plusieurs bâtiments comprenant :

 le remplacement des convecteurs électriques par des radiateurs à fonte active dans le gîte d’étape communal, pour un montant estimé de 9 373,00 € HT ;

 le ravalement de la façade Nord du bâtiment sis 12, place de l’Eglise, pour un montant estimé de 5 936,85 € HT ;

 la réfection de toiture du bâtiment sis 1, place de l’Eglise, pour un montant estimé de 10 173,60 € HT ;

 Opération au titre de l’enveloppe « projet » portant sur des travaux de renforcement de la voirie, pour un montant estimé de 50 660 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Approuve l’estimation s’élevant à 25 483,45 € HT, soit 30 580,14 € TTC, pour le projet portant sur des travaux de réfection de plusieurs bâtiments ;

 Approuve l’estimation s’élevant à 50 660 € HT, soit 60 792 € TTC, pour le projet portant sur des travaux de renforcement de la voirie ;

 Sollicite l’attribution d’une aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale, au titre de l’enveloppe « socle » à hauteur de 9 181 € ;

 Approuve le plan de financement prévisionnel correspondant :

MONTANT DES DEPENSES MONTANT DES RECETTES

Travaux 25 483,45 €

FDSR : enveloppe

"socle" 9 181,00 €

Autofinancement 16 302,45 €

TOTAL HT 25 483,45 € TOTAL HT 25 483,45 €

TOTAL TTC 30 580,14 € Total TTC 30 580,14 €

 Sollicite l’attribution d’une aide financière auprès du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale, au titre de l’enveloppe « projet » à hauteur de 19 104 € ;

 Approuve le plan de financement prévisionnel correspondant :

MONTANT DES DEPENSES MONTANT DES RECETTES

Travaux 50 660,00 €

FDSR : enveloppe

"projet" 19 104,00 €

Autofinancement 31 556,00 €

TOTAL HT 50 660,00 € TOTAL HT 50 660,00 €

TOTAL TTC 60 792,00 € Total TTC 60 792,00 €

 S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de l’exercice 2016 ;

 Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.(DCM n° 308/2016) Tourisme - Taxe de séjour au réel - Tarification.

Monsieur le maire expose au conseil municipal que, suite à l’adoption de la loi de finances 2015, il est devenu nécessaire pour nos communautés de communes de revoir en profondeur les modalités d’application de la taxe de séjour. Dans un souci d’harmonisation de celle-ci à l’échelle du Pays de la Touraine Côté Sud, une réflexion a donc été menée de front par les quatre communautés de communes du territoire (Loches Développement, Touraine du Sud, Grand Ligueillois, Montrésor).

A ce jour, la taxe de séjour appliquée selon un mode forfaitaire finance des actions communication coordonnées par l’Agence Touristique de la Touraine Côté Sud.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet touristique de territoire plus ambitieux à l’échelle du sud Touraine, il a été décidé d’appliquer une forme de taxe de séjour dite « au réel », collectée directement auprès des touristes en fonction du nombre de personnes accueillies et de la durée de leur séjour.

La taxe de séjour appliquée « au réel » doit permettre une meilleure adéquation avec la fréquentation réelle des hébergements touristiques et une plus grande lisibilité des modes de calcul : les hébergeurs reversent exactement le montant collecté auprès de leurs clients.

Par conséquent, Monsieur le maire demande à l’assemblée de valider les tarifs votés par le conseil communautaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 30 septembre 2015 instaurant la taxe de séjour au réel (n° C/2015/09/178) et fixant les tarifs (n° C/2015/09/179),

 Fixe le tarif de la taxe de séjour, applicable à compter du 1er janvier 2016, comme suit :

Nature et catégorie de

l’hébergement

Tarif par

personne et par

nuitée

Taxe

additionnelle

départementale

+ 10 %

Total par

personne et par

nuitée

Gîte d’étape labellisé « Gîtes

de France » classé 2 épis 0,73 € 0,07 € 0,80 €

 Décide d’appliquer les exonérations et réductions obligatoires (article L.2333-26 et suivants du CGCT modifié par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014) et notamment :  les mineurs,

 les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes,  les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

 Fixe la période de perception sur la totalité de l’année ;

 Précise qu’une taxe additionnelle de 10 % a été instituée par le Conseil Départemental et qu’elle est applicable sur l’ensemble de territoire de la Communauté de Communes de la Touraine du Sud ;

 Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous documents relatifs à cette décision.

(DCM n° 309/2016) Création d’une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour.

Le conseil municipal,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 de Code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 30 septembre 2015 instaurant la taxe de séjour au réel sur le territoire (n° C/2015/09/178) et fixant les tarifs (n° C/2015/09/179) ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

DÉCIDE :

Article 1er - Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de Bossay-sur-Claise, dont l’objet est l’encaissement de la taxe de séjour.

Article 2 - Cette régie est installée à la mairie de Bossay-sur-Claise - 11, place de l’Eglise - 37290 Bossay-sur-Claise.

Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1°) Taxe de séjour perçue auprès des touristes ;

2°) Charges d’électricité du gîte d’étape communal ;

3°) Location de draps au gîte d’étape communal.

Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

 numéraire,

 chèques bancaires ou postaux.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un relevé des charges.

Article 5 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €uros.

Article 6 - Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par trimestre.

Article 7 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 et au minimum une fois par trimestre.

Article 8 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 9 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 10 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 11 - Le maire de Bossay-sur-Claise et le comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Questions et informations diverses.

Mise à disposition des salles communales : Suite à la demande d’un élu qui souhaiterait que l’ensemble des membres du conseil municipal puisse bénéficier d’une salle, à titre gracieux, au moins une fois pendant la durée du mandat, l’assemblée à la majorité, émet un avis défavorable à cette demande et décide de maintenir le principe de location actuellement en place.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 21 heures 10.Récapitulatif de la séance :

- N° 306/2016) Désaffectation et aliénation d’une partie du chemin rural n° 55E, au lieu-dit « La Bourgognière », après enquête publique.

- N° 307/2016) Demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR). Enveloppe « socle » et enveloppe « projet ».

- N° 308/2016) Tourisme - Taxe de séjour au réel - Tarification.

- N° 309/2016) Création d’une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour.