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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 006 02.ANNEXE 1 Finances Rapport OB 2026
Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 006 02.ANNEXE 1 Finances Rapport OB 2026)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Budget,
1
RAPPORT
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
EXERCICE 2026
PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 : LES MESURES CONCERNANT
LES COLLECTIVITES LOCALES
LES PERSPECTIVES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE
BUDGET PRINCIPAL
BUDGET ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
BUDGET IMMOBILIER D’ENTREPRISES
BUDGET PORTANT SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC
LOCAL DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES
BUDGET DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET
DEPLACEMENTS
BUDGET EAU POTABLE
BUDGET ASSAINISSEMENT
RESSOURCES HUMAINES 2
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit financièrement le choix politique des élus. Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le débat d’orientations budgétaires constitue la première étape.
Chaque année, dans les 10 semaines précédant le vote du budget, en lieu et place des 2 mois, (depuis le passage à la nouvelle nomenclature M57), un débat sur les orientations budgétaires (DOB) de la Communauté de Communes est inscrit à l’ordre du jour avec la présentation au conseil communautaire d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8 du CGCT.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique du conseil.
Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Il est transmis au représentant de l'Etat et fait l'objet d'une publication.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l’EPCI et les mairies des communes membres de l’EPCI. 3
PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 (PLF)
LES DISPOSITIFS CONCERNANT LES COLLECTIVITES
Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte de forte tension sur les comptes
publics, avec un objectif affiché par le gouvernement de réduction rapide du déficit et de la dette,
au prix d’un effort important demandé aux collectivités territoriales.
Après une première lecture du texte marquée par de réelles divergences entre l’Assemblée nationale
et le Sénat notamment sur l’ampleur des économies et la contribution des collectivités, la
commission mixte paritaire réunie le 19 décembre 2025 n’est pas parvenue à un accord, rendant
impossible l’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre. Le gouvernement a
donc eu recours à une loi de finances spéciale, afin d’assurer la continuité des services publics et
pouvoir gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Dans le texte initial du projet de loi de finances, l’impact cumulé des prélèvements de l’État pour les
collectivités se traduisait par une ponction de près de 7,2 milliards d’euros en 2026.
L’Assemblée nationale n’ayant pas adopté la première partie du projet de loi de finances – considéré
comme rejeté en première lecture –, le texte a été transmis au Sénat et examiné dans un calendrier
particulièrement contraint. À l’issue de cet examen, le Sénat a voté le projet de budget, le 15
décembre, dans une version largement modifiée. Le texte adopté allège les prélèvements sur les
budgets locaux, ainsi que s’y était engagé le président du Sénat, Gérard LARCHER, lors du récent
Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité.
Les avancées concrètes obtenues au Sénat qui traduisent une diminution réelle des ponctions sur les
collectivités mais non leur totale suppression :
- le prélèvement au titre du DILICO 2 passerait de 2 Md€ à 890 M€ en exonérant totalement les
communes (0 au lieu de 720 M€), et en divisant par deux la contribution des intercommunalités (250
M€ au lieu de 500 M€). Ses modalités de reversement seraient en outre modifiées, afin de les aligner
sur celles du DILICO.
-. Le remboursement ne s’étalerait plus sur cinq ans, ni sur la base de 80 % du montant prélevé, mais
sur trois ans, avec un taux de restitution porté à 90 %. Enfin, les conditions prévues dans le texte
initial pour percevoir un reversement seraient supprimées.
- la minoration de la compensation liée à l’abattement de 50 % des valeurs locatives des
établissements industriels, qui pèsent essentiellement sur les intercommunalités, ne serait pas 4
annulée, mais elle serait atténuée par rapport au projet initial (le taux de baisse passant de 25 % à
19,3 %), limitant la perte de ressources pour les zones les plus industrialisées. Un dispositif de
plafonnement a en outre été ajouté au Sénat, afin que les pertes individuelles résultant de la baisse
de la compensation ne dépassent pas 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et
EPCI concernés.
- l’exclusion du FCTVA prévue initialement pour certaines dépenses d’entretien (bâtiments, voirie,
réseaux) serait abandonnée, permettant de maintenir leur éligibilité au fonds, même si le décalage
d’un an pour les EPCI serait conservé.
- la fusion des dotations d’investissement (DETR/DSIL/DPV) en un Fonds d'investissement territorial
(FIT) et la réduction du budget de 200 M€ seraient abandonnés : ces trois dotations seraient
ainsi maintenues, sans changement, et sans baisse de crédits.
- le plafonnement envisagé d’évolution des fractions de TVA attribuées aux collectivités à partir de
2026 (en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE) serait supprimé.
À défaut d’un accord en commission mixte paritaire, une loi de finances spéciale a été adoptée le
23 décembre par les députés et les sénateurs.
Pour éviter un blocage institutionnel au 1er janvier, comme cela a déjà été utilisé en décembre
2024, le gouvernement a présenté une loi de finances spéciale, examinée en urgence par le
Parlement, promulguée et publiée au Journal officiel à la fin du mois de décembre 2025.
Ce texte - qui n’est pas une loi de finances - autorise la poursuite de la perception des impôts d’État
et des impositions locales, reconduit provisoirement les crédits budgétaires sur la base de 2025 et
sécurise la continuité de la trésorerie de l’État et des organismes publics.
Il s’agit d’un dispositif transitoire, strictement limité à la garantie de la continuité des services
publics, qui ne préjuge pas des choix politiques définitifs sur le budget 2026, lesquels devront être
tranchés par l’adoption d’une loi de finances débattue en début d’année.
Pour les collectivités locales, et tant qu’aucune loi de finances pour 2026 ne sera adoptée, cette loi
spéciale aura pour effet de maintenir au 1er janvier 2026 les règles de 2025 : les concours financiers
(DGF), les fractions de TVA, les compensations fiscales et les modalités de versement du FCTVA
continuent de s’appliquer sans les resserrements discutés dans le cadre du PLF 2026. 5
Comme en 2025 avant l'adoption tardive de la loi de finances en février, aucune demande de
dotation d'investissement (DETR, DSIL, fonds vert, etc.) ne pourra être formulée auprès de l'État, car
cela engagerait des crédits non encore alloués.
Cette situation prolonge cependant une incertitude budgétaire majeure : les ponctions envisagées
sur les ressources des collectivités restent en suspens et pourront être réintroduites, modifiées ou
amplifiées dans la future loi de finances. Le PLF 2026 est examiné en séance publique à l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture depuis le 13 janvier 2026.
C’est ainsi dans ce contexte incertain que le budget prévisionnel 2026 de la Communauté de
Communes a été réfléchi et construit en prenant en considération les baisses drastiques annoncées.
Le coût des mesures pour la Communauté de Communes pèserait dans son budget à hauteur de
707 000 € (184 000 € de contribution au DILICO ; 5 22 500 € de baisses fiscales).
A cela se conjugue une augmentation importante des dépenses de la section de fonctionnement
comparativement à l’exercice 2025. De manière à présenter un budget 2026 qui soit en cohérence
avec la capacité financière de la Communauté de Communes, le choix s’est porté sur des arbitrages à
la baisse notamment en ce qui concerne les postes à créer en ressources humaines.
L’objectif n’étant pas d’engager la prochaine mandature sur des sujets qui demanderont à être remis
à l’étude le moment venu.
A noter, que le budget primitif 2026 qui sera soumis au vote du conseil communautaire le 2 mars
prochain relève d’un document budgétaire financier transitoire qui pourra faire l’objet de modificatifs
en cours d’année par la nouvelle équipe d’élus intercommunaux. 6
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE
DE SAVOIE
Depuis ces dernières années, la Communauté de Communes a connu un certain nombre d’évolutions
notables.
Pour mémoire :
En 2015 :
Changement de régime fiscal : passage de la fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle
unique,
Compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ».
En 2017 :
A la suite de la loi NOTRe : Transfert de la compétence économie suite à la suppression de la
mention de l’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques ;
Dissolution du SIGAL et le transfert de deux agents de la plateforme de service de proximité à
la Communauté de Communes ;
Création d’un service d’élimination des déchets ménagers à la Communauté de Communes
suite à la dissolution du SITOA et le transfert de 18 agents et transfert du traitement des
ordures ménagères au SIDEFAGE en lieu et place du SILA
En 2018 :
Gestion des Milieux Aquatiques et Préventions des Inondations (Dite GEMAPI)
Création d’une nouvelle identité pour mieux valoriser la diversité et la complémentarité des
richesses de son territoire
Réalisation d’une passerelle sur le Chéran reliant Rumilly et Boussy
Ouverture du gymnase intercommunal et des équipements sportifs du nouveau collège du
Chéran
La poursuite et l’évolution des actions suivantes sont notamment à noter : 7
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME :
Habitat
o Mise en place d’un dispositif spécifique de rénovation du cœur de Ville, OPAH-RU / AXE 2
action 2.1
o réhabilitation du parc ancien : amélioration de la performance énergétique / AXE 2 action 2.2
Urbanisme
o Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat :
Approbation du PLUi-H lors du conseil communautaire du 3 février 2020 : Document
d’urbanisme évolutif afin de prendre en compte les évolutions des projets des communes, de
la Communauté de Communes et du territoire et les besoins d’ajustement règlementaire pour
sa mise en œuvre.
D’où modification n° 1 finalisée et approuvée au conseil du 26 septembre
2022.
Nouvelle modification n° 2 engagée en 2023 afin de procéder à des
adaptations du PLUi-H existant qui devrait être approuvée en cours d’année
2024.
Aussi, l’année 2023 se caractérise par le lancement de la révision générale du
PLUi-HM et poursuite en 2024 jusqu’en 2026.
o SCOT du bassin annécien : révision générale en cours, plan d’aménagement stratégique
approuvé.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
o Territoires d’industrie :
Un nouveau plan d’action pour la période 2023-2027 a été rédigé. Dans cette nouvelle feuille
de route, la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie est maître d’ouvrage pour la
réalisation des actions.
o Tiers lieu "Maison de l'industrie et de l'Innovation" :
Mise en place d’un tiers lieu industriel à Rumilly portée par la Communauté de Communes de
Rumilly Terre de Savoie. La Maison de l’Industrie et de l’Innovation se veut être un symbole de
la nouvelle dynamique territoriale.
o Etudes d’aménagement de zones d’activités :
ZAE Vers Uaz à Vallières-sur-Fier
ZAE Hauteville-sur-Fier 8
ZAE Les Prailles à Marcellaz-Albanais
TRANSPORTS – DEPLACEMENTS :
o Ouverture en 2019 du réseau de transports urbains j’ybus à Rumilly avec 3 Lignes et la mise en
place du Versement Mobilité au 2ème semestre 2018
o Mise en place du Service d’auto-partage en 2019 suite conventionnement avec Citiz.
o Opération Action Cœur de Ville : Création d’une vélo station en gare de Rumilly : j’yvélo
(ouverture Août 2022)
o 2023 janvier : extension du réseau j’ybus avec lancement des lignes j’ybus j4 et j5 entre Rumilly
et Grand Annecy
o Vélo-route des 5 lacs (section nord) : Maîtrise d’ouvrage des travaux assurée par la Région
Auvergne Rhône-Alpes pour la réalisation de l’itinéraire de notre territoire (Projet intégré dans le
Contrat de Plan Etat – Région 2021 – 2027).
ENVIRONNEMENT :
o Plan Climat Air Énergie Territorial en cours d’élaboration avec mise en place depuis 2022
d’ateliers de sensibilisation et d’échanges, basés sur l’outil d’animation « Fresque du Climat ».
Le Plan Climat actuellement en phase de consultation sera soumis à approbation définitive du
conseil en Mars 2026.
o Contrat de Réussite et Transition Ecologique :
Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique,
numérique et économique dans les territoires, mise en place par le Gouvernement en 2021
d’un nouveau dispositif : le Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE)
aujourd’hui rebaptisé Contrat de Réussite et de Transition Écologique. La Communauté de
Communes a été la première collectivité de Haute-Savoie à signer le contrat avec l’Etat le
23 novembre 2021 : 53 actions ont été retenues dans ce premier contrat. En 2022, le
recensement de nouvelles actions auprès des maîtres d’ouvrages a été réalisé. Pour se faire,
deux prestations d’accompagnements par l’agence Agate a été mobilisée pour de
l’assistance dans la mise à jour des actions et de nouveaux formats de tableaux de suivi
demandé par l’Etat.
La Communauté de communes et les maîtres d’ouvrages publics concernés sont en attente
d’un retour sur les financements mobilisables au travers du CRTE. 9
DECHETS :
o Déchèterie : Travaux de restructuration terminés en 2022 et mise en place du contrôle d’accès
o Implantation de conteneurs semi enterrés
o Projet de recyclerie (non réalisé)
o Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte : Obligation du tri à la source des
biodéchets à compter du 1er janvier 2024 : d’où mise en place du « tout compostage » pour
répondre à cette obligation (stratégie de déploiement du compostage sur 3 ans (2023 à 2025).
o Programme « ensemble créons moins de déchets »
o Etude de faisabilité technique, financière et organisationnelle sur le périmètre de la
compétence Déchets.
EAU ET ASSAINISSEMENT :
o Mode de gestion : Après avoir été accompagné par le bureau d’études « Collectivités
Conseils », le 27 janvier 2020, le conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur une
régie intéressée d’une durée de 10 ans pour la gestion du service eau et assainissement. Le
délégataire qui se voit confié la régie intéressée depuis le 1er juillet 2021 est le groupe SAUR.
o Pollution aux PFas : découverte de la contamination des captages de Madrid et de Broise à
Rumilly à l’automne 2022 = déconnexion de la ressource contaminée et connexion au réseau de
Grand Annecy, lancement d’un programme de recherche et développement avec le BRGM,
réalisation d’une unité de traitement de l’eau aux charbons actifs opérationnelle depuis Décembre
2023 au lieu dit Madrid à Rumilly.
o Lancement du projet de réalisation d’une nouvelle station intercommunale de traitement et
de valorisation des eaux usées à Rumilly VALORIV’ : recrutement d’un chef de projet, définition du
programme et du planning, recrutement d’un maître d’œuvre. 2024 : choix du maître d’œuvre et
lancement de la consultation pour la construction de la station intercommunale en vue d’une
ouverture en 2027
TOURISME :
o Mise en place de la taxe séjour au 1er janvier 2023.
COMMUNICATION :
o Ouverture de la Communauté de Communes aux réseaux sociaux
o Refonte des sites Internet – extranet / intranet
o Communication interne : mise en place d’actions et d’outils à destination des agents 10
RESSOURCES HUMAINES :
o Recrutement d’un prestataire en 2022 pour la démarche sur l’analyse des ressources
humaines, l’évolution du régime indemnitaire et la politique sociale de la collectivité (prévoyance,
santé, ticket restaurants) avec délibération du conseil communautaire le 17 février 2020.
o Démarche sur le temps de travail (2022 / 2023) avec mise en œuvre du nouveau règlement du
temps de travail par cycle de travail à compter du 1er mars 2024 (avec mise en place d’une
badgeuse).
o Démarche sur la qualité de vie au travail (2023 / 2024 / 2025)
Il est notamment à rappeler les 6 projets prioritaires de début de mandat délibérés en Décembre
2020 :
1 / La base de loisirs et du plan d’eau
Objectif
o Valoriser et aménager la base de loisirs et le plan d’eau en portant une réflexion prospective
sur la vocation du site dans une vision globale conciliant préservation de l’environnement ; activités
et équipements existants ou à créer.
o Trouver un équilibre et une complémentarité entre les différents acteurs et public accueillis
sur le site.
Enjeux
o Intégrer toutes les thématiques nécessaires à la réflexion : espaces préservés et protégés,
déplacements doux, infrastructures de déplacement, tourisme, activité économique, finances,
travaux, relations avec les communes proches, monde associatif et culturel… Ce projet a vocation
à être partagé et construit avec les habitants.
Les grandes étapes du projet
2021/2022
o Recrutement de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage et lancement de l’étude
o Réalisation du diagnostic sur l’état des lieux de la base de loisirs et ses enjeux
o Identification et analyse des orientations du site sur le plan environnemental, social et de
tourisme- loisirs
o Mise en place des ateliers de concertation avec les habitants et les acteurs de la base de loisirs
o Proposition de différents scénarios d’aménagement et de valorisation du site 11
2023
o Choix d’un scénario préférentiel d’aménagement et de valorisation (« Ecopark »)
o Prise en compte de l’implantation du centre aquatique sur la base de loisirs
o Nouvelles réunions d’ateliers de concertation sur le scénario proposé
o Ajustements du scénario
2024
o Finalisation de l’étude par l’élaboration d’un programme d’actions pluriannuel chiffré
(finalisation de la phase 3)
o Organisation d’un comité de pilotage de restitution finale de l’étude
o Transmission des résultats de l’étude aux communes de Rumilly et de Boussy
2 / Le centre aquatique intercommunal
Objectif
o Construction d’un centre aquatique intercommunal sur le territoire de la Communauté de
Communes à destination du grand public, des scolaires et des associations.
Enjeux
o Prendre en compte les différents types de besoins des secteurs et acteurs éducatifs, familiaux,
associatifs, enfance-jeunesse et sportifs.
Les grandes étapes du projet
2021/2022
o Recrutement de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage et lancement de l’étude
o Etude de faisabilité d’un centre aquatique intercommunal
o Analyse des besoins en termes d’offre et de demande
o Analyse comparative détaillée des 5 sites potentiels d’implantation
o Etudes géotechnique et environnementale des sites
o Identification et analyse des cibles environnementales du projet
o Délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2022 sur le choix du secteur
d’implantation sur le site de la base de loisirs
o Elaboration et validation d’un scénario de-pré-programmation de l’équipement 12
o Estimation des coûts d’investissements et d’exploitation du centre aquatique
o Identification et analyse comparative des différents scénarios de réalisation et d’exploitation
de l’équipement
o Choix du montage de l’opération sous la forme d’un marché global de performances et une
exploitation prévisionnelle en régie
2023
o 30 janvier 2023 : délibération du conseil communautaire pour :
La réalisation d’un centre aquatique intercommunal
Le choix du site N°1 à l’entrée de la base de loisirs pour l‘implantation de
l’équipement
Le lancement des phases opérationnelles du projet
o Elaboration du programme fonctionnel
o Engagement des démarches pour la maitrise foncière du terrain
o Etude et analyse des impacts du projet sur l’aménagement de la base de loisirs et intégration
dans le scénario retenu
o Elaboration du planning prévisionnel du projet
o Réalisation d’un diagnostic écologique Faune/flore
o Etude d’impact des contraintes environnementales et règlementaires
o Lancement de la consultation du marché global de performance (délibération du 26 octobre
2023) : procédure mise en attente en janvier 2024.
2024 :
o Nouvelle réflexion et études complémentaires sur le lieu d’implantation du centre aquatique
intercommunal suite aux changements politiques à Rumilly et à la Communauté de Communes
o Nouvelle délibération sur le choix du site d’implantation du centre aquatique en décembre sur
le site des terrains de sports du collège du Clergeon.
3 / Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS)
Objectif
o Organiser et regrouper l’ensemble des actions sociales du territoire au sein d’un Centre
Intercommunal d’Action Sociale. 13
Enjeux
o Améliorer l’approche sociale sur diverses thématiques : petite enfance, jeunesse,
gérontologie, précarité, insertion et handicap.
Les grandes étapes du projet
2021/2022
o Lancement de l’étude de faisabilité
o Etat des lieux sur l’ensemble des actions sociales réalisées sur les 17 communes du territoire
o Analyse approfondie de 5 grandes thématiques : Petite Enfance ; Enfance-Jeunesse ;
Gérontologie et Handicap; Précarité-Solidarité-Insertion ; Logement aidé
o Travail prospectif de modèles de CIAS et d’organisations d’actions sociales intercommunales
existantes sur d’autres territoires
o Présentation des résultats de l’étude de faisabilité et validation des grandes orientations du
futur CIAS par le bureau-exécutif
2023
o Recrutement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage chargé de déterminer les conditions de
faisabilités techniques, financières, juridiques et opérationnelles de création d’un CIAS à horizon
2025
o Démarrage de travaux de l’AMO :
Présentation des premiers résultats de l’étude (Comité de pilotage d’Octobre)
Les objectifs politiques du transfert :
- Actualisation des données du diagnostic
- Présentation du principe des scénarios envisagés
- Suite des travaux
2024
o Étude les mécanismes des transferts budgétaires des communes vers un CIAS
o Étude les modalités juridiques de création d’un CIAS
o Etude des conditions de transfert de personnel
o Analyse et identification des compétences que les communes conserveraient et celles qui
seraient transférées au CIAS
o Choix d’un scénario sur le périmètre des missions du futur CIAS 14
o Décision du bureau des Maires de ne pas créer de Centre Intercommunal d’Action sociale d’ici
la fin de mandat.
o Définition des orientations de la politique sociale intercommunale
4 / Etude Déplacements et Infrastructures : diagnostic sur les déplacements et sur l’opportunité
d’une nouvelle infrastructure routière sur le territoire
Objectif
o Définir les priorités à mettre en œuvre sur le territoire en matière de déplacements et
d’infrastructures : parkings, infrastructures routières, modes alternatifs… pour compléter ou
affiner l’offre si besoin.
Enjeux
o Mettre en commun les actions, études et projets menés jusqu’à ce jour.
Les grandes étapes du projet
2021/2022
o Recrutement de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage et lancement de l’étude
Phase 1 : Etat des lieux et diagnostics des déplacements
Phase 2 : Etat des lieux des données techniques disponibles
2023
o Phase 3 : Résultats
o Stratégie de mise en œuvre
2024
o Présentation des résultats de l’étude aux élus de l’exécutif
5 / La mutualisation de services
Objectif
o Mutualiser les moyens pour fournir aux usagers un service public de qualité et d’efficience. 15
Enjeux
o Travailler en collaboration et initier une réflexion commune sur des sujets transversaux comme
les ressources humaines, le service commun de prévention des risques professionnels, les systèmes
d’informations, l’instruction des actes d’urbanisme…
Les grandes étapes du projet
2021/2022
o Lancement de la démarche
o Mise en place de « groupes projets » sur 4 thématiques prioritaires :
- L’élargissement du service commun intercommunal de prévention des risques
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- L’action sociale COS/CNAS
- Les systèmes d’information
o Choix des collectivités (Communes et Communauté de Communes) en matière d’action sociale
vis-à-vis d’une adhésion au CNAS
2023
o Service commun intercommunal de prévention des risques :
o Choix des communes sur les scénarios proposés pour l’élargissement du service
commun de prévention des risques professionnels
o Choix de la collectivité (+ commune de Rumilly) en charge du pilotage de la
gouvernance du service
o Délibération des collectivités pour leur adhésion au service commun intercommunal de
prévention des risques piloté par la ville de Rumilly et mise en place du service sur le plan
opérationnelRéflexion sur la mutualisation des services techniques
o Renforcement des objectifs communs pour le service mutualisé entre la ville de Rumilly et la
Communauté de Communes pour les systèmes d’informations.
o Présentation d’un état des lieux de la mutualisation de service devant le bureau-exécutif en
Juin 2023
o Echanges de pratiques et collaborations entre la ville de Rumilly et la Communauté de
Communes sur les ressources humaines.
o Etude de faisabilité pour le transfert et la création d’un service d’instruction des actes
d’urbanisme par la Communauté de Communes 16
2024
o Poursuite de la démarche engagée en 2023 de création du service intercommunal de
l’urbanisme (instruction des actes) au sein de la Communauté de Communes mis en place en Juillet
2025
6 / L’évaluation et les perspectives de l’action intercommunale
Objectif
o Proposer aux communes du territoire une trame de réflexion et un document de travail pour
évaluer l’action de la Communauté de Communes et proposer différentes perspectives,
notamment vis-à-vis de leurs attentes de la Communauté de Communes.
Les grandes étapes du projet
o Présentation de la démarche Rumilly service public 2025 lors du bureau-exécutif du 09 janvier
2023 et premiers échanges sur les compétences des communes et de l’intercommunalité.
o Poursuite de la réflexion par la présentation lors du bureau-exécutif de juin 2023 sur la
prospective territoriale et l’état des lieux de la mutualisation de services
Validation de réalisation d’un schéma de mutualisation de services à mener conjointement
avec l’élaboration d’un pacte financier et fiscal.
2024 : décision du bureau des Maires de ne pas conduire de pacte financier et fiscal et de
schéma de mutualisation de services d’ici la fin de mandat. 17
BUDGET PRINCIPAL
Poursuivre les efforts afin de faire face à « l’assèchement des finances locales » sans pour autant jouer
sur la fiscalité en place, telle a été la ligne de conduite de la Communauté de Communes depuis la
dernière hausse des taux de sa fiscalité qui date de 2013.
L’objectif requis était de limiter l’évolution des dépenses de fonctionnement et maintenir la capacité
d’autofinancement au minimum à 1 million d’euro annuellement et cela, malgré l’importance des
prélèvements subis sur les ressources. Or en 2024, il a été jugé nécessaire de proposer une première
vague d’augmentation sur la fiscalité additionnelle (Taxe d’Habitation ; Taxes Foncières) de + 1.29
points au regard du projet de mandat.
Il en découle les indicateurs financiers ci-après de 2020 à 2025 avec une épargne nette qui se chiffrerait
à 1 489 000 € en 2025 (à confirmer) et une capacité dynamique de désendettement qui se situe autour
des 2 ans.
Des ratios sains sont à noter sur la période de ces 6 dernières années malgré des dépenses de
fonctionnement en forte évolution :
+ 925 k€ entre 2024 et 2025 concernant les opérations réelles
+ 88 k€ concernant les charges à caractère générales (chapitre 011)
+ 506 k€ concernant les charges de personnel (chapitre 012)
+ 364 k€ pour les charges de gestion courante (chapitre 65) dont + ……. Concernant la
subvention d’équilibre déplacements / mobilité. 18
Vue rétrospective 19 20
Orientation Budgétaires 2026 - Dépenses de fonctionnement / Développement Economique 21
Entretien des espaces verts des ZAE
Prestation confiée au Chantier d’insertion local pour 3 à 4 interventions annuelles. La relation avec le
prestataire est assurée par le service patrimoine, équipements et travaux.
Budget prévisionnel : 2 000€
Poursuite des partenariats historiques de la Communauté de communes.
Comité d’Action Economique Rumilly-Alby développement :
La convention d’objectifs signée entre la Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie et le CAE
pour la période 2025-2027 prévoit le versement d’une subvention annuelle de 210 000€.
Budget prévisionnel 2026 : 210 000€.
Initiative Grand Annecy :
La convention d’objectif pour la période 2024-2027 a été délibérée lors du conseil communautaire du
26 octobre 2023. Cette convention prévoit le versement d’une subvention annuelle de
fonctionnement à hauteur de 1.50€ par habitant : soit un montant de 50 441€ au titre de l’année
2025. Il est rappelé que l’objectif d’Initiative Grand Annecy pour les prochaines années, est de
répondre à un double défi : d’une part, valider et financer les projets d’entreprises à impact pour le
territoire, et d’autre part soutenir la pérennité et la croissance des entreprises existantes.
Budget prévisionnel : 51 120€
Association Solucir : En 2021, la Communauté de communes a signé une convention d’objectifs avec
versement d’une subvention annuelle pour la période 2021-2023. Cette convention a été reconduite
jusqu’en 2027.
Budget prévisionnel : 7 648€
Études, conseils et accompagnement juridique
Étude prospective financière et fiscalité économique
La fiscalité économique participe aux recettes fiscales de la communauté de communes.
L’objectif de cette étude d’avoir une lisibilité de la portabilité financière de la collectivité pour
l’aménagement et la requalification des ZAE et d’estimer le potentiel des retombées fiscales à plus ou
moins long terme.
Travail à mener avec l’appui du service finance pour la rédaction du cahier des charges.
Budget prévisionnel : 15 000€ sollicités. Après arbitrage, 12 000 € 22
Territoires d’industrie
Un plan d’action pour la période 2023-2027 a été rédigé en 2023. Dans cette feuille de route, la
Communauté de communes est maître d’ouvrage pour la réalisation des actions suivantes :
Animation du dispositif Territoires d’Industrie Rumilly Usses et Rhône
Il s’agit de promouvoir la labellisation Territoires d’Industrie locale, animer le dispositif et assurer la
représentation de la Communauté de communes (séminaires, masterclass, assemblée générale, etc.)
au niveau régional et national.
Budget prévisionnel 2026 : 10 000€ sollicités. Après arbitrage, 7 000 €
Tiers lieu "Maison de l'industrie et de l'Innovation" : Action phare portée par la Communauté de
communes, la Maison de l’Industrie et de l’Innovation se veut être un symbole de la nouvelle
dynamique territoriale. En attendant l’atterrissage du projet dans des locaux fixes, une dynamique
d’animation « hors mur » a été lancée en 2025. Une enveloppe est dédiée au financement des
évènements qui seront organisés en 2026(location, intervenant, buffet) et des prestations de
communication autour des évènements. Une enveloppe est également destinée à étudier les
opportunités pour un lien d’accueil préfigurateur physique.
Ce projet est inscrit au PCAET (Fiche action 2).
Budget prévisionnel pour 2026 (phase amorçage) : 50 000 € sollicités. Après arbitrage, 35 000 €
Optimisation de l’offre de foncier à vocation économique : Lancement d’une étude sur la
diversification économique du territoire. Demande appuyée par la préfecture compte tenu du recul de
l’activité industrielle sur le territoire et des incertitudes quant à l’évolution de l’activité de certains
grands comptes dans les prochaines années.
Budget prévisionnel 2026 : 40 000€ sollicités. Après arbitrage, 10 000 €
Accompagner les entreprises industrielles dans leur transition énergétique et environnementale :
Création de groupes de travail thématiques (notamment sur l’eau) et mise en relation des acteurs
privés et publics concernés pour aider les entreprises à maîtriser leur impact environnemental et/ou à
mener des actions collectives.
Cette action est inscrite au PCAET (fiche action 38).
Budget prévisionnel 2026 : 15 000€ sollicités (venue de prestataires, organisation de conférences ...) 23
Accompagnement des entreprises à la solarisation des toitures en ZAE
Cette action consistera à :
accompagner des entreprises à la solarisation des toitures en ZAE, et plus
particulièrement sur les zones d’accélération des énergies renouvelables
accompagner des entreprises à la mise aux normes de la loi 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite "Loi APER"
venir en abondement de l’aide régionale pour le désamiantage des toitures, pour les
entreprises couplant désamiantage et installation de panneaux photovoltaïques.
Cette action est inscrite au plan climat (fiche action 23)
Budget prévisionnel 2026 : 30 000€ sollicités. Après arbitrage, 15 000 €
Tourisme de savoir-faire : Participer à l’édition 2026 « COM LES PROS ». Pendant les vacances de la
Toussaint, les entreprises volontaires ouvrent leurs portent au grand public et organisent des visites
de leur site. L’enveloppe couvre la mise à jour et la maintenance du site internet, ainsi que les frais de
communication associés à l’évènement (banderoles, campagne sur les réseaux, affiches bus, spot
publicitaire radio).
Budget prévisionnel 2026 : 5 000 €
Projet ALCOTRA : Déplacements doux
Accompagnement des entreprises sur la question des mobilités (journée challenge mobilité), kit
communication pour les entreprises. Cette action sera financée par la subvention reçue dans le cadre
du programme Alcotra.
Budget prévisionnel 2026 : 0 €
Politique agricole
Diffusion de la campagne de communication « La Campagne… Respect ! »
Fiche action 34 du PCAET
Poursuivre la démarche engagée avec le PNR des Bauges et les EPCI membres pour la coordination et
la diffusion de la campagne de communication : spot Radio FMR, campagne d’affichage J’y Bus,
Projection aux cinés d’été, affiches en mairie, diffusion sur les réseaux sociaux…
Budget prévisionnel : 5 000€ 24
Promouvoir une alimentation locale et une agriculture durable : Mieux connaître la filière agricole
du territoire et ses enjeux
Fiche action 55 du PCAET
Contexte de l’action
La production agricole et le système alimentaire représentent plus de 40% des émissions de gaz à
effet de serre du territoire, sachant que la production agricole est, elle-même, exposée aux
dommages dus au réchauffement climatique. Il convient donc, en appui aux objectifs bas carbone du
PCAET d'engager à l’échelle du territoire une réflexion sur l'accompagnement à un système
alimentaire bas carbone, résilient et juste qui garantit l'accès à tous à une alimentation locale saine
et durable.
Description de l’action :
Fin 2023, un diagnostic sur l'alimentation et les circuits courts, ainsi qu'un état des lieux des
exploitations et leur transmission sur le territoire de Rumilly Terre de Savoie a été effectué.
Réactualisation du diagnostic réalisé par Terralto (cellule d'experts de la chambre d’agriculture) en
2023 et partage avec l'ensemble des parties prenantes du territoire - élus, agriculteurs, entreprises
de l'agro-alimentaire, consommateurs, techniciens- afin de définir le niveau d'engagement de la
collectivité en terme de politique agricole et alimentaire.
Ce diagnostic partagé doit permettre de définir un plan d'actions qui contribuera à accélérer la
transition agricole et alimentaire.
La réalisation de cette mission nécessite des moyens humains supplémentaires avec le recrutement
d’un chargé de mission agriculture- alimentation et circuits-courts différé en 2027 (cf. Charges de
personnel).
Budget prévisionnel : 10 000€ sollicités. Action décalée à 2027 après arbitrage
Stratégie forestière : Mieux connaître la filière et les acteurs de la filière sur notre territoire
Fiche action 54 du PCAET
Contexte de l’action
Le territoire Rumilly Terre de Savoie ne dispose pas à ce jour de politique territoriale forestière.
Afin de l’aider à définir comment positionner les forêts au cœur de ses politiques d'aménagement et
de développement territorial et aussi de lutte contre le réchauffement climatique, une première
étape consiste à apporter aux élus de la connaissance sur la situation de la forêt sur le territoire.
Ce partage de connaissance doit être l'occasion de mobiliser les parties prenantes clés.
L'objectif est d'aider les élus à définir une stratégie locale de développement forestier et de choisir
comment la mettre en œuvre en fonction des objectifs recherchés
Description de l’action : 25
- Rencontrer le Pôle Excellence Bois pour identifier les partenariats possibles et les enjeux de la forêt
- Organiser une première réunion d'état des lieux de la forêt du territoire pour informer les élus sur
les enjeux de cette filière
- Mieux connaître le foncier existant et les propriétaires privés associés
- Organiser une ou des visites de terrains
La réalisation de cette mission nécessite des moyens humains supplémentaires avec le recrutement
d’un chargé de mission forêt différé en 2027 (cf. Charges de personnel).
Budget prévisionnel : 10 000€ sollicités. Action décalée à 2027 après arbitrage
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Protection et mise en valeur de l’environnement
1 - GRAND CYCLE DE L’EAU / GEMAPI
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a transféré les compétences « Grand cycle de
l’eau » et GEMAPI (restauration, aménagement et défense contre les inondations, lutte contre les
pollutions, protection des eaux superficielles et souterraines, surveillance des milieux aquatiques et
animation/concertation sur le bassin versant) aux syndicats de bassins couvrant son territoire : SILA,
SMIAC et CISALB. 26
Ces syndicats ont pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
et la préservation et gestion des milieux aquatiques. Au titre de la compétence GEMAPI ils exercent en
lieu et place de la Communauté de Commune, sur le bassin versant concerné, les missions ‘’1, 2, 5 et
8’’ inscrites à l’article L.211-7 du Code de l’environnement ainsi que des missions « HORS GEMAPI »
relevant du grand cycle de l’eau ( lutte contre la pollution de l’eau et des milieux aquatiques, protection
et la conservation des eaux superficielles et souterraines, mise en place et l’exploitation de dispositifs
de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, animation et la concertation, etc…).
La Communauté de Communes intervient en relai de l’action de ces syndicats sur le territoire
intercommunal en veillant à une bonne articulation avec les compétences du petit cycle de l’eau (eau
potable, assainissement collectif, assainissement non collectif).
Équilibres budgétaires
La Communauté de Communes a institué la taxe GEMAPI.
Pour l’année 2025, le produit voté pour financer la compétence GEMAPI a été de 308 000 € (malgré la
hausse des contributions en 2025 et cela, grâce au report du reliquat excédentaire des années
antérieures).
Pour mémoire, ce produit correspond aux taux fiscaux 2025 ci-après :
Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires et les locaux vacants : 0,538 %
Taxe Foncière sur Propriété Bâtie : 0,410 %
Taxe Foncière sur Propriété non Bâtie : 1,640 %
Cotisation Foncière des Entreprises : 0,640 %
Les syndicats gémapiens interviennent sur l’ensemble des missions régaliennes liées aux compétences
GEMAPI et à la compétence Grand Cycle. Pour l’exercice de ces compétences, des contributions
financières sont appelées auprès de Rumilly Terre de Savoie.
Bassin versant Fier et Lac
La contribution au SILA pour 2026 s’établit à 151 286 € correspondant à 142 801 € de part GEMAPI
(dont 96 182 € de frais d’administration générale et 46 619 € de contribution GEMAPI) et 8 485 € de
part HORS GEMAPI. 27
Les principales actions 2026 du SILA concernant plus particulièrement Rumilly Terre de Savoie pour
2025 sont :
Gestion sédimentaire : Mise en place d’un piège à matériaux et embâcles sur le Lagnat à Hauteville
sur Fier pour prévenir le risque d’inondations (poursuite de la maitrise d’œuvre et démarches
foncières)
Zones humides : Gestion des zones humides stratégiques à l’échelle du bassin versant Fier et Lac
(15 zones, dont 1 sur le territoire intercommunal : zone humide des Vorges à Marcellaz-
Albanais. L’opération de réhydratation du marais conciliant la préservation de la ressource en
eau potable DE la Rue sera poursuivie, dans une cadre d’une maîtrise d’ouvrage conjointe avec
Rumilly Terre de Savoie (au titre de la compétence eau potable
Plantes exotiques envahissantes (PEE) : sensibilisation et formation, poursuite de l’animation du
réseau des Référents
Stations de mesures des débits :
Exploitation de la station pérenne sur la Petite Morge
Réalisation de mesures de débit par jaugeage sur le Parmand
o Qualité de l’eau : Poursuite de l’Observatoire de la qualité de l’eau des cours d’eau du BV, suivi des
peuplements piscicoles (stations de suivi sur la Morge et Parmand)
Communication et sensibilisation :
Animation grand public sur les cours d’eau à Vallières-sur-Fier
Animations périscolaires et scolaires
Signature du Contrat Eau et Climat programmée courant 2026 pour une mise en œuvre
opérationnelle dès 2027.
Bassin versant du Chéran :
La contribution 2025 au SMIAC s’établit à 232 000 € dont 75 % (174 000€) pour la compétence GEMAPI
et 25 %
(58 000€) pour la compétence grand cycle de l’eau hors GEMAPI.
Les principales actions du SMIAC concernant notamment Rumilly Terre de Savoie pour 2026 sont :
– Le Projet de Territoire pour la Gestion de l’eau (Hors GEMAPI) : finalisation au 1er trimestre 2026
pour présentation aux services de l’Etat au printemps 2026 et validation préfectorale avant l’été 28
2026 Dadon et Véïse (Hors GEMAPI) : instrumentation des cours d’eau pour suivi quantitatif dans
le cadre du programme d’actions du PTGE
– Observatoire Qualité 2026 (Hors GEMAPI) : programmation d’une campagne fin février (dont 5
stations sur territoire Rumilly Terre de Savoie).
– Actions de communication, sensibilisation (Hors GEMAPI) : volet communication / sensibilisation
du PTGE à mettre en œuvre et réalisation du bilan d’activités 2025
– Zones humides (GEMAPI) : mise en œuvre du plan de gestion du réseau des ZH de l’Albanais. 3
zones humides sur le territoire Rumilly Terre de Savoie (marais de Pré-Canet, marais de Vieux
Marigny et prairies de Charmottes) avec des opérations d’entretien/restauration prévues.
– Ouvrages de protection contre les inondations (GEMAPI) : études de danger concernant 2
ouvrages sur le territoire Rumilly Terre de Savoie
– Travaux sur petits ouvrages transversaux (GEMAPI) : dans le cadre du label Rivières sauvages
notamment,
– Missions ‘’socle’’ gémapiennes 2026 : appuis techniques aux usagers ; suivi du réseau
hydrographique ; partenariats et représentation ; construction d’un programme 2027-2030.
Bassin versant du Lac du Bourget
La contribution 2026 au CISALB s’établit à 2 690 € dont 77 % GEMAPI et 23 % HORS GEMAPI.
Les principales actions du CISALB concernant notamment Rumilly Terre de Savoie pour 2026 :
– Mise en œuvre d’un plan de gestion des zones humides de Crosagny/Beaumont en lien avec
l’objectif de soutien d’étiage de la Deysse
– Entretien de zones humides (étang de Crosagny) et réalisation d’une étude.
Pour l’année 2026, le produit pour financer la compétence GEMAPI est évalué à 354 861 € (à ajuster
en fonction des éventuels reliquats 2025). 29
2 / TRANSITION ECOLOGIQUE 30
En 2025, la Communauté de Communes a poursuivi la démarche d’élaboration du Plan Climat (arrêté
le 30 juin 2025) et lancé le programme Territoire Engagé pour la Transition Ecologique (TETE) suite à
la contractualisation, fin 2024, d’un contrat d’objectifs territorial avec l’ADEME.
Plan Climat : organisation d’ateliers, finalisation de la stratégie et du plan d’actions,
élaboration des documents et arrêt en juin 2025. Le Plan Climat est entré en phase
d’instruction réglementaire jusqu’en novembre 2025, puis en consultation du public du 01er
décembre au 15 janvier 2026.
Programme Territoire Engagé : suite à la contractualisation fin 2024 avec l’ADEME, le
programme a été lancé en 2025 avec le recrutement d’une nouvelle chargée de mission (poste
financé par l’ADEME), la mise en place du comité de pilotage du projet et le lancement des
audits avec le conseiller Territoire Engagé de l’ADEME.
L’ensemble des thématiques « économie circulaire » et « air énergie climat » a fait l’objet d’un
audit, associant l’ensemble des services concernés, entre octobre et décembre 2025.
Elle a également conduit une démarché d’éco-exemplarité interne et poursuivi les échanges avec des
établissement scolaires, en appui à leurs propres démarches de transition écologique ou de
sensibilisation des élèves.
Enfin, elle a mis à jour la convention de partenariat avec le SYANE, établie en 2022, en définissant une
feuille de route actualisée sur ses projets et besoins d’accompagnement (conseil en énergie,
développement des énergies renouvelables, expertise « énergie » sur les projets, études de projets
photovoltaïques pour les communes, cadastre solaire, etc.)
Pour 2026, les actions et projets de transition écologique sont les suivants :
Plan Climat : 2026 sera l’année de l’approbation finale du Plan Climat (proposée pour mars
2026). La mise en place d’une nouvelle gouvernance sera nécessaire.
Le plan d’actions du Plan Climat, sur 6 ans (2026 à 2031), comporte 73 actions, dont la mise en
œuvre être prévue dès 2026.
Le plan d’actions du Plan Climat, établit sur 6 ans (2026 à 2031) comporte 73 actions sous
maîtrise d’ouvrage de Rumilly Terre de Savoie. 31
Le programme d’actions de la collectivité est transversal. Les actions 2026 programmées au
titre des différents budgets sont présentes dans les différents budgets (principal et annexes)
selon les thématiques concernés : production d’énergie renouvelable, réduction des
consommations énergétiques, urbanisme et aménagement, développement économique,
prévention des déchets, qualité de l’eau, renouvellement des réseaux et sobriété, sensibilisation
de tous les acteurs du territoire à la transition écologique, économie circulaire, mobilité,
communication, ressources humaines.
Le budget des actions « chiffrées » inscrites au PCAET sur 6 ans (64 actions / 75) est évalué à
15,4 M€ (13,95 en investissement, 1,43 k€ en fonctionnement). Pour 2026, le budget est de
4,4 M€ (3,6 en investissement et 784 k€ en fonctionnement). D’autres actions, ne sont pas
spécifiquement chiffrées mais correspondent à des changements ou évolutions de pratiques.
Les actions présentées ci-après sont les actions conduites directement par le service Transition
Ecologique (soit 9 actions sur les 73 du Plan Climat). Les autres actions sont présentées au sein
des budgets des services et compétences concernées. 32
Le Budget Vert : (action n°66, axe 4 « Développer l'exemplarité des acteurs publics et mobiliser
le territoire » du PCAET)
Budget Fonctionnement : 20 000 euros (20 000 € de recettes 2026 au titre d’une subvention
Fond Vert DDT)
La loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au titre des articles 191 et
192, intègre l’obligation pour toutes les collectivités de plus de 3500 habitants d’annexer à leur
compte administratif une évaluation de l’impact de leur budget vis-à-vis de la transition
écologique.
A travers la démarche de budget vert, la collectivité souhaite se donner les moyens d’évaluer
dans quelle mesure son budget contribue à la transition écologique. Cette démarche
permettra de classifier, évaluer les dépenses et recettes selon leur impact environnemental
(positif, neutre ou défavorable).
Cette démarche transversale est copilotée par le Pôle Environnement et le service Finances,
elle mobilisera les services de la collectivité. Le budget global consacré à la démarche, engagée
en 2025, est de 30 000 €. En 2026, sont prévus 20 000 € pour les phases suivantes de la mission:
diagnostic de l’existant budgétaire, une formation des services à la méthode du Budget vert,
la mise en place d’une grille d’analyse des dépenses selon des critères environnementaux
(climat, biodiversité, ...) et l’intégration de cette analyse dans le cycle budgétaire annuel.
La collectivité est accompagnée dans la démarche par un assistant à maîtrise d’ouvrage
(formation initiale et méthodologie).
Organiser une rencontre annuelle élus/agents (action n°62 du PCAET)
Budget fonctionnement : 5 000 euros sollicité. Après arbitrage, 3 000 €
Le pilotage de la transition écologique requiert une implication de l'ensemble des communes
et de l'intercommunalité et implique une bonne appropriation des enjeux climat-air-énergie.
Dans ce cadre, l'organisation d'une rencontre annuelle élus/agents autour de la transition
écologique vise à créer un espace de dialogue, de partage d'expérience et de mobilisation. Elle
s'inscrit dans la gouvernance du Plan Climat et permet de renforcer le portage politique et
technique de la stratégie climat-air-énergie du territoire.
Aussi, le début de l’année 2026, avec l’élection de nouvelles équipes, est un moment décisif
pour sensibiliser les nouveaux élus communaux et intercommunaux à la transition écologique.
Animer une démarche d'éco-exemplarité interne (action n°65 du PCAET) 33
Budget fonctionnement : 5 000 euros sollicités. Après arbitrage, 3 000 €
En tant qu'acteur public, la collectivité se doit d'être exemplaire dans ses pratiques internes,
en cohérence avec ses engagements dans le cadre du Plan Climat.
Les bureaux, bâtiments administratifs, services techniques, l’achat de fourniture ou encore les
déplacements professionnels représentent une part significative de la consommation
énergétique, d'eau, de carburant et de production de déchets. Depuis un an déjà, un groupe
d’agents volontaires a été créé, qui a mis en place un premier plan d’actions concernant
l’amélioration des pratiques professionnelles, sur les thématiques déchets, sobriété
énergétique et eau. Certaines de ses actions ont déjà eu des effets positifs (amélioration du tri
des déchets, organisation d’événements et réunions éco-responsables).
Le plan d’actions doit être poursuivi et la démarche structurée :
o Constitution d'un réseau de référents éco-gestes
o Organisation en partenariat avec la Direction des ressources humaines de temps de
formation et sensibilisation aux enjeux air, énergie, climat
o Organisation de temps d'échanges, d'ateliers pratiques, de défis collectifs sur des
thématiques plus larges, qui s’adressent à tous les agents (et pas uniquement les
agents inscrits dans la démarche éco-exemplarité)
o Création d'outils pédagogiques (guides pratiques, newsletters, etc.)
Stratégie de communication externalisée Plan Climat et Programme Territoire Engagé
(action n°73)
Budget : 35 000 euros sollicités. Après arbitrage, 15 000 € (10 000 € de recettes au titre
d’une subvention Fond Vert DDT)
L’objectif est de sensibiliser le grand public aux enjeux du climat, de l’air, de l’énergie et de
l’économie circulaire via des messages clairs et accessibles. La mobilisation du grand public
passe par l’élaboration d’une véritable stratégie de communication de la politique et des
actions de transition écologique de la collectivité en s’intégrant dans la stratégie globale de
communication de la collectivité.
- Se saisir de certains événements phares du territoire pour communiquer sur la transition
écologique ( communication événementielle)
- Avoir un plan de communication cadencé au rythme des différentes étapes du PCAET et du
programme Territoire Engagé et de la mise en place des actions du plan climat (
communication de projet) 34
- Communiquer au travers de différents outils et auprès de différentes cibles (publics scolaires,
habitants, entreprises, associations)
Le Programme Territoire Engagé pour la Transition Écologique
Dépenses : 50 000 euros (chargée de mission Territoire Engagé) = Charges de personnel
Recettes : 50 000 euros (recettes ADEME au titre du programme TETE)
Total dépenses à affecter 350 k€ (dont chargé de mission) couvertes par recettes 350 k€
ADEME du programme sur 4 ans
Suite à l’audit réalisé en 2025 par l’ADEME, les résultats de l’état des lieux seront présentés,
permettant de définir un programme d’actions et de viser, si la collectivité le souhaite, une
labellisation et une démarche de progrès. Les premières actions pourront être mises en place
(notamment actions du PCAET qui pourront dans ce cas être financées par l’enveloppe allouée
par l’ADEME au titre du programme Territoire Engagé).
L’enveloppe de soutien apportée par l’ADEME est de 350 k€, il est proposé de l’allouer :
– 200 k€ au poste de chargé de mission Territoire Engagé recruté à cet effet en 2025 (50
k€/an pendant 4 ans)
– 100 k€ aux actions nouvelles du PCAET sur lesquelles la collectivité a besoin de
renforcer sa stratégie d’intervention : étude de préfiguration sur la biodiversité et les
espèces invasives (action n°42 du PCAET), participation au financement du poste de
chargé de mission dédié sur cette thématique au sein du Pôle Environnement, étude
sur l’agriculture et la forêt et participation au financement du poste de chargé de
mission au sein du Pôle Aménagement du territoire et Urbanisme (action n° du PCAET)
Biodiversité.
Budget Fonctionnement :
Lutte contre l’ambroisie : 8 000 euros
Lutte contre le frelon asiatique : 20 000 euros
Étude de préfiguration sur la biodiversité et les espèces invasives (action n°42 du PCAET) :
35 000 €
(35 000 € de recettes ADEME au titre du programme TETE) = Décalé en 2027
Lutte contre l’ambroisie : Depuis quelques années, la communauté de communes et la Ville
Rumilly exercent une surveillance des parcelles publiques sur lesquelles l’ambroisie, espèce
invasive a été remarquée. L’ONF intervient en tant que prestataire pour l’arrachage de 35
l’ambroisie présente sur les parcelles. Un suivi régulier de ces parcelles est nécessaire afin que
l’ambroisie ne se développe pas. L’action est limitée à 4 parcelles appartenant à la
Communauté de Communes.
Lutte contre le frelon asiatique : La Communauté de Communes est sollicitée par l’association
GDS de Savoie qui identifie un besoin sur le territoire de lutte contre la prolifération du frelon
asiatique et questionne la communauté de communes sur son ambition et les moyens alloués
à la gestion. En effet, l’association GDS, partenaire de l’Etat dans le cadre de la lutte contre le
frelon asiatique reçoit une enveloppe budgétaire annuelle de l’Etat pour intervenir dans la
destruction des nids de frelon asiatique au fur et à mesure des demandes. Actuellement, cette
enveloppe allouée au GDS ne couvre plus la totalité de la destruction des nids qui est en forte
hausse chaque année. C’est pourquoi, et ce depuis quelques années, les collectivités
territoriales conventionnent avec GDS et participent financièrement à la destruction des nids.
C’est pourquoi, il est proposé une enveloppe budgétaire pour conventionner avec le GDS et
participer financièrement à la destruction des nids par l’association, sur le territoire.
Étude de préfiguration sur la biodiversité et les espèces invasive.
Le territoire Rumilly Terre de Savoie comporte des zones naturelles avec des enjeux de
biodiversité qui n’ont jamais été caractérisés dans leur ensemble. La préservation et la
restauration de la biodiversité sont aujourd’hui des enjeux majeurs, à la fois pour la qualité de
vie des habitants, l’attractivité touristique, l’agriculture et la résilience face au changement
climatique.
Par ailleurs, la présence d’espèces invasives (faune ou flore) est signalée. Les espèces
exotiques envahissantes (EEE), animales ou végétales, représentent une menace majeure pour
la biodiversité locale et la santé humaine. Leur prolifération est favorisée par le changement
climatique et l'artificialisation des milieux et génère des problèmes environnementaux et
sanitaires.
Sur les deux thématiques complémentaires (biodiversités et espèces invasives), les travaux du
programme TETE et du PCAET ont démontré un besoin de renforcer l’action de la collectivité,
qui ne dispose pas de stratégie d’intervention actuellement.
Aussi, la conduite d’une étude de préfiguration est proposée, permettant d’identifier et
qualifier les enjeux de biodiversité, instruire les besoins en matière de protection ou de 36
valorisation écologique, évaluer les moyens pour répondre aux demandes et besoins identifiés
sur le territoire : lutte contre les espèces invasives, protection, connaissance et sensibilisation,
etc.
L’objectif de l’étude de de permettre à la collectivité de disposer d’un état des lieux,
d’identifier les moyens d’actions et le positionnement possible pour la collectivité,
éventuellement en relai et complémentarité avec d’autres acteurs.
Un renfort de compétences dédié à la biodiversité est nécessaire pour piloter cette étude, être
relai et référent sur la thématique pour les structures partenaires et acteurs du territoire. Un
poste de chargé de mission dédié est différé en 2027 (cf. Charges de personnel).
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Politique du logement et du cadre de vie
Des coûts de fonctionnement qui correspondent majoritairement aux frais de gardiennage,
d’entretien et de réparation des équipements de l’aire de grand-passages situées les hutins à
Rumilly, auxquels s’ajoute la consommation des fluides (eau et électricité).
Les dépenses sont amenées à fluctuer en fonction du temps d’occupation de l’aire de grands
passages.
________________ 37
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Aménagement du territoire, Urbanisme, Habitat 38
1 / URBANISME
Frais de commissaires enquêteurs
Dans le cadre de la conduite des procédures d’urbanisme, et en particulier de la révision générale du
PLUi-HM, il est obligatoire de soumettre à enquête publique les projets. La désignation et la
rémunération des commissaires enquêteurs est encadrée par le Tribunal administratif de Grenoble au
taux horaire de 48 euros par heure de travail. En complément, les honoraires intègrent également des
frais de déplacement. Il est donc prévu une somme de 50 000€ sollicités à titre prévisionnel. Après
arbitrage, 42 000 € afin de répondre à ces obligations et au regard de l’ampleur du projet.
Frais d’avocats / Recours contentieux urbanisme (liés au PLUi-H de 2020 et ses modifications)
Pour l’accompagner dans la défense de ses intérêts, la Communauté de communes a fait appel au
cabinet d’avocats CAP Avocats dans le cadre des recours à l’encontre du PLUi-H approuvé le 3 février
2020 et ses modifications, .
Cet accompagnement va de la préparation des mémoires en défense jusqu’à la représentation de la
Collectivité au Tribunal Administratif lors du jugement. Certains jugements pour des dossiers relevant
du PLUI-H de 2020 et ses modifications ont été rendus par le Tribunal administratif en 2024.
Un nouveau marché de conseil juridique dans les procédures d’urbanisme liées à la révision générale
du PLUI HM et à l’élaboration du RLPI a été signé en 2023 avec CENTAURE AVOCATS, 5000 € ont été
prévus pour l’OB 2025.
Pour l’OB 2026, pas de frais pour le PLUI H actuel, mais des recours contentieux contre le RLPI approuvé
sont possibles.
Achats de fournitures liées aux procédures d’urbanisme
Cette ligne de crédits vise à permettre l’acquisition de petits matériels dans le cadre des procédures
d’urbanisme : achats de clés USB, registres papier, …
Adhésion au Syndicat mixte du SCoT du Bassin annécien
La Communauté de Communes a rejoint par arrêté préfectoral du 5 août 2022 le périmètre du syndicat
mixte du SCoT du Bassin annécien. Désormais, elle adhère donc à ce syndicat mixte selon des modalités
définies par les statuts du syndicat mixte (en fonction de la population DGF et potentiel fiscal). 39
En 2023, une première année pleine d’adhésion a été facturée à la Communauté de Communes. Le
SCoT du Bassin annécien fait l’objet d’une révision générale. Le même montant est reconduit pour
2026 en prévisionnel.
Service mutualisé d’Application de droits des sols intercommunal
Mise en place de manière effective au 1er juillet 2025, l’année 2026 doit permettre de conforter
l’organisation de ce service avec la mise à disposition de l’instructeur de Marcellaz Albanais quelques
heures par semaine au sein du service ADSI, la montée en compétence des instructeurs en interne et
l’appui d’un seul prestataire extérieur (contre deux en 2025) .
Afin d’améliorer les relations entre les communes, les pétitionnaires et le service instructeur, un travail
régulier et d’échange entre communes et service ADSI doit permettre de rendre encore plus efficientes
les procédures d’instruction.
D’un point de vue financier : la communauté de communes prend en charge le déficit du service
estimé en 2026 à plus de 50 000€
Il comprend :
Les frais de personnel
Les frais d’instruction par un prestataire extérieur nécessaire pour faire face à
l’afflux des dossiers
L’abonnement annuel pour les 17 communes instruites, abonnement collectif
comprenant la maintenance, le support téléphonique et l’évolution logicielle
facturé à la communauté de communes
La maintenance informatique, les frais de téléphonie
L’organisation de session de formation pour les instructeurs et le personnel
communal
L’achat de matériel informatique et l’équipement des futurs bureaux
L’organisation de la dématérialisation
L’avance des frais d’envois en recommandés
Des fournitures administratives
2 / HABITAT
Révision générale du PLUi-HM : arrêt en conseil communautaire le 15 décembre 2025 / approbation
prévue à l’automne 2026. Cette révision a entraîné celle du volet Habitat en vue de répondre au mieux 40
aux nouvelles orientations du projet de territoire (PADD) : confortement des actions phares engagées
dans le PLH2, inscription de nouvelles actions dédiées à l’habitat privé dans un objectif de poursuite
des efforts de rénovation énergétique notamment et définition d’un nouveau budget prévisionnel.
La politique habitat se décline cette année encore dans un contexte de forte pression sur le secteur du
logement. Deux enjeux majeurs guident la déclinaison des actions du programme local de l’habitat :
le développement d’un parc social, locatif et en accession, destiné à maintenir ou
accueillir dans un logement les ménages modestes ou très modestes et à favoriser
l’accession sociale (62,5% des ménages du territoire sont éligibles au parc social)
le renforcement de l’accompagnement à la rénovation des copropriétés et logements
dégradés, et à l’amélioration de la performances énergétique, dans un objectif de
réduction des dépenses des ménages et d’amélioration du cadre de vie.
La politique Habitat de la Communauté de communes s’inscrit dans une démarche éco-responsable en
favorisant la sobriété énergétique et en répondant aux enjeux du Plan climat (7 fiches actions inscrites
au PCAET). Elle répond aussi à un enjeu de territoire : préserver la qualité de l’habitat et le patrimoine
des communes.
Deux actions phares à ce titre : l’OPAH-RU J’y rénov au cœur de Rumilly qui entre dans sa 5e et
dernière année et le développement de France Rénov’ Haute-Savoie sur le reste du territoire. L’année
2026 sera notamment consacrée à l’étude des conditions de confortement de ces deux opérations
via une étude pré-opérationnelle.
CTIOE FONCTIMENT
ENJEUX : renforcement de l’accompagnement à la rénovation de l’habitat privé / contribution aux
actions du Plan climat
Lancement d’une étude pré-opérationnelle en 2 lots : OPAH-RU 2 et mise en œuvre du volet 3 du
dispositif France Rénov’ Haute-Savoie, accompagnement à la rénovation et à l’amélioration de
l’habitat sur l’ensemble du territoire et accessible à tous les ménages.
L’accompagnement des ménages représente un enjeu majeur pour atteindre les objectifs de la
politique publique de rénovation de l’habitat (amélioration de la performance énergétique, adaptation
du logement à la perte d’autonomie et au handicap, sortie de situations d’indignité) qui sous-tendent
le Pacte territorial. Ces enjeux visent à compléter les missions de dynamique territoriale, information,
conseil et orientation, portées par la collectivité dans l’objectif de permettre aux ménages de disposer
d’un parcours fluide et complet.
OPAH-RU du cœur de ville de Rumilly – J’y rénov PLH AXE 2 41
Difficile atteinte des objectifs quantitatifs en termes de rénovation énergétique en raison des
contraintes de restauration imposées en centre ancien. À l’inverse, résultats positifs dans
l’accompagnement des copropriétés dégradées. La réalisation des travaux s’envisage sur du long
terme du fait des étapes de validation en assemblée générale de copropriété (18 à 24 mois), d’où la
proposition d’une OPAH-RU 2 (mise en œuvre en 2027) permettant la poursuite des
accompagnements engagés.
La mise en œuvre du volet Renouvellement urbain de l’actuelle OPAH, qui cible la réhabilitation de la
rue Centrale en plein cœur de Rumilly, a été validé à l’occasion d’un COPIL Urbanisme à la Ville en juin
2025. Étapes à venir : choix d’une stratégie d’intervention et demande d’éligibilité à un financement
Anah. Le calendrier opérationnel prévisionnel de l’étude court jusqu’en T0 + 60 mois, soit la durée de
l’OPAH-RU 2.
Le budget OPAH-RU a été calculé au plus juste, dans le cadre du marché de suivi-animation et
comprend la part fixe + la part variable selon les objectifs inscrits à la convention et les
accompagnements en cours en 2025.
France Rénov’ Haute-Savoie, le service public de la rénovation de l’habitat PLH AXE 2
Accompagnement des habitants à la rénovation de l’habitat, à la lutte contre l’habitat indigne et à
l’adaptation du logement. La Communauté de communes est engagée depuis le 1er janvier 2025 pour
4 ans via la signature d’une convention avec l’Asder, conformément aux dispositions prévues par l’État
dans le cadre de la signature des pactes territoriaux. Très bonne dynamique sur le territoire.
Lutte contre l’habitat indigne PLH AXE 2
Poursuite de l’action intercommunale engagée en 2023.
Subvention ADIL PLH AXE 3
L’Adil délivre aux locataires et propriétaires des conseils juridiques sur les questions liées au
logement via une permanence mensuelle au titre de la convention signée en 2024.
Communication PLH AXE 5
Lancement de l’observatoire de l’habitat et du foncier, outil indispensable au suivi de la consommation
foncière et de la production de logements selon les objectifs inscrits au PLUi-HM.
=> OPÉRATION MAJEURE 2026 : lancement de l’étude pré-opérationnelle avec proposition d’un
périmètre étendu à l’ensemble du territoire de la Communauté de communes. 42
Récapitulatif budget prévisionnel 2026
Action
Budget
prévisionnel
2026
Commentaire
Étude pré-opérationnelle 40 000 € Après arbitrage, 30 000 €
Subvention ADIL74 3 600 € Permanences (convention)
Service logement CCAS 45 000 € Mise à disposition par convention
France Rénov’ Haute-Savoie 33 000 € Convention Asder / Pacte territorial ANAH
Marché OPAH-RU Urbanis 136 400 € Suivi animation année 5
Communication 8 000 € Poursuite et développement Observatoire
Marché LHI Urbanis 11 760 € Suivi animation dernière année
En complément, Cf. crédits proposés à la section d’investissement
________________
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement / SIG et outils
Equipements de Protection Individuelle
Somme pour le remplacement et l’acquisition d’EPI à destination du technicien SIG principalement
(levés terrain)
Maintenance FME Form & Flow
Maintenance annuelle corrective/évolutive de ce logiciel d’Extract Transform Load adapté au SIG. Le
coût de la maintenance annuelle a fait un énorme bond. Mais, dans la mesure où aucune alternative
viable existe sur le marché et que ce logiciel est indispensable pour la réalisation des missions confiées
au service SIG, nous sommes dans l’obligation de continuer à utiliser ce logiciel. Suite à la création du 43
poste de technicien(ne) SIG, une deuxième licence a été nécessaire, pour la version en ligne (FME
Flow).
Mise à jour du serveur Lizmap
Permettre une aide (assistance technique ponctuelle) pour des mises à jour critiques ou difficiles de
GéoAlbanais
Abonnement à la Régie de Gestion des Données Savoie Mont-Blanc (RGD) et mutualisation avec les
communes
Reconduction de l’abonnement annuel RGD pour le compte de la CC et des communes membres.
Élaboration du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS):
Le Plan Corps de Rue Simplifié est un référentiel géographique (plan ou orthophotoplan) issu de
campagnes de photographies aériennes haute résolution ainsi que de scanner laser (LIDAR) en 3
dimensions. Il permet d’avoir un référentiel précis du territoire servant de support à toutes les autres
données géographiques, et donc de pallier au manque actuel (cadastre très peu précis, orthophotoplan
précis à 40cm). Cela devient primordial dans la mesure où l’on doit produire des levés réseau précis au
cm, alors que les référentiels pour les situer sont précis à 40 cm dans le meilleur des cas, voire plus
d’une dizaine de mètres dans le pire des cas (certaines parties du cadastre).
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement / Tourisme 44
Subvention Office de tourisme : 160 000€ (idem 2025) : volonté de renforcer certaines actions
autour de l’accueil et de la promotion du territoire, mise en place d’un nouveau mode de
partenariat avec les acteurs touristiques, provision en vue d’un éventuel déménagement et
des charges supplémentaires en loyer.
Dans le cadre de la stratégie touristique votée en janvier 2022, la Communauté de Communes a souhaité identifier la possibilité de diversifier et promouvoir l’offre touristique sur le territoire.
Mise en place de la taxe séjour au 1er janvier 2023
Par délibération n°2022_DEL_096 du 27 juin 2022, le Conseil communautaire a décidé d’instituer la
taxe de séjour sur le territoire Rumilly Terre de Savoie à compter du 1er janvier 2023. Cette taxe est
perçue au réel, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, auprès des personnes hébergées à
titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la collectivité.
Pour rappel, en ce qui concerne les hébergements classés, le tarif de la taxe de séjour a été fixé entre
0,20 € et 3 € par personne et par nuit, selon la catégorie de l'hébergement. 45
Il a été aussi décidé qu'un taux de 4 % appliqué au coût de la nuitée par personne s'appliquera aux
hébergements en attente de classement ou sans classement (dans la limite du tarif le plus élevé adopté
par la collectivité).
Déclaration mensuelle : Les logeurs doivent déclarer par internet chaque mois (avant le 15 du mois) le
nombre de nuitées effectuées dans leur établissement le mois précédent.
3 périodes de recouvrement au quadrimestre civil (janvier à avril, mai à août, septembre à décembre)
avec un délai de règlement de 30 jours.
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie reverse les recettes de la taxe de séjour à
l'Office de Tourisme Rumilly-Albanais.
Pour mémoire, répartition de la taxe de séjour par catégorie en 2024 (en attente des données de 2025 qui ne sont pas encore disponibles)
Auberge collective 2%
Chambre d'hôtes 1%
Hôtel 3 étoiles 7%
Hôtel non classé 9%
Meublé de tourisme 2 étoiles 0%
Meublé de tourisme 3 étoiles 1%
Meublé de tourisme 4 étoiles 2%
Meublé de tourisme non classé occasionnel 69%
Terrain de camping et caravanage 3 4 et 5 étoiles 9%
Il est prévu à titre estimatif 66 000 € de Taxe de Séjour au titre de l’activité touristique 2026 au
regard du produit de la taxe qui s’est chiffré à 67 000 € en 2025
Autres actions :
- Entretien des itinéraires et sentiers existants par la maison du vélo et le Chantier Local d’Insertion
(17 000€)
- Fournitures liées à cet entretien (béton, visserie, poteaux, pose, …) pour 2 000 €
- Label de la Fédération Française de Cyclisme 975 € (réparti entre les 4 collectivités).
- Label Vélo & Territoires (fonction du nombre d’habitants de la collectivité)
________________ 46
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Politique Culturelle
Cinéma plein air
Poursuite de la projection de 4 séances + 5ème séance à Rumilly
Eveil artistique
La Communauté de Communes participe activement à la dynamique, au renforcement et à la
diversification des pratiques d’éducation artistique et culturelle au sein des écoles primaires du
territoire en dédiant une subvention.
Pour l’année scolaire 2025/2026, le comité de pilotage, qui s’est tenu mardi 3 décembre 2025, a validé
26 projets portés par 23 écoles participantes, en mobilisant au total 134 classes et 3042 élèves (contre
31 projets, 25 écoles, 153 classes et 3 475 élèves l’année scolaire précédente) :
- 8 écoles sur Rumilly : école Albert André / Leon Bailly, école Demotz de La Salle, école Jeanne-d ’Arc,
école Joseph Béard, école René Darmet et écoles maternelles : Clairjoie, école du centre, Prés Riants
- 15 écoles issues des autres communes du territoire : Bloye, Boussy, Etercy, Hauteville-sur-Fier,
Marcellaz-Albanais école Léon Marie (école privée), Marigny-Saint-Marcel, Massingy, Moye, Saint-
Eusèbe, Sales, Thusy, Vallières-Centre, Vallières-sur-Fier, Versonnex et enfin Vaulx.
Ce résultat démontre la motivation et l’implication des écoles du territoire, avec l’envie de pouvoir de
nouveau partager des projets fédérateurs.
Au titre de l’année scolaire 2025 / 2026, la subvention accordée par la Communauté de Communes
fait l’objet d’une légère augmentation de 50 € par classe, soit un montant de subvention plafonné à
550 € par classe en rentrant dans l’enveloppe budgétaire de 70 000 €.
_________________________ 47
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Social - Solidarités
AXE 1 : Création d’un observatoire des données sociales pour une politique publique durable
inclusive et solidaire intégrée et territorialisée
Contexte et enjeux de l’action
Actuellement, les communes de la communauté de communes, à l’exception de Rumilly (dont les
données sont maintenues dans un tableau Excel), ne disposent d’aucun outil d’observation sociale
régulièrement actualisé. Or, un tel outil est indispensable pour recenser et analyser les besoins sociaux,
compétence obligatoire des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), dont le transfert au niveau
intercommunal permettrait une gestion plus cohérente et intégrée et transparente.
L'absence de données sociales actualisées limite notre capacité à répondre aux besoins spécifiques et
évolutifs des populations vulnérables, rendant difficile la prise de décisions éclairées. 48
Il est donc stratégique d’installer un observatoire des données sociales à l’échelle intercommunale
pour piloter efficacement les politiques publiques en matière sociale.
Objectifs de l’Observatoire
L’objectif de cet observatoire est de centraliser et d’actualiser annuellement les données sociales de
l’ensemble du territoire intercommunal, en structurant les informations sous forme de tableaux de
bord incluant indicateurs, évaluations et enquêtes. Ces données permettront aux élus de disposer
d’analyses objectivées et de diagnostics solides, facilitant la prise de décisions basées sur des besoins
concrets et mesurables.
Pour rappel, les finalités de ce projet sont :
Consolider une vision et une culture intercommunale : cet observatoire apportera une vision
commune, permettant aux communes de collaborer autour d’un même projet social.
Ancrer, formaliser et institutionnaliser le volet social dans tous les outils de pilotage des
politiques publiques de niveau local.
Renforcer la transversalité en intégrant une approche sociologique et systématique, appuyée
par des données fiables.
Modalités de mise en œuvre
Afin de mettre en œuvre ces nouveaux outils et process, nous avons procédé au recrutement d’une
chargée d’étude en formation par alternance de niveau Master ; suivi par l’université Savoie Mont
Blanc et tuttoré par la directrice du pôle social intercommunal. Cette solution a été retenue pour
intégrer le volet de recherche et d’expérimentation de l’action.
A cette, étape nous devons nous équiper de logiciels nous permettant de réaliser nos enquêtes et,
intégrer des outils avec une dimension d’intelligence artificiel.
Chiffrage et financement
Une ligne budgétaire est à créer ainsi qu’une enveloppe de 3500 euros (logiciel sphinx utilisé
couramment en matière sociale notamment par la CAF) 49
AXE 2 : Réorganiser, structurer et développer un relais Sénior
Contexte et enjeux
Le vieillissement de la population sur notre territoire, notamment en secteur rural, impose des défis
croissants pour favoriser le maintien à domicile de nos aînés et des plus vulnérables. Aujourd'hui, notre
communauté de communes offre déjà des services de qualité comme le portage de repas à domicile,
des actions de prévention de la perte d'autonomie, ainsi qu'un soutien financier pour des services à
domicile. Cependant, ces initiatives restent isolées et manquent de coordination, ce qui limite leur
efficacité. De plus, le soutien aux aidants familiaux, essentiel dans les zones rurales, est très peu
développé.
Face à ce constat, il devient essentiel de structurer un dispositif global et visible pour répondre aux
besoins d'accompagnement de nos aînés, d'aider les aidants et de renforcer les liens
intergénérationnels. L'enjeu est de taille, car il en va du bien-être de nos aînés, de l'engagement de
nos professionnels et du soutien des familles.
Pour rappel, des objectifs :
1. Améliorer la qualité des repas à destination des personnes vulnérables et préparer les
évolutions du vieillissement démographique du territoire en réorganisant notre service de
portage à domicile
2. Créer un espace ressource : Offrir un point de repère accessible à tous les seniors du territoire,
ainsi qu’aux acteurs locaux, afin de mieux informer et coordonner les actions de maintien à
domicile.
3. Renforcer le soutien aux aidants : en mettant en place ou en impulsant des actions spécifiques
d'aide et en facilitant l'accès aux dispositifs existants.
4. Lutter contre l’isolement : En développant un réseau d'aide entre pairs et en promouvant des
projets intergénérationnels.
5. Soutenir les équipes professionnelles : Réduire l’usure professionnelle de nos équipes de
portage, vieillissantes, en diversifiant leurs missions et en renforçant leurs compétences.
6. Développer le bénévolat : Encourager la participation de la communauté dans des actions
solidaires, particulièrement bénéfiques en milieu rural. 50
Pour l’année 2026, l’attention va se porter sur la réorganisation du service de portage de repas à
domicile qui est repéré comme un besoin prioritaire notamment à l’issue d’une enquête réalisée
auprès des bénéficiaires
Objectif 1 : améliorer la qualité des repas à destination des personnes vulnérables et préparer les
évolutions du vieillissement démographique du territoire en réorganisant le service de portage à
domicile
Diagnostic :
1-Des moyens humains suffisant mais fragiles
2-Deux marchés avec des prestations insatisfaisantes
3-Un local de stockage inadapté
4 -Une organisation des tournées en décalage avec l’organisation des prestataires potentiels et ne
répondant pas aux besoins de santé et bien-être des personnes vulnérables ou fragiles :
5- Un temps dédié au maintien du lien social et de veille sanitaire précieuse voir essentielle en
diminution :
6- Un besoin d’accompagner les évolutions des pratiques des professionnels et consolider leur
professionnalisation
Situation budgétaire du service valorisation des missions réalisées et recherche de financements
(Conseil Départemental – ARS - Caisses de retraite)
Cette politique volontariste de la communauté de communes nécessite une subvention d’équilibre
conséquente qu’il convient, au vu des enjeux à venir, de partager avec nos partenaires financiers
potentiels comme la Carsat, la Mutualité Sociale Agricole, les diverses caisses de retraites, le
Département, la Caisse Nationale de Solidarité et d’Autonomie et pour cela engager des recherches et
des demandes de financements. 51
ACTION 3 – Vers un Relais « Enfance, Jeunesse, Famille »
Contexte et enjeux
Le territoire de la Communauté de communes est actuellement couvert par une convention territoriale
globale (déclinaison locale du contrat d’objectif et de moyens entre l’Etat et la caisse nationale
d’assurance maladie) signée par les communes et la Caisse d’Allocation Familiale (2022-2026),
apportant un soutien financier conséquent (1 328 700 €) pour développer une politique familiale
structurée. Cette convention prolongée d’une année par avenant courant décembre 2025 vise à
répondre aux besoins des familles en coordonnant les actions en matière d’enfance, de jeunesse et de
parentalité.
Dans ce cadre, des défis sont à relever à savoir : des besoins en matière de jeunesse et d’enfance
restent non identifiés ou peu couverts, avec des « zones blanches » où l’offre de services est limitée,
des listes d’attente longues, et des problématiques de mobilité qui limitent l’accès aux services. La
commune de Rumilly, bien que longtemps impliquée dans l’offre jeunesse, rencontre aujourd'hui des
difficultés budgétaires qui compromettent la poursuite de ces actions sans compensation. Enfin, la
nouvelle loi travail de 2023 qui impose aux communes et notamment à Rumilly, de nouvelles
obligations pour la petite enfance.
Une évolution des missions induit par la Convention Territoriale Global
1. Développer un outil d’observation et d’accompagnement pour coordonner et appuyer la
politique familiale des communes et de l’intercommunalité.
2. Identifier et structurer les missions d’intérêt communautaire dans les champs de la petite
enfance, de l'enfance, de la jeunesse et de la famille.
3. Evaluer et rédiger un nouveau plan d’actions de la CTG en concertation avec les communes,
les associations et les acteurs éducatifs, en répondant aux besoins réels et diversifiés des
familles.
Intérêt pour le territoire de la Communauté de commune
La mise en place d'un relais « Enfance, Jeunesse, Famille » permettra en coopération avec les
communes, de construire une réponse de proximité adaptée aux familles du territoire, en tenant
compte de leurs besoins spécifiques et en soutenant une approche collaborative avec les acteurs
locaux. Cette initiative contribuera également à réduire les inégalités d’accès aux services entre les
différentes zones du territoire, notamment dans les secteurs ruraux, où les ressources sont parfois 52
limitées. Cette compétence à destination des familles de notre territoire sera un atout majeur pour
notre communauté de communes, permettant d’accompagner les communes dans l’évolution de leur
politique familiale et de créer un réseau de soutien structuré pour les familles du territoire. Ce projet
permettra de fédérer les acteurs locaux, de répondre aux besoins croissants des familles, et
d'optimiser l'offre de services en fonction des spécificités de chaque secteur et des évolutions
démographiques.
Pour 2026, lors du comité de pilotage de décembre 2024 et pour favoriser une cohérence avec les
échéances et agendas politiques, il a été proposé de procéder à la signature d’un avenant d’un an à la
convention 2022-2025. Cette année de prolongation permettra ainsi de procéder à d’évaluation de la
convention 2022-2025 et de son plan d’actions. Un prochain comité de pilotage aura lieu le 20 janvier
prochain avec pour ordre du jour l’évaluation de la convention et notamment les moyens dédiés à
cette action.
AXE 4 : Vers un relais d’insertion /inclusion
1- Eléments de contexte :
De manière historique, du fait de sa localisation, enfin conformément à nos statuts ; la communauté
de communes Rumilly Terre de Savoie apporte son soutien pour le financement et le fonctionnement
du chantier Local d’insertion situé à Saint Felix.
Ce dispositif d’insertion socio-professionnel catégorisé par l’Etat comme service d’insertion par
l’activité économique (SIAE) est cofinancé par l’Etat, la Région AURA, le Conseil Départemental de la
Haute Savoie, Le Grand Annecy, le Fond Social Européen et notre communauté de Communes. A noter
également la contribution des communes du territoire dans l’activité de ce dispositif par la proposition
de chantiers et d’offres d’emploi.
Pour mémoire, il s’adresse à des personnes très éloignées de l’emploi avec une situation globale
complexe souvent fragile au regard du logement, de la santé, de la mobilité et de l’accès aux droits.
Un travail en coopération avec les acteurs économiques et sociaux de notre territoire est donc
incontournable pour favoriser des sorties positives de ce dispositif.
Pour cela, un comité de suivi, espace de concertation, est prévu deux fois par an pour réguler les
coopérations, faire des points d’étapes sur l’évolution des situations, ou la conduite de projets en
partenariat. 53
A noter que La situation sociale des salariés en insertion s’est beaucoup dégradée au cours de ces
dernières années notamment sur le plan de la santé, si bien que l’accompagnement socioprofessionnel
est devenu incontournable. En effet, si la Haute-Savoie a un taux de chômage peu élevé, les personnes
sans travail sont souvent très éloignées de l’emploi. Un accompagnement de longue durée s’avère de
plus en plus nécessaire.
Par ailleurs, le nombre de salariés employés a augmenté du fait de l’utilité, de la pertinence et enfin
de l’efficacité de ce dispositif.
Par conséquence, l’ensemble des charges a augmenté au cours de ces dernières années.
La modalité de calcul du soutien financier de la Communauté prévoyait un plafond à 20 000 euros.
Dans le cadre du renouvellement de la convention 2026-2029, nous avons proposé de garder la même
modalité de calcul de notre participation financière, pertinente au vu du dispositif. Cependant, le
plafond initialement de 20 000 euros à été augmenté à 30 000 euros à la demande de Grand Annecy.
Une demande cohérente au vu de l’évolution du dispositif et de ses résultats en matière d’insertion
sociale et professionnelle et de son niveau d’utilisation par les habitants du territoire. Ce qui a été
délibéré au Conseil Communautaire de décembre 2025.
________________
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Mutualisation avec les communes membres 54
Mutualisation avec la ville de Rumilly
La Commune de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie entretiennent une
coopération étroite dans le cadre de l’exercice de leurs compétences respectives. A cet effet, elles sont
amenées à intervenir ponctuellement pour le compte de l’autre collectivité, notamment par le biais
de la mise à disposition de matériels et/ou d’agents.
Des conventions ont d’ores et déjà été conclues pour encadrer certaines prestations de services tout
comme :
- La mise à disposition du service logement du centre communal d’action sociale de Rumilly ;
- La gestion par Rumilly d’un service d’application du droit des sols qui a pris fin au 30 juin 2025
(cf. informations portant sur le volet habitat) ;
- La mise à disposition de moyens humains et techniques de la Direction des Systèmes
d’information de la commune de Rumilly ;
Aussi, la Communauté de Communes et la Ville de Rumilly ont mis en place une nouvelle convention
afin de déterminer les modalités générales de prestations réciproques. Cette dernière a pour objet
d’assurer une meilleure réactivité et une simplification dans la réalisation des prestations effectuées
pour le compte de l’une ou l’autre des parties. Elle doit permettre également de sécuriser
juridiquement la réalisation de ces prestations et de générer des économies d’échelle. Elle a été
conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle précise les modalités de remboursement par la collectivité
demandeuse des frais générés par la mise à dispositions des matériels et agents.
Le 18 décembre 2023, dans un souci de mutualisation des moyens de prévention des risques, il a été
délibéré la création d’un service commun intercommunal de prévention des risques dont la gestion est
désormais confiée à la Ville de Rumilly en lieu et place de la Communauté de Communes.
Ce service intercommunal a vocation à intervenir dans les domaines suivants :
- la prévention des risques professionnels,
- la santé et la sécurité au travail
- la sécurité civile.
Avec pour objectifs :
• Favoriser l’émergence d’une culture commune de prévention des risques professionnels,
• Améliorer les conditions de travail et la santé au travail des agents territoriaux,
• Permettre un appui technique aux assistants de prévention, aux Ressources Humaines des
collectivités membres et aux secrétaires de Mairie, 55
• Apporter une réponse réglementaire aux obligations en matière de santé et sécurité au travail
ainsi qu’en matière de Sécurité-Civile
• Réaliser des économies par la mise en commun et l’optimisation des moyens humains et
techniques nécessaires au service.
________________
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Contributions
Syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie : Par délibération n° 2024_DEL_146, du 30
septembre 2024 le Conseil communautaire a approuvé la création du syndicat mixte de l’abattoir
public de Haute-Savoie ainsi que la modification de ses statuts consistant en un transfert par les
communes membres de la compétence abattoir public au titre de ses autres compétences
supplémentaires et le principe de la création du syndicat mixte de l’abattoir public de Haute-Savoie et
les statuts du syndicat pour l’exercice de cette compétence.
Conformément aux statuts du Syndicat, le Département subventionne 80 % de l’investissement lié à
la construction de l’abattoir (déduction faite des autres financeurs, Région notamment) et contribue
à hauteur de 25 % au fonctionnement. Le reste est partagé entre les EPCI membres du Syndicat
proportionnellement à la population DGF de chacun. Pour 2026, le montant qui serait appelé à la
Communauté de communes en fonctionnement se chiffrerait à 4 174 € + 17 793 € en investissement.
Contingent d’incendie à la charge de la Communauté de Communes depuis l’année 2002 dont la
contribution à l’origine était de (717 516 €)
A rappeler que le montant de la contribution pèse dans le budget de la Communauté de Communes
dès lors où le transfert s’est fait sans compensation des communes.
En 2026, maintien du montant de la contribution à hauteur de 2025, soit 997 484 €. 56
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Gymnase intercommunal
Depuis la rentrée scolaire 2018 / 2019, date d’ouverture du gymnase intercommunal « le Chéran »,
une convention de mise à disposition de services par la Commune de Rumilly à la Communauté de
Communes pour la gestion et l’entretien du gymnase du Chéran avait été mise en place. Depuis le 1er
janvier 2025, la prestation est assurée par le service étude, travaux et patrimoine de la Communauté
de Communes.
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Transports / Déplacements
Subventions d’équilibre assurée par le budget principal :
d’une part, auprès du budget transports scolaires afin de contribuer à
l’équilibre budgétaire ; 57
d’autre part, financement prévisionnel nécessaire au budget transports
publics de voyageurs et déplacements dès lors où l’équilibre ne peut-être
assuré par les recettes commerciales et le versement mobilité.
Les éléments d’explications et les points de vigilance sont apportés à la rubrique
portant sur la présentation de chacun de ces deux budgets annexes.
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Communication
L’année 2025 a été marquée par l’ouverture du nouveau site internet de la Communauté de communes.
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Charges de personnel
Pour mémoire, en 2025 :
- 7 postes permanents ont été créés (2 postes pour l’autorisation du droit des sols ; 1 poste
habitat ; 1 poste SIG ; 1 poste à la direction générale ; 2 postes aux Ressources Humaines) ;
- 1 poste non permanent (Contrat d’Objectif Territoire qui est subventionné par l’ADEME) ; 58
- 4 alternants (2 postes au social ; 1 poste aux affaires juridiques / commande publique / 1
poste communication)
Coût 2025 : 257 000 € suite à l’arrivée des agents en cours d’année.
Coût 2026 : 491 000 € sur une année pleine
Pour 2026, il est sollicité par les services :
- 6 postes permanents (1 poste finances ; 1 poste aménagement et développement du
territoire chargé d’opérations aménagement en matière de Zones d’Activités Economiques ;
1 poste aménagement et développement chargé de mission d’agriculture, alimentation et
économie circulaire ; 1 poste environnement chargé de mission biodiversité et espèces
invasives ; 1 poste affaires juridiques / commande publique ; 1 poste chargé de
communication / réseaux) ;
- 1 poste non permanent : environnement – contrat de projet 3 ans en tant qu’animateur en
charge de dispositifs pédagogiques et de sensibilisation Plan Climat Air Energie Territorial)
Au regard des contraintes financières et des incertitudes sur l’impact du projet loi de finances 2026,
la création de ces postes ont fait l’objet d’arbitrages en exécutif ainsi qu’en commission finances /
bureau des maires.
Par mesure prudentielle, seul le poste au service finances est validé en considération de la charge
de travail évolutive du service et de la nécessité de renforcer l’équipe dès 2026.
Aussi, pour le chargé d’opération et d’aménagement en matière de ZAE, il est proposé la
réservation des crédits dans l’attente de la décision définitive de la création du poste ou de
l’affectation à des besoins de prestations
Les postes suivants seraient à remettre à l’étude en 2027 et sont donc inscrits dans la prospective
budgétaire pour 2027 :
- Environnement contrat de projet 3 ans
- Environnement chargé de mission biodiversité
En définitive, pour des raisons de maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’absence de
lisibilité sur les mesures financières nationales en direction des collectivités locales les autres
postes ne sont pas retenus pour 2026 et non-inscrits dans la prospective à l’heure actuelle. 59
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Subventions de fonctionnement
Subventions diverses allouées dans le cadre de conventions de partenariat en place avec des clubs de sports
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Divers et autres charges de fonctionnement
Poursuite de la démarche qualité de vie au travail suite aux plans d’actions issus des ateliers mis en
place au sein de chacun des services de la Communauté de Communes depuis 2024.
Les autres charges de fonctionnement qui devront être affinées d’ici le budget primitif et dont l’objectif
et de les abaisser au maximum portent entre autres sur les frais divers de fonctionnement généraux
des services et de structure. 60
Pacte financier et fiscal et schéma de mutualisation de services
En tant qu’outil de gestion du territoire, dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, le
pacte financier et fiscal vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en
analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc local constitué des communes et
de l’EPCI. Il s’articule au projet de territoire et au schéma de mutualisation en identifiant les modalités
de mise en commun des moyens financiers et fiscaux des communes et de l’intercommunalité.
10 000 € sont proposés en 2026 afin d’amorcer le sujet et d’ouvrir le débat et soumettre le projet aux
nouveaux élus lors de la prochaine mandature.
________________
Plan de formation des élus locaux à définir dès 2026
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus locaux le droit à une formation
adaptée à leurs fonctions. Des crédits devront être envisagés durant la nouvelle mandature.
Conformément à l’article 2123-12 du CGCT, le conseil communautaire délibère sur l’exercice à la
formation de ses membres et détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre.
________________ 61
Charges financières des emprunts :
- Gymnase : Capital restant dû au 1er janvier 2026 de 950 000 € au taux fixe de 1,46 % - Fin du
remboursement en 2030
- Emprunt en 2023 : Capital restant dû au 1er janvier 2026 de 3 500 000 € au taux fixe de 3,88%
- Fin du remboursement en 2039
________________
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Atténuations de produits
Les atténuations de produits budgétisées au chapitre 014 sont composées :
D’une part du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC)
Le FPIC assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. L’objectif d’atteindre une péréquation correspondant à 2 % des ressources 62
fiscales du bloc communal (soit 1.2 milliards d’€) est abandonné. Son montant national est figé à 1 milliard d’€uro.
Aussi, le montant du FPIC, qui depuis le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) avait considérablement été revu à la hausse en 2015 & 2016, proportionnellement au Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) provisoire calqué selon le CIF moyen de la catégorie a été révisé à la baisse en 2017, dès lors où la Communauté de Communes est désormais dotée de son propre CIF (= 0.297549 en 2025 comparativement au CIF moyen de la catégorie qui est de 0.401833).
Evolution du FPIC sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes 63 64
D’autre part, les attributions de compensation provisoires de l’année 2026 reversées aux communes
suite au passage à la Fiscalité Professionnelle Unique sont calquées selon le réalisé de l’année 2025.
Pour mémoire, le panier fiscal qui revenait à chacune des communes au passage à la FPU est défini
comme ci-après et sert de base au calcul des attributions de compensation déductions faites des
transferts de compétences : 65 66
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses de fonctionnement
Contribution DILICO
La contribution au DILICO suite à un élargissement des collectivités concernées
Si en 2025 la Communauté de communes a été épargnée, cela ne devrait pas être le cas en 2026 : soit 184 000 € de dépenses nouvelles de fonctionnement en 2026 mais qui demande à être vérifié selon la loi de finances 2026
Pour le bloc local, les collectivités concernées seraient celles qui présentent un indice synthétique, composé à 75% du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25 % du revenu par habitant, supérieur à 100 % de l’indice moyen de la catégorie pour les communes et à 80 % pour les intercommunalités. Ces seuils sont en diminution par rapport à 2025, où ils étaient fixés à 110 %, faisant ainsi rentrer dans le Dilico des intercommunalités moins favorisées que le moyenne.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
L’ensemble des dépenses de fonctionnement prévisionnelles trouveraient leur équilibre par les recettes de fonctionnement ci-après, qui restent des données provisoires faute d’avoir connaissance des bases fiscales, des dotations de l’Etat à percevoir et dans l’attente notamment de la confirmation des résultats de clôture excédentaire 2025.
Quelques précisions sur les recettes de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Le dispositif de répartition de la dotation d’intercommunalité a totalement changé par l’article 250 de
la loi de finances 2019.
Ainsi, une enveloppe unique pour toutes les catégories d’EPCI à fiscalité propre a été mis en place, en
conservant la même architecture actuelle : 30 % de dotation de base et 70 % de dotation de
péréquation. Pour calculer cette dernière, aux critères de population, potentiel fiscal et coefficient
d’intégration fiscale (CIF) est ajouté le critère du revenu par habitant et le plafonnement du CIF à 0,6. 67
A préciser, la contribution au redressement des finances publiques qui était clairement identifiée et
venait en déduction de la dotation allouée à chaque EPCI est désormais définitivement déduite et
fondue dans la dotation d’intercommunalité.
Pour mémoire, lors de sa mise en place en 2014, la contribution au redressement des finances
publiques (CRDF) était destinée à évoluer de manière significative pour atteindre en ce qui concerne
la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, pour atteindre + de 828 000 € et cela répété
annuellement. Cet impact lourd de conséquences sur les ressources de la communauté de communes
a finalement été atténué et s’est limité à 665 121 € depuis le gel de 2017.
Dans le nouveau dispositif, les EPCI ont bénéficié en 2019 d’un complément qui a porté leur dotation
d’intercommunalité par habitant à 5 € au maximum sous condition d’avoir un potentiel fiscal par
habitant inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie : La Communauté
de Communes, concerné par ce dispositif, qui a perçu en 2018 une DGF de 35 279 € s’est vue allouer
en 2019 une dotation de 176 963 € => montant qui a par ailleurs été maintenu en 2020 et qui a été
pérennisé en 2021.
En effet, la réforme de la dotation d’intercommunalité, votée en LFI 2019 a connu quelques
ajustements dans ce projet de loi de finances :
- d’une part, certaines dispositions de la réforme, telles que le complément de dotation
minimum, ne devaient s’appliquer que la 1 ère année d’application, soit 2019.
Or, la loi de finances 2020 les a pérenisé pour les 1 ères années de mise en oeuvre de la réforme.
- d’autre part, la prise en compte des redevances d’assainissement dans le calcul du coefficient
d’intégration fiscal ( pour les communautés de communes ( prévue dès 2020 est repoussée à
2026 date butoir de prise en charge de la compétence assainissement par les Communautés
de Communes).
Aussi, à la Dotation d’Intercommunalité s’ajoute la Dotation de Compensation Part Salaire (DCPS) qui
correspond à l'ancienne compensation "part salaires" et à la compensation que percevaient certains
EPCI au titre des baisses de dotation de compensation de taxe professionnelle subies entre 1998 et
2001.
Il est introduit depuis 2012 un écrêtement uniforme de la compensation « part salaires » de la dotation
de compensation dont le taux est fixé par le comité des finances locales afin de financer, dans le cadre 68
d’une stabilisation en valeur de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat aux collectivités
territoriales : la progression de la population, le soutien à la péréquation et la progression de
l’intercommunalité.
La Dotation de Compensation Part Salaire qui est ainsi écrêtée annuellement est toutefois reversée au
titre des attributions de compensation par la Communauté de Communes aux communes membres
depuis le passage à la FPU selon l’image fiscale arrêtée au 31 décembre 2014 de 3 094 154 € : ce qui
en 11 ans représente une perte subie par la Communauté de Communes de 3 999 939 € qui est
alarmante pour la suite.
Effectivement, l’écrêtement moyen de 2 % par an aura des conséquence lourdes à terme qu’il convient
de mesurer et voir les possibilités de résorber ce manque de ressources.
Il est important de rappeler chaque année ce point de vigilance qui ne doit pas être négligé.
Ci-dessous, les hypothèses de travail pour le prévisionnel de l’année 2026
2 543 278 €
€3 094 154,00 3 094 154 €
€0,00
€500 000,00
€1 000 000,00
€1 500 000,00
€2 000 000,00
€2 500 000,00
€3 000 000,00
€3 500 000,00
2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 2 024 2 025
Recette = DCPS encaissée
(1)
Différence de
3 999 939 € = Perte
pour la Communauté 69
VOLET FISCAL:
Quelques rappels :
- Passage à la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2015, d’où un produit fiscal en réelle augmentation en 2015 lié à l’impôt économique perçu par la Communauté de Communes en lieu et place des communes pour faire l’objet d’un reversement via les attributions de compensation.
Rappel sur la Fiscalité Professionnelle Unique instaurée au 1er janvier 2015 à la Communauté de Communes :
Après 5 années de lissage, les taux de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont arrivés au taux unique de 26.43 % en 2019 sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Bloye 24,82% 25,14% 25,47% 25,79% 26,11% 26,43% Boussy 27,09% 26,96% 26,83% 26,69% 26,56% 26,43% Crempigny-Bonneguête 39,10% 36,57% 34,04% 31,50% 28,97% 26,43% Etercy 26,46% 26,46% 26,45% 26,44% 26,44% 26,43% Hauteville Sur Fier 27,11% 26,98% 26,84% 26,70% 26,57% 26,43% Lornay 32,51% 31,30% 30,08% 28,86% 27,65% 26,43% Marcellaz-Albanais 30,11% 29,38% 28,64% 27,90% 27,17% 26,43% Marigny Saint-Marcel 26,02% 26,10% 26,19% 26,27% 26,35% 26,43% Massingy 28,67% 28,22% 27,78% 27,33% 26,88% 26,43% Moye 26,44% 26,44% 26,44% 26,43% 26,43% 26,43% Rumilly 26,06% 26,14% 26,21% 26,28% 26,36% 26,43% Saint-Eusèbe 25,11% 25,38% 25,64% 25,90% 26,17% 26,43% Sales 25,11% 25,38% 25,64% 25,90% 26,17% 26,43% Val de Fier (avant fusion) 35,03% 33,31% 31,59% 29,87% 28,15% 26,43% Thusy 25,42% 25,62% 25,83% 26,03% 26,23% 26,43% Vallières (avant fusion) 26,25% 26,29% 26,33% 26,36% 26,40% 26,43% Vaulx 22,84% 23,56% 24,28% 24,99% 25,71% 26,43% Versonnex 27,92% 27,62% 27,33% 27,03% 26,73% 26,43%
Lissage du taux de CFE : point de départ année 2015 / taux unique en 2019 70
Aussi, intégration fiscale progressive sur 5 ans de la cotisation minimum avec pour date cible 2020, décidée en conseil communautaire le 28 septembre 2015, qui a pris effet en 2016 et dont les montants n’ont pas été revus depuis par la Communauté de Communes et qui demanderont à être remis à l’étude afin de les actualiser. 71
Produit de la fiscalité locale de la Communauté de Communes
Dans le cadre du travail conduit pour la préparation budgétaire 2026, la difficulté est la
méconnaissance des bases fiscales prévisionnelles 2026 qui seront notifiées très certainement fin mars
et cela après le vote du budget primitif 2026.
A ce stade, les recettes fiscales attendues à titre prévisionnel ont été calculées à partir de l’outil
REGARD de Ressources Consultants Finances selon les estimations suivantes :
A noter une hausse des bases fiscales estimées à :
+ 1.0 % concernant la Taxe d’Habitation ;
+ 2.4 % pour le Foncier bâti ;
+1.5 % pour la Cotisation Foncière des Entreprises.
Dans le cadre du travail budgétaire en cours d’élaboration, les recettes fiscales sont calculées
avec des taux à fiscalité constante en dehors de la TASCOM où il est proposé une actualisation
de + 0.05 point tout comme cela a déjà été mis en œuvre en 2025 lors du vote des taux. 72
L’objectif est de tendre au coefficient de 1.2 à horizon 2027 selon la ligne de conduite fixée en
2025.
Pour mémoire, l’augmentation adoptée en 2025 produira ses effets sur la fiscalité 2026 ; et si notamment augmentation de 0.05 points en 2026, le produit fiscal en sus sera aussi constaté en (n+1).
Selon ces estimations, il serait envisagé au total 126 000 € de recettes fiscales supplémentaires comparativement au prévisionnel 2025.
Ces données prévisionnelles prennent notamment en compte la modulation de la fraction
compensatoire de la Taxe d’habitation ; de même que pour la fraction compensatoire de la CVAE :
montants qui demanderont à être actualisés des données fiscales attendues. Là aussi, ces montants
ont été travaillés à partir de l’outil REGARD de Ressources Consultants Finances. 73
Politique fiscale :
Il est proposé de maintenir en 2026 les taux de la fiscalité qui ont été adoptés en 2025 (Taxe
d’Habitation 6,91 % ; Taxes Foncières (Propriété Bâtie 4.56 % ; Propriété non Bâtie 16,66 %);
Cotisation Foncière des Entreprises 26,43 %) ;
Il est proposé de maintenir le produit fiscal GEMAPI à hauteur du produit fiscal de l’année
2025 : soit 308 000 €
Il est proposé de soumettre au vote la hausse du coefficient de la TASCOM actuellement à
1.10 et le passer à 1.15 au 1er janvier 2026.
FOCUS SUR LA DIMINUTION DES DOTATIONS DE COMPENSATION
FRACTION DE TVA
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Pour mémoire, réduction du taux de CVAE qui est passé de 1.5 % à 0.75 % et qui fait l’objet d’une
compensation par l’Etat depuis juin 2021. En effet, la loi de finances pour 2021 avait initié l’allégement
de l’imposition des entreprises françaises afin de soutenir leur compétitivité, notamment en divisant
par deux le taux de CVAE.
La loi de finances pour 2023 a été plus loin en supprimant progressivement la CVAE pour les entreprises
(taux 2023 réduit puis suppression complète en 2024). Du côté des collectivités (départements et bloc
communal), la perte de CVAE est effective dès 2023 et compensée par une fraction de TVA nationale,
la part de CVAE perçue à partir de 2023 étant affectée au budget de l’État.
La loi de finances pour 2025 (article 62) a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE) à 2030, initialement fixée à 2027.
Une évolution progressive des taux est prévue jusqu'à la suppression de la CVAE.
Projet loi de finances 2026 = Plafonnement du produit de TVA (article 33) = (à réviser selon la loi de finances 2026)
Les simulations laisseraient supposer 27 000 € de recettes en moins comparativement au prévisionnel 2025 en ce qui concerne le produit de la fraction TVA de la Taxe d’Habitation et la fraction TVA CVAE
À compter de 2026, la croissance du produit de TVA revenant aux collectivités locales serait plafonnée. En cas d’évolution positive de la TVA nationale, la progression de la TVA revenant effectivement aux collectivités serait diminuée de l’inflation, sans pouvoir devenir négative pour autant. Mais en cas d’évolution négative de la TVA nationale, la TVA revenant aux collectivités diminuerait d’autant. À noter que les prévisions de la TVA nationale pour 2025 sont orientées à la baisse : la TVA 2026 des collectivités pourraient donc être en diminution, sans que le mécanisme de plafonnement n’ait à jouer. 74
Taxe d’Habitation
Depuis 2023, plus aucun foyer ne paie de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Suite à la réforme de la taxe d’habitation, les EPCI perdent leur part de taxe d’habitation et sont
compensés depuis par une quote-part dynamique de la TVA. 75
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) = - 51 300 € pour la
Communauté de communes
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ressource issue de la suppression de la taxe professionnelle, constitue une variable d’ajustement des concours de l’État aux collectivités territoriales.
En 2026, elle serait de nouveau en baisse avec une répartition entre les collectivités concernées au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, cela devrait se traduire pour la Communauté de communes par une disparition complète en 2026 : soit – 51 300 €
Diminution de la compensation de la réduction des bases des locaux industriels = perte estimée à - 471 200 € pour la Communauté de communes
À compter de 2026, la compensation de la réduction des bases des locaux industriels, ou prélèvement sur recettes de l’Etat (PSR) locaux industriels, au titre de la CFE et de la TFPB, mise en place en 2021, ferait l’objet d’une réduction de 25 % pour l’ensemble des collectivités bénéficiaires. 76
PREVISIONNEL 2026
SYNTHESE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT / RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le total des opérations réelles des dépenses de fonctionnement se chiffreraient à 19 486 850 €
auxquelles il conviendra d’ajouter les dotations aux amortissements calculées à 510 000 € 77
Soit un total de dépenses prévisionnelles 2026 à hauteur de 19 996 850 € + 27 825 € de restes à
réaliser après avoir procédé à 535 053 € d’arbitrages à la baisse dans l’objectif de réduire au mieux
les effets du projet de loi de finances qui serait impactant pour l’équilibre budgétaire 2026 avec un
total de 707 000 € dont 522 500 € de baisses fiscales + 184 000 € contribution DILICO.
En synthèse, il est à noter des recettes de fonctionnement de 19 028 493 € auxquelles il conviendra
d’ajouter les subventions transférables évaluées à 50 000 €.
Les recettes de fonctionnement qui se chiffreraient à un total de 19 078 493 € seraient ainsi
inférieures aux dépenses de fonctionnement de 20 024 675 € : soit un différentiel en moins de
946 182 € 78
Les différentes instances (exécutif ; commission finances / bureau des maires) ont ainsi été alertées
par la situation préjudiciable pour les finances de la communauté de communes dès lors où le budget
principal se doit d’être le garant de la solvabilité de la collectivité. Si les arbitrages qui ont été opérés
[et qui ont pu trouver une économie en dépenses de 535 053 €] n’avaient pas été conduits, cela aurait
davantage alourdit le déficit prévisionnel de l’exercice 2026.
Au regard de la situation, il a néanmoins été fait le choix d’équilibrer le budget primitif 2026 par la
reprise anticipée des résultats de clôture excédentaire qui devraient afficher 7 905 737 € d’excédent
(dont 1 561 k€ concernant l’exercice 2025). Attention, cela relève encore d’un estimatif, dès lors où
les opérations de clôture de l’année 2025 demandent à être finalisées et devront faire l’objet
d’ajustements d’ici le vote du budget primitif 2026.
Il est rappelé que le principe de l’équilibre budgétaire impose que les recettes de fonctionnement de
l’exercice couvrent à minima les dépenses de fonctionnement du même exercice.
S’il y a reprise anticipée des résultats de clôture de l’exercice (n-1) au budget primitif, cela permet de
disposer de la recette supplémentaire lorsque ce dernier est excédentaire ; ou bien de la dépense
supplémentaire si résultat déficitaire.
Le report excédentaire de clôture (n-1) a pour vocation première de répondre au besoin de
financement de la section d’investissement par affectation des résultats.
En ce qui concerne la Communauté de communes, le résultat de clôture excédentaire de la section de
fonctionnement en 2024, c’est-à-dire report de clôture 2023 + résultat 2024, s’est chiffré à
6 344 552,09 € (dont 1 982 033,63 € concernant l’excédent de l’exercice 2024). Ce report excédentaire
a par ailleurs été fléché en tant que virement prévisionnel en 2025 au profit de la section
d’investissement à hauteur de 6 956 211,37 € dans l’objectif de disposer le moment venu de
ressources pour répondre à la réalisation des projets.
Par conséquent, ce virement ne fera pas l’objet d’une affectation des résultats de fonctionnement au
profit de la section d’investissement car la section d’investissement ne devrait pas identifier de besoin
de financement au regard du réalisé 2025.
Ainsi, le report de clôture à la section de fonctionnement pourra être maintenu en fonctionnement.
De plus, comme il y a eu difficulté à conduire les arbitrages nécessaires pour répondre à la baisse
supplémentaire de 1 M€, le report de clôture excédentaire permettra ainsi de compenser le manque
de ressources. 79
Mise en garde :
Néanmoins, le problème sera de nouveau présent dès 2027 et les années suivantes si des pistes
d’économies et des arbitrages ne sont pas mises en application dès à présent. Les excédents à reporter
atteindraient rapidement leur limite ; sans parler de la section d’investissement qui ne disposeraient
d’aucune autres marges en dehors de celles constituées jusque-là, et qui, au 31 décembre 2025, se
chiffreraient pour mémoire à 7 560 890 € après prise en considération des restes à réaliser : à vérifier
et à ajuster si besoin d’ici le vote du budget primitif 2026.
Attention, notamment aux Soldes Intermédiaires de Gestion qui seront totalement dégradés avec une
épargne brute et une épargne nette négative.
Vue l’importance du sujet, ces points d’attentions demandent à être pris en considération et à
travailler rapidement lors de la prochaine mandature afin de rétablir l’équilibre budgétaire et dégager
notamment de l’autofinancement car cette situation inquiétante serait à nouveau présente à titre
prospectif.
___________________________ 80
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Développement Economique
– Avances de fonds remboursables du budget principal au profit du budget annexe Zone d’Activités
Economiques = poursuite des opérations d’aménagements des Zones d’Activités Economiques =>
Montant qui sera remboursé au budget principal au rythme de la commercialisation des lots
aménagés.
Prévisionnel et prospective à mettre à jour après connaissance de l’ensemble des données qui relèvent
d’un provisoire concernant notamment le portage foncier. 81
La refonte et l’homogénéisation de la signalétique dans les zones d’activités.
La signalétique des ZAE étant vieillissante ou inexistante, une refonte de l’affichage dans ces zones
devient nécessaire. La signalétique d’une zone d’activité comprend la réalisation de panneaux au sein
des zones, ainsi que la mise à jour des panneaux directionnels en amont de la ZAE. Une étude réalisée
en 2024 a permis de déterminer les lieux d’implantations et le mobilier de cette nouvelle signalétique.
La réalisation de cette mission pourrait être confiée au chargé de projet aménagement des ZAE.
Budget prévisionnel 2026 : 410 000€
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Protection et mise en valeur de l’environnement
Programme LEADER du GAL "Entre Lacs et Montagnes"
Le programme LEADER (Liaison entre Actions de Développement de l'Économie Rurale) du Groupe
d’Action Locale (GAL) Entre Lacs et Montagnes est décliné en appels à projet depuis le début de l’année
2024. Pour rappel, une enveloppe de 4.5 millions d’euros est dédiée au projet de ce GAL pour la
période 2023-2027.
La Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie fait partie de ce programme au sein d’une
entente intercommunale regroupant 13 EPCI et 16 communes de Grenoble Métropole. 82
Les projets publics ou privés situés sur le territoire de la communauté de communes Rumilly Terre de
Savoie sont éligibles à des appels à projets et à percevoir une aide financière européenne, sous
conditions. On notera, notamment, que ces fonds européens sont mobilisables à conditions de co-
financement publics nationaux. C’est pourquoi une ligne budgétaire de 25 000 € a été inscrite au
budget 2025 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, en vue d’accompagner des
porteurs de projets privés ou associatifs.
Les appels à projets ont pour vocation d’accompagner des projets multi-sectoriels favorisant
l’innovation et l’expérimentation en secteur rural et correspondant à la stratégie locale de
développement du groupe d’action locale.
Compte tenu du calendrier de préparation et de publication des autres appels à projets, aucun porteur
de projet ne s’est encore manifesté courant 2025, la ligne de cofinancement n’a donc pas été sollicitée.
Elle pourrait trouver toute son utilité à partir de 2026, et sous réserve d’une meilleure diffusion et
communication sur le territoire des appels à projets.
Il est proposé de reconduire une ligne de 25 000 € TTC en 2026 en investissement au registre des
subventions.
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Equipements sportifs
Equipements sportifs
- Il est proposé la réalisation d’une dalle pour le lancer du marteau pour un montant
de 20 000 € et la réalisation de protections deux grilles de désenfumage pour 3 000€
- 6 000 € de crédits sont notamment prévus pour répondre au renouvellement des
prises pour le mur d’escalade 83
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Subvention d’équipement au budget annexe Assainissement
Le projet de subvention d’équilibre du budget principal au budget assainissement évalué à 4 M€
devrait être réduit à 2 M€ au regard du plan de financement prévisionnel concernant la construction
de Valoriv’.
Ce qui fera l’objet d’une nouvelle délibération au conseil communautaire du budget primitif 2026
afin d’ajuster d’une part le montant ; d’autre part, la section concernée qui initialement était
projetée en fonctionnement alors que cela pourra être constaté à la section d’investissement après
confirmation par M. le Comptable public.
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Aménagement du territoire, urbanisme et habitat 84
Urbanisme
Fin des dossiers engagés depuis plusieurs années
Avec l’approbation du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPI) et du nuancier
intercommunal fin 2025, l’année 2026 va être caractérisée principalement par la poursuite et la fin de
la procédure de la révision générale du PLUi-HM.
Fin Accord-cadre pour les procédures d’adaptation du PLUi-H actuel
Le Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H) a été
approuvé en février 2020. Ce document d’urbanisme doit être évolutif afin de prendre en compte les
évolutions des projets des communes et les besoins d’ajustement règlementaire pour sa mise en
œuvre.
Ainsi, en parallèle de la révision générale du PLUi-H, il sera en effet nécessaire de procéder à des
adaptations du PLUi-H existant.
Aussi, en mai 2021, a été mis en place un accord-cadre pour le suivi des procédures d’évolution du
document d’urbanisme intercommunal (hors révision générale) pour une durée de 2 ans renouvelable
une fois, soit jusqu’au mai 2025. Ce marché, confié au Bureau d’études Espaces et Mutation, est d’un
montant de 70 000 euros HT soit 84 000 euros TTC est donc terminé. Un nouveau marché (accord-
cadre) pour des procédures d’adaptation du document d’urbanisme devra être mis en place courant
2026 pour une mise en œuvre effective en 2027 dans le cadre du suivi du nouveau PLUIHM.
Révision générale du PLUi-HM : Marché de prestataires
La révision générale du PLUi-HM a été prescrite le 7 novembre 2022 par le Conseil communautaire.
Dans ce cadre, un groupement de bureaux d’études a été retenu en juin 2023 pour accompagner la
Communauté de Communes, dont le mandataire est le bureau d’étude Espaces et Mutations (en
groupement avec Agrestis, Fonceo-Citéliance, Citec et Adaltys).
Une Autorisation de Programme / Crédits de Paiements (AP / CP) d’un montant de 400 000 € TTC a
été définie par délibération en mars 2023 pour la gestion financière liée aux crédits en investissement
de ce marché pluri-annuel ;
Afin de prendre en compte la poursuite de la procédure de révision sur 2026, l’objectif étant
d’approuver le nouveau projet de PLUIHM fin d’année 2006, il convient d’ajuster l’APC/CP en 2026 (en
cours de calcul). 85
Frais connexes aux procédures d’urbanisme.
La conduite des procédures d’urbanisme s’accompagne de différentes étapes d’information
règlementaire et consultation administrative (ex : enquêtes publiques) qui génèrent des frais
importants de reproduction de documents, d’insertion dans la presse, …).
En 2026, la poursuite de la procédure de la révision générale du PLUi-HM, de l’arrêt à l’approbation du
projet va engendrer de nombreux frais connexes : registres dématérialisés reproduction de document,
insertion presse
Habitat
Les enjeux de l’Habitat sont de favoriser l’accès au logement des familles dans un contexte de crise /
encourager la production du logement social
Aides à la pierre : production, réhabilitation PLH AXE 2
Le budget inscrit aux OB 2026 correspond au montant engagé pour les subventions délibérées ou
opérations inscrites à la programmation DDT. À noter, une subvention exceptionnelle accordée par
délibération à l’opération Ocarina 3 (bailleur Haute-Savoie Habitat) après examen en commission des
cas bloqués (USH74 et partenaires financeurs).
Le budget Aides à la pierre fait l’objet d’une AP/CP qui sera revue après adoption d’un nouveau
règlement des aides dans le cadre de la révision du PLH, dès approbation du PLUi-HM.
Aides aux travaux OPAH-RU du cœur de ville de Rumilly – J’y rénov PLH AXE 2
Le prévisionnel 2026 est calculé sur la base des travaux engagés en 2025 et des objectifs de la
convention. Le solde des subventions accordées en 2026 sera versé en 2027, à la fin des travaux.
Récapitulatif budget prévisionnel 2026
Action
Budget
prévisionnel
2026
Commentaire
Aides à la pierre 87 950 € AP-CP – nouveau règlement à venir
Aides aux travaux OPAH-RU 222 500 € Abondement ANAH + aides locales
Études aménagement des
communes 10 000 € Reconduction de l’action 86
À noter, la création en septembre 2025 d’un poste de chargée d’opération Habitat privé qui, en renforçant le service, va permettre le déploiement des actions nécessaires à l’accompagnement à la rénovation du parc privé.
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
SIG et outils
Remplacement de l’antenne GNSS (Rover)
L’antenne GNSS actuelle n’est plus adaptée (non compatible avec le réseau européen Galileo entre autres) et ne permet pas d’atteindre une bonne précision dans les cas difficiles (arbres, maisons, activité solaire forte). Du matériel plus moderne s’avère nécessaire. Lizmap : accompagnement au développement
Développements spécifiques pour adapter le logiciel aux besoins.
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Politique touristique, culturelle et sportive 87
Balisage des sentiers : potentiels nouveaux itinéraires, nouvelle table de
lecture/d’orientation, …
Dans le cadre de la stratégie touristique votée en janvier 2022, la Communauté de Communes
a souhaité identifier la possibilité de diversifier l’offre autour des Activités de Plein Nature : Un
budget de 10 000€ est sollicité
Suite aux nombreux dégâts liés aux orages et pluies de l’année 2024, différents travaux sont
nécessaires sur plusieurs sentiers pour limiter l’érosion de ces derniers ; une enveloppe de
2 000€ est prévue pour venir en soutien technique (via des prestations du CLI) aux communes
qui interviennent sur ces travaux.
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Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Administration générale
Différents équipements de renouvellement seraient nécessaires en 2026 dont le changement de
logiciels concernant les ressources humaines et les finances : ce qui devra faire l’objet de la
rédaction d’un cahier des charges en cours d’année afin de recenser les besoins et évolutions 88
envisagées pour la suite. L’objectif est de faciliter la gestion comptable et de disposer d’un outil
informatique de préparation budgétaire.
Un véhicule est à remplacer, c’est l’opportunité d’investir dans un véhicule polyvalent qui
répondra à la fois aux besoins de déplacements mais aussi, aux interventions techniques et
d’entretien réalisées en interne.
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Divers
Des actions sont menées régulièrement pour l’adaptation des locaux. Il s’agit d’une
démarche continue qui nécessite de prévoir chaque année des crédits de fonctionnement,
mais aussi d’investissements ponctuels pour divers sujets : sécurité, ergonomie, Qualité de
Vie au Travail…
En cohérence avec le plan climat air énergie territorial et l’optimisation des dépenses, des
projets et actions peuvent être menés dans l’objectif de faire baisser les consommations
d’eau et d’énergie.
Centre technique intercommunal de Broise
Mise en place panneaux photovoltaïques Hangar Broise
- Il est proposé l’étude puis la réalisation d’installations capteurs photovoltaïques
pour la production d’électricité pour autoconsommation et revente des surplus au
fournisseur d’énergie pour un montant de 80 000 € qui pourrait être amorti d’ici 10 89
ans grâce à la réduction des factures d’électricité et à la revente.
Dans le cadre de la démarche de Qualité de Vie au Travail, des aménagements sont au centre technique
intercommunal, il est proposé un abri à vélo car plusieurs agents utilisent des vélos pour leurs trajets
domicile-travail ainsi que dans le cadre de déplacements professionnels. Crédits prévisionnels pour
3 000 €.
Travaux d’amélioration :
- Réfection de l’étanchéité de la toiture du bâtiment administratifs de Broise pour assurer la
pérennité du bâtiment (+ de 30 000 €) ;
- Mise en place d’un système anti-intrusion : 20 000 €
Mise en conformité des réseaux de collecte et de traitement EP/EU du CTI
- Les canalisations et séparateurs hydrocarbures sont très régulièrement bouchés et nécessitent
un entretien très régulier, avec des délais d’intervention qui engendrent des refoulements à
certains moments. Il est proposé d’engager une étude diagnostic et de maîtrise d’œuvre pour
la mise en conformité des réseaux puis la réalisation de travaux pour améliorer la collecte des
eaux usées et récupérer les matières organiques avant les fosses EU/EP pour un montant de
10 000 €
Locaux de la Manufacture
- Travaux de remise en service de la gestion technique centralisée ;
- Etude et aménagement de l’accueil au rez-de-chaussée ;
- Aménagements divers à l’intérieur des locaux de la manufacture
Office de Tourisme : Projet d’acquisition de locaux et de leur aménagement
Ces crédits sont prévisionnels et seront susceptibles d’évolution d’ici le budget primitif 2026
________________ 90
Contribution qui vient compléter les crédits prévus notamment à la section de fonctionnement.
________________
Orientations Budgétaires 2026 – Dépenses d’investissement
Remboursement du capital de la dette
En l’état actuel, le Total des dépenses d’investissement se chiffreraient à 6 309 586 € auxquels
s’ajouteraient les restes à réaliser en dépenses pour 586 753 €
Au regard des recettes d’investissement comme ci-après et si report de clôture excédentaire d’investissement 2025 évalué à 8 145 992 € [données en cours de calcul et en attente de confirmation], une disponibilité de 9 326 K€ serait envisageable en 2026 pour répondre aux projets structurants à venir avec toute la mise en garde sur les coûts d’exploitation qui pourraient être générés et qui en l’état actuel ne serait pas absorbable au regard de la section de fonctionnement qui ne permet pas de répondre à l’équilibre budgétaire sans report excédentaire (n-1). 91
Orientations Budgétaires 2026 – Recettes d’investissement 92
SYNTHESE DE LA VUE CONSOLIDEE : FONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT Prévisionnel 2026 / Budget Principal
CONSTAT
La prospective financière et les données qui font l’objet de ces orientations budgétaires ont été
travaillées à partir des besoins recensés auprès de chacun des pôles et services de la Communauté de
Communes avec présentations / débats et arbitrages en réunions d’exécutifs ; Commission finances ;
bureau des maires.
Toute l’attention est de nouveau à porter sur des dépenses prévisionnelles de fonctionnement qui
dénotent une augmentation exponentielle comparativement au réalisé 2025 qui serait à + 1.5 M€ (hors
subvention d’équilibre de fonctionnement au budget ZAE), situation qui ne sera pas tenable dans le
temps.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement est un travail à conduire très rapidement de manière à
ce que la Communauté de Communes puisse conserver ses marges d’autofinancement et assurer son
projet de territoire à venir.
En effet, l’année 2026 est une situation inédite au vu de ratios financiers prévisionnels aussi dégradés :
et cela, dans l’hypothèse où l’ensemble des dépenses seraient suivies de réalisation. Pour le budget 93
2026, seuls 535 k€ ont pu faire l’objet d’arbitrages. Les dépenses restent supérieures de 946 k€ aux
recettes prévisionnelles 2026. Une priorisation des dépenses devient impérative afin de les corréler
aux volumes de recettes qui se réduit désormais structurellement, du fait, notamment, de décisions
nationales.
Un plan de redressement est donc indispensable car il est important de rappeler que le budget général
est le socle de la solvabilité de la communauté notamment vis à vis des autorités de contrôle et des
financeurs et le garant de tous les budgets.
Points de vigilance à ne pas perdre de vue :
Réduction et maîtrise des dépenses de fonctionnement dès 2026 et notamment à titre
pluriannuel.
Mise en garde sur le montant des subventions d’équilibre des budgets annexes qui pèsent
au budget principal ;
Travailler sur la Capacité d’Autofinancement brute qui doit être positive et dont l’objectif
assigné jusque-là était de ne pas être inférieure à 1 M€ / an ;
Définir une politique d’emprunt et veiller à la capacité dynamique de désendettement qui
ne doit pas excéder les 12 ans. 94
Zoom sur le capital restant dû de la dette en-cours 95
Pour mémoire : En-cours de la dette composé de deux
emprunts à taux fixe
+
Emprunt de 3 000 000 € pour
le financement partiel du
gymnase au taux fixe de 1,46
% sur 15 ans qui arrivera à
échéance le 1er août 2030
Emprunt de 4 000 000 € en 2024 au
taux fixe de 3.88 % qui arrivera à
échéance le 1er décembre 2039 96
BUDGETS ANNEXES
Budgets des services à caractère administratif
BUDGET ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUES
BUDGET IMMOBILIER D’ENTREPRISES
BUDGET PORTANT SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC LOCAL DES DECHETS MENAGERS
ET ASSIMILES
BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES 97
BUDGET ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUES (ZAE)
La compétence de développement économique, tout comme celle d’aménagement de l’espace, est
une compétence obligatoire des intercommunalités. L’article L5214-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales définit cette compétence comme « les actions de développement
économique intéressant l’ensemble de la communauté
Dans le prolongement des changements induits par la loi NOTRe, l’ensemble des zones d’activités
économiques du territoire, existantes ou à venir, relèvent depuis 2017 de la seule compétence de la
Communauté de communes qui en a l’exercice exclusif.
Point de précisions
La compétence relative aux zones d’activité économique doit être distinguée des compétences
relatives à la voirie et aux réseaux divers. Effectivement, la « communauté de communes est
compétente pour la réalisation des réseaux et voies situées à l’intérieur des zones d’activité économique
de son territoire. Ensuite, une fois créées, la gestion et l’entretien des voies appartient aux communes
membres, lesquelles détiennent la compétence voirie ».
En 2020, un seul budget annexe a été mis en place afin de faciliter la gestion de l’ensemble des ZAE du
territoire. Ce budget annexe intègre les interventions prévues sur la zone d’activité Rumilly Sud,
notamment sur les secteurs de Balvay, de Martenex et de l’Ecoparc tertiaire de Madrid ainsi que de la
zone artisanale Vers UAZ à Vallières-sur-Fier.
____________________
Dans un contexte économique actuellement incertain, marqué par le retrait progressif de grands
comptes qui jouaient un rôle majeur dans le dynamisme économique, assurant une part importante
de l’activité et de l’emploi local. La communauté de communes travaille à la diversification de son tissu
économique, le renforcement de l’attractivité de son territoire et l’identification de nouveaux
gisements d’activités.
C’est pourquoi elle s’est engagée dans l’élaboration deux schémas directeurs (plan guide) sur les
périmètres de ZAE sur lesquels elle a sollicité l’EPF74 pour porter les opérations d’acquisitions
foncières soit :
• Rumilly Sud
• ZA de Vallières sur Fier 98
Objectifs : Structurer une vision stratégique et prospective du devenir des deux zones d’activités à
travers :
҉ La requalification et la densification des zones existantes,
҉ La création Créer de nouvelles zones qualitatives,
҉ La structuration d’une e stratégie foncière durable,
҉ La diversification du tissu économique.
Lancement de l’étude : le 2 décembre 2025
Validation des scénarios d’aménagement : fin février 2026
Durée de l’étude : 10 mois (hors période électorale)
____________________
Les besoins prévisionnels de l’année 2026 prennent en compte :
En dépenses :
Rumilly Sud
Secteur Balvay / Champs Coudion (160 000 €)
Ces travaux sont essentiellement des travaux d’enrobage et de finition de voirie qui sont en attente
depuis 2019 sur la rue du Pécloz, la rue du Margériaz et la route des étangs.
Vallières-sur-Fier
ZAE Vers Uaz + Extension (700 264 €)
• Prise en charge des opérations nouvelles issues du schéma directeur de la ZAE
• Montage et réalisation des opérations d’aménagement et de construction sur le plan
technique, juridique, financier, foncier, et environnemental
+ 1ère annuité suite au portage foncier EPF 74 d’une durée de 4 ans :
Année 2026 = 310 264 € HT
Prospective 2027-2029 :
RUMILLY SUD ET VERS UAZ :
Poursuite des acquisitions foncières avec l’EPF 74.
Les modalités d’intervention de l’EPF sont définies dans son Le définit Le cadre d’intervention de l’EPF
74 est définit dans son 5ème programme pluriannuel d’intervention. Les modalités d’intervention du
PPI 2024-2028 sont mises en place pour une durée de 5 ans avec un taux de portage unique fixé à 99
2.7%, des durées de portage avec remboursement à terme de 4 à 8 ans et de 4 à 15 ans si
remboursement par annuités.
Aussi, quelques points de repères sur l’équilibre financier sont à rappeler :
Afin de permettre l’équilibre du budget annexe « Zones d’Activités Economiques » et dans l’objectif
de financer les dépenses relatives à l’acquisition du foncier, la réalisation des travaux et des frais divers,
des avances de fonds remboursables sont consenties par le budget principal : ce qui fait l’objet de
remboursements au fil des ventes des terrains aménagés.
Avant de procéder à la vente de terrain, les dépenses liées à la production de terrains aménagés sont
répercutées dans le coût de production du bien, et intégrées au prix de vente avec des variantes selon
la politique tarifaire décidée.
Les politiques tarifaires peuvent être redéfinies librement en fonction des évolutions des prix du
marché.
Au 31 décembre 2025, les avances consenties par le budget principal qui sont en attente de
remboursement par le budget annexe ZAE se chiffrent à un montant global de 1 493 059,44 € se
répartissant comme ci-après :
Objet Montant
ECOPARC MADRID 934 641,10 €
ZI des Grives 289 908,14 €
VERS UAZ 42 273,00 €
ZAE BALVAY 43 896,72 €
Petit Martenex 182 340,48 €
Au cours de l’année 2025, la communauté de communes a signé le premier bail à construction d’une
durée de 50 ans concernant une surface aménagée de 7 157 m² sur l’Ecoparc de Madrid, se traduisant
ainsi par un remboursement au budget principal de 820 274,30 € au titre des avances de fonds
Année 2026 :
De nouvelles avances de fonds seraient nécessaires afin de couvrir le besoin de financement qui à titre prévisionnel serait porté à 693 000 €.
Il est notamment évalué une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe de
1 318 000 € qui concernerait principalement l’Ecoparc de Madrid. En effet, le coût de production sur 100
l’Ecoparc de Madrid est valorisé à titre provisoire à 119 € HT/m². Ce coût serait supérieur au prix de
vente (48 € HT/m² et 70 € HT/m² depuis l’instauration des baux à construction).
A rappeler, que ce besoin déficitaire a été anticipé entre 2016 et 2018 par la constitution d’une
dotation aux provisions pour risques de 1 552 000 € de manière à faire face, le moment venu, au besoin
d’équilibre financier.
A contrario, en ce qui concerne la zone de Balvay, il serait envisagé un résultat excédentaire chiffré à
titre provisoire à 506 106,56 € et qui serait affecté au budget principal le moment venu.
Ces écritures, qui relèvent d’estimatif, dans l’attente de la connaissance exacte des coûts de
production feront l’objet de la passation des écritures comptables une fois que les zones
concernées seront achevées et clôturées. Néanmoins, dans le cadre de la cohérence des flux
croisés entre budgets, cela nécessite d’ouvrir ces crédits prévisionnels au budget primitif 2026.
Aussi, le suivi de la gestion des stocks qui est imposée pour les budgets de zones d’activités
économiques prend en compte les surfaces suivantes disponibles :
RUMILLY SUD
- 7 690 m² pour l’écoparc de Madrid
- 9 759 m² pour le Grives (surface à réévaluer après l’approbation du PLUI-HM)
- 3 451 m² pour Balvay
VALLIERES-SUR-FIER :
- 1 650 m² pour Vers UAaZ (hors extension)
L’élaboration des schémas directeurs doit permettre à la collectivité de définir les scénarios
d’évolution des deux zones d’activités et les dispositifs de mise en œuvre, adaptés aux réalités
foncières, réglementaires et économiques de chaque site.
Chaque schéma directeur sera accompagné d’un calendrier de déploiement opérationnel et d’un bilan
financier prévisionnel permettant ainsi d’évaluer le coût de recyclage foncier et le prix de revient global
des opérations, d’identifier les variables d’équilibre économique (valeurs de commercialisation,
phasage, partenariats) et donc d’établir les conditions de soutenabilité financière des projets.
L’objectif est de proposer un rythme de réalisation des différentes phases d’aménagement cohérent
avec les capacités d’intervention de la collectivité et les rythmes du marché. Ce travail permettra in
fine d’évaluer le rythme de commercialisation des ZAE et constituera la première base d’un plan de
déploiement opérationnel sur 5 à 10 ans pour le passage en phase projet. 101
BUDGET IMMOBILIER D’ENTREPRISES
Rappel : la fin des ventes du foncier à vocation économique et la mise en place des baux à
construction
Le Conseil communautaire a délibéré la mise en place des baux à construction pour la
commercialisation des terrains en zone d’activité économique.
Les entreprises paient ainsi un loyer (ou redevance) à la Communauté de communes pour l’occupation
du terrain.
Ainsi, l’articulation comptable qui nécessitera l’acquisition par le budget immobilier d’entreprises, du
foncier aménagé, au budget zones d’activités économiques sera financé et équilibré au budget
immobilier d’entreprises par le produit de la recette du bail à construction.
Il conviendra notamment par un jeu d’écriture comptable d’étaler la recette sur la durée du bail à
construction.
La commercialisation du lot 3.2 par bail à construction de l’écoparc de Madrid représente une recette de 500 990€ HT avec versement des loyers selon l’échéancier suivant :
- 2025 : 250 495 € HT
- 2026 : 250 495 € HT
Données qui seront prises en considération au budget 2026 102
BUDGET GESTION DU SERVICE PUBLIC LOCAL DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES
La Communauté de Communes assure la compétence Prévention et Valorisation des Déchets depuis
le 1er janvier 2017. Au 1er janvier 2025, ce sont 17 713 tonnes de déchets ménagers et assimilés qui
ont été produits en une année, soit 521 kg/habitant.
CONTEXTE 2025 ET ORIENTATIONS GENERALES
Principales actions 2025
Organisation de la Compétence Déchets :
Suite à une étude de faisabilité concernant la compétence Déchets, un scénario d’organisation a
été validé par le Conseil Communautaire (30 septembre 2024) consistant à la reprise des activités
de collecte sélective et de précollecte dès 2025, organisée sous forme de prestations de service.
Un scénario d’orientation a également été validé consistant à engager des négociations avec le
SIVALOR et le SILA, en vue d’un transfert de la compétence « traitement » au SILA, à compter de
2026.
Ces évolutions permettront :
D’offrir une meilleure lisibilité pour les habitants sur le rôle des acteurs de la
gestion des déchets,
D’optimiser les transferts vers une unité de valorisation énergétique
géographiquement plus proche (Chavanod) et de consolider une gestion des
déchets au sein d’un bassin de vie et d’organisation politique plus cohérent avec
le territoire de la Communauté de Communes,
D’être conforme à la réglementation en consolidant l’exercice de la compétence «
pré collecte et collecte » pour l’ensemble des flux.
La mise en œuvre de cette nouvelle organisation a débuté le 1er mars 2025 avec la reprise des
collectes (et pré-collectes associées) par la Communauté de Communes).
La décision prise en 2025 de la sortie du SIVALOR et transfert de la compétence traitement des
déchets au SILA est effective depuis le 1er janvier 2026. Cette modification a été approuvée par
délibérations des conseils communautaires du 8 septembre 2025 et du 15 décembre 2025 (sur le 103
protocole d’accord définissant les conditions financières de sorties du SIVALOR et le transfert de la
compétence traitement au SILA). La fin de l’année 2025 a été consacrée à la préparation du
changement de syndicat de traitement : cadrage juridique et financier, préparation des actes,
réorganisation du transport des flux destinés à l’incinération avec valorisation énergétique, la
préparation de la reprise du traitement des cartons, des contrats de reprise des matériaux triés, du
contrat avec l’éco-organisme agréé pour les emballages recyclables et à la préparation de la reprise
de la sensibilisation/animation sur la thématique du tri et recyclage.
Prévention des déchets :
- Troisième année de mise en œuvre du Programme « Ensemble créons moins de
déchets » 2023-2028 avec la poursuite du déploiement du compostage de proximité.
En 2025, la priorité a été mise sur le déploiement du compostage partagé et en
établissements (après une première phase dédiée à l’équipement des foyers
individuels en 2024) . Le calendrier de ce programme permet de respecter les délais
réglementaires prévus par la loi AGEC relative au tri à la source des biodéchets.
Collecte et Valorisation des déchets :
- Poursuite du programme d’implantation de Points d’Apports Volontaires,
- Renouvellement du parc roulant et autres engins
Évolution des tonnages :
- Ordures ménagères résiduelles : Après une tendance à la baisse depuis 2021, puis une
stabilisation voir très légère hausse en 2024 (+0,57 % en kg/hab), en 2025, les tonnages
collectés montrent une stagnation du ratio par habitant à 207 kg/hab.
- Collecte sélective :
Emballages et papier : augmentation de 4 % du tonnage entre 2022 et 2023
(extension des consignes de tri) et de 1,24 % en 2024. Le ratio par habitant
augmente de 0,7 %.
Verre : augmentation de 10 % du tonnage entre 2022 et 2023, et de 1,35 % en
2024. Le ratio par habitant augmente de 0,8 %. 104
- Déchèterie : diminution de - 2 % des tonnages entre 2022 et 2023, puis forte hausse
en 2024 (+15 %). Cette hausse est liée en grande partie à l’augmentation des déchets
végétaux (conditions météorologiques), ainsi que des déchets encombrants et
incinérables.
PRINCIPALES PROPOSITIONS 2026
En 2026, il est proposé une continuité des projets structurants engagés, ainsi que la mise en œuvre
opérationnelle du changement de syndicat de traitement, et la reprise en direct par Rumilly Terre de
Savoie des niveaux de services non assurés par le SILA.
Les enjeux identifiés sont les suivants pour la gestion des déchets :
– Maîtriser les coûts du service
– Préservation des ressources et exemplarité environnementale : Programme « Ensemble
créons moins de déchets », maîtrise des impacts environnementaux et notamment du
transport (carburants verts, optimisation des tournées, exutoire plus proche
géographiquement, etc)
– Amélioration continue de la qualité du service rendu : accueil en déchèterie, conditions de
travail des agents, adaptation des tournées pour éviter les débordements, poursuite du
programme de conteneurisation.
En termes d’évolutions budgétaires, sont identifiés :
– Leviers sur les recettes : une réflexion continuera d’être menée en 2026- sur les services
rendus spécifiquement aux professionnels (collecte des cartons, dépôts au centre technique,
périmètre de collecte) et les modalités de facturation et prise en charge de ces services.
Actuellement, la collecte des cartons ne fait pas l’objet d’une facturation auprès des
bénéficiaires afin de privilégier une démarche incitative au tri. Les dépôts au centre technique
sont facturés à « prix coûtant », c’est-à-dire aux tarifs de traitement des déchets par les
prestataires. Toutefois les frais de structure et de transport ne sont pas intégrés.
– Leviers sur les dépenses : diminution des tonnages (par l’ensemble des actions de prévention
du programme « Ensemble, créons moins de déchets », par le déploiement du compostage,
par une stratégie de communication dédiée à la prévention et au compostage), recentrer le
service sur les ménages et assimilés (instauration d’une limite au service rendu aux
professionnels en 2023). 105
Le taux de TEOM sera déterminé après clôture de l’activité 2025 et connaissance de l’évolution des
bases fiscales. A ce stade et en tenant compte des données connues à date, il sera proposé de
maintenir le taux de TEOM à 11,30 % .
Les principales propositions pour 2026, et en prospective 2027-2028 sont les suivantes :
Évolution de l’organisation de la compétence Déchets
Suite aux décisions prises en conseil communautaire du 30 septembre 2024 puis du 8 septembre 2025,
les évolutions programmées en 2026 pour la compétence déchets se traduisent par :
Versement sur l’exercice 2025 (paiement pendant la journée complémentaire) de l’indemnité
de sortie du SIVALOR à hauteur de 3,24 M€ et remboursement de ce montant par le SILA à la
Communauté de Communes. Ces flux financiers font l’objet d’un protocole d’accord
transactionnel tripartite .
Dépenses de fonctionnement : au chapitre 011 :
- Remplacement des contributions aux frais généraux et pour le traitement au SIVALOR
par les contributions au SILA (tarifs différents, facturation des coûts de tri par le SILA) :
Cotisations
prévisionnelles 2026
SIVALOR (tarifs 2025) SILA (prospective financière 2026)
Frais généraux Déchets
(part fixe)
1,20 €/hab soit 41 k€ Initialement comptabilisée à hauteur de 25 €/tonne
traitée, revue à la hausse à hauteur de 37 € / tonne
pour faire face à la soulte de sorite du SIVALOR soit
336,5 k€ pour 9090 tonnes traitées
Transfert des OMR/
incinérables
41 € HT/T soit 361 k€ Compétence non transférée par la CC
Traitement des OMR/
incinérables / refus de
tri
126,5 € HT/T soit 1,13 M€ 130 € HT/T (y compris TGAP) soit 1,175 M€
Transport et tri des
emballages
0 € HT/T Évalué à 290 k€ 106
Intégration des frais liés :
A la reprise de la compétence sensibilisation au tri et au recyclage : à
ce stade, les besoins sont évalués à 40 k€ (hors charges de personnel)
recrutement d’un technicien en charge de l’animation/sensibilisation à
la prévention et au tri (missions effectuées précédemment par le
SIVALOR)
au transfert : entretien maintenance du véhicule de transfert, EPI,
carburant.
au tri/conditionnement des cartons de déchèterie et d’apport
volontaire.
aux prestations de caractérisations des OMr.
- En investissement :
Achat de matériel d’animation (15 k€)
- Recettes de fonctionnement :
Suppression du remboursement de frais du SIVALOR pour les transferts (-79 980,00
€)
Nouvelle recette correspondant aux soutiens des éco-organismes (CITEO :
estimé à 252 000,00 € pour une année pleine, mais à 176 k€ en 2026 en raison
de décalages annuels liés aux modalités de versements)
Nouvelle recette correspondant à la reprise des matériaux issus de la collecte
sélective (évaluée à hauteur de 96 k€)
Projets
Poursuite du déploiement du compostage de proximité, principal levier de réduction des déchets
Montants 2026 : Investissements pour 88,4 k€ TTC + Fonctionnement pour 283,1 k€ TTC
Le principal levier de réduction des tonnages et notamment sur les ordures ménagères est le
compostage de proximité. 107
Avant démarrage du
déploiement
Au 31/10/2025 Objectifs
Ménages : habitat
individuel
11 % de foyers équipés 48,1 % de foyers équipés
(3883 composteurs distribués)
70 % (5500 composteurs
à distribuer)
Ménages habitat
collectif (sites de
compostage
partagés (en pied
d’immeuble et en
quartier)
13 sites 71 sites de compostage partagé
Nombre de foyers participants :
1086.
Mise à disposition de broyat de
végétaux en déchèterie : 86
tonnes Formation de 18 référents
de sites et sensibilisation de 180
habitants (stands et ateliers).
200 sites
Professionnels ou
établissements :
18 professionnels
collectés (pour
méthanisation à
Gruffy), représentant
24 points de collecte
3 sites de compostage
en établissement
(cantine scolaire et
centre de loisirs)
21 sites de compostage en
établissement (restauration
scolaire, établissements
touristique, culturel et de santé,
collectivité territoriale) dont 1
créé en 2025
75 sites de compostage
en établissement pour
les petits producteurs
de déchets
Malgré une dynamique importante du programme et des résultats à fin 2025 significatifs, les objectifs
initiaux ne sont pas atteints. Ceci s’explique notamment par des difficultés d’approvisionnement en
composteurs en 2023, par une communication dédiée qui a eu du mal à se mettre en place et à se
poursuivre et par des difficultés à identifier et mobiliser des référents de sites volontaires .
Par conséquent, les dépenses réelles effectuées sont également en-deçà des prévisions.
Pour 2026, il est proposé l’ajustement de la stratégie de déploiement essentiellement en
allégeant les prérequis demandés aux gestionnaires de sites volontaires, en renforçant la
communication sur le compostage et en formant des agents techniques municipaux au suivi
du compostage en établissement. L’objectif 2026 est d’installer 60 sites de compostage
partagés sur l’année.
Stratégie de déploiement du compostage sur 4 ans (mi-2022 – fin 2026), avec une autorisation de
programme en fonctionnement (AECP) et en investissement (APCP) :
INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT
Compostage
individuel
5800 ménages - hypothèse 55%
équipement
Soit 169,3 k€ HT au total
Distribution : Permanences hebdomadaires au
centre technique intercommunal et au centre
technique municipal de Rumilly
Permanence ponctuelle sur demande dans les
communes 108
Compostage partagé
et en établissement
160 sites à créer dont 30 en
établissements avec fourniture de
composteurs en bois, grilles anti-
rongeurs pour l’ensemble des bacs et
accessoires soit 101,2k€ HT au total
Installation + formation des référents de sites +
suivi et animation du réseau : Prestation de
service pour un total estimé à 442,3 k€ HT
Bioseaux Pour l’ensemble des ménages et
établissements
Soit 15,9 k€ HT
Formation grand
public et enquêtes
Prestation de service sous format webinaires +
présentiel au choix / animation d’ateliers lors
d’évènements / réalisation d’enquêtes pour
affiner la stratégie : total estimé de 60,8 k€ HT
Communication 2023 : 1k€ HT
2024 : 0€
2025 : 5k€ HT de diffusion
2026 : 57k€ HT, dont 22k€ HT de conception et
stratégie de communication, et 35k€ HT de
diffusion
Evalué à ce stade à environ 63K€ HT
Signalétique Signalétique des sites de compostage
partagé : 18,3 k€ HT
Autocollants pour les bioseaux : 2 k€ HT
Solutions
numériques
Logiprox et inscriptions en ligne (installation et
maintenance) : 9 k€ HT
Broyeur à végétaux 2026 : renouvellement du broyeur
intercommunal : 37,5 k€ HT
TOTAL déploiement
(2022-2026)
410,6 k€ TTC
Soit – 91,8 k par rapport au
prévisionnel
608,8 k€ TTC
Soit -126,5 k par rapport au prévisionnel
Pour mémoire OB
2025
502,4 k€ TTC 753,5 k€ TTC
Réalisé entre 2022 et
2025 (prévisionnel) 224,6K TTC 317,8K TTC
Financement prévisionnel :
DSIL 2022 : 20 % de la dépense réalisée portant sur les investissements jusqu’au 16/05/2026 (prolongation de 2 ans) : acquisition de composteurs individuels et partagés + signalétique des sites pour une dépense plafonnée à 485 k€ HT
Appel à projets ADEME : 301 140 € maximum sur 4 ans (fin au 12/04/2027) selon le prévisionnel ci-après qui demandera à être ajusté selon le réalisé : 109
Type de dépenses
Dépenses
éligibles
prévisionnelles
Taux de
subvention
Montant
maxi
subvention
Équipements / Investissements :
composteurs partagés + composteurs en établissements +
broyeur
Logiciels et brevets
Signalétique sites partagés
399 000,00 € 27,02 % 107 815 €
Fonctionnement (prestations externalisées) :
Création de sites partagés
Suivi des sites partagés
Formation, communication (supports), animation
Enquêtes
787 000 € 24,56 % 193 325 €
Afin d’optimiser les montants de subventions à percevoir, des solutions de stockage abrité à coût maîtrisé devront être identifiées pour permettre de commander des composteurs subventionnables avant la fin des contrats de financements.
Poursuite de la mise en œuvre du plan d’actions du Programme « Ensemble, créons moins de déchets ».
Montant 2026 : 62 k€ TTC en fonctionnement hors biodéchets et hors recyclerie
Le programme a été adopté le 22 mai 2023 pour une durée de 6 ans. Il prévoit un budget global de 240k€ jusqu’en 2028, intégrant les dépenses de communication (hors dépenses liées au déploiement du compostage et du projet de recyclerie).
Tableau des dépenses réalisés sur 2023, 2024 et 2025 :
Dépenses réalisées Investissement Fonctionnement
2023 10 000 € 4 364 €
2024 23 234 €
Prévisionnel 2025 15 396 € 54 000 €
TOTAL 2023-2025 97 000 soit 40%
Prévisionnel 2026 62 000 €
Conformément au programme, les actions prévues sur 2026 porteront sur l’éco-exemplarité, la
promotion des textiles lavables sanitaires, l’accompagnement d’associations à la mise en œuvre
d’actions de prévention, la facilitation du broyage des végétaux à domicile, la mise en œuvre d’actions
de communication définies selon une stratégie de communication, la définition d’une stratégie de
prise en charge des déchets assimilés.
Le programme renforce sa dimension transversale : action « couches lavables » en partenariat avec le
Pôle social, convergence d’actions avec le PCAET, déchets des professionnels, etc. 110
Ces actions ont un impact limité sur la réduction des tonnages. En revanche, elles participent à
l’évolution des comportements et à mobiliser (prise de conscience et à des changements de
comportements et de consommation ).
Poursuivre et finaliser le programme de conteneurisation : déploiement de Points d’Apports
Volontaires (conteneurs enterrés, semi enterrés ou aériens).
Montant 2026 : 218 k€ TTC : investissements pour l’aménagement de nouveaux PAV ou
renouvellements équivaut à 25 CSE + 46 Colonnes Aériennes)./ densification points recyclage + 115 k€
TTC pour l’uniformisation du parc sur 2026 (l’uniformisation totale sur 5 ans représente 570 k€ pour
les 230 conteneurs concernés)
La Communauté de Communes dispose sur son territoire d’environ 600 points de collecte des ordures
ménagères (collectés par la Communauté de Communes), et de 120 points d’apport volontaires pour
la collecte sélective.
Les points de collecte sélective sont répartis comme suit :
- 50 % de colonnes aériennes couvrant environ 61 % de la population
- 50 % de conteneurs semi-enterrés ou enterrés couvrant environ 39 % de la population
Le regroupement des points de collecte et la densification du réseau de points de recyclage permet
d’optimiser les circuits de collecte et réduire leur impact environnemental, de favoriser le geste de tri
et réduire les déchets à incinérer. Ce déploiement, effectué depuis 2008/2009, et est plutôt bien perçu
par les habitants, car permettant un regroupement.
Le programme comporte trois axes :
- Regroupement des points d’apports volontaires : Les conditions de déploiement de points d’apport
volontaires sont les suivantes : la fourniture est à la charge de la Communauté de Communes,
tandis que les travaux sont à la charge des Communes. Le programme de déploiement nécessite la
maîtrise du foncier par les communes et la prise en compte de l’optimisation des tournées de
collecte (selon les secteurs géographiques).
- Densification du réseau de points de recyclage pour favoriser le geste de tri. Au total, ce sont une
vingtaine de conteneurs de tri supplémentaires qui pourront être déployés en remplacement de
conteneurs OM. Cette densification n’aura pas d’impact sur le prix unitaire de la collecte (évolution
prévue dans le cadre du marché).
- Uniformisation du parc de conteneurs : remplaçant les conteneurs aériens transférés par le
SIVALOR par des conteneurs métalliques semblables à ceux des flux d’ordures ménagères et de 111
carton afin de faciliter l’entretien et la maintenance. L’uniformisation des « préhensions » des
conteneurs permet également de réduire les temps de collecte et optimiser les tournées.
En 2026, il est proposé :
- pour les 16 communes : finaliser l’équipement avec la réalisation des aménagements résiduels pour SALES et MOYE. Une grosse partie des conteneurs nécessaires a fait l’objet d’une commande sur le budget 2024 (reste à réaliser) – aménagement des plateformes par les Communes / fourniture des conteneurs par la Communauté de Communes.
- pour Rumilly : initier l’étude pour passer en PAV les points de collecte lorsque cela est possible, certains secteurs n’étant pas compatibles avec la collecte en apport Volontaire.
Renouvellement du parc roulant , engins et matériel
Montant 2026 : 290 k€ TTC (renouvellement Benne à ordures ménagères)+ 50 k€ TTC (renouvellement remorque ampliroll) + 16 k€ TTC (renouvellement caissons) + 18 k€ (renouvellement bennes déchèterie)
Synthèse du programme d’investissement pluriannuel prévu :
2026 2027 2028
356 k€ 490 k€ 516 k€
Verdissement de la flotte de véhicules
Montant 2026 : 50 000 € TTC (investissement) / + hausse de 11 k€ en coûts de carburant
Subvention Fond Vert : 10 k€
Action n°15 du PCAET – Action CRTE
Une réflexion portant sur le verdissement de la flotte est menée depuis 2023. C’est un objectif du plan d’actions du PCAET. . La collectivité a retenu comme alternative au diesel le recours au « XTL-HVO », biocarburant de synthèse élaboré à partir du recyclage d’huiles alimentaires usagées.
Le coût d’achat de ce carburant est d’environ + 15% par rapport au gazole (environ 2€ / L).
Le projet initialement prévu en 2025 consistait en l’installation d’une cuve aérienne de stockage et distribution au niveau du centre technique intercommunal, en aménageant une dalle béton et en amenant le réseau électrique.
Toutefois, le Centre Technique Intercommunal accueille des activités relevant de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Dans le cadre des échanges réglementaires avec les services de la Préfecture, un équipement enterré pourrait être préconisé. Des crédits sont proposés en ce sens pour 2026 :
Ce projet bénéficie d’une subvention de 10 k€ dans le cadre du Fonds Vert PCAET, c’est une action du CRTE et du PCAET (action n°15). 112
Autres besoins et charges courantes
Maintenance des conteneurs d’apport volontaire
Montant 2026 : 30 k€ en fonctionnement
Certains dômes de conteneurs semi-enterrés nécessitent une restauration (sablage et peinture) : 20 k€ pour 30 dômes. Les fournitures de pièces détachées pour la maintenance de l’ensemble du parc de conteneurs sont évaluées à 10 k€/an.
Mise en œuvre du prélèvement des objets réemployables en déchèterie – développement du prélèvement en déchèterie
Montant 2026 : 10 k€ en équipement pour le stockage
Le projet de création de recyclerie sur le territoire est en pause, compte tenu de l’évolution défavorable des aides de l’Etat pour l’emploi en insertion, qui a remis en question l’équilibre du projet pour le porteur de projet pressenti.
En attendant, il est proposé en 2026 de développer une nouvelle filière de réemploi en déchèterie, sur le même modèle que le partenariat mis en place en 2024 pour les vélos (exemple : les jeux et jouets, avec une association locale).
L’achat d’un contenant de stockage sera nécessaire (10 000 €) ainsi que l’identification d’un partenaire pour le réemploi.
Équiper les camions de collecte de tablettes pour le guidage des tournées
Montant 2026 : achat tablettes : 3 500 k€ TTC + 720 €/an abonnement
Afin de fiabiliser les tournées et faciliter le guidage des chauffeurs sur les tournées de collecte, il est proposé d’équiper les véhicules de tablettes permettant d’afficher les plans des tournées.
Les tablettes seront en lien avec le logiciel de SIG de la Communauté de Communes (Géoalbanais).
Achat de 5 tablettes avec fixations et protection : 3500 €
Abonnement annuel (data et téléphonie) : 720 €
Signalétique
Montant 2026 : 10 k€ TTC
o Annuellement, mise en place de signalétique sur les sites de compostage partagé (intégré au budget global du déploiement du compostage)
o 2026 : quelques panneaux pour la déchèterie, en lien avec les nouvelles filières de Responsabilité Elargie des Producteurs + signalétique du Centre Technique Intercommunal (panneaux extérieurs et intérieurs).
Conseil juridique
Montant 2026 : 3 k€ (fonctionnement)
Il est proposé d’inscrire des crédits « honoraires d’avocats – contentieux et non contentieux » sur la période 2026-2028, pour faire face à d’éventuels contentieux et des consultations ponctuelles, à hauteur de 3000 € par an. 113
Moyens humains et prévention des risques
Moyens humains du service
Un poste de technicien en charge de la prévention et du tri des déchets, ainsi que de la réalisation d’animations terrain est sollicité en 2026. En effet, le SILA, contrairement au SIVALOR, n’assure pas de missions de communication et sensibilisation, d’animations scolaires et grand public. De plus, le contrôle opérationnel des opérateurs de tri et des processus de répartition des matériaux triés et des refus de tri incombe désormais à la Communauté de Communes. Il en découle d’importants enjeux économiques à travers la bonne répartition des matériaux triés entre les territoires (recettes de revente matière et soutiens des éco-organismes) et la quantité de refus de tri attribuée (dépenses élevées). Ce poste supplémentaire a été intégré à l’étude de faisabilité et à l’organigramme présenté en CST fin 2024, et son chiffrage intégré dans l’évaluation des conséquences du changement de syndicat de traitement. Environ 35 interventions d’animations scolaires par an pour 850 élèves sont à réaliser, des défis dans les écoles, des interventions sous formes de stand et évènementiels (10 aine), avec un programme d’animation et sensibilisation à construire pour Rumilly Terre de Savoie, ainsi que la participation à 18 caractérisations par an au centre de tri.
Financement du poste à hauteur de 10 000 €/an par l’éco-organisme CITEO.
Prévention des risques professionnels/hygiène/sécurité :
Remplacement/mise en conformité d’outillage (10 k€ en acquisition)
Plan de formation hygiène/sécurité et formations métiers (10 k€ dont 1 permis poids lourds)
Équipements de protection individuelle (EPI)
Toutefois, après arbitrage de la commisison finances / bureau des maires qui s’est tenu le 12 janvier dernier, il est proposé de décaler ce projet de création de poste en 2027. 114
VUE SUR LA CAPACITE FINANCIERE
Rétrospective financière :
Dépenses de
fonctionnement 2020 2021 2022 2023 2024 2025 011 - Charges à caractère
général 895 705 € 812 930 € 856 994 € 2 852 317 € 3 044 705 € 3 063 977 € 012 - Charges de personnel
et frais assimilés 755 795 € 784 532 € 865 173 € 1 011 675 € 1 012 685 € 1 122 254 € 65 - Autres charges de
gestion courante 1 414 495 € 1 553 221 € 1 547 967 € 10 081 € 3 € 3 240 668 €
66 - Charges financières 31 120 € 25 852 € 22 802 € 20 334 € 17 866 € 15 398 €
67 - Charges spécifiques 0 € 2 328 € 1 434 € 0 € 0 € 698 € 68 - Dotations aux provisions
et dépréciations 0 € 0 € 8 718 € 0 € 4 000 € 0 €
Sous-total opérations réelles 3 097 114 € 3 178 863 € 3 303 089 € 3 894 407 € 4 079 258 € 7 442 995 €
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections 348 765 € 346 784 € 249 951 € 311 654 € 907 063 € 1 070 794 € Sous-total opérations
d'ordre 348 765 € 346 784 € 249 951 € 311 654 € 907 063 € 1 070 794 €
TOTAL 3 445 879 € 3 525 647 € 3 553 040 € 4 206 061 € 4 986 321 € 8 513 789 €
Recettes de
fonctionnement 2020 2021 2022 2023 2024 2025 013 - Atténuations de
charges 1 022 € 2 293 € 12 887 € 13 495 € 9 546 € 9 935 €
70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses 457 108 € 493 607 € 473 707 € 453 149 € 473 090 € 478 091 €
731 - Fiscalité locale 3 127 650 € 3 207 471 € 3 418 525 € 4 034 229 € 4 301 913 € 4 528 418 € 74 - Dotations et
participations 0 € 17 501 € 9 236 € 27 379 € 22 913 € 17 632 € 75 - Autres produits de
gestion courante 13 795 € 12 887 € 9 514 € 287 500 € 10 679 € 3 558 769 €
76 - Produits financiers 3 255 € 2 225 € 1 757 € 1 559 € 1 361 € 1 163 €
77 - Produits spécifiques 19 € 3 128 € 1 788 € 8 982 € 1 703 € 33 084 € 78 - Reprises sur
amortissements,
dépréciations et provisions 0 € 0 € 5 598 € 0 € 0 € 0 €
Sous-total opérations réelles 3 602 849 € 3 739 112 € 3 933 012 € 4 826 294 € 4 821 206 € 8 627 091 €
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections 8 500 € 15 569 € 12 930 € 29 854 € 228 283 € 28 345 € Sous-total opérations
d'ordre 8 500 € 15 569 € 12 930 € 29 854 € 228 283 € 28 345 € Total (1) hors Résultat de
clôture 3 611 349 € 3 754 681 € 3 945 942 € 4 856 147 € 5 049 489 € 8 655 436 € 002 - Résultat de
fonctionnement reporté 1 462 201 € 404 461 € 633 496 € 804 645 € 1 001 233 € 1 064 400 € TOTAL (2) avec Résultat de
clôture 5 073 550 € 4 159 142 € 4 579 438 € 5 660 792 € 6 050 721 € 9 719 836 €
Résultat (n) hors report de
clôture (n-1) 165 470 € 229 034 € 392 902 € 650 086 € 63 167 € 141 647 € 115
Année 2025 : données qui seront à mettre à jour à partir du Compte administratif / Compte de gestion
Prévisionnel 2026 / Prospective financière :
Dépenses de fonctionnement
(hors virement prévisionnel à la section
d'investissement) 2026 2027 2028 2029
011 - Charges à caractère général 3 925 239 € 3 898 861 € 3 987 769 € 4 029 869 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 194 555 € 1 248 724 € 1 266 886 € 1 285 314 €
65 - Autres charges de gestion courante 4 550 € 50 € 50 € 50 €
66 - Charges financières 12 936 € 10 509 € 8 086 € 6 205 €
67 - Charges spécifiques
68 - Dotations aux provisions et
dépréciations
Sous-total opérations réelles 5 137 280 € 5 158 144 € 5 262 791 € 5 321 438 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 721 656 € 895 227 € 945 828 € 989 211 €
Sous-total opérations d'ordre 721 656 € 895 227 € 945 828 € 989 211 €
TOTAL 5 858 936 € 6 053 371 € 6 208 619 € 6 310 649 €
Recettes de fonctionnement
(hors report de clôture excédentaire) 2026 2027 2028 2029
013 - Atténuations de charges 10 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 €
70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 671 300 € 758 315 € 759 896 € 761 546 €
731 - Fiscalité locale 4 636 614 € 4 729 346 € 4 823 933 € 4 920 411 €
74 - Dotations et participations 69 020 €
75 - Autres produits de gestion courante 16 200 € 16 200 € 16 200 € 16 200 €
76 - Produits financiers 965 € 767 € 569 € 371 €
Sous-total opérations réelles 5 404 099 € 5 507 628 € 5 603 598 € 5 701 528 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €
Sous-total opérations d'ordre 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 €
Total hors Résultat de clôture 5 654 099 € 5 757 628 € 5 853 598 € 5 951 528 €
Dépenses > Recettes -204 837 € -295 743 € -355 020 € -359 120 € 116
0 €
2000 000 €
4000 000 €
6000 000 €
8000 000 €
10000 000 €
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Dépenses fonctionnement réelles
Recettes fonctionnnement réelles (hors report excédentaire clôture (n-1) 117
L’année 2025 est quasiment une réplique du coût d’exploitation de l’année 2024 après avoir retraité
l’indemnité de sortie du SIVALOR comptabilisée en dépenses au chapitre 65 et notamment en recettes
au chapitre 75 pour 3 240 000 € : ce qui explique le pic marqué en dépenses et en recettes pour 2025.
Le résultat d’exploitation excédentaire de l’exercice 2025 de 141 647 € (en attente de confirmation du
compte de gestion) serait en légère évolution comparativement aux 63 167 € de 2024.
Toutefois, 2026, afficherait un déficit de fonctionnement de 205 000 € amené à évoluer à titre
prospectif. Cela relève néanmoins d’une projection qui demandera à faire l’objet d’ajustements après
connaissance du coût réel d’exploitation concernant notamment la nouvelle organisation de service
mise en place au 1er janvier 2026. Quelques inconnues, tout comme les recettes liées à la reprise des
matériaux, seront davantage maitrisées après une année de fonctionnement.
Aussi, le produit fiscal 2026 de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) est estimé à partir
des bases fiscales définitives de 2025 majorées de + 3 % (intégrant le coefficient d’actualisation de +
0.8 % ; de même que la dynamique fiscale) et à titre prospectif de + 2 % par mesure prudentielle, tout
en conservant le taux de TEOM à 11.30 %
Le constat est à l’identique pour les soldes intermédiaires de gestion qui identifient une épargne
nette qui passerait de 990 k€ en 2025 à 78 € en 2026 avec quasiment 100 k€ supplémentaires dès
2027.
Néanmoins le report de clôture excédentaire 2025 calculé à 1 148 k€ qui intègre les restes à réaliser
permettra non seulement d’assurer l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement ainsi que
l’autofinancement de la section d’investissement dans sa totalité mais aussi de conserver une
disponibilité qui se chiffrerait à 402 k€ et qui permettrait de répondre à d’éventuels aléas en cours
d’exercice.
Il est ainsi proposé de maintenir le taux de TEOM à 11.30 % en 2026. Fiscalité qui demandera à être ajustée après connaissance des bases fiscales 2026 qui sont en attente de leur notification. 118
Synthèse du Programme Pluriannuel d’Investissement
Programme Pluriannuel
d'Investissement PROSPECTIVES
BUDGET DECHETS OB 2026 2027 2028 2029
Véhicule léger pour chargé d'animation 0 € 30 000 € 0 € 0 €
Matériel d'animation 15 000 €
Signalétique déchèterie et CTI 10 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Matériel informatique 5 000 € 5 000 € 3 000 € 3 000 €
Acquisition bacs OM 0 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Acquisition bennes de déchèterie 18 000 € 18 000 € 18 000 € 18 000 €
Mobilier 5 000 €
Tablettes pour camions de collecte 3 500 €
Aménagements points de collecte (mise
en sécurité, aménagement plateformes) 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 €
Aménagement espace réemploi
déchèterie 10 000 € 0 € 0 € 0 €
Mise en conformité et renouvellement
outillage et matériel 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Implantation de PAV OM et tri (yc
carton) 218 000 € 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Renouvellement pluriannuel colonnes
de tri SIVALOR (durant 5 ans à prévoir
jusqu'en 2030)
115 000 € 115 000 € 115 000 € 115 000 €
Opération compostage : acquisition de
composteurs individuels, partagés,
bioseaux, accessoires, signalétique de
sites
88 400 € 16 000 € 21 700 € 15 000 €
Renouvellement camions 290 000 € 390 000 € 500 000 € 0 €
Renouvellement caissons compaction 16 000 € 16 000 €
Renouvellement remorque 50 000 € 100 000 €
VERDISSEMENT DE LA FLOTTE 50 000 €
TOTAL 911 900 € 852 000 € 851 700 € 329 000 € 119
Zoom sur le capital restant dû de la dette en-cours
Dont capital restant dû au 1er janvier 2026 de
238 000,13 € (taux fixe à 1.68 %) = stock de la
dette du SITOA porté par la Communauté de
Communes dont 13 % remboursés par Grand-
Annecy, de même que par Grand-Lac : soit à la
charge de la communauté de communes une
dette restante de 176 120,15 € totalement
remboursée en 2031
Emprunt de 1 800 000 € / Remboursement par amortissement constant au taux fixe de 1.2 % -
Fin du remboursement en 2032 (Capital restant
dû au 1er janvier 2026 de 865 384,74 €)
Emprunt de 50 000 € pour financement camion –
Remboursement par amortissement constant au
taux fixe de 0.45 % - Fin du remboursement en
2026 (Capital restant dû au 1er janvier 2026 de
5 000 €) 120
BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES
La Communauté de Communes organise le transport scolaire de 1 800 élèves. Elle respecte son
obligation règlementaire à savoir : offrir un aller-retour quotidien domicile-école pour chaque ayant-
droit.
Le réseau de transport scolaire est aujourd’hui optimisé et rationnalisé grâce notamment aux parkings
de rabattements à Rumilly. En effet tous les circuits sont rabattus sur ces parkings, eux-mêmes reliés
aux établissements excentrés (Collège Chéran, Lycée Porte des Alpes, Groupe Demotz) par un système
de navettes.
En 2025, l’offre de service est stabilisée : les effectifs sont stables depuis quelques années (1 800
élèves) et le nombre de circuits est stable au global mais peut subir des variations entre secteurs :
exemple en septembre 2025 avec la suppression d’un service lié au RPI Vallières Versonne, et l’ajout
d’un service sur Rumilly sud pour répondre ç une surcharge d’effectif.
Suite aux différentes augmentations de tarifs depuis la prise de compétence, à ce jour, les inscriptions
« de confort » sont très marginales. Les circuits sont utilisés dans des proportions proches des effectifs
théoriques, avec des variations possibles entre les jours de la semaine, mais qui ne peuvent justifier
d’un changement de capacité des véhicules affectés.
Pour rappel, Les réductions d’offre réalisées par la collectivité en 2022 avec la suppression des
services de 15h45 et l’optimisation des services de 13h20 le mercredi, le travail régulier du service
pour l’optimisation des kilométrages, des itinéraires et des capacités de véhicules (autocar /
minibus), ainsi que la hausse des recettes issue de l‘augmentation des tarifs et de la mise en place
d’une gamme tarifaire solidaire en 2023, ont permis d’encadrer la hausse générale du poste «
exploitation des transports scolaires ». De plus, le tendance à la réduction des services à l’attention
des primaires et/ou maternelles se poursuit sur le territoire, avec l’arrêt en 2024 du service
primaire de Rumilly, l’arrêt en 2025 du service lié au RPI Vallières sur Fier-Versonnex. Cependant,
les marges de manœuvre en termes d’économies sur l’offre de service sont désormais quasi-
inexistantes, sans mettre en péril l’obligation réglementaire de desserte incombant à la
Communauté de Communes en qualité d’autorité organisatrice des transports scolaires (1 aller-
retour quotidien entre le domicile et l’établissement scolaire). 121
Un nouveau marché d’exécution de service de transports scolaires a pris effet au 1er septembre 2025
pour quatre années. L’orientation politique lors de cette nouvelle consultation a été de limiter les
exigences techniques demandées aux transporteurs (âge du parc de véhicule, motorisation et
équipements des autocars…) afin de ne pas alourdir le coût du service pour la collectivité.
VUE FINANCIERE
Rétrospective financière 122
Prévisionnel :
Pour mémoire, suite à la création des lignes J’ybus J4 et J5, le transport vers les établissements
d’Annecy des élèves du territoire et de la CCFU pris en charge jusqu’à présent sur les anciennes
lignes interurbaines 32 – 33 est désormais assuré par un service spécialisés scolaire ASJ5 porté par
le budget déplacements. Ainsi, la compensation régionale issue du transfert des lignes régulières
interurbaines 32 et 33 étaient, jusque-là, attribuée au budget annexe transports scolaires. Suite à
la fin d’exploitation des lignes 32 / 33 et à leur remplacement par des lignes de transport public
J’ybus J4 J5, cette compensation est entièrement reversée au budget annexe déplacements pour
457 603 €. 123
la Communauté de Communes refacture le coût des services de transport scolaire primaire
et/ou maternelle aux communes ayant fait ce choix de service (non obligatoire). Sont concernés,
le RPI Crempigny-Bonneguête / Menthonnex-sous-clermont et la commune de Thusy.
Pour mémoire, suppression du service primaire à la demande de la ville de Rumilly en septembre
2024 et du service RPI Valllières-sur-Fier / versonnex en septembre 2025 suite au
démantellement du RPI.
Les années 2019 et 2020 affichent une subvention d’équilibre à 0 € dès lors où il avait été fait le choix de ne pas contribuer au déficit dans l’attente de la régularisation de la TVA.
Le constat qui se répète est que le budget transports scolaires est contraint par l’évolution constante
de ses dépenses d’exploitation qui ne peuvent être couvertes par les recettes commerciales qui
représentent 8 % des recettes (224 000€) ; la subvention région 42 % (1 126 971 €) ; et la subvention
d’équilibre 48 % (1 271 469 €).
En effet, les transports scolaires génèrent annuellement un besoin d’équilibre grandissant qui est
assuré par le budget principal afin de répondre au résultat déficitaire d’exploitation du service dès lors
où la subvention de la Région n’est pas actualisée.
Chaque euro supplémentaire pèse dès lors où l’équilibre est assuré par le budget principal de la
Communauté de Communes. Ce qui est d’ailleurs inquiétant au regard de la prospective financière qui
est conduite et qui identifie à horizon 2029, une progression de + 337 000 € 124
Pour mémoire, tarifs de l’année scolaire 2025 / 2026
Une tarification solidaire avec 4 tranches selon le Quotient Familial.
Avec ces nouveaux tarifs, la Communauté de Communes se situe dans la moyenne haute des AOM du Département
strates QF TARIFS
A de 0 à 500 € 77 €
B de 501 à 900 € 92 €
C de 901 à 1 500 € 117 €
D 1 501 € et plus 142 €
Pour précisions, un enfant transporté représenterait un coût moyen de 1 483 € en 2026 2025 = 1 354 € : soit une progression estimée de + 129 € pour un enfant transporté
Pour mémoire, délibération de mars 2025 actant l’application chaque année de l’inflation (n-1) sur les tarifs transports scolaires.
Il est proposé une hausse tarifaire de + 5 % pour l’année scolaire 2026 / 2027 suite à la hausse issue de la consultation des marchés d’exploitation 2025 / 2029 : ce qui devrait correspondre à une augmentation allant de + 4 € à + 7 € selon la strate. 125
Budgets des services à caractère industriel et
commercial
BUDGET DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET
DEPLACEMENTS
BUDGET EAU POTABLE
BUDGET ASSAINISSEMENT 126
BUDGET DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS ET
DEPLACEMENTS
Contexte général
J’ybus
En septembre 2019, la Communauté de Communes a mis en place un nouveau service de transports
publics : le réseau J’ybus est aujourd’hui composé de 5 lignes desservant Rumilly et les communes
bourgs du territoire. Le service a trouvé sa clientèle avec près de 1 200 montées quotidiennes en
2024. Il est toujours en phase de croissance de fréquentation : 113 658 voyages en 2020 ; 234 239
voyages en 2022, 307 852 voyages en 2024. L’exploitation de la ligne 1 par deux minibus ne répond
plus aux besoins en heure de pointe alors que sa fréquence est adaptée (20 min) : 495 clients ont été
refusés en 2024. L’aquisition d’un bus thermique à gabarit réduit (70 places) répondra à ce besoin dès
avril 2026. Les lignes cadencées J4 et J5 ouvertes en janvier 2023 sont en croissance régulière de
fréquentation, avec 200 montées quotidiennes sur J5 et 150 montées quotidiennes sur J4.
La gestion par la SPL Sibra permet la maîtrise des coûts unitaires de production (3,30 €/km en 2024
alors que la moyenne nationale des « petits réseaux » se situe autour de 4,50 €/km).
Les mesures Qualité réalisées par un mandataire extérieur et indépendant démontre l’excellente
qualité de service proposée par J’ybus (les résultats des 9 critères Qualité mesurés sont tous au-dessus
de leur seuil d’exigence fixé à 95%).
Au regard des remontées clients et des enjeux de mobilité du territoire, les perspectives et besoins de
développement du réseau J’ybus ont abouti :
L’acquisition d’un bus thermique à gabarit réduit (bus court de 9.5 m) en attente de livraison
en avril 2026. Testé en mai 2023 en version électrique sur le réseau durant 2 semaines, ce bus
permettra de traiter notamment les problèmes de surcharges rencontrés sur la ligne 1.
Le déploiement d’un système billettique interopérable avec la carte Oùra, outil majeur pour
le développement de l’intermodalité en Région AURA (bus + train + autres modes), et pour le
recueil des données réelles d’usages sur le réseau mis en place le 3 novembre 2025. Le phase
transitoire entre billetterie papier et billettique sans contact va se poursuivre jusqu’au 1er mai
2026. 127
La transformation de la ligne 3 en service régulier devient un réel besoin. Le « Transport à la
Demande » en vigueur sur cette ligne reste en pratique trop contraignant pour la clientèle
potentielle d’usagers car il nécessite une réservation préalable. Le potentiel de fréquentation
de cette ligne est estimé entre 200 et 300 montées/jours à fréquence constante. En effet, elle
dessert des pôles générateurs importants tels que le centre commercial Hyper U, le centre-
ville historique et le marché de Rumilly, la salle des fêtes, l’OSCAR, la gare SNCF, le centre
médical Curdy et les secteurs résidentiels des coteaux.
J’yvélo
L’agence multiservices J’yvélo a ouvert ses portes en gare de Rumilly en août 2022. Elle propose la
location de VAE en courte, moyenne et longue durée ainsi que des équipements spécifiques
(remorques, vélo-cargo, casques etc.) ; un atelier et la vente de pièces détachées et accessoires ; des
consignes de stationnement en entrée de zone urbaine ; des animations délocalisées sur le territoire.
Après 3 ans d’exploitation, le succès est confirmé : en 2024 ce sont 391 actes de location (+12%) pour
12 951 journées de location ; 412 interventions en ateliers (+27%) ; 21 animations dans les communes
du territoire ; seules les consignes doivent encore trouver leur clientèle (la consigne sud sera déplacée
sur le secteur de la salle des fêtes de Boussy en 2026).
Au regard des remontées clients et des enjeux de mobilité du territoire, les perspectives et besoins de
développement du service J’yvélo sont :
étudier le déploiement d’une tarification solidaire
Renforcer la communication sur l’usage des consignes et tester d’autres sites potentiels
d’intermodalité
Véloroute
En 2019, la Communauté de Communes a pris la compétence « Etude, Aménagement et Entretien d’un
itinéraire cyclable structurant » puis a réalisé une étude de faisabilité d’aménagement d’une véloroute
de l’Albanais traversant le territoire. Cette étude a été reprise par la Région au titre d’un projet de plus
grande envergure « la véloroute des 5 lacs », dont elle est désormais co-financeur et maître d’ouvrage
au côté du Département. En application de la convention conclue avec la Région, la Communauté de
Communes récupérera la gestion et l’entretien de cette infrastructure après réalisation. 128
De nouvelles dépenses seront à terme à porter dont le coût n’est pas connu à ce jour : ce qui demande
un point d’attention tout particulier au vu des dépenses de fonctionnement qui sont en évolution
constante annuellement.
Covoiturage
Afin de répondre à l’enjeu de desserte des zones peu denses, et pour lesquelles une desserte du réseau
J’ybus ne peut être économiquement pérenne, la Communauté de Communes a lancé l’élaboration de
son Schéma Directeur de Covoiturage. Cette étude a permis de de lancer le 5 janvier 2026,
l’expérimentation d’un service de covoiturage avec gratification sur l’ensemble du territoire, avec le
service J’ycovoit. A noter que cette expérimentation fait partie des nombreuses actions du programme
européen SMART ALCOTRA 2025 – 2028 apportant un cofinancement FEDER à hauteur de 80%.
Autopartage
L’expérimentation d’un véhicule en autopartage « Citiz » a débuté fin 2019. Dans le cadre d’une
convention avec l’opérateur, un véhicule (ZOE électrique) est disponible en gare de Rumilly, à la fois
pour les particuliers et les agents de la Communauté de Communes. Une nouvelle convention a été
signée pour renouveler l’expérience à moyens constants.
Au regard des remontées clients et des enjeux de mobilité du territoire, les perspectives et besoins de
développement du service Citiz sont :
Renforcer l’usage du véhicule actuel en gare en portant une animation et une communication
incitative
A terme, développer un maillage des quartiers de Rumilly, voir des bourgs, en véhicule
d’autopartage
ALCOTRA – SMART
Dans une logique de recherche permanente de subventions et de partenariats, le pôle Transports
mobilité s’est associé en 2025 à trois partenaires italiens de la Région d’Alba pour déposer une
candidature au programme européen de coopération transfrontalière Interreg ALCOTRA.
Concrètement, pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, le projet dénommé
SMART, lauréat en juin 2025 permet :
De mener une démarche participative de sensibilisation et formation des acteurs du territoire
(entreprises, administrations, associations…) aux enjeux de la mobilité durable et du
changement de comportement de mobilité ; 129
De réaliser de larges enquêtes mobilités afin de mieux connaitre et caractériser les pratiques
de mobilité de la population ;
De réaliser plusieurs plans de mobilité intégrés tels que les Plans de mobilité entreprises /
Plans de mobilité administrations / Plans de mobilité associations, le Schéma directeur
cyclable … ;
D’expérimenter des solutions de mobilité innovantes et adaptées aux zones rurales telles que
la gratification au covoiturage organisé ou les stations de mobilité-services au sein d’un
bourg pilote ;
D’évaluer et de mettre en perspective les résultats des expérimentations, études et services
déployés par les partenaires transfrontaliers du projet SMART, afin d’enrichir leur expertise et
d’en faire bénéficier les autres territoires européens alpins ;
De recenser les bonnes pratiques et innovations conduites par les territoires européens au
contexte géographique et urbanistique similaire (zones rurales fonctionnelles).
Le budget global du projet SMART est fixé, pour l’ensemble des actions des partenaires et sur les 3
années du programme, à 1 385 580 € TTC dont 556 k€ fléchés sur les actions de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie.
Le taux de cofinancement FEDER attendu sur l’ensemble du budget SMART est en moyenne de 80 %
des dépenses éligibles, soit un montant de 445 K€ pour la communauté de communes.
A rappeler que cela a été une grande première pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de
Savoie de déposer une candidature à un programme européen Interreg.
ALCOTRA SMART engage pour 3 ans la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et ses
partenaires italiens dans un projet ambitieux et innovant, qui mobilisera d’importants fonds européens
(Feder).
PERSPECTIVES
Le Schéma Directeur des Déplacements et Infrastructures adopté en 2013 a défini la stratégie de
mobilité du territoire à court, moyen et long terme.
La prise de compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), première action issue du Schéma
directeur, est intervenue en 2015. 130
Après bientôt 10 années de prise de compétence Mobilité, des nouvelles perspectives et enjeux futurs
peuvent être relevés :
- Comment mieux articuler croissance urbaine et politique de mobilité ? Le PLUi-H valant Plan de
Mobilité, en cours d’adoption, va permettre d’arbitrer et d’organiser, à travers un document
opposable, cette articulation.
- Comment répondre au manque d’infrastructures cyclables du territoire ? La réalisation d’un
schéma directeur cyclable communautaire avec programme d’actions et définition des
conditions techniques et financières de mise en œuvre, pourrait être une réponse.
- Comment aider les entreprises et administrations à relever le défi d’une mobilité vertueuse ?
La réalisation des Plans de Mobilité Entreprises ou Administration, partie intégrante de la
compétence Mobilité, sera une réponse dans le cadre du projet ALCOTRA SMART.
- Comment agir directement sur la « voiture individuelle » afin de mieux maîtriser son impact ?
l’expérimentation du service J’ycovoit conduite avec l’opérateur Blablacar daily à partir de
janvier 2026 est une réponse et permettra après 2 années de juger des capacités d’usage et
développement du covoiturage sur le territoire et pour les flux en échanges avec les territoires
voisins. Si les résultats de J’ycovoit sont concluants, à compter de 2028 des investissements de
type Parkings de covoiturage pourront constituer une seconde phase de développement de ce
mode de déplacement vertueux.
La décentralisation du stationnement payant de surface, au niveau de l’intercommunalité,
pourrait permettre de mettre en complète cohérence les politiques de mobilité (bus, vélo,
covoiturage etc.) et de gestion de la voiture individuelle, notamment en zone urbaine ; elle
permettrait également de générer une recette complémentaire pour financer les mobilités
durables à travers la tarification du stationnement sur voirie. La décentralisation du
stationnement payant de surface est prévue par le cadre légal (loi LOM). 131
VUE FINANCIERE
Rétrospective financière 132
Prévisionnel : 133
Observations :
Année 2020 = montants HT / Depuis année 2021 = Montants TTC
Subvention d’équilibre de fonctionnement
(données provisoires pour 2025 en attente de validation des opérations de clôture) 134
Pour mémoire, le principe d’une subvention d’équilibre est possible à titre exceptionnel :
- Si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
- Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison
de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
- Si, après une période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge
par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Néanmoins, il est impossible de fixer des tarifs qui en garantissent l’équilibre. D’ailleurs, l’article 1221-
12 du code des transports précise que « le financement des services de transports réguliers de
personnes est assuré par les usagers, le cas échant par les collectivités publiques, et, en vertu de
dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-3, par les autres
bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un avantage direct ou
indirect. »
Il est à noter une subvention d’équilibre qui serait relativement maîtrisée entre 2025 et 2026 grâce à
l’évolution du versement mobilité suite à son nouveau taux de 0.60 % (= taux plafond) depuis juillet
2025.
Le produit du Versement Mobilité relève d’une contribution, destinée à financer les transports en
commun, recouvrée par l'Urssaf, qui la reverse aux autorités organisatrices de la mobilité.
Les redevables du Versement Mobilité sont les employeurs des secteurs public et privé qui emploient
11 salariés
Pour mémoire :
- Le versement Mobilité a été instaurée à la communauté de communes au 1er juillet 2018 : Taux à 0,35%
- Evolution au 1er juillet 2023 : Taux à 0,45 %
- Evolution au 1er juillet 2024 : Taux à 0,50 %
- Evolution au 1er juillet 2025 : Taux à 0,60 %
le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l'organe compétent de l'établissement public dans la limite de 0,55 % des salaires lorsque la population de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants; les communautés de communes ont la faculté de majorer de 0,05 % le taux maxima mentionné 135
Néanmoins, au même titre que pour les transports scolaires, les dépenses du budget déplacements
seraient amenées à évoluer. Ce qui pèsera d’autant sur la subvention d’équilibre du budget principal
dès lors où le versement mobilité est à présent au taux plafond. Le produit qui en découlera sera
tributaire de la santé de l’emploi. A titre prudentiel, le produit de 2025 a été calqué à l’identique pour
2026 et cela notamment, à titre prospectif : soit un produit stabilisé à 1 250 000 €.
Là aussi, la mise en garde est l’impact au budget principal qui devra en assurer le financement alors
que ses dépenses de fonctionnement sont déjà en fortes évolution et que ses marges financières sont
très contraintes depuis 2026.
Taux Versement Mobilité : il est proposé de maintenir le taux à 0.60 % en 2026
Ci-après, le programme d’investissement proposé : 136
L’accent est mis en 2026 :
- L’aménagement du nouveau terminus ligne 2 J’ybus ZAE Rumilly sud (quai bus accessible PMR, zone de régulation des bus, cabine sanitaire pour les agents de conduite). Compte-tenu du besoin de sécurisation, il est proposé de prioriser cet aménagement de terminus vis-à-vis du projet de déplacement du terminus Ligne 1 Hopital (qui serait reporté en 2027). + 5 fournitures et poses de poteaux d’arrêts J’ybus.
- Le renouvellement de 5 minibus Dietrich City 29 en 2026 (8 ans et 260 000 km). Un état des lieux des véhicules thermiques et à gabarit réduit présents sur le marché a été réalisée et fourni au VP Transports et mobilité. 2 modèles véhicules thermiques sont préconisés par SIBRA et le pôle transports mobilité, avec une estimation de coût unitaire entre 175 000 et 180 000 € HT.
- Acquisition et pose d’une cabine sanitaire pour les agents de conduite J’ybus au terminus L2 ZAE Rumilly sud. Economie de fonctionnement d’un montant de 5 700€ annuels liée à la suppression d’une location de cabine de chantier. 137
Un emprunt prévisionnel de 1 131 000 € en 2026 et de 75 000 € en 2027 seraient nécessaire afin de
répondre à ce programme d’investissement et qui viendraient s’ajouter à la dette existante.
_________________________
Plan d’extinction de la dette existante
- En-cours de la dette au 1er janvier 2026 de 58 021,36 € concernant un emprunt de 124 000 € délibéré fin décembre 2022 pour le financement de j’yvélo (taux fixe à 2.9 % sur 5 ans)
- L’emprunt de 300 000 € en 2018 pour le financement des 5 mini-bus (taux fixe à 0.45 % sur 5 ans) est totalement remboursé depuis 2024 138
SERVICE DES EAUX
1. Contexte
1.1 Organisation
Le Service des eaux intervient sur les domaines suivants : eau potable, assainissement collectif,
assainissement non collectif, protection et préservation de la ressource, articulation avec les projets
du grand cycle de l’eau.
Les principales missions assurées par le service sont :
la relation aux usagers : gestion des contrats, demandes d’interventions, conseil, mise en place
d’outils abonnés, facturation, traitement des réclamations et gestion des dégrèvements les investissements : études et travaux sur réseaux et ouvrages
les projets structurants d’investissement ou les projets de service : Schémas directeurs, Plan
de gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE), protection de la ressource, amélioration des traitements, mise en conformité des installations de traitement campagne de contrôle dans le cadre de la gestion des eaux usées non domestiques, etc.
le contrôle de l’exploitation, déléguée à SAUR et le suivi de la performance du service
le service public d’assainissement non collectif (dans le cadre de marchés de prestation ou en
régie selon le type de contrôles)
les avis sur les raccordements dans le cadre de procédures d’urbanisme
la gestion et le contrôle des effluents non domestiques.
1.2 Chiffres clés
Service de l’eau potable
44 ouvrages de prélèvement et production
43 réservoirs représentant 11 415 m3 de stockage et 10 stations de suppression 525 km de réseau d’adduction et distribution
17 308 abonnés
3,3 millions de m3 par an prélevés ou achetés (dont environ 400 à 500 000 m3/an exportés à parts égales entre Grand Annecy et Grand Lac)
Service de l’assainissement
19 stations de traitement des eaux usées (Rumilly de 32 000 équivalents-habitants et des stations allant de 75 à 3800 équivalents-habitants)
211 km de réseau majoritairement séparatif (195 km)
41 postes de relèvement
2 bassins d’orage et 18 déversoirs d’orage
1,2 millions de m3 par an épurés sur la station de Rumilly
13 483 abonnés
Service public d’assainissement non collectif
3 658 abonnés 139
La proportion des apports, qui est variable suivant les années en fonction de la saisonnalité et du cumul des précipitations, est généralement la suivante :
Moyenne Proportion moyenne
Rappel
année 2023
(crise PFAS)
Ressources propres à la CC
Rumilly Terre de Savoie
Sur le territoire de la CC
1 340 000 m3/an
dont 500 000 m3/an pour Madrid +
une vingtaine d’autres ressources
40% 920 000 m
3
28 %
Hors territoire :
1 300 000 m3/an
Sources de Veïse (Gruffy, Allèves,
Chaux)
40 % 1,4 M m
3
42 %
Apports du Grand Annecy
(Nant de l’Adieu, forage de
Chez Grillet et appoint du lac)
600 000 m3/an
dont 270 000 m3 des Lanches
dont 330 000 m3 vers les Airs
18 % 925 000 m
3
28 %
Apports de Grand Lac (ex.
syndicat du Rigollet) 10 000 m
3/an 0,5 % 12 000 m3
0,5 %
Apports du Syndicat Mixte
des Eaux de Semine-
Bellefontaine
50 000 m3/an 1,5 % 52 000 m
3
1,6 %
1.3 Tarification
Pour rappel, depuis juillet 2021, la tarification est unique sur l’ensemble des 17 communes. Elle est fixée par le conseil communautaire. Le Service des eaux assure la facturation auprès des abonnés.
La tarification a été revalorisée fin 2022, ainsi que fin 2023 pour accompagner l’inflation. En 2024, deux augmentations ont eu lieu : au 1er janvier et au 1er juillet afin de soutenir la trajectoire d’investissements.
Afin de tenir compte de l’évolution des charges de fonctionnement, des besoins d’investissements et des prévisions d’évolution d’assiettes de facturation, une étude de trajectoire tarifaire a été élaborée avec le Cabinet Ressources Consultants Finances dès 2024 et mise à jour en 2025 pour la période 2025- 2035. Cette étude projette, à l’horizon 2035, un prix cible de 3,00 € HT/m3 pour la part variable en eau potable et 6,00 € HT/m3 pour la part variable en assainissement collectif (5,77€ HT/m3 dès 2028). 140
Eau potable
Grille tarifaire
EAU POTABLE 01-janv.-23 01-janv.-24 01-juil.-24 01-janv.-25 HT/an HT/an HT/an HT/an
Part fixe € HT
Pour un diamètre 15 mm 45,37 € 45,37 € 45,37 € 46,28 €
Pour un diamètre 20 mm 63,76 € 63,76 € 63,76 € 65,04 €
Pour un diamètre 25 mm 90,60 € 90,60 € 90,60 € 92,41 €
Pour un diamètre 30 mm 117,51 € 117,51 € 117,51 € 119,86 €
Pour un diamètre 40 mm 181,19 € 181,19 € 181,19 € 184,81 €
Pour un diamètre 50 mm 181,19 € 181,19 € 181,19 € 184,81 €
Pour un diamètre 60/65 mm 362,43 € 362,43 € 362,43 € 369,68 €
Pour un diamètre 80 mm 726,49 € 726,49 € 726,49 € 741,02 €
Pour un diamètre 100 mm ou
supérieur 1 088,89 € 1 088,89 € 1 088,89 € 1 110,67 € Part proportionnelle € HT
/m3 1,50 € 1,59 € 2,29 € 2,34 €
2,00 €
2,20 €
2,40 €
2,60 €
2,80 €
3,00 €
3,20 €
3,40 €
3,60 €
2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du prix de 1 m ³
d'eau TTC pour 120 m³ 141
Assainissement
Grille tarifaire
ASSAINISSEMENT COLLECTIF 01-janv.-23 01-janv.-24 01-juil.-24 01-janv.-25 € HT/an € HT/an € HT/an € HT/an
Part fixe € HT 30,60 € 30,60 € 30,60 € 31,21 €
Part proportionnelle €
HT/m3 2,46 € 2,60 € 2,90 € 3,40 €
Les recettes issues de la PFAC (Participation forfaitaire à l’assainissement collectif) représentent quant à elles 1,4 M € en 2023, 1,8M€ en 2024. Ces hauts niveaux correspondent à un rattrapage d’historique et à une importante dynamique de raccordement des années précédentes. Pour 2025, elles devraient atteindre 640 k€. Ces recettes dépendent des autorisations d’urbanisme délivrées et des raccordements au réseau constatés. Cette recette qui fluctue selon la réalité du moment, ne doit en aucun cas être considérée commune une ressource certaine pour répondre à l’équilibre du coût d’exploitation du service mais contribuer à l’autofinancement des investissements.
1.4 Rémunération du régisseur intéressé et performance
La rémunération du régisseur intéressé comprend une part fixe (rémunération de base) à laquelle s’ajoute un intéressement dont une part liée à la performance (selon un suivi d’indicateurs prévus au contrat).
Les principaux indicateurs de performance du contrat de régie intéressée sont répertoriés ci après, avec les bonus ou malus générés en 2025 sur la rémunération du régisseur en fonction du respect ou non des engagements contractuels, et actés mi 2024.
L’année 2025 a été marquée par la concrétisation de l’avenant 4, dit « Revue de Contrat ».
2,80 €
3,00 €
3,20 €
3,40 €
3,60 €
3,80 €
4,00 €
4,20 €
2021 2022 2023 2024 2025
Evolution du prix de 1 m ³
d'assainissement TTC pour 120 m³ 142 143
2. Principales réalisations de l’année 2025
Revue de contrat : finalisation de la démarche de revue du contrat de régie intéressée dans l’objectif d’état des lieux et de mise au point du contrat après 4 ans de mise en œuvre.
Poursuite de l’amélioration du niveau de service aux usagers :
o Fiabilisation d’une nouvelle organisation relève/facturation.
o Lancement de l’expérimentation réseau IoT d’antennes avec le SYANE permettant d’expérimenter la télé-relève de compteurs d’eau.
o Poursuite du déploiement de la mensualisation (3269 mensualisés environ 2 000 000€ de recettes).
o Mise en œuvre d’envoi de SMS en masse pour communiquer sur des urgences ou informations sur le service.
Projets et études structurantes
o Plan de contrôle des effluents non domestiques : point d’étape sur la démarche et mise en œuvre d’un nouveau cahier des charges pour contractualiser avec un nouveau prestataire. Début d’une nouvelle campagne.
o Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire de l’Eau Potable :
Cette démarche qui consiste en une approche globale de sécurité sanitaire visant à identifier les dangers liés à l’exploitation des systèmes de production et de distribution se poursuit. Un point d’étape en fin 2024, a montré un état d’avancement sur le secteur 1 sur les enjeux ressources et distribution. En 2025, la démarche se poursuit sur la ressource principalement afin de répondre à l’objectif réglementaire de la mise en œuvre du PGSSE sur la ressource à fin 2027.
Quelques actions ont été menées en 2025, des projets plus importants sont planifiés en 2026, en coordination avec des objectifs du schéma directeur.
o Schéma directeur d’alimentation en eau Potable :
Mise en œuvre du programme d’investissements sur 10 ans en intégrant les études en cours notamment sur la stratégie ressources (Projet de Territoire sur la Gestion de l’Eau sur le bassin versant du Chéran, études de schéma inter EPCI d’interconnexion et secours, traitement de la pollution PFAS de ressources du territoire, ajustements des objectifs de développements PLUI-HM...).
o Échanges avec les intercommunalités voisines pour consolider des perspectives d’interconnexion ou d’approvisionnement en eau potable :
Étude de restructuration des réseaux de Veïse : reprise des études fin 2025 pour des travaux projetés en 2026.
Études de scénarii de tracés d’interconnexion entre les EPCI Grand Lac Grand Annecy et Rumilly Terre de Savoie et lien avec une ressource potentielle sur la nappe de Chautagne : élaboration d’un groupement de commandes et d’une consultation pour l’étude. 144
o Poursuite des actions de protection des captages prioritaires au titre du SDAGE de Sous- Chemiguet à Valières-sur-Fier et Palaisu à Saint-Eusèbes (inscrites au contrat de bassin Fier et Lac) : programme d’actions agricoles et stratégie foncière.
o Poursuite de l’étude de faisabilité concernant la création d’une unité de traitement pérenne des PFAS pour la ressource de Madrid, poursuite des études hydrogéologique dans le cadre de la procédure de Déclaration d’utilité publique du captage et démarche de maîtrise foncière.
o Travail de refonte de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), applicable au 1er janvier 2026.
o Contrat eau et climat 2027-2029 Fier et Lac d’Annecy : Le Syndicat Mixte du Lac d’Annecy (SILA) est le syndicat de bassin porteur du contrat. Rumilly Terre de Savoie est l’un des EPCI intégré dans ce contrat. L’enveloppe globale du contrat représente un montant avoisinant les 80 M€. L’ampleur du programme d’actions (41 actions, 119 sous-actions, 7 maîtres d’ouvrages) justifie la mobilisation des moyens humains déployés par le SILA pour l’animation du contrat. Rumilly Terre de Savoie a proposé plusieurs actions du petit cycle de l’eau au sein de ce contrat (sécurisation d’unités de distribution, mises en séparatifs, regroupement de systèmes d’assainissement, etc) permettant de contribuer à une trajectoire de sobriété et préservation de la qualité des masses d’eau à l’échelle du bassin, avec la mobilisation de financement de la part de l’Agence de l’eau pour la réalisation de ces actions.
Études et travaux
- Projet de nouvelle Station de Traitement des Eaux Usées et Valorisation Energétique (VALORIV) intercommunale à Rumilly et réseaux de transfert associés : notification des lots construction de la station et réseaux gravitaires. Début des travaux des réseaux gravitaires sur la départementale RD910, démarrage des travaux de la station en décembre 2025 (voir focus ci-après).
- Lancement d’études de réseaux de transferts associés à un futur ouvrage intercommunal de traitement des eaux usées Est du territoire permettant de mutualisation des systèmes d’assainissement de plusieurs communes, afin de résoudre des problématiques d’assainissement à Etercy, Hauteville-sur-Fier, Marcellaz-Albanais, Vaulx et de lever des mises en demeure (voir focus ci-après)..
- Poursuite des études sur les stations de traitement des eaux usées de Moye et Vaulx, faisant l’objet de mises en demeure préfectorales, et d’Etercy pour répondre à des besoins de développement.
- Poursuite étude de traitement de désinfection de la source de la Diau Moye, étude d’une solution de secours pour l’UDI de la Ratte, et étude d’opportunité d’une ultrafiltration de la source de la Diau-Rumilly.
- Poursuite des études d’interconnexion pour l’UDI Bornachon (problématique chrome VI) et la station de refoulement AEP des Agotines (secours depuis Etercy/Hauteville).
- Renouvellement et extensions de réseaux .
- Poursuite de la participation active aux travaux de révision du PLUi-HM :
- Avis technique sur les ressources et systèmes d’eau et d’assainissement sur les zones proposées à l’urbanisation. 145
- Mise à jour du zonage d’assainissement avec plan et notice afin de constituer les annexes sanitaires, mise à jour et approbation du schéma directeur d’assainissement.
- Intégration du Schéma de Distribution en Eau en tant qu’annexe sanitaire, réalisation d’un diagnostic territorial dans le schéma directeur AEP.
- En lien avec la pollution PFAS :
- Deuxième année de suivi du fonctionnement de l’Unité de Traitement Mobile des PFAS de la ressource de Madrid.
- Poursuite du programme de recherche et développement avec le BRGM pour améliorer la connaissance des ressources et de la pollution PFAS.
- Suivi continu des ressources.
- Réalisation d’une étude d’interprétation de l’état des milieux sur l’ancienne décharge de Broise.
- Information usagers/habitants et participation aux échanges avec la Préfecture.
3. Enjeux de l’année 2026 et propositions
3.1 Recettes
– Mise en œuvre de la nouvelle délibération de la Participation pour le Financement à
l’Assainissement Collectif (PFAC) revalorisée au 1er janvier 2026, qui concoure au financement
de l’entretien et du développement du réseau et des équipements de traitement de collecte
des eaux usées.
– Concrétiser les intentions de financements des partenaires (Agence de l’Eau, Département
notamment) en particulier pour les futurs projets structurants : ceux identifiés dans le plan
eau-climat de l’agence de l’eau, et ceux déposés auprès du département.
– Identifier les intentions de financement sur les futurs projets, en lien avec la mise en œuvre
opérationnelle du PPI
– Poursuivre et actualiser la trajectoire tarifaire à l’horizon 2035 (Etude confiée au Cabinet
Ressources Consultants Finances) cohérente avec :
o L’augmentation des charges de fonctionnement : nouveaux coûts de fonctionnement
induits par les nouvelles installations (Stations d’épuration Rumilly, station de
traitement pérenne des PFAS etc.) couplés à une hausse des charges d’exploitation sur
des ouvrages vieillissants
o Les importants besoins d’investissements à mener en vue d’atteindre la conformité
des systèmes d’assainissement, la pérennisation des volumes et de la qualité en eau
potable. 146
o Conforter les volumes de facturation en assainissement pour consolider les recettes
avec l’hypothèse d’une stagnation des consommations du territoire ( effort de
sobriété, politique de renouvellement améliorant la performance des infrastructures
de distribution d’eau).
3.2 Charges :
– Conclure sur les deux types de filtres à charbons actif et les charges de fonctionnement
associées suite aux deux années de fonctionnement de l’unité de traitement mobile des PFAS.
– Poursuite des actions d’études et recherches sur les ressources en lien avec la pollution PFAS,
et des études et diagnostics permettant d’établir une stratégie à moyen et long terme
d’approvisionnement en eau potable (enjeux quantitatifs et qualitatifs).
– Consolider les calculs de redevances performance (réseaux d’eau potable et système
d’assainissement), élaborer une stratégie d’amélioration continue des indicateurs techniques
afin d’être performant et diminuer l’impact des redevances sur l’usager.
3.3 Projets en fonctionnement :
– Schéma directeur : connexions inter EPCI/Agglomérations : Grand Lac, Grand Annecy, Grand Chambéry et Rumilly Terre de Savoie cherchent à améliorer la résilience de leurs systèmes de distribution d’eau potable. L’étude proposée consiste à envisager les substitutions de ressources et secours possibles dans l’état actuel du réseau (bilan besoins/ressources/soldes transférables), à produire une analyse des risques de défaillances, évaluer les impacts des différents scénarios, puis proposer des solutions d’amélioration de la résilience. L’objectif est d’aboutir à la proposition d’une architecture hydraulique globale, chiffrée, qui viendrait renforcer et compléter les systèmes existants. La structuration politique et technique de cette démarche a été consolidée en 2025. Un accord cadre à bons de commande de maîtrise d’œuvre a été lancé et est en cours, afin de notifier un début d’études en 2026.
Cette étude concoure au PCAET, action n°51, axe 3 « Un territoire qui s'adapte au
changement climatique».
– Suivi de l’expérimentation réseau IoTa et télérelève des compteurs d’eau : provision de crédit sur 2 exercices pour acquisition éventuelle de matériel et/ou logiciels
– Poursuite du déploiement de la mensualisation : le nombre de mensualisés à fin 2025 est de 3 269 mensualisés pour environ 2 000 000€ de recettes. Le calendrier de mensualisation et certaines modalités seront adaptées en 2026 de manière à prendre en compte les réclamations d’usagers formulées fin 2025 à l’occasion de la réception de la facture de régularisation.
– Poursuite de la mise en œuvre d’une régie digitale : depuis 2025, il est possible de souscrire et résilier en ligne pour les abonnements. Un travail de perfectionnement du processus est en cours avec le développeur du logiciel de facturation
– Définir les modalités d’exploitation de la future station VALORIV construite à Rumilly,
– Poursuite des projets initiés depuis 2022 : plan d’action pour le contrôle des rejets non domestiques, plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux 147
BUDGET EAU POTABLE
INVESTISSEMENTS EAU POTABLE 2026
Le programme d’investissements 2026 s’établit à 4,3 M€, décomposé comme suit :
1. Études d’orientation générale - Travaux de sécurisation - 931 k€ HT
o Poursuite du déploiement de la Télérelève : acquisition de compteurs télérelevés
(budget fonct.)
o Interconnexion nappe de Chautagne / Schéma directeur inter-collectivités (budget
fonct.)
o Etudes et Travaux Interconnexion des UDI
Interconnexion des UDI Bornachon / Thusy principale pour répondre à la
problématique de pollution au chrome VI
Mise en œuvre d'une interconnexion pérenne entre l'UDI de Hauteville-Bas
Service et la bâche de reprise des Agotines
Interconnexion UDI sales bas service et Rumilly Bas service par Gaudin
o Etudes de sécurisation
Maillage réseau les Airs/Lanches
Alimentation du réservoir de chez Nanche, opportunité de bouclage avec
Marcellaz
Alimentation du réservoir de Palaisu
o Etude d’amélioration du fonctionnement du réservoir d’Ensiblet Bas à Vallières sur Fier
2. Protection des ressources - 260 k€ HT
o Finalisation des travaux de protection du captage du Bioley à Etercy
o Investigations complémentaires pour la redéfinition des périmètres de protection de Madrid et suivi de la révision de la DUP
o Mission d’AMO pour le diagnostic complet de l’état d’avancement des procédures de protection des captages (en lien avec le PGSSE et le SDAEP), établissement d’un programme de travaux et mis en place d’animations territoriales (budget fonct.)
o Poursuite du plan d’action sur les captages prioritaires de Palaisu et Sous Chemiguet
o Captage la Rue / Marais des Vorges : poursuite des travaux
o Relance des démarches de protection des captages de Gruffy (Veïse)
o Relance des démarches de protection des captages de Chaux (Veïse)
o PGSSE : Etudes et travaux de sécurisation des sites de captage
Ces actions concourent au PCAET, action n°52, axe 3 « Un territoire qui s'adapte au
changement climatique».
3. Installation de traitement de l’eau -250 k€ HT
o Travaux de mise en œuvre d’un traitement de désinfection de la source de la Diau
Moye et réhabilitation des ouvrages
o Maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’une Unité Pérenne de traitement des PFAS
des Puits de Madrid - inclus dans APCP 148
4. Travaux de construction/réhabilitation des ouvrages - 430 k€ HT :
o Diagnostic du génie civil des réservoirs de Lamérique et des Princes
o Réhabilitation / amélioration d’ouvrages existants
Réservoir des Airs (Marcellaz-Albanais)
Travaux de sécurisation et de mise en conformité divers
o Construction de nouveaux ouvrages
Maîtrise d’œuvre pour l’Extension de la capacité de stockage de Rumilly Bas
Service
o Travaux de reprise du calorifugeage de la conduite du pont de la Curdy
5. Acquisitions foncières - 87k€ HT :
o Acquisition des parcelles pour la protection du captage du Bioley à Etercy
o Acquisition parcellaires captage de la Rue à Marcellaz Albanais
o Projet d’achat de parcelles sur le périmètre de la source de la Diau-Rumilly à Moye
o Projet d’acquisition de terrain sur le captage prioritaire de Palaisu et de sous
Chemiguet
6. Renouvellement de conduites (programme de gestion patrimoniale) - 615 k€ HT
Ces opérations concourent au PCAET, action n°45, axe 3 « Un territoire qui s'adapte au
changement climatique»
o Route du Bioley – route des châtaigniers à Etercy
o Etudes pour le renouvellement de :
Secteur Joudrain et les Mollières à Marcellaz Albanais
Secteur en opportunité du projet des réseaux de transfert assainissement
Etercy Vaulx vers Hauteville
Renouvellement adduction du réservoir de Saint Marcel
Renouvellement des distributions UDI sales HS depuis le réservoir de chez
Nanche
Renouvellement distribution Contentenaz à Sales
Renouvellement/renforcement des réseaux AEP rte du Val de Fier et rte de
Genève à Vallières sur Fier
Renouvellement rte de Sillingy à Vaulx
o Études en vue du renouvellement des réseaux PVC des UDI de Moye et Massingy
o Renouvellement réseaux d’adduction Veïse
7. Renouvellements / dévoiement de conduites en lien avec des projets communaux de bâtiments /
voirie – 846 k€ HT
o Lornay – poursuite des travaux phase 2 de renouvellement du réseau d’eau potable au
chef lieu et desserte de l’OAP
o Hauteville S/ Fier – chemin du fond du Pallud
o Marcellaz-Albanais – chemin du Carillon
o St Eusèbe – route d’Orbessy 149
o Versonnex – route de Maison de Terre
o Alby sur Chéran – la Combe (dévoiement/renouvellement réseau Veïse)
8. Équipements
o Matériel informatique
o Mise à niveau d’ouvrages à l’initiative de la collectivité
o Télérelève
o Renouvellement d’un véhicule
9. Autorisation de programme – crédit de paiements
o Rumilly – Renouvellement de conduite adduction du réservoir de Surmotz
o Rumilly – Construction de l’unité pérenne de traitement d’eau potable des puits de
Madrid
o Rumilly- Aménagement du giratoire Cassin et boulevard de l’Europe – renouvellement
du réseau d’eau potable
o Moye – Phase 2 raccordement au système d’assainissement de Rumilly –
Renouvellement du réseau d’eau potable sur le tracé
o Vaulx – Transfert des effluents au système d’assainissement d’Hauteville –
renouvellement du réseau d’eau potable sur le tracé
Par ailleurs, SAUR investi dans le cadre du contrat de régie intéressée à hauteur de 297 k€ par an
environ pour le programme de renouvellement des ouvrages (montant fixe pendant toute la durée du
contrat).
Le budget prévisionnel d’investissement visé au schéma directeur et permettant de respecter la trajectoire tarifaire adossée à l’inflation est de 4 M€ / an. Les besoins d’investissements 2027 et suivants seront lissés et ajustés pour être ramenés à cette enveloppe et en fonction des programmations études et travaux.
Les études de prospective financière initiées en 2024 seront poursuivies, elles démontrent la nécessité d’ajuster le tarif en fonction de l’inflation annuellement, et de recourir à l’emprunt sur une partie du volume d’investissement (en moyenne 2.5M€/an de 2025 à 2035), l’épargne nette dégagée permettant de piloter la politique d’emprunt et de rester dans des durées désendettements acceptables.
Par ailleurs, dans le cadre des études sites et sols pollués liés à l’ancienne décharge de Broise demandées par la Préfecture, des crédits sont proposés pour assurer les nouvelles études qui 150
pourraient être demandées, nécessaires à la surveillance complémentaire sur site et hors sites (150 k€ au titre du Budget Principal). Cette action concoure au PCAET, action n°53, axe 3 « Un territoire qui s'adapte au changement climatique».
Afin de financer le Programme Pluriannuel d’Investissement qui serait en moyenne de 4 M€ /
annuellement, selon les préconisations du schéma directeur d’eau potable, de nouvelles hausses du
prix de l’eau seront nécessaires annuellement, tout comme le recours à l’emprunt qui devrait
notamment représenter une part importante du financement.
L’étude financière qui a été conduite par le Cabinet Ressources Consultants Finances et mise à jour en
novembre 2025 se limite néanmoins à une hausse au rythme de l’inflation : soit + 1.3 % en 2026 et +
1.8 % / an à titre prospectif.
Le constat est une épargne nette qui serait annuellement en dégradation avec toute l’attention à
porter aussi, sur l’équilibre budgétaire au regard de ce PPI ambitieux financièrement. En effet, mise en
garde sur le coût d’exploitation qui sera impacté par la hausse des dotations aux amortissements.
Aussi, l’épargne nette se dégrade annuellement et se voit quasi inexistante passée 2030, ce qui ne sera
pas tenable dans le temps.
Toute la vigilance est notamment à porter sur les m3 facturés qui sont la principale ressource du
budget eau. Une chute des consommations pourrait rapidement mettre à mal la capacité financière.
C’est d’ailleurs le constat dressé en 2024 dès lors où les prospectives conduites lors des Orientations
Budgétaires étaient basées sur un volume de 2 100 000 m3 alors que la réalité du moment était à
1 900 000 m3 = Volume conservé pour conduire la prospective.
Chaque m3 en moins pèsera sur la tarification à mettre en place qui a été estimée par le Cabinet
Ressources Consultants Finances au rythme de l’inflation. Cette évolution limitée à l’inflation risquerait
à terme d’être insuffisante pour faire face à l’équilibre financier requis. 151
En conclusion, si l’évolution des tarifs de la part variable et de la part fixe actualisées au rythme de
l’inflation permettrait de maintenir une épargne nette avoisinant 1 m€/an jusqu’en 2029, dès 2030,
il serait néanmoins nécessaire de revoir la trajectoire des recettes de fonctionnement vis-à-vis des
dépenses larges de fonctionnement (y compris annuité de dette).
Aussi, la réalisation d’un programme d’investissement de 4 M€/an nécessitera des emprunts qui
augmenteront l’annuité de dette et réduiront d’autant l’épargne nette.
Ainsi, si le scénario d’évolution des tarifs au rythme de l’inflation permet de maintenir la solvabilité
financière à horizon 2030, une correction de la trajectoire des tarifs devra être envisagée à mi-mandat
à venir selon l’évolution des dépenses de fonctionnement. 152
De 2026 à 2030, les dépenses d’investissement hors annuité de dette seraient de 20 M€.
Le besoin d’emprunt serait de 12,3 M€ sur la période avec un besoin prévisionnel de 2 M€ dès 2026, à
confirmer avec la capacité financière réelle du budget et notamment suite aux excédents de clôture
2025 qui sont en attente de calcul au stade des orientations budgétaires 2026.
De manière à répondre au programme d’investissement et de faire face sans difficulté au coût
d’exploitation du service, une politique tarifaire devra être décidée. En effet, la prospective montre
que se limiter à une hausse tarifaire à hauteur de l’inflation aura rapidement ses limites et aura à terme
pour conséquence de surendetter la collectivité. 153
Zoom sur le capital restant dû de la dette en-cours
Le capital restant dû au 1er janvier 2026 pour l’eau potable est à 727 582,01 € avec une annuité de la dette (Remboursement Capital + Intérêts) en 2026 qui se chiffrera à 171 210,48 €.
Pour ainsi dire une dette quasi inexistante qui arrivera à son expiration en 2039 mais qui sera amenée à évoluer annuellement au regard de la prospective financière de conduite. 154
BUDGET ASSAINISSEMENT
INVESTISSEMENTS ASSAINISSEMENT 2026
Le programme d’investissements 2026 s’établit à 22,8 M€, décomposé comme suit :
- Poursuite de la construction de la nouvelle station de traitement VALORIV des eaux usées
de Rumilly et valorisation énergétique : travaux en cours (voir focus sur le projet ci-après).
(16 M€ HT en 2026). Le projet concoure au PCAET, actions n°27 et 28, axe 2 « Un territoire
valorisant les ressources énergétiques locales »
- Un sous-programme EXTENSIONS (95 k€) pour accompagner des développements et des
projets d’aménagement, dont notamment :
o Extension du réseau d’assainissement pour la protection de captage d’eau potable
o Etudes pour la création d’un réseau d’assainissement afin de déconnecter les
effluents domestiques raccordés à la station de traitement de la coopérative
laitière de Sales et raccordement à la nouvelle station de traitement des eaux
usées de Rumilly -Valoriv’)
- Un sous-programme de REDUCTION DES EAUX CLAIRES PARASITES (176 k€) pour
concourir à améliorer le rendement des stations de traitement des eaux usées et la qualité
du milieu récepteur. Ce programme est issu des priorités définies au schéma directeur
d’assainissement de 2025, avec, pour certaines opérations, un calendrier adapté aux
coordinations de voiries communales.
o Une campagne d’investigations et réalisation de travaux à l’opportunité sur la
commune de Marcellaz-Albanais en vue de diminuer les eaux claires parasites afin
de consolider le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées
actuelles et/ou afin de soulager un futur ouvrage de relevage sur le réseau de
transfert à Hauteville sur Fier
o Étude de l’avenue Renée Cassin à Rumilly selon le calendrier de travaux sur le
giratoire et également sur le secteur de Verdun sous maîtrise d’ouvrage de la Ville
de Rumilly
o Étude de mise en séparatif secteur route de val de fier sur Vallières du Fier
- Un sous-programme REGLEMENTAIRE (15 k€) concernant les déversoirs d’orages.
- Un sous-programme d’OPTIMISATION ET SECURISATION (738 k€) concernant
notamment des postes de relevage :
o Études pour la création d’un réseau d’assainissement en vue d’assurer la protection
du captage d’eau potable de Thusel à Saint Eusèbe
o La mise en œuvre d’optimisation sur les traitements en place : mise en place d’un
dégrilleur en tête de station de Lornay
o Renouvellement d’un réseau d’assainissement endommagé sur le secteur de Tigny
à Sales 155
- Un sous-programme Traitement (130 k€) :
o Etude de faisabilité sur le devenir des stations de traitement des eaux du secteur
Crempigny, Thusy et Versonnex
- Un sous-programme équipements (30k€) :
o Mise à la côté d’ouvrages à l’initiative de la collectivité
- Un sous-programme achat terrain 30k€ :
o Provision pour achat de terrain : 30k€
- Un sous-programme d’opérations pour voirie (75 K€) pour pourvoir à des déplacements
de réseaux en accompagnement de projets des communes ou la constructibilité de
parcelles (suite à demande d’urbanisme délivrées en 2023 ou précédemment)
o Marcellaz Albanais : dévoiement d’un réseau dans le centre-bourg en vue d’une
construction de logements collectifs
o Rumilly : Renouvellement assainissement collectif en opportunité du
renouvellement d’eau potable rte de Rumilly vers Marigny
Les opérations structurantes et pluriannuelles sont regroupées sous forme d’Autorisations
de Programme et Crédits de Paiement (21,5 M€). Elles concernent :
o VALORIV : poursuite des travaux
o MOYE : phase n°2 pour déconnecter la station de traitement de Moye et la raccorder
au réseau en attente (phase 1 projet Foug – travaux 2025/2026)
o Les réseaux eau et assainissement concernés par l’opération « Giratoire Cassin » : a
adapter courant 2026 selon le périmètre planning d’intervention de la Ville de
Rumilly
o Les différentes opérations concernant l’assainissement de la partie est du
territoire avec des temporalités spécifiques à chacune :
- Opération de création d’un réseau de transfert de Vaulx vers Hauteville
sur Fier intégrant la zone d’Hautevillette
- Opération de restructuration de la station de traitement existante
d’Hauteville sur Fier
- Opérations d’interconnexion des systèmes d’assainissement d’ Etercy,
Marcellaz 156
Le financement des investissements projetés se fera notamment par la sollicitation d’emprunts sur les exercices 2026 à 2028, permettant de concrétiser des investissements structurants sur deux stations de traitement des eaux usées intercommunales, à Rumilly et, sous réserve de faisabilité du projet, à Hauteville-sur-Fier avec toute la mise en garde sur la nécessité de leur obtention avant d’engager jurdiquement et financièrement la collectivité sur le sujet.
Focus sur deux projets
> Station de Traitement des Eaux Usées et de Valorisation Énergétique intercommunale à Rumilly (VALORIV)
Contexte
Suite à l’adoption de son Schéma Directeur Assainissement courant 2021, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a engagé en 2022 le projet de construction d’une nouvelle Station de Traitement des Eaux Usées à Rumilly afin de remplacer la station actuelle.
Située au Nord-Est de Rumilly, en bordure du Chéran, l’actuelle station intercommunale a été mise en service en 1978, il y a 45 ans. Elle traite les eaux usées de BLOYE, MARIGNY-SAINT- MARCEL, RUMILLY et les effluents d’Espace Leaders d’ALBY-SUR-CHERAN.
Cette station ne peut plus faire face à l’augmentation de la population raccordée ni aux exigences de traitement accrues résultant des évolutions réglementaires (accroissement des niveaux de traitement requis) et de la diminution de l’acceptabilité du cours d’eau récepteur en lien avec le changement climatique.
Il a donc été décidé le déplacement et la reconstruction des installations en vue d’un rejet au Fier et non plus au Chéran. Un terrain dédié a été acquis en 2022.
Le projet va aussi permettre d’accroître le périmètre de collecte des eaux usées, renforçant sa dimension intercommunale.
Un marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 13 juillet 2023 au groupement d’opérateurs économiques représenté par la société NALDEO.
En 2024, les études de maîtrise d’œuvre ont été finalisées, le permis de construire obtenu, le dossier loi sur l’Eau déposé, et l’appel d’offres pour marchés de travaux lancé.
Avancement
Station actuelle : confortement du fonctionnement
Suite à la mise en service, d’une station de traitement privée au chez un industriel générant des rejets d’effluents non conformes à l’origine de dysfonctionnements majeurs à la STEU, une nette amélioration des performances de la STEU a été observée au second semestre 2023.
Le déraccordement programmé de la zone Espace Leaders d’Alby-sur Chéran effectif fin 2025 (totalement, après basculement des effluents des Brasseurs Savoyards sur le réseau du SILA). Une analyse des taux de charge pourra être initiée et consolidée en 2026.
Pour autant, le dysfonctionnement observé en juillet 2024 rappelle que la station est vieillissante et que son renouvellement est urgent. Les crédits prévus depuis 2023 sont donc proposés reconduits à titre conservatoire jusqu’en 2027, pour des travaux d’urgence, jusqu’à la mise en service de VALORIV. Un budget de 100 000 €HT est proposé correspondant à des travaux éventuels de génie civil et à l’achat d’une turbine d’aération. 157
VALORIV’ : en 2025
- Contractualisation des aides et subventions,
- Obtention de l’arrêté d’autorisation préfectoral de la station,
- Souscription des emprunts à hauteur de 16 M€,
- Attribution des marchés de travaux des lots 1 (construction de la station) et 3 (réseaux gravitaires)
- Lancement des travaux réseaux mi 2025
- Réalisation des études d’exécution pour la station et lancement de l’ordre de service travaux de la station décembre 2025
- Poursuite des réunions du comité de pilotage du projet
- Coordination avec les autres maîtres d’ouvrage sur les tracés de réseaux (annexion notamment avec la Ville de Rumilly)
- Organisation d’une réunion publique le 20/05, organisation d’un événement à l’occasion de la poste de la première pierre le 26/09, élaboration et mise en ligne d’un site internet dédié à Valoriv’, future station de traitement des eaux usées à Rumilly Terre de Savoie, et communication auprès des habitants et commerçants dédiés sur les calendriers de travaux
Les objectifs 2026 sont les suivants :
- Attribution du lot n°2 relancé avec un allotissement,
- Poursuite de la communication travaux habitants/commerçants et de la communication institutionnelle
- Poursuite des travaux réseaux et stations conformément au calendrier initial
La mise en service est prévue fin 2027. L’ensemble de l’opération est estimé à 32,6 M €HT dans le
cadre d’une autorisation de programme crédits de paiement approuvée en 2023, et mise à jour en
2024, puis 2025 et qui sera ajustée au regard des prix de marchés (notification du lot n°2 relancé).
Le projet bénéficie du soutien de partenaires publics, pour un taux de soutien d’environ 45% :
l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, le Département de la Haute-Savoie, l’Etat (Dotation
d’Équipements aux Territoires Ruraux) et l’ADEME.
> Projet de regroupement des systèmes d’assainissement de Vaulx, Etercy, Marcellaz- Albanais et Hauteville-sur-Fier et d’une future station de Traitement des Eaux Usées intercommunale à Hauteville-sur-Fier
Contexte
L’idée de projet a émergé mi 2024 du croisement de divers besoins et contraintes.
o L’indispensable suppression de la station de Vaulx, dont le milieu récepteur n’est plus apte à
accueillir les flux traités et qui fait l’objet d’une mise en demeure préfectorale historique.
La solution retenue en 2023 consiste à transférer et traiter les effluents de la commune de Vaulx à la STEU d’Hauteville-sur-Fier avec pour effets :
La mutualisation de deux anciens systèmes communaux en un système
intercommunal, 158
Une saturation plus rapide de la station d’Hauteville-sur-Fier, impliquant d’anticiper
l’extension ou la reconstruction de cette station pour ne pas bloquer le développement des deux communes.
Le raccordement de Vaulx sur Hauteville sur Fier devrait être effectif courant 2027.
o La saturation de la station d’Etercy.
Une mission de maîtrise d’œuvre débutée en 2023 a montré le caractère inapproprié du site de la STEU actuelle d’Etercy pour une extension ou reconstruction en lieu et place. Les coûts démesurés engendrés ont conduit les services à envisager une mutualisation du traitement avec les communes voisines.
o La saturation et les dysfonctionnements de la station de Marcellaz-Albanais.
L’automne 2023 a vu des dysfonctionnements à la station de Marcellaz, par ailleurs saturée en charge.
Du fait d’un rejet dans un milieu récepteur très sensible impliquant des niveaux de traitement bien supérieurs à ceux pratiqués actuellement (en cas d’extension ou reconstruction sur site), la mutualisation du traitement avec les communes voisines est envisagée.
On notera qu’une solution de moyen terme, permettant d’étaler les investissements, consisterait à :
prévoir le raccordement de Marcellaz Albanais à une nouvelle station à Hauteville sur
Fier,
tout en réalisant, dès 2025, des travaux pour améliorer durablement le
fonctionnement de la station, à charge constante (blocage de l’urbanisation)
Avancement
Les communes d’ Etercy, Marcellaz et Vaulx sont toutes situées à environ 2 km de la commune d’Hauteville sur Fier, permettant un raccordement en étoile.
Le schéma directeur d’assainissement intercommunal, mis à jour en 2025 intègre ce projet, avec une articulation au sein du PLUi-HM permettant de mettre en cohérence le développement de l’urbanisme sur ce secteur avec l’échéancier envisagé pour le projet.
Le site de l’actuelle station d’Hauteville-sur-Fier, qui permet un rejet au Fier (milieu récepteur le plus approprié sur le secteur) avec une position géographique centrale, a été identifié comme permettant la construction d’une nouvelle station performante d’une capacité de l’ordre de 6 000 EH. La mobilisation du site nécessite toutefois la maîtrise foncière des terrains adjacents à la station actuelle (publics dans le cadre d’un accord avec la commune, et privés).
L’étude du raccordement de Vaulx, notifiée le 9 janvier 2023, verra sa phase 2 finalisée fin 2024. S’en suivra les études de maîtrise d’œuvre, débutées fin 2025 et à réaliser en 2026, avec pour objectif la réalisation des réseaux de transfert en 2027.
Une étude de faisabilité lancé en août 2024 vise à valider la faisabilité technique (et financière) des raccordements envisagés depuis Etercy et Marcellaz Albanais.
Les différentes opérations concourant à ce projet sont regroupées au sein d’une autorisation de programme et crédits de paiement. Le projet est évalué, à ce stade à 17,7 M€ et fait l’objet d’une fiche action en vue d’un possible financement de l’Agence de l’Eau, au titre du Contrat Eau et Climat Fier et Lac d’Annecy.
La gouvernance du projet, associant les maires des communes concernées et représentants de la Communauté de Communes, telle que mise en place fin 2024 est maintenue et se poursuivra en 2026. 159
Création d’une nouvelle station intercommunale de traitement des eaux usées à Hauteville-
sur-Fier :
o Études amont nécessaires au projet engagées ou réalisées en intégralité :
Campagne de mesures hydrauliques sur les réseaux actuels, à Etercy, Hauteville,
Marcellaz et Vaulx, afin d’en parfaire la connaissance et de pouvoir fournir au futur maître d’œuvre les données indispensables pour la modélisation numérique.
Réalisation des mesures faites en 2025.
Étude Faune / Flore / Pédologie sur le site de construction de la station.
Engagée en mars 2024, elle a été finalisée au début de 2025 (diagnostic 4 saisons).
o Détails techniques du projet
- Réseaux de transfert des eaux usées :
o Vaulx à Hauteville sur Fier : 5 km réseaux et 1 poste de refoulement
o Etercy : 3km + 1 poste de refoulement
o Marcellaz-Albanais : 3.6km + 1 poste de refoulement
o Hauteville sur Fier depuis la gare : 2.2km réseau + 1 poste de refoulement
Total = 13,8 km de réseaux de transfert
- Une station de traitement des eaux usées type boues activées : 6 000 EH environ
o Les contraintes identifiées à ce jour
- Consolidation d’un plan de financement
o Les AVP à venir permettront de consolider le coût des travaux
o La prospective financière mise à jour fin 2025 intègre des estimations et implique une
poursuite de la trajectoire d’augmentation des tarifs de l’assainissement
o Des demandes de subvention seront à solliciter
- Contraintes techniques pour le réseau de transfert et ouvrages associés :
o Passage en encorbellement sur des ouvrages d’arts (pont) du département
o Passage en parcelle privée
o Passage à proximité de périmètre de captage d’eau potable
o Intégrer les travaux possibles des autres concessionnaires
- Maitrise foncière des terrains nécessaires à la station
La maîtrise foncière du foncier communal attenant à la station actuelle est en cours de consolidation ainsi que celle de 2 parcelles privées.
Un emplacement réservé pour la future station est également existant et repris dans le cadre du projet de PLUIHM. 160
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Planning prévisionnel 161
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Plan de financement qui permettra d’assurer ce programme d’investissement
Analyse Financière conduite en plusieurs étapes
Pour mémoire, lors des orientations budgétaires 2024, plusieurs « clignotants » avaient été identifiés. Ainsi, compte
tenu des capacités de financement du moment de la collectivité, et des besoins importants en investissements, les
perspectives d’augmentation du tarif assainissement évaluées en interne, de prime abord, à 2.44€ HT / m3 semblaient
alarmistes.
Au regard des enjeux, de l’importance du programme d’investissement et afin de pouvoir quantifier leur induction
financière (portant tout particulièrement sur la construction de la nouvelle station de traitement des eaux usées et
de valorisation énergétique de Rumilly), mais aussi de l’ensemble du programme d’investissement, une mission
d’analyse financière a été confiée au Cabinet Ressources Consultants Finances.
Objectif visé : mettre en avant les grands équilibres financiers et de chiffrer les différents leviers qui doivent
impérativement être activés afin de définir une trajectoire tarifaire pluriannuelle.
Pour comprendre les fondamentaux de la démarche, il est important de préciser que différentes étapes ont été
travaillées par le Cabinet au dernier trimestre 2024 :
• Construction du corpus d’hypothèses à partir :
o du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) ;
o de la projection des charges (avec surcoût de la nouvelle STEU-VE à Rumilly) ;
o de la dette (plan d’extinction / dette nouvelle) ;
o du modèle physico financier (volume des m3 / abonnés / tarifs) ;
o du calcul de la redevance globale d’équilibre.
• Tarification :
o Ajustement de la tarification
o Ajustement Part Fixe / Part variable
Ce travail de prospective a fait l’objet d’une présentation par le Cabinet Ressources Consultants Finances auprès de
l’exécutif, puis de la commission finances élargi au bureau des maires en fin d’année 2024 / début d’année 2025.
Une prospective financière se doit d’être mise à jour au fil de l’eau. Ainsi, au regard des évolutions connues en cours
d’année pour Valoriv’ (attribution du marché ; notification des subventions ; souscription des emprunts) et en
considération de l’ajustement du programme d’investissement, ce travail d’actualisation a été conduit en fin d’année
2025. 162
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Le cabinet Ressources Consultants finances après en avoir fait sa présentation auprès des membres de l’exécutif le 24
novembre 2025, ces derniers se sont ainsi prononcés sur la validation de la trajectoire tarifaire pluriannuelle ci-après
qui serait nécessaire à la réalisation du programme d’investissement envisagé pour l’assainissement collectif.
En considération du Programme Pluriannuel d’Investissement actualisé comme ci-après :
- Les dépenses d’investissement sont ainsi estimées à 22,9M€ en 2026 ; 25,5M€ en 2027 et 6,6M€ en 2028.
- Le budget principal reverserait une subvention exceptionnelle d’investissement de 2M€ pour compléter le
financement de Valoriv'. 163
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
- Le budget Assainissement aurait besoin d’emprunts supplémentaires de 15,5M€ en 2027 et 2028 qui
s’ajouteraient aux 16 M€ souscrits en 2026 pour Valoriv’
En 2026, il n’y aurait pas d’emprunt envisagé ce qui permettrait de réaliser une pause dans la hausse de l’endettement
et de vérifier l’ensemble des équilibres des projets d’investissement (subventions supplémentaires ?).
Toutefois avant d’engager la collectivité, il sera indispensable de s’assurer auprès des établissements bancaires de
l’obtention des emprunts nécessaires en 2025 et 2027
Entre le scénario de février 2025 et le scénario actuel, le besoin de financement a diminué en raison des montants
des subventions estimées pour le projet Valoriv’ et la STEU Est.
Ce qui explique que la tarification de la part variable passerait de 6,58 €/m3 HT en 2030 contre 5,73 €/m3 HT selon la
prospective mise à jour.
Fin 2026, il sera nécessaire de vérifier la trajectoire des tarifs pour délibérer définitivement sur la trajectoire tarifaire
qui intègre la réalisation de la STEU Est et qui selon les premières simulations correspondrait à un coût supplémentaire
d’environ 1€/m3.
Il en ressort la chaîne de l’épargne ci-après : 164
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Pour précisions, la capacité de désendettement permet de mesurer le nombre d'années théoriques nécessaires pour
éteindre la dette bancaire, à capacité d'autofinancement brute constante : il s’agit d’un outil de mesure de solvabilité
financière pour les collectivités et qui sert de repère aux établissements bancaires.
Selon ces nouvelles estimations, l’épargne nette est fixée à 1,1 M€ en 2026 et 2 M€ en 2027 pour avoisiner les
1.8M€ / 1.6 M€ les années suivantes . Ainsi, l’excédent brut courant de 2.4 M€ en 2026 serait amené à progresser.
Ce qui est dû à l’évolution de la tarification décidée avec une part variable de 4.19 € HT / m 3 en 2026, 5.59 € / m3
en 2027 ; puis passerait en 2028 à 5.77 € €/m3.
Ces estimations seront bien évidemment à ajuster selon le coût réel d’exploitation à porter qui sera notamment
tributaire du volume des consommations à facturer estimé selon une constante de 1 100 000 m3 / an.
Il y aura, aussi, des dépenses de fonctionnement plus importantes que celles d’aujourd’hui qui seront à porter au
budget, tout comme :
• le fonctionnement induit de la nouvelle STEU – VE à Rumilly dont le coût net de gestion supplémentaire par rapport
à la STEP actuelle et qui a été simulé à 500 000 € / an,
• les amortissements des immobilisations décomposés par type d’investissement (bâtiments, équipements, réseaux)
et dont la durée d’amortissement demandera à être délibérée ;
• les charges financières de la dette. 165
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Il est notamment intégré l’assurance dommage ouvrage de la nouvelle STEU-VE pour un montant de 600 k€ en 2026
mais qui fera l’objet de charges à étaler sur 10 ans afin que comptablement seuls 60 k€ soient pris en compte dans
l’équilibre budgétaire bien que son décaissement interviendra en totalité dès 2025.
En conclusion, les tarifs qui seront nécessaires pour assurer l’équilibre budgétaire se déclinent comme ci-après :
Le résultat est donc une part variable en HT qui devra passer de 3.40 € en 2025 à 4.19 € en 2026 : soit une
augmentation de + 0.79 € HT le m3 ; puis passer à 5.59 € HT / m3 en 2027 ; et 5.77 € / m3 en 2028 à la condition
que les m3 facturés évalués à 1 100 000 m3 ne soient par révisés à la baisse. Cela est vraiment un point d’attention
à ne pas perdre de vue, car les m3 conditionnent les produits à encaisser (dont dépend la capacité financière du
budget assainissement). Il en est de même pour le budget eau potable.
Toutes dépenses supplémentaires ou pertes de recettes par tranche de 100 000 € nécessiteront + 0.10 €
d’augmentation le m3 : ce qui pourrait être rapidement problématique au regard du tarif qui sera déjà en place. 166
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Zoom sur le capital restant dû de la dette en-cours
Le capital restant dû au 1er janvier 2026 pour l’assainissement est porté à 18 505 253 € comparativement aux
2 952 724,80 € au 1er janvier 2025 après avoir souscrit une dette supplémentaire de 16 M€ en cours d’année 2025
pour le financement de Valoriv’.
Informations sur la nouvelle dette de 16 M€ se répartissant comme ci-après :
Caisse d’Epargne :
Ligne du Prêt n°1
Prêt Amortissable sur Ressource BEI (Banque Européenne d’Investissement) Montant : 1 000 000 €
Durée de la phase de mobilisation/préfinancement : 3 mois (maximum)
Durée d’amortissement : 20 ans
Dont différé d’amortissement : 0
Taux d’intérêt : taux fixe de 3,23%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Amortissement : Progressif (échéances constantes)
Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité actuarielle (non plafonnée)
Commission d’engagement : 500 € 167
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Ligne du Prêt n°2
Prêt Amortissable sur Ressource BEI (Banque Européenne d’Investissement)
Montant : 2 000 000 €
Durée de la phase de mobilisation/préfinancement : 3 mois (maximum)
Durée d’amortissement : 25 ans
Dont différé d’amortissement :0
Taux d’intérêt : taux fixe de 3,33%
Base de calcul des intérêts : 30/360
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Amortissement : Progressif (échéances constantes)
Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement d’une indemnité actuarielle (non plafonnée)
Commission d’engagement : 1000 €
Société Générale
Montant : 3 000 000 euros
Date de départ : 11/06/2025
Maturité : 11/03/2052 (26 ans et 9 mois)
Amortissement : Spécifique
Périodicité : Trimestrielle
Base de calcul : Exact/360
Taux d’intérêts : Taux Fixe - Chaque périodicité du 11/06/2025 au 11/03/2052 : 3.45 %
Soulte de rupture des conditions financières (si remboursement anticipé total ou partiel) : une soulte de rupture des conditions financières sera due par le client (i) dans un certain nombre de cas et (ii) selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire. 168
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Caisse des dépôts et consignations
Ligne du Prêt : Prêt transformation écologique
Montant : 10 000 000 euros
Durée de la phase de mobilisation/préfinancement : 6 mois
Durée d’amortissement : 36 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A
Amortissement : Amortissement déduit intérêts prioritaires
Modalités de révisabilité : DR (double révisabilité)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt soit 6000€ 169
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
CONCLUSION GENERALE
Bien que toutes ces données chiffrées soient des pistes de travail qui seront amenées à évoluer dans le temps et
notamment d’ici le vote du budget primitif 2026 début mars, il est important de rappeler les fondamentaux :
Objectifs = Préserver les équilibres budgétaires et la capacité financière
Maîtriser la dépense publique ;
Mettre en adéquation les objectifs et les moyens par des prévisions et des exercices budgétaires réalistes ;
Maintenir une capacité d’autofinancement annuelle stable qui permette de répondre au programme
d’investissement
Définir une politique d’emprunt : capacité dynamique de désendettement ne devant pas excéder les 12 ans ;
Prioriser les projets du Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) ;
Optimiser les subventions à percevoir ;
Définir une politique tarifaire et une trajectoire pluriannuelle ;
Définir une politique fiscale ;
Disposer de la capacité financière avant d’engager la collectivité sur la réalisation d’un projet
Arbitrer, prioriser, dimensionner les projets au regard des limites de la capacité financière 170
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
DONNEES SUR LE PERSONNEL RENSEIGNEES PAR LE SERVICE DES
RESSOURCES HUMAINES
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie mène une politique des Ressources Humaines centrée sur la
qualité de service rendu aux habitants, avec le souci constant d’une maîtrise de la masse salariale et de ses effectifs.
Poste important de dépense, la maîtrise de l’évolution du budget des ressources humaines constitue un enjeu
important dans la préparation du budget 2026.
Il tient compte à la fois de décisions nationales impliquant des mesures incompressibles telle que la hausse des
cotisations patronales CNRACL et d’éléments locaux liés aux projets de la Communauté de Communes Rumilly Terre
de Savoie.
En 2026, il sera nécessaire de maîtriser les dépenses de personnel et de rechercher des leviers d’économie,
notamment en limitant la création de nouveaux postes et le recours aux agents non permanents afin de couvrir
uniquement les besoins essentiels liés à la continuité du service public.
EFFECTIFS AU 1ER JANVIER 2026
Au 1er janvier 2026 sont inscrits au tableau des effectifs 99 postes (95,3 Equivalent Temps Plein) dont 95 sont pourvus.
S’agissant des postes vacants, 3 postes vacants sont en cours de recrutement :
- Gestionnaire finances
- Technicien de maintenance bâtiment suivi patrimoine équipements
- Chargé maintenance bâtiment et suivi patrimoine
Le quatrième poste est celui qui a été créé pour permettre le détachement de l’agent recruté sur le poste de Directrice
générale adjointe.
PERSPECTIVES 2026
Evolution de la masse salariale
Nouveau rehaussement de 3 points du taux de cotisation employeurs à a CNRACL de 34,65% à 37,65%
Impact du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) sur la base de 1,5%, ce chiffre n’intègre pas de hausse du point
d’indice.
Par un décret du 17 décembre 2025, le montant du SMIC brut est revalorisé à 1823,03 € bruts mensuels sur la base
de la durée légale de 35 heures hebdomadaire de travail. 171
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Cette hausse impacte directement certaines grilles dont le traitement indiciaire minimal demeure actuellement fixé
à l’indice majoré 366, correspondant à 1 801,74 € brut mensuels.
Cette revalorisation du SMIC nécessite la mobilisation du mécanisme de l’indemnité différentielle, afin de garantir
qu’aucun agent public ne perçoive une rémunération inférieure au salaire minimum légal.
Ainsi, une indemnité différentielle est mise en place pour les agents rémunérés sur les indices majorés 366 à 370,
notamment les agents de catégorie C1, de l’échelon 1 à 5 et les agents de catégorie C2, de l’échelon 1 à 3. A ce stade
cette indemnité est intégrée dans le GVT et ne concerne qu’une dizaine de postes.
Création de deux postes pour une durée de six mois.
Prise en compte en année pleine des postes créés et pourvu partiellement en 2025
Pour 2026, il faut noter une légère baisse du taux de cotisation de l’assurance statutaire de 6,8% à 6,46% en raison
de la faible sinistralité constaté en 2025.
CNRACL
AUGMENTATION GVT CREATION POSTE
34,65% 37,65%
DECHETS 164 921 179 200 14 279 16 353
DEPLACEMENT 14 123 15 346 1 223 2 129
EAU 45 570 51 689 4 119 18 000
PRINCIPAL 367 046 398 825 31 779 50 049 57 391
TRANSPORTS 15 980 17 364 1 384 1 321
TOTAL 52 784 87 852 57 391
Depuis le 1er janvier 2016 et conformément à la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes,
préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur « la situation en matière d’égalité entre les femmes
et les hommes.
Au 1er janvier 2026, l’effectif se compose de 98 agents dont 1 agent contractuel en renfort affectés au service déchets
pour assurer la continuité du service afin de pallier les absences pour maladie ou compenser les temps partiels, 1
agent contractuel affecté au service des eaux sur une mission spécifique, 1 agent contractuel en renfort au service
communication et culture ces postes ne sont pas inscrits au tableau des effectifs. 172
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Les effectifs de la communauté de communes se composent de 65 Femmes et 33 Hommes
En catégorie A les femmes représentent 87 % des effectifs
En catégorie B les femmes représentent 63 % des effectifs
En catégorie C les femmes représentent 55 % des effectifs
Hors catégorie (HC) les femmes représentent 65 % des effectifs
33
65
HOMMES FEMMES
3 7
16
7
20 12
20
13
0
5
10
15
20
25
30
35
40
A B C HC
Personnel par catégorie
H F 173
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
Age moyen femmes : 45,13 ans
Age moyen hommes : 45,51 ans
Age moyen ensemble : 43,51 ans
Répartition selon les filières :
FILIERE HOMMES FEMMES TOTAL
Administrative 2 35 37
Technique 24 8 32
Médico-sociale 9 9
Hors filière 7 13 20
TOTAL 33 65 98
1
10
14
5
3
7
22
18
10
8
0
5
10
15
20
25
20 - 29 30 - 39 40 - 49 50 - 59 60-63
TRANCHE D'AGE
H F 174
Orientations Budgétaires 2026 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Conseil Communautaire du lundi 26 janvier 2026
On note une représentation féminine importante dans la filière administrative et a contrario une représentation
masculine importante dans la filière technique, une filière médico-sociale 100% féminine.
La nature des métiers exercés au sein de la Communauté de Communes explique cette répartition.
Egalité Homme/ Femme
Pour mémoire la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise qu’aucune
distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leur sexe.
Le plan d’action égalité professionnelle adopté par la Communauté de Communes a pour objectif d’identifier et de
réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité autour de 4 axes :
1. évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2. garantir un égal accès aux cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique territoriale ;
3. favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ;
4. prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que
les agissements sexistes.
Pour promouvoir l’égalité homme / femme et adopter des mesures concrètes en faveur des agents mais également
décliner sur l’ensemble des projets et actions de la Communauté de Communes, la Communauté de Communes
devra engager une réflexion au cours de la prochaine mandature.
Au cours de l’année 2026, les lignes directrices de gestions devront également faire l’objet d’une révision.
2
24
7
35
8
9
13
0
5
10
15
20
25
30
35
40
Administrative Technique Médico-sociale Hors filière
FILIERE
H F