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Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Gelais.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17.12.2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
4
Le
ste Du 17 décembre 2024 cl'helle à Vive
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Gelais dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BOBINEAU Gérard, Maire.
Date de la convocation du Conseil : 12 décembre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 17
Présents : 12
Votants : 13
Présents : M. Gérard BOBINEAU, Mme Sylvette GONORD, M. Thierry GARNIER, M. Laurent CARIO, M. Jonathan JUBIEN, Mme Audrey SAPIN, M. Mathieu BOUGRAND, M. Matthias NAUDON, M. Jérôme GILQUIN, M. Daniel RENAUD.
Arrivée de mesdames Michèle GIRAUD et Anne CHAMPION à partir de la délibération n°66- 2024.
Absents excusés : Mme Vanessa MOUROT, Mme Valentine NESPOUX, M. Jean-Claude
PREVOTE, Mme Céline JEAN-BAPTISTE,
Absents : M. Fabrice GUERIT.
Pouvoirs : Mme Valentine NESPOUX à Mme Anne CHAMPION, Mme Vanessa MOUROT à
Mme Audrey SAPIN.
M. Laurent CARIO est nommé Secrétaire de Séance.
Ordre du Jour :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 26 novembre 2024
3. DELIBERATION N°60-2024 : MODIFICATION HORAIRE D'OUVERTURE AGENCE POSTALE COMMUNALE
4. DELIBERATION N°61-2024 : TARIFS - TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX LIES A L'ENFANCE
5. DELIBERATION N°62-2024 : TARIFS - TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES AUX PARTICULIERS
6. DELIBERATION N°63-2024 : URBANISME - MODIFICATION NUMEROS DE RUE ET ADRESSES 7. DELIBERATION N°64-2024: MARCHES PUBLICS - ACHAT DE FORMATIONS
POUR DIFFERENTES HABILITATIONS TECHNIQUES ET DE SECURITE —
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET
DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION
8. DELIBERATION N°65-2024 : AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’ADHÉSION À
LA CENTRALE D'ACHAT DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SÈVRES
9. DELIBERATION N°66-2024 : ADHESION AU MARCHE D'ACCOMPAGNEMENT
EN QUALITE DE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES DANS LE CADRE
DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES
10. DELIBERATION N°67-2024 : ADHESION AU SERVICE DE TRAVAUX À FACON
PAIE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES
Informations diverses
Le procès-verbal du 26 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité.
DELIBERATION N°60-2024 : MODIFICATION HORAIRE D'OUVERTURE
AGENCE POSTALE COMMUNALE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier les
horaires d’ouverture de l’Agence Postale Communale pour d’une-part-tenir- compte de-la - réorganisation qui s’est opérée au sein des services et d’autre part permettre au plus grand nombre d’y avoir accès.
Il convient de valider les horaires d’ouverture mis en œuvre depuis le 2 décembre :
- Lundi : 15h00 — 18h00
- Mardi : 9h30 — 12h00
- Mercredi : 9h30 — 12h00
- Jeudi : 15h00 — 18h00
- Vendredi : 9h30 — 12h00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
- de valider les nouveaux horaires d’ouverture comme indiqué ci-dessous,
- autoriser le Maire ou l’Adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.
DELIBERATION N°61-2024 : TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX LIES À
L'ENFANCE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commission scolaire s’est réunie le lundi 2 décembre 2024 pour travailler sur les tarifs des services municipaux liés à
l’enfance c’est-à-dire pour le périscolaire, l’accueil de loisirs et le restaurant scolaire.
Il est proposé de ne pas modifier les tarifs pour le périscolaire et l’accueil de loisirs mais de les modifier pour le restaurant scolaire. En effet, après la réalisation d’une étude sur les tarifs des restaurants scolaires des communes alentours il apparait que l’écart entre chaque tranche du quotient familial n’est pas assez important puisqu'il est de 7 centimes d’une tranche à une autre contre 30 centimes en moyenne. Afin de
rendre les tarifs plus justes il est décidé de diminuer le coût des repas pour les trois premières
tranches et d’augmenter le coût du repas à partir de la quatrième tranche de manière progressive. Aussi, il s’agit de prendre en compte d’une part l’augmentation liée à celle de la matière première (de l’ordre de 1.25% pour 2025) et d’autre part l’augmentation liée au respect de la loi EGALIM imposant notamment davantage de bio et répondant à certains labels comme le label rouge, lP’écolabel pêche durable etc.
De fait, les tarifs des services municipaux liés à l’enfance à partir du 1% janvier 2025 sont les
suivants :
> Tarifs restaurant scolaire
Tranche QF Prix repas
De 0 à 550€ 2,36 €
De 551€ à 770€ 2,48 €
De 771€ à 900€ 2,60 €
De 901€ à 1050€ 2,72 €
De 1051€ à 1200€ 2,84 €
De 1201€ à 1350€ 2,96 €
De 1351€ à 1500€ 3,08 €
Au-delà de 1500€ 3,20 €
Repas adultes 5,20€
> Tarifs de l’accueil périscolaire :
ACCUEIL ACCUEIL ACCUEIL
MATIN FORFAIT SOIR
QF 7h30 - 8h30 8h30 - 8h50 16h30 - 18h30
De 0 à 550 € 1,66 € 0,61 € 2,09 €
de 551€ à 770€ 1,73 € 0,68 € 2,16 €
de 771€ à 900€ 1,80 € 0,75 € 2,23 €
de 901€ à 1050€ 1,87 € 0,82 € 2,30 €
de 1051€ à 1200€ 1,94 € 0,89 € 2,37 €
de 1201€ à 1350€ 2,01 € 0,96 € 2,44 €
de 1351€ à 1500€ 2,08 € 1,03 € 2,51 €
au delà de 1500€ 2,15 € 1,10 € 2,58 €
En cas de retard des parents, c’est-à-dire une arrivée au-delà de18h30, une pénalité sous forme de forfait sera appliquée de la manière suivante :
- Arrivée entre 18h30 et 18h45 : Pénalité de 5€
- Arrivée au-delà de 18h45 : Pénalité de 15€
Les retards seront étudiés au cas par cas. —. > Tarifs de l’accueil de loisirs : QF Tranches Après-midi Sans repas Tarif de la journée (mercredis) (vacances) . 1 De 0 à 550 € 5,76 € 15,45 € 2 De 551 € à 770 € 6,14 € 16.69€ 3 De 771 € à 900 € 6,44 € 17,91 € 4 De 901 € à 1 050€ 7,14 € 19.17 € 5 De 1051€à1200€ 7,16 € 20,42 € 6 De 1201 €à 1 350€ 8,44 € 21,69 € 7 De 1351 € à 1 500€ 9,13 € 22,99 € 8 Au-delà de 1 500 € 9,76 € 24,28 € Autres régimes 9,62 € 25.10 € Hors commune 11,42 € 28,58 € Ces tarifs s’appliqueront à partir du 1° janvier 2025 et resteront en vigueur jusqu’à modification. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité : DECIDE: - D due code ee -_ de valider les nouveaux tarifs pour le restaurant scolaire tels que définis ci-dessus, - de valider les tarifs comme indiqué ci-dessus pour le périscolaire et l’accueil de loisirs, - autoriser le Maire ou l’Adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier. DELIBERATION N°62-2024 : TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES AUX PARTICULIERS Monsieur le Maire indique que la commission vie économique s’est réunie le 18 novembre 2024 afin d’échanger notamment sur les tarifs des locations de salles. La commission propose une augmentation de 10%. De fait, à compter du 1° janvier 2025 et jusqu’à modification les tarifs sont les suivants : Tatfs hors commune |. | Tarifs commune Salle Cassandre +
hall + sanitaires
(samedi et
dimanche)*
Salle Cassandre +
hall + sanitaires
Espace A (du vendredi au
d'Aubigné dimanche soir)
journée 122 € 143 € 250 € 298 € 600 €
Cuisine +
lave-vaisselle
Salle Diane 91€ 107 € 182 € 217€ 300 €
242€ | 290€ 490 € 599 € 600 €
303€ | 363€ 612 € 748 € 600 €
129€ | 129€ 265 € 265 € 300 €
Location
des couverts **
Préau avec scène
La Futaie Salle + Plateforme 91 € 107 € 182 € 217 € 600 € + Accès toilettes
1,00 € le couvert 1,50 € le couvert
Salle de motricité 8€/h
*par exception la salle peut-être louée un vendredi/samedi ou dimanche/lundi lorsque l’un des deux jours est un jour férié.
** Un couvert est composé de 3 verres (vin, eau, flûte), 2 assiettes plates [une grande et une moyenne) 1 assiette à dessert, 1
tasse, 1 cuillère à soupe, 1 fourchette, 1 couteau,1 cuillère à café.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
- de valider les nouveaux tarifs pour les locations de salles aux particuliers à partir du ler janvier 2025 tels que définis ci-dessus,
- autoriser le Maire ou l’ Adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.
DELIBERATION N°63-2024 : MODIFICATION NUMERO DE RUE ET ADRESSE
Monsieur le Maire indique que la loi 3DS (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), promulguée le 21 février 2022, renforce l'obligation pour les communes de nommer les rues et de numéroter les bâtiments, notamment dans le but de faciliter l'intervention des services d'urgence. Cette loi introduit des clarifications et des obligations plus précises en matière d'adressage, en lien avec la sécurité des habitants et la modernisation des outils de gestion des adresses. La loi impose :
- Une mise en conformité des adresses c’est à dire que chaque bâtiment doit disposer d'une
adresse unique, incluant un numéro, un nom de rue ou de voie, et le nom de la commune.
- Une numérotation obligatoire : Les habitations doivent être numérotées de manière
cohérente.
- Une communication des données : Les communes doivent transmettre ces informations à
la Base Adresse Nationale (BAN), afin qu'elles soient accessibles aux GPS et aux services
de secours.
Afin d’identifier l’ensemble des points/adresses la commune a fait appel à la banque postale qui a
réalisé un travail d’identification de l’ensemble des adresses, numérotations à mettre à jour et qui a alimenté la BAN. Il appartient désormais à la commune d’actualiser pour l’avenir cette base.
De fait, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes : 1. Modification n°1
Il n’y a pas de numéro pour l’impasse du Coteau.
L’impasse du coteau, pour la parcelle ZRO080 aura le numéro 800 impasse du Coteau.
2. Modification n°2
Le numéro 9 impasse de la Chaume Ronde parcelle n°AR0012 devient le numéro 5 impasse de la
Chaume Ronde.
3. Modification n°3
Le numéro 13 impasse de la Chaume Ronde parcelle n°ARO0011 devient le numéro 4 impasse de
la Chaume Ronde.
4, Modification n°4
Le lieu-dit « La Chaume Ronde » est renommé en « Rue de la Grange Saint-Gelais »
5, Modification n°5
Le numéro 1 parcelles AR0015 et AR0016 lieu-dit de la « Chaume Ronde » devient le numéro
278 rue de la Grange Saint-Gelais.
6. Modification n°6
Le numéro 127 Bis rue de Rhé parcelle AHO1 13 est remplacé par le numéro 181 rue de Rhé.
7. Modification n°7
- Le cimetière parcelles AMO006$ et AMO0066 prendra le numéro 70
- L'Eglise parcelle AI0148 prendra le numéro 13
- Le temple parcelle AK038 prendra le numéro 55
- L'espace Agrippa d’Aubigné ainsi que les vestiaires parcelle A10134 prendront le numéro
205 rue du Prieuré
- Le Relais Petite Enfance parcelle A10134 prendra le numéro 205 Bis rue du Prieuré
- Le city stade et aire de jeux parcelle A10399 prennent le même numéro à savoir 205 rue du
Prieuré
8. Modification n°8
Les parcelles ZI0258 et ZI0261 sur lesquelles se situe une entreprise prennent le numéro 1
« Les carreaux ouest »
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
- de valider les modifications comme indiquées ci-dessus relatives aux numéros de rue et adresses,
. autoriser le Maire ou l’Adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier. DELIBERATION N°64-2024 : MARCHES PUBLICS -ACHAT DE FORMATIONS
POUR DIFFERENTES HABILITATIONS TECHNIQUES ET DE SECURITE —
APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ET DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION
Monsieur le Maire, expose,
Depuis 2022, dans le cadre de l’acte II du schéma de mutualisation, un travail de fond est mené
avec les communes sur le développement des achats groupés. Cette démarche a permis d’identifier de nouvelles opportunités de groupements au bénéfice des communes de l’agglomération. Le
réseau des secrétaires de mairies et de directeurs généraux est mobilisé dans ce cadre.
Plusieurs priorités d’achats ont été retenues en mai 2024 pour une mise en œuvre des consultations
entre 2024 et fin 2027 : formation pour tout type d’habilitations obligatoires, contrats d’entretien et réparation des matériels de cuisine ou des chaudières gaz/granulés, fourniture et mise en œuvre
de matériaux routiers, contrôle périodique obligatoire d’installation de tout type, assistance pour
les contrats d’assurance…
La présente délibération propose la création d’un groupement de commandes sur l’achat de
formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.
Des communes de l’agglomération ont manifesté leur intérêt pour cette démarche.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à la fin de
validité de l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans la convention jointe en annexe.
La Communauté d’ Agglomération du Niortais est coordonnateur de ce groupement. Elle assurera
donc la mise en œuvre du contrat, de sa passation à sa réalisation, et prendra également à sa charge la passation des avenants.
Chaque commune, membre du groupement, devra au regard des formations à réaliser pour ses agents, réaliser et envoyer les bons de commandes et payer les factures correspondantes.
L'ensemble des modalités est détaillé dans la convention.
Les montants estimatifs sont récapitulés pour chaque membre à l’annexe 1 de la convention du groupement.
Pour ce marché d’achat de formations il est proposé de mettre en place un accord cadre mono
attributaire à bons de commandes d’une durée de quatre ans.
L’accord-cadre est décomposé et estimé financièrement comme suit pour l’ensemble des membres
Montant
Lot Le . MAXIMUM Désignation n° sur 4 ans en € HT
l Formations à la conduite en sécurité des engins de chantiers et 302 500 € équipements
2 | Formations à la prévention des risques d’origine électrique. 121 000 € 3 Préparation à l’examen d’Autorisation d’Intervention à 51 000 €
Proximité de Réseaux (AIPR)
4 | Formation à la prévention du risque incendie 40 500 €
5 Formations secourisme 200 700 €
6 | Formations travail en hauteur 41 000 €
7 | Formation gestes et posture 81 000 €
En conséquence, il convient, par la signature d’une convention pluripartite, de constituer le groupement de commande en vue de la passation de l’accord-cadre d’achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
-_ D’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Gelais au groupement de commandes
pour l'achat de formations pour différentes habilitations techniques et de sécurité et la
convention constitutive de ce groupement,
- Autoriser le Maire à signer ladite convention,
- Autoriser le coordonnateur à signer le marché.
DELIBERATION N°65-2024 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION
D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT DU CENTRE DE GESTION DES
DEUX-SEVRES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, |
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la règlementation de la commande publique autorise les pouvoirs adjudicateurs territoriaux à recourir aux achats centralisés par un outil dédié dénommé « Centrale d'achat ».
Une Centrale d’achat permet à un groupement d’acheteurs de recourir à une même procédure
d’achat et est définie par l’article L2113-2 du code de la commande publique :
« Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au
bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achai centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services. »
Conformément à la directive européenne n°2014/24/UE du 26 février 2014, la centrale d’achat remplit deux missions principales :
- Un rôle de « grossiste » (exemple : acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs), - Un rôle « d'intermédiaire » en intervenant dans la passation du marché, exécuté ensuite
par l’acheteur lui-même.
L'article L2113-4 du code de la commande publique précise que les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Par délibération en date du ler juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.
La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Précisément, la Centrale d’achat assure les missions suivantes :
- Assister et conseiller l’acheteur dans le recensement des besoins et détermination d’un
calendrier global de ou des achats envisagés,
- Préparer la consultation de l’achat (sourçage et cahier des charges),
- Passer le marché ou l’accord cadre (formalités de publicité et de mise en concurrence,
réception des candidatures et des offres, analyse des candidatures et des offres, négociation
le cas échéant, attribution et notification),
- Dans l’hypothèse d’un accord-cadre, notifier le cas échéant les bons de commande ou les
marchés subséquents aux attributaires, au nom et pour le compte des acheteurs.
L’acheteur adhérant à la Centrale d’achat s’engage à :
- Recenser ses besoins avec l’assistance de la centrale d’achat,
- Exécuter le marché (passation du bon de commande ou du marché subséquent le cas
échéant, réception des commandes ou prestations et paiement des factures).
Par délibération en date du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal à adhérer à la centrale
d’achat du CDG79.
Par délibération en date du 7 octobre 2024, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a mis en
place la possibilité dans certains marchés d’un commissionnement au profit du CDG79.
L’adhésion à la Centrale d’achat CDG79 est gratuite.
Toutefois, selon l’objet du marché, un commissionnement pourra être appliqué à chaque adhérent au profit du CDG79.
Le taux et les modalités d’application de ce commissionnement seront fixés lors de l’adhésion de
l’ Acheteur aux marchés concernés.
Ce point entraine une modification par avenant de la convention d’adhésion à la centrale d’achat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE :
-__d’accepter la modification par avenant de la convention d’adhésion à la Centrale d’achat du CDG79,
- autorise le Maire à signer tout document relatif à cet avenant, annexé à la présente
délibération. DELIBERATION N°66-2024 : ADHESION AU MARCHE
D'ACCOMPAGNEMENT EN QUALITE DE DELEGUE A LA PROTECTION
DES DONNEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA
PROTECTION DES DONNEES (RGPD) - CENTRE DE GESTION DES DEUX-
SEVRES
Vu les directives européennes n°2014/23/UE et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d’achat « CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.
La convention d’adhésion en précise les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Par ailleurs, en juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d’achat en tant qu’intermédiaire, pour proposer une mission d'accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), proposé entre 2019 et 2024.
Une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été lancée pour la conclusion d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique. Le marché sera d’une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois pour la même période (soit jusqu’au 31 décembre 2028 au plus tard).
L’attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION (80 Abbeville)
selon les conditions tarifaires suivantes à la date de remise des offres :
PRESTATION FORFAITAIRE A LA MISE EN PLACE ET AU Tarif HT
SUIVI EN QUALITE DE DPO (annuelle)
Lotn°1 | Communes de moins de 1.000 habitants 340 €
Etablissements publics de moins de 10 agents (hors EHPAD)
Lotn°2 | Communes entre 1.000 et 3.499 habitants 490 €
Etablissements publics de 10 à 29 agents (hors EHPAD)
Lotn°3 | Communes entre 3 500 et 4 999 habitants 990 €
Etablissements publics de 30 à 59 agents (hors EHPAD)
Lot n°4 | Communes de 5 000 habitants et plus 1 590 €
Etablissements publics de 60 agents et plus (hors EHPAD) Lot ns EHPAD 990€
Lot n°6 | Centre de Gestion 79 ‘ 1 590 € |
Le nombre d’habitants ou d’agents pris en compte sera celui connu à la date du 31 décembre 2023.
Selon la typologie des lots à l’accord-cadre, la commune de Saint-Gelais peut adhérer au LOT N° 2.
Même si l’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite, l’adhésion au présent accord-cadre est soumise à un commissionnement au taux de 12% au profit du CDG79.
Ce commissionnement est assis sur la base du montant hors taxe (HT) des achats réalisés dans le cadre de l’accord-cadre et conclus via la centrale d’achat par l’adhérent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE :
- d’adhérer à l’accord cadre concernant la mission d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d’achat du CDG79,
- prend acte du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79,
- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment le bulletin d’adhésion annexé à la présente délibération,
- autorise le Maire à signer tout document relatif au marché d’accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données,
- de l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l’exécution du marché d'accompagnement.
DELIBERATION N°67-2024 : ADHESION AU SERVICE DE TRAVAUX A
FACON PAIE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion des Deux- Sèvres dispose d’un service à destination des communes pour les accompagner dans l'établissement des paies des agents et élus.
Il à ainsi été convenu que la Commune externaliserait, à compter du 1er janvier 2025, la mission d’établissement des paies auprès du CDG 79.
Cette externalisation est effectuée via une convention d’adhésion au service de Travaux à Façon Paie (TFPAIE). L'élaboration de chaque bulletin est facturée 10 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE :
d’accepter l’adhésion de la Commune de Saint-Gelais au service Travaux à Façon Paie du
Centre de Gestion des Deux-Sèvres ;
d’autoriser le Maire ou l’Adjoint compétent à signer tout document afférent à ce dossier.
compétent à signer tout document afférent à ce dossier.
Informations diverses — Tour de table des différentes commissions
Commission tourisme/patrimoine embellissement/cadre de vie : -
Pour l’aire d’accueil de camping-cars la décision de la préfecture quant au changement de
zone interviendra en juin 2025. La demande de travaux pourra être faite ensuite.
Commission communication :
Le bulletin municipal sortira le 20 janvier 2025.
Commission scolaire :
Pour la cour d’école, les concertations auraient dû être terminées au 20/12 mais ils
terminent juste les réunions avec les enfants. Donc pas de dépôt de dossier avant avril.
Commission vie économique :
Le marché de noël s’est très bien passé.
Monsieur le Maire indique que l’équilibre budgétaire est retrouvé pour la résidence autonomie, les
charges ne seront pas augmentées en 2025. Pour remercier les résidents 10 euros par mois seront
déduits par mois de présence. Il y a 9 chambres de libres.
Fin de séance 21h34.
Le secrétaire de séance Le Mair
Laurent CARIO