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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 098 RAA special du 23 decembre 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 098 RAA special du 23 decembre 2015)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EX EE
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 98 du 23 décembre 2015
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 23 décembre 2015 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 23 décembre 2015
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de bureau
sigg$ Jeah-Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 98 du 23 décembre 2015
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BCL n° 2015-103 du 21 décembre 2015 portant création de la communauté d'agglomération « Mauges Communauté »
- Arrêté DRCL/BCL n° 2015-104 du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé
- Arrêté DRCL/BCL n° 2015-1065 du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Erdre-en-Anjou
- Arrêté DRCL/BCL n° 2015-106 du 23 décembre 2015 concernant la communauté d'agglomération Mauges Communauté - Nombre et répartition par commune des sièges de conseiller communautaire
- Arrêté DRCL/BCL n° 2015-107 du 23 décembre 2015 concernant la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou - Nombre et répartition par commune de sièges de conseiller communautaire
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-009 du 22 décembre 2015 portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial - commune des Rosiers sur Loire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS/Pôle logement, protection des personnes vulnérables, asile-PB/2015-0047 du 21 décembre 2015 constatant la conformité du système particulier de traitement automatisé de la demande de iogement locatif social
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001 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR - Arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique Angers
Il - AUTRES
CENTRE HOSPITALIER DE LONGUE
- Décision du 17 décembre 2015 portant sur la délégation de signature du directeur du Centre hospitalier de Longué
002 l- ARRÈTES
003 004 Liberté » Liber» Égalt à Fratralé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités focales
Bureau des collectivités
locales
arrêté DRCL/BCL n° 2015. àe ARRÊTÉ
Création de la communauté d'agglomération
« Mauges Communauté »
La préfète de Maine-et-Loire
officier de Ia Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L: 5211-52 et
L.5216-1 à L, 5216-10 ;
Vu Parrêté du sous-préfet de Cholet n° SPC/BCL/2015 n° 127 du 26 novembre 2015 portant
proposition de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes nouvelles qui suivent se sont prononcés favorablement sui le projet de périmètre et les statuts annexés : — Beaupréau en Mauges en date du 15 décembre 2015,
— Chemillé-en Anjou en date du 15 décembre 2015,
— Mauges sur Loire en date du 15 décembre 2015,
— Orée d’Anjou en date du 15 décembre 2015,
— Moñtrevault-sur-Ëvre en date du 15 décembre 2015,
— Sèvremoine en date du 15 décembre 2015 ;
Considérant que le projet de périmètre intègre six communes nouvelles représentant au Ler janvier 2015 une population totale de 118 118 habitants ;
Considérant que [l'accord des conseils municipaux des communes nouvelles incluses dans le projet de périmètre a été exprimé dans les conditions prévues au IL de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions requises par la loi sont ainsi réunies pour prononcer la création d’une nouvelle communauté d'agglomération,
ARRÊTE
Article 1", — Est prononcée, à compter du Îer janvier 2016, la création d'un établissement public de coopération intercommunale issue du regroupement des communes nouvelles de :
— Beaupréau-eun-Mauges,
— Chemillé-en- Anjou,
— Mauges-sur-Loire,
— Montrevault-sur-Evre,
— Orée d’Anjou,
— Sèvremoine,.
005 Article 2. — L'établissement public de coopération interconmuinale appartient à la catégorie juridique des communautés d'agglomération.
Article 3, — La communauté d'agglomération prend la dénomination de « Mauges Communauté ».
Article 4. — La communauté d'agglomération « Mauges Communauté » est constituée pour une durée illimitée.
Article 5, — Son siège est fixé à Beaupréau-en-Mauges (49600), rue Robert Schuman.
Article 6. - La communauté d'agglomération exerce, selon les dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des compétences détaillées dans les statuts annexés au présent arrêté,
Article 7. Lorsque lexercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tärd deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté. À défaut, Pétablissement public exerce l'intégralité de la compétence.
Article 8, — Le syndicat mixte du Pays des Mauges, le syndicat mixte « Aménagement et promotion du parc d'activités des Alliés » et le syndicat mixte pour la mutualisation des compétences tourisme intercommunales, dont le périmètre et les compétences sont iiclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération « Mauges Communauté », sont dissous de plein droit au Ler janvier 2016.
Les biens, droits et obligations des syndicats mixtes ainsi que l'actif et le passif de ces derniers sont dévolus à la communauté d'agglomération dès la création de celle-ci.
Les contrats conclus par les syndicats mixtes sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de la personne morale par la communauté d'agglomération. Cette substitution n’éntraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 9, — Les personnels en fonction dans les syndicats mixtes relèvent de la communauté d'agglomération dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable airisi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à Ja fonction publique territoriale.
Article 10, - Les fonctions de comptable public sont exercées par le trésorier de Beaupréau.
Article 11. — Un règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement de la communauté d'agglomération.
Article 12. — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, ie directeur départemental des finances publiques, les maires des communes membres et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont les communes sont membres sont chargés, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 21 DEC, 2015
Béatrice ABOLLIVIER
006 É
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° pRrL/GeL/Tais - A0 ARRÊTÉ
Création de la cominune nouvelle
de Chenillé-Champteussé one VAMPIEUSS La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 ;
Va les délibérations concordantes du conseil municipal de Champteussé-sur-Baconne en date du 8 décembre 2015 et du conseil municipal de Chenillé-Changé en date du 19 décembre 2015 sollicitant la création, à compter du 1% janvier 2016, d’une commune nouvelle dénommée Chenillé-Champteussé en lieu et place des deux communes ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communés de Champteussé-sur- Baconne et Chenillé-Changé de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de Champteussé-sur-Baconne et Chenillé-Changé a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Est créée, à compter du 1‘ janvier 2016, une commune nouvelle constituée des communes de Champteussé-sur-Bacoñne et Chenillé-Changé (arrondissement de Segré, canton de Tiercé).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Chenillé-Champteussé. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Champteussé-sur-Baconne,
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 373 habitants pour la population municipale et 379 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au Ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes,
Article 5: Sont institiées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Champteussé-sur-Baconne et Chenillé-Changé qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
007 — d’un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes, en fonction au moment de la création de la comimune nouvelle, deviennent de droit maire délégué :
— d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans chaque commune déléguée d’un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le hoinbre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du riombre total des conseillers communaux.
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leut échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8: La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établisséments publics de coopération intercommunale dont élles étaient membres,
Article 9: La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Chenillé- Champteussé est rattachée au centre des finances publiques du Lion-d’ Angers.
Les régisseurs d’avances ét de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard lé 31 janvier 2016.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessairés par la création de la communs nouvelle,
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré et les maires de Champteussé-sur-Baconne et Cherillé-Changé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communes formant la commune nouvelle est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et- Loire, au directeur de Finstitut natiorial de là statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l'État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera Fobjet d’une mention au Journal officiel de la République française,
Angers, le 21 DEC. 201
“le Béatrice ABOLLIVIER
008 EX y
Liberté « Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté n° DRCL/BCL/2015- 405
Création de la commune nouvelle
d'Erdre-en-Anjou . ARRÈTÉE
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-1 à L. 2113-22 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Brain-sur- Longuenée et Vern-d'Anjou en date du 14 décembre 2015, La Pouëze en date du 17 décembre 2015 et
Gené en date du 21 décembre 2015, sollicitant la création, à compter du 28 décembre 2015, d’une commune d’une nouvelle dénommée Erdre-en-Anjou en lieu et place des quatre communes;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux des communes de Brain-sur-
Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d'Anjou de former une seule et même commune ;
Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de
Brain-sur-Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d'Anjou a pour objet la rationalisation de l’action administrative et une meilleure gestion des services publics ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pout la création d'une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Est créée, à compter du 28 décembre 2015, une commune nouvelle constituée des
communes de Brain-sur-Longuenée, Gené, Vern-d'Anjou (arrondissement de Segré, canton de Tiercé) et La Pouëze (arrondissement de Segré, canton de Chalonnes-sur-Loire).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom d'Erdre-en-Anjou, Son chef-lieu est fixé au chef- lieu de l’ancienne commune de Vern-d’Anjou.
Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 5 630 habitants
pour Ja population municipale et à 5 731 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au ler janvier 2015).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes,
Article 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Brain-sur- Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d'Anjou qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes,
009 Chaque commune déléguée dispose de plein droit :
— d'un maire délégué désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle ; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes commune, en fonction au moment de la création de la commune nouvelle, deviennent de droit maire délégué ;
— d’une annexe de la mairie dans laquelle sonf établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, {a création dans chaque commune déléguée d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner parmi les conseillers communaux un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux,
Article 6: La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle
dès la création de celle-ci.
Article 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, Le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la foi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,
Article 8: La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les établissements publics de coopération intercommunale dont elles étaient membres.
Article 9 : Le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de sa création sur létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle souhaite être membre. En cas de désaccord du représentant de l'État dans le département, est mise en œuvre la procédure prévue au IT de l’article L.2113-5 du code général des collectivités territoriales.
Le rattachement de la commune nouvelle à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcé par arrêté préfectoral. Jusqu’à l’entrée en vigueur de cet arrêté :
—la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci ;
— les conseillers communautaires représentant les anciennes communes en fonction à la date de la création de la commune nouvelle restent membres de l’organe délibérant de l’établissement public ; — les taux de fiscalité votés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels Les anciennes communes appartenaient continuent de s’appliquer sur le territoire de celles-ci.
Le retrait de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'effectue dans les conditions prévues à Particle L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont l'établissement public précité est membre, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19 dudit code.
Article 10 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle d'Erdre-en-Anjou est rattachée au centre des finances publiques du Lion-d’Angers
010 Les régisseurs d’avances et de recettes en fonction dans les anciennes communes sont autorisés à poursuivre leurs opérations jusqu’à la nomination des régisseurs d’avances et de recettes de la commune nouvelle et au plus tard le 31 janvier 2016.
Article 11 : Des arrêtés ultérieurs déterminent, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré et les maires de Brain- sut-Longuenée, Gené, La Pouëze et Vern-d'Anjou sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des communés formant la commune nouvelle est membre, äu président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de Maine-et-Loire, au président de la chambre régionale des comptes, à la directrice des archives départementales de Maine-et-Loire, au directeur de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et aux chefs des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d’une mention au Journal officiel de la République française.
Angers, Île
Fi a DEC, 201
Pour la préfète absente,
le secrétaire général de la préfecture,
Pasc@l GAŸCI
011 072 +
RS L.
Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté d'agglomération Mauges Communauté,
Normbre et répartition par commune des sièges
de conseiller arte DC
8: ae Arrêté n° DRCL/BCL/2015- 4 ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6-1 et L. 5211-62;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de Ja Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierfe-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-103 en date du 21 décembre 2015 portant création à compter du 1% janvier 2016 de la communauté d'agglomération Mauges Communauté constituée des communes de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Mauges-sur-Loire, Montrevault-sur-Êvre, Orée d’Anjou et Sèvremoine ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Beaupréau-en-Mauges, Chemillé-en-Anjou, Sèvremoine, Montrevault-sur-Evre, Mauges-sur-Loire et Orée d'Anjou en date du 15 décembre 2015 se prononçant sur un conseil communautaire composé en application des dispositions des II à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, à savoir 48 sièges répartis comme suit entre les communes membres : Beaupréau-en-Mauges : 9 sièges, Chemillé-en-Anjou : 9 sièges, Mauges-sur-Loire : 7 sièges, Montrevault-sur-Ëvre : 7 sièges, Orée d'Anjou : 6 sièges et Sèvremoine : 10 sièges ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales « Le nombre et la répartition des sièges de conseiller conmunautaire sont établis : 1° Soit selon les modalités prévues aux H à VI du présent article ; 2° Soit, dans les communcités de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers att moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres » ;
Considérant que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire validés par les conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglométation Mauges Communauté sont conformes aux prescriptions fixées par les dispositions des I à V de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération Mauges Communanté est fixé à 48, répartis ainsi qu'il suit entre ses communes membres:
dus - Beaupréau-en-Mauges : 9 sièges
- Chermillé-en-Anjou : 9 sièges
- Mauges-sur-Loire : 7 sièges
- Montrevault-sur-Ëvre : 7 sièges
- Orée d'Anjou : 6 sièges
- Sèvremoine : 10 sièges
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2016.
Article 3 : Le secrétaire général de [a préfecture, le sous-préfet de Cholet ét les maires des communes membres de la communauté d'agglomération Mauges Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le & à DEC, 2018
Pour la préfète et par délégati
le secrétaire général de Japféfecture, _
014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Communauté de communes de Beaufort-en-Anjou.
Nombre et répartition par commune des sièges
de conseiller communautaire.
Arrêté n° DRCL/BCL/2015- À 0
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notatnment ses articles EL. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
Vu le décret n° 2014-1611 du 24 décembre 2014 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-620 du 12 août 2015 portant création, à compter du 1% janvier 2016, de la commune nouvelle des Bois d’Anjou ;
Vu Parrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015/89 du 11 décembre 2015 portant intégration au 1* janvier 2016 de la commune de La Ménitré à la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-99 du 18 décembre 2015 portant création, à compter du 1‘ janvier 2016, de la commune nouvelle de Beaufort-en-Anjou ;
Vu larrêté préfectoral n° DRCL/BCL/2015-100 du 18 décembre 2015 portant création, à compter du 1 janvier 2016, de la commune nouvelle de Mazé-Milon ;
Vu la déHbération en date du 5 novembre 26015 du conseil communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou sollicitant l'accord des conseils municipaux des communes membres sur un conseil communautaire comprenant 32 sièges répartis comme suit entre les communes : Beaufort-en-Vallée 12 sièges, Brion 2 sièges, Fontaine-Guérin 2 sièges, Fontaine-Milon 1 siège, Gée 1 siège, La Ménitré 4 sièges, Mazé 9 sièges et Saint-Georges-du-Bois 1 siège ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Brion en date du 19 novembre 2015, Fontaine-Guérin en date du 17 novembre 201$, La Ménitré en date du 26 novembre 2015, Mazé en date du 9 novembre 2015 et Saint-Georges-du-Bois en date du 1° décembre 2015, approuvant l’accord local proposé par le conseil communautaire ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Beaufort-en-Vallée en date du 12 novembre 2015, Fontaine-Milon en date du 30 novembre 2015 et Gée en date du 18 novembre 2015, rejetant l'accord local proposé par lé conseil communautaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par intégration d’une ou plusieurs communes, il est procédé à la détermination du nombre et de la répartition des conseillers communautaires dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 ;
lon
075 Considérant qu'aux termes des dispositions du I de Particle L. 5211-6-{ du code général des collectivités territoriales « Le nombre ef la répartition des sièges de conseiller communautaire sont établis : 1° Soit selon les modalités prévues aux 1 à VI du présent article ; 2° Soit, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représeniant plus des deux tiers de la population de celles-ci Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres » ;
Considérant que les conditions énoncées au I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales pour l'adoption de l'accord local proposé par le conseil communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou ne sont pas réunies et qu’aucun autre accord local n’a été adopté conformément à ces mêmes dispositions ;
Considérant qu’aux termes du 3° de Particle L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales « en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement publie de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées (..) »
Considérant en conséquence qu’il y lieu de fixer le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou et de les répartir entre les communes membres en application des dispositions des IT à V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les communes nouvelles de Beaufort-en-Anjou, des Bois-d’Anjou et de Mazé-Milon se voyant attribuer un nombre de sièges correspondant à l'addition des sièges issus de cette répartition conformément au 3° de l’article L. 5211-6-2 du même code ;
ARRÊTE
Article ler: Le nombre de sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou est fixé à 28, répartis ainsi qu'il suit entre ses communes membres :
- Beaufort-en-Vallée : 11 sièges
- Brion : 2 sièges
- Fontaine-Guérin : 1 siège
- Fontaine-Milon : l siège
- Gée: I siège
- La Ménitré : 3 sièges
- Mazé : 8 sièges
- Saint-Georges-du-Bois : 1 siège
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2016. En application du 3° de Particle L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, les communes nouvelles de Beaufort-en-Anjou, Les Bois-d’Anjou et Mazé-Milon, créées à cette même date, disposent d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus par les anciennes communes qui les composent.
L'arrêté préfectoral n° 2013260002 du 17 septembre 2013 fixant le nombre et répartition par commune des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes de Beaufort-en- Anjou est abrogé à compter de cette même date.
016 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de Beaufort-en-Anjou et les maires des communes membres de ladite communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Fait à Angers, le 23 DEC. 286
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfe
Pascal
017 018 +
Liberté + Égalieé + Fratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAÏNE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Buréau du développement économique
Arrêté DIDD/BDE n°2015 «44 O bis
Labéllisätion « Maison dé services au public »
de l'espace mutualisé de services au publie
de la communauté de communes du Haut-Anjou
ARRÉTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de 1a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loï n°2000-321 du 12 aviil 2000 rélative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de
services publics ;
VU de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment l'article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décret n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi
précitée du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur et dé l’aménagement du territoire, du ministre
délégué au budget et à la réforme de l’État et du ministre délégué à l’aménagement du
territoire du 2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics ;
VU le cahier des charges pour la labellisation des maisons de services au public du 30 mars
2015;
VU la demande présentée par la Présidente de la communauté de communes du Haut Anjou,
Je 21 octobre 2015 :
VU La convention cadré de partenariat signée le 5 novembre 2015 entre la Présidente de l4
communauté de communes du Haut-Anjou et les différents. partenaires de la mäison de
services au public ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la
labellisation des « Maisons de services au public » est respecté ;
079 CONSIDERANT que l'arrêté DIDD/BDE n° 2015-433 du 7 décembre 2015 portant
labellisation « Maison de services au public » de l'espace mütualisé de services au public de la
communauté de communes du Haut-Anjou comportait une erreur matérielle à l'article 1*;
Sur proposition du Sous-préfet de Segré ;
ARRETE
Article 1 :L'espace mutualisé de services au public situé 2 rue des Fontaines à Châteauneuf-
sur-Sarthe (49330) dont le portage est assuré par la cominunauté de communes du Haut- Anjoir est labellisé « Maison de services au public », après vérification de la convention locale du 5 novembre 2015, au regard du respect des conditions fixées par le cahier des charges des maisons de services au public.
Article 2 : Le label « Maison dé services au public» est açcordé à uñ espace mmutualisé de
services au public, au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à
sa direction, sa gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les organismes
représentés.
Le läbel a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique
d'aménagement du territoiré et de coordination de l’offre des services au public.
Article 3 : La présente labellisation entraîne obligatoirement :
- l'utilisation de l'identité visuelle et de la charte graphique des & Maisons de services au
public » figurant en annexe de la circulaire du 2 août 2006 sur tous les documents
(arnexes actualisées par circulaire du $ octobre 2015 du Conimissariat général à
l'égalité des territoires) ;
-__ l'apposition de l’enseigne « Maison de services au public » sur la façade ;
- l'utilisation des supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de
services au public ».
Article 4 : les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 5 novembre 2015
informeront le public de l'existence de la Maïson. de services au public et des services qui y
seront offerts.
Article 5 : La Présidente de la communauté de communes du Haut-Anjou adressera au moins
une fois par a à la Préfète de Maine-et-Loire et à la cellule d'animation nationale, via le site
coliabotatif prévu à cet effet, notamment, les données qualitatives et quantitatives nécessaires
à lévaluation du dispositif et permettant d’assurer le respect des orientations fixées par la
charte nationale de qualité des Maisons de services au public.
020 Un comité de pilotage sera réuni par la Présidente de la communauté de commune au moins une. fois durant l’année afin de faire le bilan de l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante.
La Présidente de La commünauté de communes du Haut-Anjou informera sans délai la
Préfète de Maine-et-Loire de toute modification substantielle portant sur les conditions de
fonctionriement de la maison de services au public au regard des obligations du cahier des
charges,
De la même manière, en cas de retrait d’un service, la Préfète de Maine-et-Loire en est
informée sañs délai par la Présidente de la communauté de communes du Haut-Anjou.
En cas d’adhésion d'un nouveau sérvice, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte
nafonale de qualité des « Maisons de services au public ».
En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des & Maisons de
services au public ». et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des
charges des Maisons de services au public, la Préfète peut retirer le label « Maison de sérvicés
au public ».
Article 6 : La présenté décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif dé Nantes.
Article 7: L'arrêté DIDD/BDE n° 2015-433 du 7 décembre 2015 portant labéllisation
« Maison de services au public» de l'espice mutualisé de services au public de la
communauté de communes du Haut-Anjiou est abrogé.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la communauté de
communes du Haut-Anjou et le Sous-préfet de Segré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fa LÉ Angers, le Î ÿ GEL,
La Préfète
hello Béatrice ABOLLIVIER
021 022 Liborié + Égaltt:« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Arrêté portant retrait d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-12-009
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n° 2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
l'arrêté du 8 octobre 2001, venu à expiration le 31 décembre 2015, autorisant M.le maire représentant la commune des Rosiers-sur-Loire 49350 Les Rosiers-sur-Loire à occupér temporaitémient une parcelle du domaine public fluvial constituée par l’installation d’un abri bus sur l’aire des Sablons sur la commune des Rosiers-sur-Loire,
la pétition en date du 25 août 2015, par laquelle M.le maire représentant la commune des Rosiers-sur- Loire 49350 Les Rosiers-sur-Loire, sollicite le retrait de cette autorisation,
l'avis du Directeur départemental des territoires,
Considérant que le bâtiment à usage d’abris bus faisant l’objet de l'arrêté d'occupation temporaire n’existe plus,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
023 ARRÊTE
ARTICLE 1*= OBJET DE L’AUTORISATION
L'arrêté préfectoral de Maine-et-Loire en date du 8 octobre 2001 est abrogé à dater du 31 décembre 2015.
ARTICLE 3 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par Les tiers.
ARTICLE 4 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
= Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 22 décémbre 2015
Pour la préfète et par délégation, as
le directeur départemental des Torres et par subdélégation,
le chef de l'unité Loire et navigation,
024 EX
Liberté.» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle logement, protection des personnes vulnérables, asile
Arrêté n° DDCS j PAUL. Cegemenk: prekechiün des personnes vüla£raldes, avile, - Bois aoû 4 me particulier de traitemen Constatant Ia conformité du sys i automatisé de la demande de logement locatif social
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-1, L 441-2-7,R
441-2-1 à R 441-2-9 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2015 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement
automatisé de la demande de logement social ;
VU la convention de gestion et d'utilisation des fichiers départementaux de la demande locative sociale des Pays de la Loire en date du 21 juillet 2015, conclue entre le préfet de région,
l'Union sociale pour l’habitat des Pays de la Loire et le Centre régional d’études pour habitat de l'Ouest ;
VU le procès verbal du 11 décembre 2015 de la visite de conformité effectuée par la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire le 23
novembre 2015 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale.
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Le système particulier de traitement automatisé IMHOWEB est désigné comme système d'enregistrement des demandes de logement locatif social sur le territoire de Maine-et- Loire, pour enregistrer et partager les demandes en substitution du système national
d’enregistrement de la demande locative sociale.
025 2
ARTICLE 2 : Le CREHA Ouest assure la fonction de gestionnaire départemental conformément aux dispositions prévues dans la convention régionale précitée, A ce titre, il est responsable vis-à- vis de l'État et des usagers du bon fonctionnement et de la conformité du système particulier avec le système national d’enregistrement, dans les conditions prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 23 mars 2015.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté constate que le CREHA Ouest a pris les mesures nécessaires pour que le système particulier mis en place dans le département soit conforme au cahier des charges à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Maïne-et-Loire et le Directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 À BEE, 205
heu Béatrice ABOLLIVIER
026 Liberté « Liberé + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Direction de l’Accompagnement et des Soins
Département d’Acéès aux Soins de Proximité
LABORATOIRE DE BIOLOGTE MEDICALE
n° ARS-PDL/DAS/DASP/A116/2015/49
portant modification de l’agrément de la Société d’Excreice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARE) « BIOMÉLIS » SEL n° 49-22
sise au 61 avenue du Général de Gaulle
à CHEMILLÉ (49120)
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VÜ le Code de la Santé Publiqué.et notamment ses articles L.6211-1 à L.6214-7 et R.6212-72 à R.6212-92 ;
VU Pordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative À la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et fiñales ;
VU la Joi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU Je décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de Jaborätoire d’analyse de biologie médicale
VU f'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant modification de l’agrément de la SELARL BIOMÉLIS inscrite sous lé n° SEL 49-22 ;
CONSIDERANT la deinande adressée par la société d'avocats LEXCAP pour lé compte de la SELARL BIOMÉLIS, en vue de procéder aux opérations suivantes :
- Démission de Madame Marylène TOUSSAINT, pharmacien biologiste de ses foñctions de cogérante avec effet au 5 janvier 2016 ;
- Cession d’1 part sociale appartenant à Madame Marylène TOUSSAINT au profit de Madame Marie- Danielle TÜR, pharmacien biologiste ;
= Intégration et nomination de Madame Marie-Danielle TUR en tant que nouvel associée et cogérante de la Société au 5 janvier 2016 ;
- Cession de 758.338 parts sociäles appartenänt à Madame Marylène TOUSSAINT à la SELARL BIOMÉELIS ;
- Réduction du capital social de la SELARL BIOMÉLIS.
ARS
4262 NANTES cedes? 027 Standard :.02 49 10 40 00
wviv.ars. paysdelaloire.sante. ff — courriel : ars-pdl-das-asp@gats.sänte.ff CONSIDERANT les protocoles de cessions de parts sociales, établis le 9 novembre 2015, entre Madame Marylène TOUSSAINT et Madame Marie-Dañielle TÜR, d’une part et Madame Marylène TOUSSAINT et la SELARL BIOMELIS d’autre part ;
CONSIDERANT l'ensemble des pièces justificatives notamment les statuts modifiés, la décision collective des assôciés de la SELARL BIOMELIS, en date du 9 novembre 2015 ;
CONSIDERANT que les opérations envisagées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique et aux dispositions transitoires et finales de l'ordonnance du 13 janvier 2010 ;
SUR proposition de la Directrice générale de P Agence Régionale de Santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SELARL BIOMÉLIS dont le siège social est fixé 61 avenue du Général de Gaulle à CHEMILLÉ (49120) est autorisée à exploiter un laboratoire de biologie médicale sur les sites énumérés ci-dessous récevänt du public:
1. 61 avenue du Général de Gaulle à CHEMILLÉ (49120)
2. 17 boulevard Faïdherbe à CHOLET (49300)
3. 5 allée des Treilles à CHALONNES SUR LOIRE (49290)
Article 2 : Sont désignés en qualité de.biologistes co-responsables :
Monsieur Yann LE BOUILLE, pharmacien biologiste ;
Monsieur Laurent VITALE, phärmacien biologiste ;
1
2
3. Monsieur Jean-Paul BORE, pharmacien biologiste ;
4. Monsieur Jacques ROBIN, pharmacien biologiste ;
5 Madame Maric-Danielle TUR, pharmacien biologiste.
Article 3 :
Le capital social, fixé à la somme de 3.033.357 €, divisé en 3.033.357 parts sociales, se répartit comme suit :
Associés professionnels Parts sociales
Monsieur Yann LE BOUILLE 758.339 Monsieur Laurent VITALE 758.339 Monsieur Jean-Paul BORE 158.339 Monsieur Jacques ROBIN 758.339 Madsiniie Marie-Danielle TÜR 1
TOTAL 3.033.357
Artiele 4 :
L'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la modification de l'agrément de la SELARE BIOMÉLIS est abrogé.
ARS
CS 56233
44262 NANTES cedex2 " Standärd : 02 49 10 40 60 0 2 8 awwars.paysdeltaloire:sante fr — éourriel ‘'ars-pdl-das-aspi@Dars.sante.fr Article 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois :
- d’un recouis gracieux auprès de mes services, (Place Michel Débré 49934 ANGERS cedex 9) ;
- d’un récours hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé (14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP);
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex (1).
Le délai de récours prénd effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification. du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté,
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. p P pp P
Axticle 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur de l’ Accompagnement et des Soins de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire sont chargés de Pexécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et de la Préfecture de la région des Pays de la Loire. Il fera l’objet d’un affichage en mairie et. sera notifié aux personnes physiques-et morales intéressées,
à Angers, le 2 1 DE, 285
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire générales
scal GAUCT
ARS
| CS 56233
44262 NANTES cedex2
Standard : 02 49 10 40 00 0 2 9 anvivars pavsdeln{oire.sante f — courriel : ars-fidl-das-Hsp@ars.sante.fr 030 Liberté» Agalité + Frataralf
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de lu forêt
Service régional de l'agriculture,
de la forêt et des territoires
ARRETE modificatif 2015/DRAAF/n° LA
relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE), volet animal, mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Loire, opération 4,1.1 « investissements dans les bâtiments d'élevage »
Le préfet de la région Pays de la Loire
Officier de l'ordre national du mérite
Officier de la légion d'honneur
le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement Européen el du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relative au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour Île développement rural (FEADER) ;
le règlement (UE) n°808/2014 de la Commission du 17 juillet 214 portant modalités d'application du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 214 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 214 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
le règlement (UE) n°807/2614 de la Commission du [1 mars 214 complétant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et introduisant des dispositions transitoires ;
les Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricoles et forestiers et dans les zones rurales 2014 -2026 ;
Direction régionale de P'aliruvstution. de l'agriculture ct de {a forêt Pass de la Loire Sante Françoise Giroud . CS 67514 HA27S NANTES gaiex 2 0 3 1 Téléphone. 82 72 74 7000 - Télécopie : 0272 74 70 01 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
25
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L, 311-1, L. 311-2, L, 313-1,L, 323-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 411-59, L. 411-73, L725-2, R. 323-45, R. 323-47, R. 323-53,R. 323-54, R. 725-2, R. 112-14 et D. 343-3 à D. 343-18 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, et notamment son article 10 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, et notamment son article 10 :
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour des projets d'investissement modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
le décret n°2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l’application de l'article 10 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en oeuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2026 ;
le décret n° 2014-580 du 3 juin 2044 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 ;
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l’article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d’investissement ;
l'arrêté du 30. mars 2010 portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;
L'arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ;
L'arrêté préfectoral du 3 novembre 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre du programme de développement rural des Pays de la Loire, opération 4,1,1 « investissements dans les bâtiments d'élevage » ;
Le Programme de développement rural régional des Pays de la Loire, adopté par la Commission européenne le 28/08/2015, et notamment son opération 4.1.1 « Investissement dans les bâtiments d'élevage » ;
l'avis du Comité régional de pilotage PCAE animal du 13 octobre 2014 ;
l'avis favorable du comité régional de suivi des fonds européens sur les critères de sélection du PCAE animal, relevé par consultation écrite en février 2015.
Direction réplonale de l'ulimentatiou, de ligrieulture et de ja forêt Pass de ta Loire 0 3 2 5 mie Françoise Girend CS 67316 : 44275 NANTES cedex 7
Téléphone : 02 7274 76 00 : Télécopie : 0272 74 7401 43
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
Article 1
L’article 13 de l’arrêté préfectoral n°2015/DRAAF/n°26 du 3 novembre 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
L'Etat finance le PCAE, aux côtés de la Région, autorité de gestion du PDRR, de l'Agence de l'eau Loire Bretagne,
La part de dotation de l'État s'élève à 11 084 769 € pour l'année 2015.
Le solde de dotation restant disponible à l’issue des conclusions du comité de sélection du 1* appel à candidatures est reporté sur le deuxième appel à candidatures.
Afin de prendre en compte la diversité des filières animales, leurs besoins spécifiques et dans un souci d’équité dans l'accès aux aides, le PCAE distingue trois sous-enveloppes annuelles, pour les ruminants (bovin lait, bovin viande, veaux de boucherie, ovins, caprins, équins), pour les pores et pour les volailles et les lapins, avec les poids relatifs et le principe suivants :
- 55% ruminants, 30% aviculture/cuniculture, et 15% porcs ;
- fongibilité annuelle des 3 sous-enveloppes : les crédits pourront être basculés d'un groupe sur l'autre à l'issue de la sélection des dossiers, selon la consommation et les besoins constatés.
Article 2 L
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2015/DRAAF/n°26 du 03 novembre 2015 sont sans changement.
Article 3
La secrétaire générale pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, les préfets de département, Les directeurs départementaux des territoires (et de la mer), le délégué régional de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et des départements de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée,
Fait à Nantes, le 21 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de ja forêt
Claudine LEBON
Irection régicuale de Palituestation, de Pagricuhure ot de fa forêt Pas de In Loire Sue Françnise Giroud - CS 67516-44275 NANTES cedex 2 0 3 3 Féliphonc: 02 72 54 70 00 - Télécopie . U2 73 4 70 0 034 7
2
Liberté + Égalta » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, , PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTERIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL,
SGAMI OUEST
D SIÈGE DE RENNES portant nomination d'un régisseur de recettes irection de l'administration x ;
générale el des finances et d'un régisseur suppléant . , Bureau zonal des budgets auprès de la circonscription de sécurité publique d'Angers 15 SGAMI 31 AF
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la route et notamment son article L 121-4 ;
VU le code de Procédure Pénale et notamment ses articles 529.7 à 529.9 et 529.30 ;
VU la loi organique n° 2001-6902 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en malière de sécurité routière et de
contraventions, notamment ses articles 5 à 10:
VU le décret n° 92-68 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2012-1387 du 40 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de
responsabilité susceplible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents : :
. VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires el amendes
forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route :
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants
exprimés en francs, modifiant l'article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relalif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
035 28, rue de la Pitate - CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 VU l'arrêté préfectoral n° 90-34 en date du 28 juin 1990, portant institution d'une régie de recettes auprès de
la circonscription de police urbaine d'Angers :
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 janvier 2014 nommant les régisseurs de recettes el adjoints mandataires
chargés, au sein de la circonscription de sécurité publique d'Angers, de l'encaissement du produit des
contraventions, des consignations et des sommes dues au titre des transports exceptionnels exécutés par les entreprises étrangères ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 03 mars 2015 relatif à la régie de recettes de la circonscription de la
sécurité publique d'Angers :
VU l'arrêté préfectoral n° 15-132 du 10 novembre 2015 de délégation de signature du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
VU la demande de la DDSP du Maine et Loire en date du 04 décembre 2015 :
VU l'agrément préalable en date du 14 décembre 2015 donné par le directeur départemental des finances
publiques de Maine-et-Loire, comptable assignataire, agrément donné sous la réserve que le régisseur de recettes et le régisseur suppléant n'exercent pas les fonctions d'ordonnateur, ou n'aient pas reçu et ne
reçoivent pas délégation à cet effet conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
SUR proposition du Secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : Madame Catherine GENETAY est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement du produit des amendes forfaitaires et la consignation de ce produit auprès de la circonscription de sécurité publique d'Angers, en remplacement de Monsieur Amaud DESJARDINS, à compter du 1% janvier 2016.
ARTICLE 2 : Madame Cécilia GENDRE est nommée régisseuse suppléante, à compter du 1° janvier 2016.
ARTICLE 3 : En cas d'absence, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame
Cécilia GENDRE remplacera la régisseuse titulaire Madame Catherine GENETAY.
ARTICLE 4: La régisseuse doit justifier au comptable essignataire au minimum une fois par mois les recettes
encaissées par ses soins.
ARTICLE 5: La régisseuse est assujetlie au versement d'un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993. Le montant du
cautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l'activité de la régie en année N-1, La
régisseuse dont le montant moyen des recelles encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 euros est
dispensé de cautionnement.
ARTICLE 6: Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la circonscription de sécurité publique
d'Angers, La régisseuse transmettra la liste au directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 7: Les arrêtés préfectoraux des 09 janvier 2014 et 03 mars 2015 susvisés sont abrogés.
036 ARTICLE 8: Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de
défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Lolre et le
directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes adininistratifs des
préfèctures de Maine-et-Loire et d'Ille-et-Vilaine,
Fait à Rennes, le 2 3 DEC, 2015
Pour le Préfet de la zone de défénse et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Le Préfet délégué pour | DE E séeurté a défen
La Françoise
037 038 Il - AUTRES
039 040 87 Centre
de Saumur
DECISION
Le Directeur du Centre hospitalier de Saumur et du Centre hospitalier de Longué,
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 prévoyant notamment que le directeur peut déléguer sa signature,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune entre le Centre hospitalier de Saumur et le Centre hospitalier de Longué prenant effet au 1° avril 2009,
Vu Parrêté ministériel en date du 26 décembre 2007, modifié par l’arrêté du 18 février 2008, nommant
M. Jean-Christophe PINSON en qualité de Directeur du Centre hospitalier de Saumur et du Centre hospitalier de Longué,
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 novembre 2000, nommant M. Yves ROQUEBERNOU en qualité
de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 28 janvier 2010, nommant Mme Caroline DERRIEN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur,
Vu l’arrêté du Directeur du Centre hospitalier de Saumur en date du 17 octobre 2013 décidant du changement d’affectation de Mme Caroline DERRIEN pour lui confier les fonctions de Directeur chargé de la clientèle,
Vu Parrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 2010, nommant M. Pierre BECQUE en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de Saumur et au Centre hospitalier de Longué et la note de service du 24 octobre 2012 lui confiant les fonctions de Directeur des affaires médicales, de la qualité et gestion des risques,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 12 novembre 2012, nommant Mme Marie CARON en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Saumur et au Centre hospitalier de Longué,
Vu la décision en date du 11 maï 2010 nommant Mme Sylvie CHEVET-DOUCET en qualité de Cadre supérieur de santé au Centre hospitalier de Saumur,
Vu le contrat en date du 5 juin 2012, nommant Mme Christine BERTRAND en qualité d’Attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier de Longué,
Vu Parrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de Ia fonction publique hospitalière en date du 5 novembre 2015 nommant M.Roland GONIN, Directeur d’hôpital hors classe, comme chargé d'une mission de six mois au centre hospitalier de Longué-Jumelles à compter du 16 novembre 2015,
Direction générale — délégation de signature — 17 décembre 2015
1/4 GA\Secretariat Direction\DELEGATION SIGNATURES\201 5\Délégation signature - 17 décembre 2015.docx
mr
LE hospitalier entre , Hospitalier d e L on g u e
641 Vu la lettre de mission de la Directrice Générale de L’ARS Pays de la Loire en date du 16 novembre 2015,
Vu la convention de mise à disposition au Centre hospitalier de Longué en date du 18 mars 2011 de Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé,
Vu la convention en date du 18 juillet 2011 conclue entre 1e CH de Saumur et le CH de Longué pour mise à disposition de Mme Caroline JONCHERAY, Cadre de santé au Centre hospitalier de Longué,
Vu la décision en date du 18 juillet 2011 nommant Mme Céline RENAUDIN, Cadre de santé au Centre hospitalier de Longué,
DECIDE
Article 1 — délégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur M. Roland GONIN, Directeur d’hôpital chargé de mission, à effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayant un caractère de portée générale. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. PINSON, Directeur, et de M. Roland GONIN, Directeur d’hôpital hors classe, la délégation de signature est confiée à M. Yves ROQUEBERNOU, Directeur adjoint.
Article 2 — délégation particulière concernant le projet de reconstruction et le suivi tant
budgétaire que financier lié à l’opération
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Roland GONIN.
Article 3 : délégation particulière à la Direction des affaires générales, des coopérations et de la clientèle
En lien avec le directeur, M. Yves ROQUEBERNOU, Directeur adjoint, assure la gestion des dossiers
à portée générale et notamment le dispositif conventionnel avec l’ensemble des partenaires, le régime des autorisations d’activité, la gestion et le suivi du Projet d’établissement, du Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de la Convention tripartite, du Projet de vie, ainsi que des enquêtes.
Article 3.1
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Yves ROQUEBERNOU, Directeur adjoint, à l'effet de signer au nom du directeur, et sous son contrôle, les réponses aux personnes ayant émis une réclamation et les échanges avec l’assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de l'hôpital.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, et de M. Yves
ROQUEBERNOU, Directeur adjoint, délégation de signature est donnée à Mme Christine BERTRAND), Attachée d'administration hospitalière.
Direction générale — délégation de signature — 17 décembre 2015
2/4
GA\Secretariat Direction \DELEGATION SIGNATURES\201 Délégation signature - 17 décembre 2015.doex
U 42 Article 4 : délégation particulière à la qualité et gestion des risques
M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, est chargé de la qualité et gestion des risques. A ce titre, il a en charge l’animation et le suivi de la démarche qualité et de certification. Il en définit les axes et dimensions stratégiques avec le directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre BECQUE, Directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur, toutes les notes et correspondances internes et externes se rapportant à l’activité liée à la qualité et gestion des risques.
Article 5 — délégation particulière à Ia gestion des ressources humaines
Sous le contrôle du Directeur et de Monsieur Roland GONIN, Directeur chargé de mission, cette
gestion est placée sous la conduite de Mme Christine BERTRAND, Attachée d’administration hospitalière. Elle assure la gestion statutaire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux, met en place les effectifs nécessaires au bon fonctionnement du service en coordination avec l’encadrement des services et la Direction des soins du Centre hospitalier de Saumur. Mme Christine BERTRAND, Attachée d'administration hospitalière, reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes et correspondances se rapportant à la gestion des ressources humaines, des affaires médicales et de la formation, au nom du directeur et sous son contrôle, et notamment :
Les recrutements et courriers de suite de recrutement
Les décisions
Les contrats de travail
Les affectations
Les notations
Les courriers internes relatifs à la gestion des personnels
Tout document se rapportant à la formation des personnels. Drirrot
En lien avec le directeur, elle élabore une gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, met en œuvre le Projet social et assure Le suivi du tableau des effectifs.
Article 5.1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine BERTRAND, Attachée d’administration
hospitalière, la délégation de signature est suspendue. La signature est alors assurée par M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, ou M.Roland GONIN, Directeur chargé de mission.
Article 6 : délégation particulière à la Direction des soins infirmiers
M. Gildas LAOT, Directeur des soins et Coordonnateur général des soins, reçoit délégation de signature pour les actes et correspondances intéressant les affaires qui lui sont confiées et particulièrement les plannings de travail,
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Gildas LAOT, une délégation permanente de signature est donnée à Mme Sylvie CHEVET-DOUCET, Directeur des soins adjoint, attachée à la Direction des soins et à Mme Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé.
Article 7 — délégation particulière à la gestion des services économiques, techniques, financiers et
de la pharmacie
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe PINSON, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à M. Roland GONIN, Directeur chargé de mission, à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, documents et correspondances concernant :
Direction générale — délégation de signature — 17 décembre 2015 ni
314 Ü43 GASecretariat Direction\WDELEGATION SIGNATURES 20} 5\Délégation signature - 17 décembre 2015.docx © l’animation et {a responsabilité des Commissions de choix
© Les bons de commande d’un montant supérieur à 1 000 €
Les contrats (locations d'immeubles, de véhicules, de matériels, assurances, maintenance,
nettoyage...)
© Les conventions
© Les contrats d’emprunt.
Article 7.1
Mme Christine BERTRAND, Attachée d’administration hospitalière, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, au nom du directeur et sous son contrôle ainsi que de celui de Monsieur Roland GONIN :
© les bons de commande d’un montant inférieur ou égai à 1 000 €
D les mandats et titres de recettes.
Article 8 — délégation particulière d’urgence, dans le cadre de Pastreinte administrative
Mme Caroline JONCHERAY, Cadre de santé,
Mme Christine BERTRAND), Attachée d’administration hospitalière
Mine Sylvie PRISSET, Cadre supérieur de santé
Mme Céline RENAUDIN, Cadre de santé
M. Yves ROQUEBERNOU, Directeur adjoint,
disposent chacun d’une délégation permanente de signature, dans le cadre de leur astreinte administrative.
2ème partie relative aux dispositions générales
Article9: Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de lPexécution de la présente décision.
Axticle10: La présente décision sera portée à Ia connaissance des Receveurs des deux établissements et de toute personne qu’elle vise expressément. Elle fera l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine et Loire.
Elle annule et remplace la décision du 17 octobre 2013
Saumur, le 17 décembre 2015
Le Directeur
du Centre hospitalier de Saumur
et du Centre hospitalier de Longué
<
Ed
Jean-Christophe PINSON
Direction générale — délégation de signature — 17 décembre 2015
414 Ü44 G\Secretariat Direction\DELEGATION SIGNATURES\2015\Délégation signature - 17 décembre 2015.docx