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Conseil Municipal - 484 LDD CM 20240123
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 484 LDD CM 20240123)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
Saint-Genis Laval fo)
VILLE DE SAINT-GENIS-LAVAL
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES PAR
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DANS SA SÉANCE DU 23 JANVIER 2024
(conformément à l’article R 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
PRÉSENTS
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT,
Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean- Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM.
EXCUSÉS
Ikrame TOURI , Camille EL-BATAL , Caroline VARGIOLU , Bruno DANDOY , Philippe MASSON , Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX .
POUVOIRS :
Ikrame TOURI à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Bruno DANDOY à Claudia VOLFF, Philippe MASSON à Guillaume COUALLIER, Fabienne TIRTIAUX à Jean-Christian DARNE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jacky BÉJEAN
La séance est ouverte à 19 h 00
1. FINANCES
Modification de tarifs du stationnement réglementé payant sur voirie
La commune a délibéré le 5 octobre 2023 afin d’instaurer le stationnement réglementé payant à compter du 1° janvier 2024, dans un contexte local en profonde mutation. L'arrivée du métro B en octobre 2023, la restructuration des transports en commun, l'afflux croissant de véhicules provenant du sud-ouest lyonnais et la fermeture du parking relais d’Oullins au er janvier 2024 sont, parmi d’autres, autant d'éléments qui ont conduit à la délibération sus-mentionnée. Le dispositif est une nécessité pour protéger les riverains et les commerçants du stationnement anarchique. La commune ne doit pas devenir un parking relais à ciel ouvert.
Suite à cette délibération, de nombreux échanges ont eu lieu entre Les habitants, Les professionnels et les élus. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes et par souci d'équité, dans un contexte économique par ailleurs inflationniste, il ressort la nécessité de mettre en place un tarif plus favorable pour les résidents, comme le permet la loi dans l’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, il ressort la nécessité de faciliter les déplacements et arrêts brefs des professionnels mobiles de santé, non résidents des zones réglementées mais intervenant régulièrement dans Saint-Genis-Laval, dans Les zones réglementées (courte et longue durée).
En rapport avec les objectifs et nécessités du dispositif, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération initiale en créant un barème tarifaire préférentiel pour la catégorie d'usagers habitants « résidents des zones réglementées » (abonnement annuel à 100€ et mensuel à 12€) et d'étendre la validité de l'abonnement à la zone courte durée pour la catégorie d'usagers des professionnels mobiles de santé.
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION À LA MAJORITE
Motion adoptée par 26 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 8.
8 abstention(s) :
Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
2. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Résiliation pour faute de la concession de délégation de service public de la restauration scolaire municipale
A la suite d'une procédure de mise en concurrence, et par délibération du 24 mai 2022, la commune de Saint-Genis-Laval a confié à la société SHCB la gestion du service de restauration collective scolaire et municipale en optant pour une concession de service public d'une durée de 5 ans à partir du 1er août 2022.
Or, le contrat fait depuis son commencement d’exécution à la rentrée 2022 l’objet de très nombreux manquements de la société SHCB à ses obligations contractuelles. IL résulte des différents rapports d’audit diligentés par la commune que de nombreux manquements contractuels sont systématiquement relevés, certains présentant un caractère récurrent, dont notamment, Le non respect des exigences liées aux menus par rapport aux prescriptions contractuelles ou le non respect des engagements qualitatifs en matière de denrées alimentaires (étiquetage et origine des produits).
L'importance et la récurrence des manquements de la société SHCB portent atteinte à la bonne exécution du service public concédé et caractérisent donc une faute d’une particulière gravité justifiant la résiliation unilatérale du contrat pour faute et donc la déchéance du concessionnaire. Étant donné les exigences tirées de la continuité d’un service public essentiel et Les difficultés liées à l’intervention d’un nouveau prestataire en cours d’année scolaire, cette résiliation prendra effet à la date du 6 juillet 2024.
ILest proposé au conseil municipal de prononcer la résiliation unilatérale pour faute du contrat de concession du service public de gestion de la restauration scolaire et municipale et par voie de
conséquence prononcer la déchéance de la société SHCB à la date du 6 juillet 2024 et d’autoriser madame la maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de La présente délibération.
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h46.
Fait à Saint-Genis-Laval, le 24/01/24
La Maire de Saint-Genis-Laval
; Marylène MILLET
Le secrétaire de séance