Compte-Rendu - cr Reunion du 30 MARS 2026

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Compte-Rendu - cr Reunion du 30 MARS 2026 Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Isques. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Reunion du 30 MARS 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 30 MARS 2026

L’an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures 30, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Bertrand DUMAINE, Maire, en suite de convocation en date du 24 mars 2026 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents :

MM. DUMAINE, CARON, GUCHE, DETOUT, DEVIGNE, BECARD, KEDADRA, SORET, TRIQUET, DENIS, DELCLOQUE, LECLERCQ, MESTRE et MAILLARD.

Absente excusée :

Madame Lise LEGRAND procuration à Monsieur Bertrand DUMAINE

Secrétaire de séance :

Madame Brigitte CARON désignée à l’unanimité

La séance ouverte,

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler quant au contenu du compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du dimanche 22 mars 2026.

Aucune remarque n’étant exprimée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres présents sans modification.

DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L2122-22, L2121-29 et suivants, qui permet au Conseil Municipal, pour la durée du mandat, d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières dans des conditions prévues à l’article L2122-23,

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune notamment dans son fonctionnement et afin de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au conseil municipal d’approuver les délégations données au maire (mentionnées ci-dessous) conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 126 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui étend la liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif de l’assemblée délibérante,

Considérant que les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire jusqu’au terme du mandat, doivent être précisées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité,

➢ DÉCIDE d’adopter les délégations suivantes :

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;2

2) Fixer, dans la limite unitaire de 1 000 euros par occupation et par an, lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération portant révision des tarifs municipaux mis en place, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3) Procéder, dans les limites du montant voté lors de l’adoption du budget de l’année concernée, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) Fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12) Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13) Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14) Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de l’avis du domaine sur la valeur vénale du bien ;

16) Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

17) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d’assurance ;

18) Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19) Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;3

20) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; ▪ Cette délégation au maire s’exercera dans la limite de 50.000 euros.

22) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

23) Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24) Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26) Demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000 euros, l'attribution de subventions sous réserve qu’une délibération ne soit pas exigée par cet organisme.

➢ Prend acte que le Maire rendra compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L2122-23 du CGCT).

➢ Prend acte que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

➢ Prend acte que cette délibération est à tout moment révocable.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Considérant l’installation du conseil municipal lors de sa séance du 22 mars 2026 suite aux élections municipales du 15 mars 2026,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après avoir pris connaissance du projet de règlement du conseil municipal de la commune d’Isques,

Monsieur le Maire propose d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal de la commune d’Isques.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

➢ APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal de la commune d’Isques ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur du conseil municipal ainsi que tout document relatif à la présente délibération.4

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 et suivants et R2123- 23,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 22 mars 2026 constatant l’élection,

Considérant que la commune compte 1132 habitants ;

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour les conseillers délégués,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et conseillers municipaux délégués ;

Considérant que le nombre d’adjoints au Maire a été fixé à trois par délibération en date du 22 mars 2026 ;

Il est rappelé que le Maire perçoit de droit l’indemnité telle que prévue par le CGCT pour la strate de population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE DE :

➢ fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoints et Conseillers municipaux délégués, selon l’indice brut terminal de la fonction publique et dans la limite de l’enveloppe maximale susceptible d’être allouée comme suit :

Article 1er : À compter du 22 mars 2026, le montant de l’indemnité de fonctions des adjoints prévue par l’article L2123-24 du CGCT ne sera pas appliqué au maximum mais est fixé comme suit compte tenu de l’exercice effectif des délégations de fonctions assuré par les intéressés :

1er adjoint : 17 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique.

2ème adjoint : 17 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique.

3ème adjoint : 17 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique.

Article 2 : À compter du 30 mars 2026, le montant de l’indemnité de fonctions des conseillers municipaux délégués est fixé comme suit compte tenu de l’exercice effectif des délégations de fonctions assuré par l’intéressé :

- 1er conseiller municipal délégué chargé de la communication et ses moyens et l’information : 8,5 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique

- 2ème conseiller municipal délégué chargé de la jeunesse et de la culture : 8,5 % de l’Indice Brut terminal de la fonction publique5

Article 3 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération (article L2123-20-1).

➢ Inscrire au budget les crédits correspondants.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

NOMBRE DE MEMBRES ET DÉSIGNATION

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L.123-6 et R. 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du centre communal d’action sociale comprend :

- le Maire qui en est le Président ;

- des membres élus en son sein par le conseil municipal (au minimum 4 et au maximum 8) ; - des membres nommés par le Maire parmi les personnes (non membres du conseil municipal) participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées (au minimum 4 et au maximum 8).

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection de nouveaux membres du conseil d’administration du centre d’action sociale (article R123-10 du Code de l’action sociale et des familles).

Il précise que le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée ci-dessus ; ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.

Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le Maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Ils sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, pour un centre communal d’action sociale. Le scrutin est secret.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ décide de fixer à 4 le nombre de membres du conseil d’administration ; ➢ procède en son sein à l’élection de ces membres.

Une seule liste de 4 candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir est présentée.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a remis fermé au Président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne ................................................................................................. 15

À DÉDUIRE : bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral ..................... 0

RESTE, pour le nombre de suffrages exprimés ...................................................................................... 15

Majorité absolue ...................................................................................................................................... 86

ont obtenu :

Madame Annette DETOUT 15 voix

Monsieur Bruno MAILLARD 15 voix

Madame Brigitte CARON 15 voix

Madame Sonia BECARD 15 voix

Madame Annette DETOUT, Monsieur Bruno MAILLARD, Madame Brigitte CARON et Madame Sonia BECARD ont été élus membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

CRÉATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Ces commissions, convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, ont un rôle consultatif. Elles peuvent émettre des avis ou formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le Conseil Municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à la création des commissions municipales suivantes.

- Commission finances, achats

- Commission travaux, voiries, bâtiments, environnement, urbanisme, affaires foncières, domaine public et patrimoine

- Commission ressources humaines

- Commission communication, information

- Commission cérémonies, animations, culture

- Commission enseignement, jeunesse

- Commission sport et vie associative

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de constituer les commissions comme énumérées ci-dessus ;

➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;

➢ PROCÈDE à l’élection des membres de ces commissions ;

➢ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.7

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉANTS

Monsieur le Maire expose qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il convient de constituer la commission d’appel d’offres (CAO) et ce pour la durée du mandat.

La Commission d’Appel d’Offres est un organe collégial qui dispose de pouvoirs décisionnels lorsque la procédure d’appel d’offres est retenue ou requise comme mode de dévolution des marchés.

L’article L1411-5 du CGCT précise que la commission est composée lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le Maire ou son représentant, Président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel (1er alinéa de l’article D1411-3 du CGCT). L’élection a lieu au scrutin secret, sauf décision contraire de l’unanimité des membres de l’organe délibérant (article L2121-21 du CGCT).

Les membres de l’Assemblée ayant décidé à l’unanimité de renoncer au vote au scrutin secret, il est proposé de procéder à l’élection des membres de la CAO.

Sont candidats :

titulaires suppléants

Patrick GUCHE Bernard TRIQUET

Brigitte CARON Olivier KEDADRA

Jean-Louis DEVIGNE Steven LECLERCQ

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

Sont élus avec 15 voix :

titulaires suppléants

Patrick GUCHE Bernard TRIQUET

Brigitte CARON Olivier KEDADRA

Jean-Louis DEVIGNE Steven LECLERCQ8

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CRÉATION ET LA GESTION DES STRUCTURES D’ACCUEIL « PETITE ENFANCE »

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

L’article L.5211-8 du CGCT prévoit que le mandat des délégués siégeant dans un syndicat est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections du 15 mars 2026, il est nécessaire de procéder, pour la durée du mandat, à la désignation des représentants de la commune aux différents syndicats intercommunaux.

Ces délégués devront être élus par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé sera déclaré élu (articles L.5211-7 et L.2122-7 du CGCT). Toutefois et par dérogation, le conseil municipal pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (2ème alinéa du I de l’article L.5211- 7 du CGCT et 5ème alinéa de l’article L.5711-1 du CGCT) et recourir au vote à main levée.

Après élection au scrutin secret à la majorité des suffrages, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de :

➢ désigner trois délégués titulaires pour la Création et la Gestion des Structures d’Accueil « Petite Enfance ».

- Madame Annette DETOUT

- Madame Brigitte CARON

- Madame Sylvie MESTRE

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE COLLÈGE DE SAINT ÉTIENNE AU MONT DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

L’article L.5211-8 du CGCT prévoit que le mandat des délégués siégeant dans un syndicat est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite des élections du 15 mars 2026, il est nécessaire de procéder, pour la durée du mandat, à la désignation des représentants de la commune aux différents syndicats intercommunaux.

Ces délégués devront être élus par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé sera déclaré élu (articles L.5211-7 et L.2122-7 du CGCT). Toutefois et par dérogation, le Conseil Municipal pourra décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués (2ème alinéa du I de l’article L.5211- 7 du CGCT et 5ème alinéa de l’article L.5711-1 du CGCT) et recourir au vote à main levée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de procéder, à main levée, à la désignation de trois délégués titulaires au Syndicat intercommunal pour le collège de Saint Etienne au Mont.9

Sont désignés, à l’unanimité, les conseillers suivants :

- Madame Catherine DENIS

- Monsieur Jean-Louis DEVIGNE

- Madame Sylvie MESTRE

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

DÉSIGNATION DES RÉPRESENTANTS AU CONSEIL D’ÉCOLE

Le conseil d’école est l’instance qui vote en particulier le règlement intérieur de l’école donne des avis et des suggestions sur le fonctionnement de l’école.

Le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 et les circulaires relatives aux établissements d’enseignement scolaire précisent la composition et les attributions des conseils d’école.

L’article D.411-1 du Code de l’éducation précise que dans chaque école, le conseil d’école est composé notamment de deux élus :

1) Le Maire ou son représentant ;

2) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal

Sur le rapport de M. Bertrand DUMAINE, Maire,

VU :

• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa et L.2121-33,

• le Code de l’Education et notamment son article D.411-1,

• le décret n° 2013-983 du 4 novembre 2013 modifiant la composition et les attributions du conseil d’école,

CONSIDÉRANT :

• que le Maire ou son représentant est membre de droit,

• qu’il convient de désigner de nouveaux représentants parmi les membres du Conseil municipal,

DÉCIDE :

• de désigner les représentants pour siéger au sein du Conseil d’école du groupe scolaire « Abel Lombard » :

✓ Monsieur Bertrand DUMAINE, Maire et membre de droit

Madame Sylvie MESTRE en cas d’absence

✓ Madame Catherine DENIS10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la délibération.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS LOCAUX DU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pour son personnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

En application des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus (dénommé délégué local des élus) chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.

Considérant le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections du 15 mars 2026, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un délégué local des élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité DÉCIDE DE :

➢ DÉSIGNER Madame Brigitte CARON comme déléguée des élus de la mairie d’ISQUES auprès du Comité National d’Action Sociale (CNAS).

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D’ÉNERGIE DU PAS-DE-CALAIS DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ

Selon les modalités du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur la désignation de ses représentants au sein d’organismes extérieurs. Les membres sont désignés, à la majorité absolue, à bulletin secret.

Considérant le renouvellement du conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2026, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un délégué au sein de la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais. Il est élu pour une durée égale à la durée du mandat municipal.

La désignation se fait au scrutin secret, sauf décision contraire de l’unanimité des membres de l’organe délibérant (article L2121-21 du CGCT), à la majorité absolue.11

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de procéder à la désignation du délégué à main levée pour représenter la commune.

Est candidat : Monsieur Bertrand DUMAINE

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

Est désigné avec 15 voix :

➢ Monsieur Bertrand DUMAINE, délégué pour la Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais.

DÉSIGNATION D’UN RÉPRESENTANT AU PARC NATUREL RÉGIONAL DES CAPS ET MARAIS D’OPALE

Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, le Parc naturel régional des Caps et Marais d’Opale doit renouveler les membres de son assemblée du territoire.

Conformément aux statuts modifiés du syndicat mixte, chaque commune dispose d’un représentant (article 5.1 des statuts).

Il est donc nécessaire de procéder, pour la durée du mandat, à la désignation de ce représentant conformément aux articles L5211-8 et suivants au Code Général des Collectivités Territoriales.

La désignation se fait au scrutin secret, sauf décision contraire de l’unanimité des membres de l’organe délibérant (article L2121-21 du CGCT), à la majorité absolue.

Les membres de l’Assemblée ayant décidé à l’unanimité de renoncer au vote au scrutin secret, il est proposé de procéder à la désignation du délégué pour représenter la commune.

➢ Est candidat : Monsieur Bernard TRIQUET

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

Est désigné avec 15 voix :

➢ Monsieur Bernard TRIQUET, représentant de la commune au sein du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale12

DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT DÉFENSE

Considérant le renouvellement du conseil municipal suite aux élections du 15 mars 2026, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un correspondant défense pour la commune d’ISQUES.

Le rôle particulier du correspondant défense s’avère primordial dans le renforcement du lien armées-Nation. Sa mission est de représenter sa commune auprès des instances civiles et militaires du département et de la région, il sensibilise ses concitoyens aux questions de Défense.

Il est proposé au conseil municipal de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Est candidat : Monsieur Olivier KEDADRA

Après avoir entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ de ne pas procéder au scrutin secret de cette nomination conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

➢ de désigner Monsieur Olivier KEDADRA, conseiller municipal, en tant que correspondant défense de la commune.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 20220607/08 en date du 7 juin 2022 relative à l’organisation du temps de travail dans la collectivité ;

Vu la saisine du Comité social territorial en date du 18 février 2026,

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000 précité).13

Les collectivités et établissements peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Le Maire propose que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour certains services des cycles de travail annualisés.

Article 1 : Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, le service des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), et personnel assimilé est soumis à un cycle de travail annualisé. Ce service travaillera 36 heures par semaine durant les 36 semaines d’école sur 4,5 jours avec une pause méridienne puis récupérera les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail sur les périodes de vacances scolaires.

Le calcul de l’annualisation se fera sur l’année civile.

Article 2 : lorsque l’agent est absent du service pour une raison justifiée (maladie, accident du travail, maternité, autorisation spéciale d’absence), il est considéré comme ayant accompli les obligations de service liées à son cycle de travail, sans incidence sur son repos compensateur. La possibilité de report des absences maladie pendant les périodes de congés annuels est la même que pour les autres agents de la collectivité : report possible (selon la réglementation nationale), en fonction des nécessités de service.

Un planning annuel prévisionnel sera remis aux agents en fin d’année pour l’année suivante. Toutes les heures correspondantes à la durée de travail du poste seront prévues.

Toutefois ce planning sera modulable en fonction des nécessités de service et des évènements inconnus à la date de réalisation de celui-ci (formation, réunion pédagogique, surcroît d’activité …). La nouvelle répartition sera faite le plus en amont possible en concertation avec les agents concernés.14

Les heures complémentaires ou supplémentaires sont celles qui sont réalisées au-delà du temps de travail annuel déterminé selon la quotité de temps de travail du poste.

Les formations étant soumises à un accord qui ne sera peut-être pas connu au moment de la planification annuelle, seront ajoutées dans le temps de travail pour le nombre d’heures de celle-ci.

Article 3 : Les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l’ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par le code général de la fonction publique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

➢ VALIDE la mise en place de l’annualisation du temps de travail pour les agents affectés sur un poste d’ATSEM, à compter du 1er août 2026.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité.

MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée, relative à l’exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié, relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique ;

Vu la saisine du Comité social territorial en date du 18 février 2026,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet ou à temps non complet.

Pour les fonctionnaires et les agents contractuels employés à temps complet, l’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet, ils peuvent être autorisés sur leur demande et sous réserve des nécessités du service, à bénéficier d'un service à temps partiel dont la durée est égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.15

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou à temps non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté, - pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, - après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d'instituer le temps partiel au sein de la commune d’Isques et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Temps partiel sur autorisation :

Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps complet, les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercée par les agents du même grade à temps plein.

Pour les fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet, les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Temps partiel de droit :

Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70, 80% de la durée hebdomadaire du service exercée par les agents du même grade à temps plein.

L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

La durée des autorisations est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans.

A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Dans tous les cas, les demandes initiales et de renouvellements devront être formulées dans un délai de trois mois avant le début de la période souhaitée.

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir : - à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, - à la demande de l’autorité territoriale, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifient.16

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale.

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi correspondant à leur grade.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de trois mois, sauf en cas de temps partiel de droit.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Les jours acquis au titre de l’aménagement et la réduction du temps de travail (RTT) font l’objet d’une proratisation. Le calcul est réalisé par rapport à la durée de travail et au nombre de jours de RTT acquis par un agent travaillant à temps plein.

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Monsieur le Maire propose que les modalités définies ci-dessus prennent effet à compter du 1er août 2026.

Monsieur le Maire précise qu’il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération et d’apprécier les modalités d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son Maire et en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre :

S’étant abstenu :

La proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents.

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.17

L’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité dans le service technique ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter à compter du 15 avril 2026 des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum sur une période de 12 mois consécutifs en application de l’article L332-23-2° du Code précité ;

➢ à ce titre seront créés :

- au maximum 3 emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’ouvriers polyvalent,

- 1 emploi à temps non complet à raison de 20/35ème dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent périscolaire et d’entretien des bâtiments.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal au grade de référence.

➢ dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

Monsieur le Maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Adoption :

Conseillers présents : 14

Conseillers votants : 15

Ayant voté pour : 15

Ayant voté contre : 0

S’étant abstenu : 0

La proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents.

LISTE COMMUNALE PRÉPARATOIRE DES JURÉS D’ASSISES 2027

En application de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée et du code de procédure pénale, il appartient à la commune de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux assises du Pas-de- Calais, en 2027.

Le tirage porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code Electoral (article L.17).18

Le tirage au sort doit avoir lieu publiquement. Le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription considérée. Le nombre fixé pour la commune d’Isques est de trois.

Trois personnes ont donc été tirées au sort.

Séance levée à 21 heures

La secrétaire de séance Le Maire

Brigitte CARON Bertrand DUMAINE