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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220191 w)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 16 mai 2022
Dossier n° 2022.05.32..
DELB-20220191 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - SOCIETE LOGEO SEINE - CAUCRIAUVILLE - OPERATION BENOIT MALON - OPERATION DE REHABILITATION DE 23 LOGEMENTS - DEUX EMPRUNTS DE 1 579 943 EUROS - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 50 % - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Cette demande de garantie, au profit de la société Logeo Seine, porte sur un programme de réhabilitation de 23 logements, situés rue Benoit Malon, au Havre. Elle fait l’objet de réservations au bénéfice de la Ville à hauteur de 5 %, soit deux logements.
Cette opération sera financée auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), grâce à l’obtention d’un prêt à la réhabilitation (PAM) de 1 441 943 euros et d’un prêt à la réhabilitation (PAM) de 138 000 euros, selon le plan de financement suivant :
Recettes Euros Durée Index Taux
Prêt à la réhabilitation - CDC 1 441 943,00 25 ans taux du
livret A + 0.53 %
Prêt à la réhabilitation taux fixe -
réhabilitation du parc social -
CDC
138 000,00 25 ans taux fixe 1.57 %
TOTAL 1 579 943,00 --- --- ---
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code civil et notamment son article 2298 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2252-1 et L. 2252-2 ;
VU la demande formulée par la société Logeo Seine en date du 21 mars 2022 ;
CONSIDERANT
- la réservation au bénéfice de la Ville à hauteur de 5 %, soit deux logements ;
- le contrat de prêt n° 132884, en annexe, signé entre la société Logeo Seine et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ;Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 3 mai 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'accorder la garantie de la ville du Havre à la société Logeo Seine, à hauteur de 50 %, pour le remboursement de la somme de 1 579 943,00 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en vue de financer un programme de réhabilitation de 23 logements situés rue Benoit Malon, au Havre.
La garantie porte sur trois lignes de prêt selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132884.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Logeo Seine, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la collectivité s’engage à se substituer à la société Logeo Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La ville du Havre s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt ;
- d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de garantie d’emprunt conclue entre la ville du Havre et la société Logeo Seine.
Vote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote : Augustin BOEUF, Florent SAINT MARTIN, Agnès CANAYER, Jean-Paul LECOQ, Pierre BOUYSSET, Gaëlle CAETANO, Annie CHICOT, Sophie HERVE, Laurent LANGELIER, Laurent LOGIOU, Nathalie NAIL, Hady DIENG et Gérald MANIABLE.