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Déliberation - 2024 08 13 convention caue evolution du batiment de la maison de lalbanais
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 13 convention caue evolution du batiment de la maison de lalbanais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département Ze. Z . . .
de F5 Haute-Savoie délibérations du Conseil Münicipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2024
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE — Mme GROS — MM. PERRUISSET — ABRY — PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mmes GALMICHE — DESBIOLLES — M. PETIT — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : Mme OLIVER qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS -— M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à S. BERNARD-GRANGER — M. TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER — Mme AUGUSTIN qui a donné son pouvoir à Mme CROENNE.
M. Claude PERRUISSET a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-08-13
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Obijet : Evolution du bâtiment de la Maison de l’Albanais
Mission d'accompagnement dans l’étude et l’analyse du patrimoine de Rumilly et de son territoire
Convention à intervenir avec le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Haute-Savoie
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) est une association à but non lucratif crée par la Loi sur l'Architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général en 1979 et investie de plusieurs missions d'intérêt général. Il a pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.
Le programme d'activité du CAUE, arrêté par son Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrages.
La Commune de Rumilly souhaïte se faire accompagner par le CAUE 74 afin d'engager une réflexion sur l'évolution de la Maison de l’Albanais en vue de sa rénovation future. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20241212-2024-08-1 3-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/12/2024
Publication : 23/12/2024
Le Maire, Christian DULAC
La Maison de l'Albanais accueille l'École Municipale de Musique Danse et Théâtre (EMMDT). Elle héberge également de nombreuses associations et syndicats, ainsi qu'un réfectoire pour l'Ecole René Darmet. Cette importante bâtisse emblématique du paysage architectural Rumillien connaît toutefois des problématiques importantes non seulement en matière de confort thermique et de consommation énergétique mais également en termes d'accessibilité et d'adéquation aux programmes qu'elle abrite.
L'étude sera conduite sous la responsabilité du directeur du CAUE, Stéphan DEGEORGE et dans le cadre d'un groupe de travail composé de :
e Jacques FATRAS, responsable du pôle « Conseil et accompagnement »
e Audrey HUMBERT, architecte intervenante habilité du CAUE de Haute-Savoie.
Cette mission sera décomposée comme suit :
e Bilan fonctionnel du bâtiment existant et recueil des besoins des usagers, e Opportunité et faisabilité de plusieurs scénarios en intégrant la réorganisation des locaux existants, leur restructuration voire la création d'extensions pour répondre aux besoins identifiés.
Les orientations arrêtées par la municipalité à l'issue de ces propositions permettront de formaliser un programme d'aménagement du bâtiment.
Afin de pouvoir bénéficier de l'accompagnement du CAUE, la collectivité doit établir avec l'organisme pré-cité une convention qui a pour objet une mission d'accompagnement prévoyant la mise en œuvre de moyens communs susceptibles d'aider la collectivité à mieux définir et réaliser ses objectifs.
La convention de mission d'accompagnement du maître d'ouvrage, conclue entre le CAUE et la Commune de Rumilly, jointe en annexe, comprendra une contribution volontaire et forfaitaire d'un montant de 3 000,00 € net au titre de la participation au financement de l’activité du CAUE. Cette contribution correspond aux frais techniques liés à l'exécution de la mission ainsi qu'à une prise en charge partielle des frais d'infographie.
La convention fait également l'objet d'un contrat avec une intervenante extérieure, Mme Audrey Humbert, dont la Commune assure la prise en charge administrative et financière. Celle-ci réalisera des vacations dans la limite d'un montant de 263,00 € HT pour une demi-journée et dont le nombre maximum de vacations est fixé à 20.
La durée de la convention est estimée à dix mois environ à compter de la date de la décision de l'organe délibérant de la collectivité et pourra être modifiée par voie d'avenant.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du
26 novembre 2024.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention de mission d'accompagnement du maître d'ouvrage à intervenir entre le CAUE 74 et la Commune de Rumilly ainsi que du contrat d’intervenant extérieur (Madame Audrey HUMBERT),
AUTORISE M. LE MAIRE, ou son représentant, à les signer ainsi que tout autre document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude PERRUISSET m= Haute-Savoie
C'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
COMMUNE DE RUMILLY
EVOLUTION DU BATIMENT DE LA MAISON DE L'ALBANAIS
24-CO0-0795-AVT2-JF
« L'architecture est une expression de la culture. La création architeciuraie. la qualité des constructions. leur inserion harmonieuse dans €
milieu environnant. le respect des paysages natureis où urbains ainsi que du painmoine sont d'interêt public »
Article 1° loi sur l'architecture du 3 janvier 1977.
« Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. IIS ne peuvent délèguer cette fonction d'intérêt général {..) Article L2411-1 du code la commande pubiique.
« Les communes où établissements publics compétents peuvent avoir recours aux Conseils du Conseit d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement lors de l'élaboration, de la révision où de la modification de ieurs docuntents d'urbanisme ». Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 Décembre 2000.
+ Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement est une association à but non lucratif créée par la loi sur l'architecture de 1977, mise en place par le Conseil Général en 1979, investie de plusieurs missions d'intérêt général. Il à pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère :
+ Il est à la disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;
e Les actions du CAUE revétent un caractère pédagogique afin de promouvoir les politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage et, à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise d'œuvre ; son action est indépendante et désintéressée :
° Le programme d'activités du CAUE, arrêté par son Conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de missions d'accompagnement des maîtres d'ouvrage.
LA PRESENTE CONVENTION EST ETABLIE ENTRE :
La commune de Rumilly, représentée par son Maire, Monsieur Christian DULAC, agissant en cette qualité,
et
Le CAUE de Haute-Savoie, représenté par son Président, Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en cetie qualité,
1L À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune de Rumilly dans sa réflexion sur l'évolution du bâtiment de la Maison de l'Albanais. Elle prévoit la mise en œuvre de moyens communs susceptibles d'aider la collectivité à mieux définir et réaliser ses objectifs.
Lilot-S
7 esplanade Paul Grimault
bp 338 — 74008 Annecy cedex
0450882110 www.caue74.fr
l
Conseil & accompagnement accompagnement@coue/74.fr | Aménagement & innovation aménagement( &caue74.fr | Pédagogie & culture culture@caue74.fr | Administration & comptabilité contoct@coue/4.fr Conformément aux besoins exprimés par la commune de Rumilly, le CAUE lui apportera son concours pour l'accomptissement des actions précisées en annexe. | Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement :
a) L'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l’articie 1°’ de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; b) L'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations des articles L2421-1 à L2421-3 du Code de la commande publique ;
c} La constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'article L 103-2 à L 103-6 du Code de l'urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une indépendance d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée.
Pour la réalisation des objectifs exprimés par la personne publique, et dont une description précise est annexée aux présentes, ies parties conviennent de mettre en commun tous les moyens nécessaires.
3-1 Apport du CAUE de Haute-Savoie :
Le CAUE apporte à la commune de Rumilly le savoir-faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensembie de son expérience de conseil ; il effectuera toutes les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs ;
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement d'un pourcentage de la part départementale de la Taxe d'aménagement, l'ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.
La mission du CAUE sera matérialisée in fine par la fourniture, en deux exemplaires, d'un document de synthèse. La
reproduction d'exemplaires supplémentaires sera à la charge de ia commune de Rumilly.
Selon la nature de la mission, le CAUE pourra être amené à confectionner des supports communs de compréhension et/ou de
moyens d'animation nécessaires à la concertation. À la demande de son cocontractant, le CAUE pourra être amené à réaliser une exposition.
3-2 Apport de la commune de Rumilly :
La commune de Rumilly adhère au CAUE et est à jour de sa cotisation ;
La commune de Rumilly fournit au CAUE toutes les informations et tous les documents nécessaires pour la réalisation de sa mission, les frais éventuels y afférents lui incomberont, soit directement, soit en remboursant au CAUE toutes dépenses qu'il exposerait pour se les procurer, après que la collectivité ait donné son accord, sur présentation des justificatifs ;
La commune de Rumilly remboursera au CAUE tous les frais éventuels de logistique liés aux supports de compréhension
(fabrication des supports, panneaux, installation et information du public...) notamment en cas de réalisation d'une exposition.
Ces dépenses ne seront engagées qu'après accord préalable de la collectivité et seront remboursées soit sur présentation des justificatifs, soit en exécution d'un avenant ;
La commune de Rumilly versera au CAUE, à la signature de la présente convention, une contribution volontaire et forfaitaire d'un montant de 3 000 € net au titre de sa participation au financement de l'activité du CAUE. Cette contribution correspond aux frais techniques liés à l'exécution de la mission ainsi qu'à une prise en charge partielle des frais d'infographie.
La présente convention fait l'objet d'un contrat avec un intervenant extérieur habilité par le CAUE ; la commune de Rumilly assure sa prise en charge administrative et financière selon les modalités précisées en annexe. La présente convention régit les relations entre les parties pendant toute la durée nécessaire à l'accomplissement de la mission par le CAUE. Cette période est estimée à dix mois environ à compter de la date de la décision de l'organe délibérant de la collectivité. Cette durée pourra être modifiée par un avenant.
+f
La contribution volontaire et forfaitaire est versée par la collectivité à la signature de la présente convention et dès réception de la demande faite par le CAUE.
N° de SIRET de la collectivité... ”
Le cas échéant, le code service... =
Ainsi que le n° d'engagement (n° de bon de commande) .….............................................. e
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée. Son activité de conseil et d'accompagnement dans l'intérêt du public le place hors du champ concurrentiel. Le CAUE n'est pas assujetti à la TVA, ni aux taxes dues par les entreprises artisanales, industrielles où commerciales (TPE...).
Les parties pourront résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée,
1 - La propriété intellectuelle :
a) Tous les documents, y compris ceux résultant d'un accord donné par un tiers, ou obiets de propriété intellectuelle issus de la présente convention, sont et restent la propriété du CAUE.
b) La commune de Rumilly pourra utiliser librement ies documents ou objets de propriété intellectuelle issus de la présente convention. Elle/il s'engage à citer, dans toutes les publications ou diffusions écrites ou audiovisuelles, et à quelque niveau que ce soit, l'origine des supports utilisés, ainsi son partenariat avec le CAUE.
c) Les professionnels privés qui interviendraient dans l'étude ou la réalisation de la présente convention conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la partie qu'ils auront réalisée. ils pourront également citer leur participation avec l'accord conjoint du CAUE et de la commune de Rumilly.
2 - Le règlement des litiges :
En Cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de soumettre, avant tout autre moyen, leur différend à un comité par la voie de la conciliation. Ce comité de conciliation sera composé des signataires de la présente convention.
En cas d'échec de cette procédure, le litige sera porté devant la juridiction compétente, à savoir, le tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Annecy, le 05 novembre 2024
Le CAUE de Haute-Savoie, La commune de Rumilly, Monsieur Joël BAUD-GRASSET Monsieur Christian DULAC Président Maire
*A compléter par le signataire 74
ser
Cl
Haute-Savoie
a.Uu.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
COMMUNE DE RUMILLY
EVOLUTION DU BATIMENT DE LA MAISON DE L'ALBANAIS
24-CO-0795-AVT2-JF
A l'issue d'une rencontre et d'une visite de site le 28 octobre 2024, la commune de Rumilty sollicite le CAUE pour accompagner la municipalité dans sa réflexion sur l'aménagement du bâtiment de la Maison de l’Albanais, qui accueille notamment l'Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre.
? 7 EE Nora
Le CAUE de Haute-Savoie a pour mission d'accompagner ia commune de Rumiliy dans sa réflexion sur l'évolution du bâtiment
de la Maison de l'Albanais. ll établira dans un premier temps un bilan fonctionnel du bâtiment existant et précisera les besoins des utilisateurs, en particulier l'Ecoie municipale de musique, de danse et de théâtre.
Le CAUE évaluera ensuite l'opportunité et la faisabilité de différents scénarios en intégrant la réorganisation des locaux existants, leur restructuration voire la création d'extensions pour répondre aux besoins identifiés. Les orientations arrêtées par la municipalité à l'issue de ces propositions permettront de formaliser le programme d'aménagement du bâtiment.
Sous la responsabilité de Stéphan DEGEORGES, directeur, l'étude sera conduite dans le cadre d'un groupe de travail composé de :
- Jacques FATRAS, responsable du pôle « Conseil & accompagnement, assisté des compétences graphiques de
l'équipe interne, et
- Audrey HUMBERT, architecte, intervenante habilitée par le CAUE de Haute-Savoie.
à soso
ent
Au cas où l'étude nécessiterait une expertise complémentaire, et donc le recours à un ou piusieurs intervenants extérieurs
spécialisés habilités par le CAUE, la commune de Rumilly assure leur prise en charge administrative et financière.
La mission des intervenants extérieurs fait l'objet d'un contrat entre ceux-ci et la coliectivité, dont une copie est transmise au
CAUE, de même que toutes les modifications ou avenants uitérieurs apportés à ce contrat.
D'un commun accord, le nombre maximum de vacations, pour la mission qui fait l'objet de cette convention, est fixé à 20. Toutefois, si des vacations supplémentaires devaient être prévues, la présente convention serait alors modifiée par un avenant.
Conformément aux règles de déontologie fixées par le CAUE, les intervenants extérieurs missionnés sont exclus de toute mission de maîtrise d'œuvre ultérieure directement liée à l’objet de la présente convention.
Le coût de la vacation des intervenants habilités par le CAUE est fixé par le Conseil d'administration du CAUE. Pour l'année 2024, le montant de celle-ci - pour une demi-journée - est de 263 € HT. Le nombre maximum de vacations pour la mission est fixé d'un commun accord entre la collectivité et le CAUE. Ce dernier pourra éventuellement être modifié par avenant. Toutes autres modifications ultérieures décidées par te Conseil d'administration du CAUE, des règles précitées, s'appliquent de plein droit à la présente convention.
Fait à Annecy, le 05 novembre 2024
Le CAUE de Haute-Savoie, La commune de Rumilly,
Monsieur Joël BAUD-GRASSET Monsieur Christian DULAC
Président Maire
ES
Lilot Sd
7esplanade Paul Grimault
bp 339 — 74008 Annecy cedex
0450882110 www.caue74.fr
Conseil & accompagnement ompag ni {fr | Aménégement & innovation omenggement@caue 4.1 Pédagogie & culture culture 4.f Administration & comptabilité rnct COMMUNE DE RUMILLY
EVOLUTION DU BATIMENT DE LA MAISON DE L'ALBANAIS
Contrat d’intervenant extérieur
Le présent contrat fait référence à la convention : 24-CO-0795-AVT2-JF
Entre les soussignés,
Monsieur Christian DULAC , agissant en qualité de Maire, au nom et pour le compte de ladite collectivité, en vertu d'une délibération en date du............................... d'une part,
et
Madame Audrey HUMBERT, Architecte, demeurant : 884 route de la Mandallaz 74350 ALLONZIER LA CAILLE, intervenante habilitée par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de Haute-Savoie, travailleur indépendant à jour de ses déclarations et paiements auprès des services des impôts et de ses cotisations sociales (Urssaf et caisse générale, caisse maladie, caisse vieillesse, congés payés) couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité et n'ayant pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (application de la loi 97-210 du 11/3/97, décret du 31/5/97).
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madame Audrey HUMBERT effectue une mission de conseil pour la commune de Rumilly.
Article 2 : définition de la mission
Madame Audrey HUMBERT apporte son expertise dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le CAUE afin d'accompagner la collectivité dans la définition du programme d'aménagement du bâtiment de la Maison de l'Albanais.
Il s'agit d'établir un bilan fonctionnel du bâtiment existant, de préciser les besoins des utilisateurs (en particulier l'Ecole municipale de musique, de danse et de théâtre) et d'évaluer l'opportunité et la faisabilité de différents scénarios en intégrant la réorganisation des locaux existants, leur restructuration voire la création d'extensions pour répondre aux besoins identifiés.
A ce titre, Madame Audrey HUMBERT sera rétribuée à la vacation correspondant à une demi-journée de travail. Pour la mission qui fait l'objet de ce contrat, le nombre de vacations nécessaires est fixé à 20 maximum.
Article 3 : financement
Le coût de la vacation est plafonné à un tarif annuel fixé par une commission « consultance » associant professionnels habilités et élus et approuvé par le Conseil d'Administration du CAUE. Pour l'année 2024, le montant de celle-ci - pour une demi-journée - est de 263 € HT.
Les honoraires dus seront versés à Madame Audrey HUMBERT sur présentation d'une note d'honoraires adressée au représentant de la collectivité.
La commune de Rumilly se libérera des sommes dues par elle, en exécution du présent contrat, en faisant donner crédit au compte ouvert, au nom de Madame Audrey HUMBERT, SOUS BRL sermoseesrenmgnnecssnsen ere anenrennneenannsens-ébanieens dans le délai légal à dater du dépôt de la demande de règlement. Article 4 : durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour le temps nécessaire à l'accomplissement de la mission définie à l'article 2. Il s’achèvera au plus tard 10 mois après la date de signature. En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.
Article 5 : engagement moral
Madame Audrey HUMBERT s'engage à respecter les règles de déontologie fixées par le CAUE et en particulier à ne pas exercer de mission de maîtrise d'œuvre pouvant résulter du rêle de conseil qu'elle aura exercé auprès de la collectivité.
Article 6 : responsabilité
Madame Audrey HUMBERT est tenue dans l'exécution de la mission présentement définie, au secret professionnel.
Article 7 : résiliation
Chacune des deux parties pourra dénoncer le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois, à compter de sa réception, pendant lequel chacune des parties demeure obligée aux termes du contrat.
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La commune de Rumilly
Monsieur Christian DULAC Madame Audrey HUMBERT Maire Architecte