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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 SPECIAL du 14 mai 2014
Document publié le Mercredi 14 mai 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 15 SPECIAL du 14 mai 2014)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Animaux,
EE
Eu
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 15 SPECIAL Publié le 14 mai 2014 BOULEVARD DU FI28% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 FELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
du
14
mai
2014
fixant
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
et
la
répartition des sièges DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES ET
DE LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
12
mai
2014
interdisant
l'usage
des
carabines
et
munitions
de
calibre
22 Long
Rifle
Arrêté
permanent
du
12
mai
2014
portant
autorisation
de
détruire
en
tout
temps
les
sangliers
dangereux
pour
les
personnes
et les
biens
dans
le
département
du
Var
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté
du
5
mai
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents désignés
(SIE
de
Hyères)
Arrêté
du
5
mai
2014
portant
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
aux
agents
désignés
(SIE
de
Toulon
Sud
Ouest)
CENTRE
HOSPITALIER HENRI
GUERIN
—
PIERREFEU
DU
VAR
Décision
n°
2014/05/03
du
12
mai
2014
portant
constitution
du
collège
de
l'article
L3211-2 du
code
de
santé
publique Liberté
+
Liberté
+ Égaié
+ Frateraté Frateratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon,
le
{
4
MAI
2014
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
l'Action
Territoriale
de
P'Etat
Affaire
suivie
par
:
Maryse
PAUL
Tél
: 04
94
18
83 04
Fax
: 04
94
18
83
13
Courriel
: pref-contrôle-legalite@var.gouv.fr
ARRETE
fixant
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
et
la
répartition
des
sièges
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
Ja
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret n°
85-643
du
25
juin
1985 modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
de
[a
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'arrêté
du
5 mai
2014
fixant
Les
modalités
d'organisation
des
élections
et
des
désignations
aux
conseils
d'administration
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
:
ARRETE
Article
1°
: le
nombre
total
des
membres
du
conseil d'administration
du
centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Var
est
fixé
à
23.
Article
2 :
la
répartition
des
sièges
attribués
aux
représentants
des
collectivités
et
des
établissements
publics
est
la
suivante
:
- représentants
des
communes
affiliées
20
sièges
- représentants
des
établissements publics
locaux
3 sièges
Article
3 :
M.
le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
M.
le
Sous-Préfet
de
Draguignan
et
M.
le
Sous
Préfet
de
Brignoles
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Préfecture
du
Var
boulevard
due
112%
Régiment
d'Infanterie
83070
TOULON CEDEX
- Tél
: 04
94
18
83 83
—
Htip:/
amwwvar
pref gouv.ir Direction départementale
Libe tés Égalte F
+ Frateralté
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et de la mer du
Var
PRÉFET
DU
VAR
Service Environuement Forêt
Arrêté préfectoral interdisant l’usage
des carabines et munitions de calibre 22 Long Rifle
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement ; VU le Code Pénal ; VU l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2013 relatif à la réglementation de l'usage des armes à feu et à la sécurité de la pratique de la chasse dans Le département du Var, VU l'avis de la Commission Départementale de La Chasse et de la Faune Sauvage en date du 28 avril 2014, Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de La mer du Var,
ARRÊTE
:
Article 1 - Interdiction du calibre 22 LR L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2013, relatif à la réglementation de l’usage des armes à feu et à la sécurité
de
la
pratique
de
la
chasse
dans
le
département
du
Var,
est
complété
par
les
dispositions
suivantes
:
I
est
interdit
:
- d'utiliser des armes à feu et des munitions de calibre 22 dites « 22 long rifle » en toutes circonstances pour de tir en terrain libre, l'exercice de la chasse, la destruction des animaux nuisibles et la régulation de toute espèce sauvage.
Toutefois, cefte interdiction ne s'applique pas aux agents de l'Office national
de la chasse
et de Ta faune sauvage et aux lieutenants de louveterie dans le cadre de leurs missions,
hi aux piégeurs
agréées pour la mise à mort des animaux classés nuisibles et capturés par tout type de piège autorisé. Pour le transport
jusqu'au lieu de piégeage, l'arnie doit être déchargée ei placée dans un étui.
Article 2— Abrogation L'arrêté préfectoral du 21 août 1992 relatif à la réglementation de l’usage des armes à feu sur le territoire du département est abrogé. Article 3- Délais et voies de recours Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut être contesté, soit devant le tribunal administratif de Toulon, soit par recours gracieux adressé à son auteur. L'absence de réponse au recours gracieux dans uu délai de deux mois vaut rejet implicite,
Le rejet
du recours
gracieux peut être contesté
devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 FOULON CEDEX
Accueil du public
DD'TM : 244 avenuc de YInfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 53 - l'ax 04 94 46 32 5Ù - Courriel ddtm@var.gouv.fr
LA
Var.GOUV.fr
ï j Î Article
4
-
Publication
et
exécution
M.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Sous-Préfet
de
Draguignan,
M.
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
Mmes
et
MM.
les
Maires
du
département,
M.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
:
mer,
MM.
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Directeur
de
l'agence
inter-départementale
de
l'Office
national
des
forêts
et
tous
les
agents
ayant
des
fonctions
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
12
MAI
2014
Fait
à
Toulon,
le
TEE
er
ur
€
=
£auront
CAYHEL DIRECTION DEPARTEMENTALE
x
EL |
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Liborté + Égolit4
+ Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
RÉORAGUR FRANÇAISE PREFET
DU
VAR
ARRETE PERMANENT PORTANT AUTORISATION DE DETRUIRE
EN TOUT TEMPS LES SANGLIERS DANGEREUX POUR LES PERSONNES ET LES BIENS DANS LE
DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
‘
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2212-2 et L2215-1 Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, Considérant a prolifération du sanglier dans Le département du Var, non seulement dans les milieux ruraux mais
!
également dans les milieux péri-urbains, Considérant le caractère d'urgence de chaque demande d'intervention des personnes mises en danger ou subissant
.
des dégâts importants par les incursions aussi imprévisibles qu’impromptues des sangliers,
!
Considérant le caractère accidentogène avéré du sanglier en regard de la circulation automobile, quel que soit le type de voie concernée,
É
Considérant les nombreux cas de dégâts aux cultures occasionnés par les sangliers, Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les agents de POffice National de Ja Chasse et de la Faune Sauvage et les lieutenants de louveterie du département
!
du Var, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés de l’abattage des sangliers dangereux pour les personnes
et
les biens,
à la
demande de l’autorité administrative compétente représentant le préfet du Var, en
l'occurrence le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou à la demande du maire concerné ou de son représentant. /abattage de ces sangliers dangereux peut être réalisé par les personnes susmentionnées sans qu’il
:
soit nécessaire que leur intervention fasse l’objet d’une décision écrite spécifique de Pautorité administrative. ARTICLE
2
:
Sont notamment considérés comme dangereux pour les personnes et les biens, et pouvant à ce titre être abattus, que les espaces pénétrés par ces animaux soient clôturés ou non :
Ÿ
_les sangliers qui ont pénétré dans l’environnement immédiat des habitations ou procédé à la destruction des aménagements réalisés par les propriétaires ou les occupants,
?
_les sangliers qui ont endommagé des cultures, quels que soient leur type et leur état de maturité, ainsi que leurs installations et supports, artificiels on naturels,
>
les sangliers qui présentent un caractère accidentogène pour la circulation automobile,
i
>
_les sangliers qui ont un comportement agressif vis-à-vis de la personne humaine,
>
les animaux issus du croisement entre sanglier sauvage et porc domestique. Adresse pastale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du E12èmte Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du public DDTAI : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm(@var.gouv.fr
sua var ennv fr ARTICLE
3
:
Les
agents
de
FONCEFS
et
les
lientenants
de
louveterie
pourront
effectuer
ces
tirs
de
régulation
du
sanglier
à
toute
heure
du
jour
et
de
La
nuit,
à
l’heure
qu’ils
jugeront
opportune.
Suivant
leur
appréciation
de
la
situation,
si
la
nécessité
le
justifie,
l’utilisation
de
chiens,
de
sources
lumineuses, d’engins
motorisés,
de
toute
arme
de
la
catégorie
C1
du
décret
n°2013-700
du
30
juillet
2013
et
de
cages-pièges
est
autorisée
à
ces
personnels
pour
assurer
leurs
interventions
de
régulation,
S’ils
Le
jugent
utile
pour
la
conduite
efficace
de
l'opération,
ils
pourront
se
faire
assister
pat des
chasseurs
non
armés,
choisis
par
eux,
dans
la
limite
de
trois,
ARTICLE
4
:
Les
carcasses
des
sangliers
abattus
seront
enfouis
pour
les
animaux
de
moins
de
40
kg
si
ies
conditions
le
permettent,
ou
bien
traitées
par
une
entreprise
d’équarrissage
agréée
par
l’État,
sous
la
responsabilité
administrative
et
aux
frais
de
la
commune
où
aura
lieu
l'opération
de
régulation.
ARTICLE 5 : Dès
lors
que
des
sangliers
auront
été
qualifiés
en
un
lieu
comme
dangereux
ou
susceptibles
de
l'être
pour
les
personnes
et
les
biens,
et
en
cas
de
danger
lié
à
l’utilisation
des
armes
à
feu
en
ce
lieu,
à
l’appréciation
des
licutenants
de
louveterie
ou
des
agents
de
l'ONCES,
ces
derniers
sont
autorisés
à
mener
des
battues
de
décantonnement
de
sangliers
avec
l’utilisation
de
chiens
courants,
l’utilisation
des
armes
à
feu
étant
alors
réservée
à
des
tirs
d’effarouchement
visant
la
protection
des
personnes
ou
des
chiens contre
les
sangliers
représentant
un
danger
pour
eux.
ARTICLE 6 : Le
présent
acte
prendra
effet
à
compter
de
sa
date
de
signature
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Sa
validité
est
permanente.
1i
fera
l’objet
de
bilans
annuels
établis
conjointement
par
l’association
des
lieutenants
de
louveterie
du
Var
et
le
service
départemental
de
J'ONCES,
et
qui
seront
remis
chaque
année
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var, avant
Le
31
décembre
pour
la
période
de
juillet
de
l’année
précédente
à
juin
de
l’année
en
couts.
ARTICLE
7
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
8
:
MM.
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
les
Sous-Préfets
de
Draguignan
et
de
Brignoles,
Mmes
et
MM,
les
Maires
du
département,
MM.
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
ie
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Président
de
l’Association
départementale
des
lieutenants
de
louveterie
du
Var
et
tous
les
lieutenants
de
louveterie
du
Var
en
activité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
affiché
dans
toutes
les
mairies
du
département.
Fait
à Toulon,
le
Î
2
MAI
2014
Laurent
CAVAËL Liberié
«
Liberté
« Égalté
à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 — TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HYERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe
|V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu
le décret n° 2008-309 du
3 avril 2008
portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret n° 2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête : Article 4°°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
FREDERIC
BERTRAND,
Inspecteur
Divisionnaire,
adjoint
au
responsable du service des impôts des entreprises de HYERES, à l'effet de signer : 1°)
en matière de contentieux fiscal d'asslette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°)
en
matière
de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
MCN
€
;
3°}
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique terriloriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort €11 service ; 4°)
les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA,
dans la limite de
100 000 € par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €; EX
©
y
Liberté
+ Égolité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
b)
l'ensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
6°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
;
Nom
ef
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
!
agents
des
des
maximale
des)
maximale
pour
décisions |
décisions |
délais de
|laquelle un délai;
contentieu|
gracieuses |
paiement
Îde paiement peut.
ses
LL
être
accordé
| ___.
GAILLARD ERIC
15 000 € |
15 000 €
_6 mois
5000 euros
BACCINO MICHELE__
[Contrôleur Principal]
10 000 €
|
10 000 €
6 mois
_:
5000 euros
|__
BAUSSART
ERIC
Contrôleur Principal)
10 006 € |
10 000 €
6
mois
5000 euros
| ___BEAUFILS
HELENE
Contrôleur
Principal]
10
000
€
|
10
000€
|
6
mois
5000
euros
BOUTIGNY CAROLINE
_Contrôleur
10 000 €
;
10 000 €
6 mois
5000 euros
....CARALP MARTINE
___ [Contrôleur Principal)
10 000 €
|
10 000 €
6 mois
_5000 euros
_|
|. CHARDONNET SYLVIE
Contrôleur
10000€ |
10000€
|
6 mois
5000 euros
COUTELAS CATHERINE
|Contrôleur Principal]
10 000 €
|
10 000 €
6 mois
6000 euros
D
FAURY MARTINE
Contrôleur Principal]
10 000 € |
10 000 €
6 mois
5000 euros
HUERTAS EMMANUEL
_|Contrôleur Principal]
10 000 € }
10 000 €
6 mois
5000 euros
_ |
LE HOUARNER BRIGITTE
[Contrôleur Principal
10 000 € |
10 000 €
6 mois
5000 euros
...
OLIER CATHERINE _ |Contrôleur Principal]
10 000 € |
10 000 €
6 mois
5000 euros
| __ PETRUS FRANCINE __
jContrôleur Principal]
10 000 € |
10 000 €
6 mois
5000 euros
PIVA PASCALE
Contrôleur Principal}
10 000 €
|
10 000 €
6 mois
5000 euros
! POUSSARDIN NATHALIE
Contrôleur
10 000 €
|
10000 €
6 mois
__5000 euros
!___...
QUENTIN DAVID
Contrôleur
10 000 € |
10 000 €
6 mois
5000 euros
SIMEONIAN
ELIANE
[Contrôleur Principall
10 000 €
|
10 000 €
6 mois
5000 euros
|
_TOUYA JOELLE
Contrôleur Principal]
10 000 € |
10 000 €
6 mois
5000 euros
TRAMONI MARCEL
__
[Contrôleur Principal]
10 000 €
|
10 000 €
6 mois
5000 euros
GARCIA BRIGITTE
Contrôleur Principall
10 000 €
|
10000 €
6 mois
5000 euros
L DELL'OLLIO CHRISTINE | Agent administratif |
2 000€
|
2000 €
6 mois
_5006 euros 4
EX
D.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À
HYERES, le 06 MAI 2014
Le comptable, responsable
ervice des impôts des
entreprises de HY Liberté
»
Égalité
+
Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DU VAR PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL CS 91409 83056 —- TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TOULON Sud-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe
lV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arlicies L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret
n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses
dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article 16 ;
Arrête
:
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DUVAULT Sabine,
Inspectrice, adjoint au responsable du service
des impôts des entreprises de TOULON Sud-Ouest, à l'effet de signer
:
1°) en
matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €
;
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°)
les
décisions
sur les
demandes de remboursement de crédit de TVA,
dans la limite de
100 000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c} tous actes d'administration et de gestion du service. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en
matière de gracieux fiscal, les décisions porlant remise,
modération ou rejet,
dans
la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; 3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de créances ; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
des décisions
des décisions maximale des
maximale pour
contentieuses
gracieuses
délais de
laquelle un délai
paiement
de paiement peut
être
accordé
DUVAULT
Sabine
inspecteur
15
000
€
45
000 €
6
mois
30.090 euros
ANDRIEU Isabelle
inspecteur
15 000 €
15 000 €
6 mois
30.000 euros
RUBIO Valérie
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
10.000 euros
MOULUN-DUTREY Coleite
contrôleur
40 000 €
10 000 €
6 mois
40.000 euros
WANTIER Caroline
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
10.000 euros
BRUNO
Syivie
contrôleur
10
000
€
10
000 €
6 mois
10.000
euros
FORGET Dominique
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
16.000 euros
GROSLIER Marie-Pierre
contrôleur
10 006 €
10 000 €
6 mois
10.000 euros
AMORE Claudine
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
10.000 euros
COURTONNE Agnès
contrôleur
40 000 €
10 000 €
6 mois
10.000 euros
GROSSO Pierre
contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
10.000 euros
LA
ROSA
Fabienne
contrôleur
10
000
€
10
000
€
6
mois
10.000
euros
CHESNAIS-DABAT
Claudine
Agent
2
000
€
2
000
€
6 mois
10.000
euros
GRIELO
Christine
Agent
2
000
€
2
000
€
6
mois
10.000 euros
PELLETIER Marie-Paule
Agent
2 000 €
2000 €
6 mois
10.000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
A
TOULON, le 5 Mai 2014
Le
comptable, responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
FA Franck MENOTTI CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN - PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N°2014/05/03
PORTANT CONSTIEUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l’article L 3211-9 Vu Ja Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, Vu
la
loi
n°2011-803
du
$ juillet 2011
modifié
relative
aux
droits
et
à la protection
des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret d'application n°2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
DECIDE
Article 1 : Il
est
constitué
un
collège
sur
le
fondement
de
l’article
FE,
32]1-9
du
Code
de
la
Santé
Publique. Ce collège est constitué pour chacun des patients concemmés par son champ de compétence par :
‘
1°) Monsieur le Docteur FOSSAT responsable à titre principal des patients dont la situation sera
examinée
;
2°)
Madame
SCHMIDT,
représentant
l’équipe
pluridisciplinaire
participant
à
la prise
en
charge du patient ; 3°) Monsieur le Docteur HAMMAR, Praticien Hospitalier Article 2 : La présente décision est à effet immédiat. Elle fera l’objet d’une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Pierrefeu-du-var le 12 mai 2014
Le Directeur,
er
Et
Michel
BARTEL