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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 21 du 19 août 2014 1
Document publié le Mardi 19 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 21 du 19 août 2014 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Armement,
ES
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 21
Publié le 19 août 2014 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR
DIRECTION DE L’ACTION TERRITORIALE DE L’ETAT
- Arrêté préfectoral du 8 août 2014 n° 24/2014 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sainte Baume-Mont Aurélien
- Arrêté préfectoral du 14 août 2014 modifiant l’arrêté du 15 février 2013 modifié, portant création d’une commission de suivi de site pour l’installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierefeu-du-Var
- Arrêté préfectoral d’enregistrement du 14 août 2014 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, des installations de la société « MAJ ELIS MEDITERRANEE » à La Farlède
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
- Arrêté préfectoral du 12 août 2014 n° 2014-117 portant nomination d’un régisseur d’Etat et d’un régisseur suppléant d’Etat auprès de la Police Municipale de la commune de La Celle
PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
PREFECTURE DU VAR
- Arrêté préfectoral du 12 août 2014 d’autorisation temporaire de prélèvements à usage agricole dans l’Artuby pour l’année 2014, sur les communes de Peyroules (Alpes de Haute-Provence), Séranon et Valderoure (Alpes Maritimes), Bargème, La Bastide, Comps sur Artuby et la Martre (Var)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral du 6 août 2014 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers – Commune de Toulon - Arrêté préfectoral du 6 août 2014 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers – Commune de La Seyne-sur-mer - Arrêté préfectoral du 6 août 2014 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers – Commune de Saint-Mandrier-sur- mer
- Arrêté préfectoral du 6 août 2014 relatif à l’élaboration de l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers – Commune d’Ollioules - Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Bernard MENUT à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes de Ginasservis et Saint-Julien-le-Montagnier - Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Georges PONS à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5 ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour la commune de Trigance BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Georges ROUVIER à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5 ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes d’Aiguines, Chateaudouble, Comps-sur-Artuby, Montferrat, Mons et La Roque-Esclanpon
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Mathias CAREL à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes de Mazaugues et La Roquebrussanne - Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. René JOURDAN à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour la commune de Mons
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant Mme Nathalie TROIN à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes de Aups, Moissac-Bellevue et Vérignon - Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant Mme Dominique REBUFFEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5 ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes de Aiguines, Ampus, Bargème, Chateaudouble, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Mons et Vérignon
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Jean-Noël MERLI à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour la commune de Mons
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Michel ROUVIER à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes d’Aiguines, Chateaudouble, Comps-sur-Artuby, Montferrat et La Roque-Esclapon
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Patrice GARON à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour la commune d’Aiguines
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Jean-Guy REBUFFEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5 ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes d’Aiguines, Montferrat, La Roque-Esclapon et Mons - Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant Mme Joëlle LAMY-VILLA à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5 ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes d’Aiguines, Rians et Pourrières
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant Mme Tiffany PRESI à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes d’Ampus, Bargème, Bargemon, Chateaudouble, Comps-sur-Artuby, La Roque-Esclapon et Seillans
- Arrêté préfectoral du 7 août 2014 autorisant M. Gérard IVOL à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5 ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes de Méounes et Solliès-Toucas D. alé + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
8.
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
?
8 AOÛT 2014
ARRETE PREFECTORAL N° 24/2014 portant
modificafion
des
statuts
de
la
Communauté
de
Conimunes
Sainte-Baume
—
Mont Aurélien
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l’article L.5211-20, Vu l'arrêté préfectoral modifié du 27 décembre 2001 portant création de la communauté de communes Sainte-Baume -
Mont Aurélien,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Sainte-Baume - Mont Aurélien, du 16 janvier 2014 proposant aux collectivités membres une modification des statuts, Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bras
(04/02/2014),
Nans-les-Pins
(24/01/2014),
Ollières
(03/03/2014),
Pourcieux
(24/02/2014),
Pourrières
(19/04/2014),
Rougiers
(03/02/2014),
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
(29/01/2014)
approuvant les modifications statutaires,
Considérant l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Plan-d’Aups- Sainte-Baume, dans les trois mois de la notification de la délibération de la communauté de communes Sainte-Baume - Mont Aurélien et son avis réputé favorable, Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont remplies, Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
Les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Saintc-Baume
Mont-Aurélien
sont
modifiés
comme
suit
:
1-
Article
1-
Constitution
et
dénomination
de
la
Communauté
de
Communes
En
application
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
de
Nans-les-Pins,
Plan-d’Aups-Sainte-Baume,
Ollières,
Pourcicux,
Pourrières,
Rougiers,
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
et
Bras,
constituent
une
Communauté
de
Communes
qui
prend
la
dénomination
de
:
«
Communauté
de
Communes
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
».
L'article
4
_«
Conseil
de
Commimauté
:
composition
et
répartition
des
sièges»
cest
supprimé, V
=
Article
5
—
Composition
du
Bureau
de
là
Communauté
de
Communes
Le
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
composé
d’un
Président
et
de
8
Vice-Présidents
représentant
chacune
des
communes
adhérentes.
ARTICLE
2
:,
La
communauté
de
communes
Sainte-Baume-
Mont
Aurélien
est
régie
par
les
nouveaux
statuts
ci-anncxé.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ou
de
son
affichage
au
siège
des
cominunes
concernées
ainsi
qu’à
celui
de
l'établissement
publie
de
coopération
intercommunale
conceïné. ARTICLE
4
: M
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
Sous-Préfet
de
Brignoles,
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
Sainte-Baume
—
Mont
Aurélien,
Mmes
et
MM.
Les
Maires
des
communes
concernées,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ct
dont
copie
sera
adressée
à
M.
je
directeur
des
archives départementales. À
LMARRÊTÉ
=
204
\#
La
Conmuté
Pour
}s
Préfet
crfañélégation
de Cons
Œ-
Le fous PSE
Chargé fe Missi
7
4
Ad
#
Sainte
Baume
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINTE BAUME
MONT AURELIEN
l-
Article 1 - Constitution et dénomination de la Communauté de Communes.
En
application
des
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
de
Nans
les
pins,
Plan
d'Aups
la
Sainte
Baume,
Ollières,
Pourcieux, Pourrières,
Rougiers et Saint Maximin la Sainte Baume et Bras, constituent une
Communauté de Communes qui prend la dénomination de : « Communauté de Communes Sainte Baume Mont Aurélien ». IL Article 2 - Siège de la Communauté de Communes. Le siège de la Communauté de Communes est fixé au : 06 Rue des Poilus à Saint Maximin la Sainte Baume. Hi
Article 3 - Durée de la Communauté de Communes.
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. IV - Article 4 - Composition du Bureau de la Communauté de Communes. Le
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
est
composé
d'un
Président
et
de
8
Vice-Présidents représentant chacune des communes adhérentes.
Communauté de communes Sainte-Baume Mont Aurélien — Statuts 2014
Ï V
Article
5
—
Compétences
de
la
Communauté,
La
Communauté
de
Communes
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
1
-
Groupe
de
compétences
obligatoires
:
1-1
Développement
Economique
: En
matière
de
développement
économique
:
À
/
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
d'une
superficie
de
2
hectares
au
moins.
B
/
Réalisation
d'équipements
structurants
tendant
à
promouvoir
l'attractivité
économique
du
territoire C
/
Les
actions
de
développement
économique
suivantes:
°
Aide
à
la
constitution
des
dossiers
et
à
leur
suivi
dans
le
cadre
des
Fonds
d'intervention
pour
les
services,
l'Artisanat
et
le
Commerce
communaux.
+
Valorisation
et
promotion
des
produits
agricoles
et
de
l'agrotourisme.
e
Promotion
des
activités
économiques.
+
Mise
en
œuvre
des
actions
en
faveur
de
l'emploi.
D
/
Les
actions
de développement
touristique
suivantes
:
Accueil
et
information
des
touristes
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
Promotion
touristique
du
territoire.
Mise
en
œuvre
des
politiques
touristiques
en
faveur
du
territoire
communautaire
Participation
au
Pays
d’Art
et
d'Histoire,
© © Oo Oo
1-2
Aménagement
de
l'Espace
:
o
Elaboration
du
SCOT
o
Création
et
réalisation
de
Zones
d'Aménagement
Concertées
pour
mener
à
bien
l'ensemble
des compétences
de
la
communauté
de
communes.
o
Constitution
de
réserves
foncières
au
profit
des
politiques
communautaires,
1-3
Politique
du
Logement
Social
d'intérêt
communautaire
et
actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement des personnes
défavorisées.
o
Elaboration
et
réalisation
d'un
programme
local
de
l'habitat
en
vue
d'assurer
l'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire.
o
Actions
et
aïdes
financières
en
faveur
du
logement
social
d'intérêt
communautaire.
o
Actions
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées.
o
Réalisation,
mise
en
œuvre
et
gestion
d'un
programme
d'intérêt
général
d'amélioration
de
l'habitat.
Communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien
—
Statuts
2014
2 Intérêt
communautaire
:
Dans
le
cadre
de
ces
compétences
et
conformément
aux
dispositions
du
VI
de
f'article
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
peut
exercer
le
droit
de
préemption
urbain
dans
les
périmètres
fixés,
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
de
l'habitat.
Les
communes,
compétentes
en
matière
de
P.L.U.,
intégreront
les
dispositions
du
P.LH.
dans
leur
document
d'urbanisme.
1-4
Elimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
: Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
communautaire
:
+
La
compétence
collecte
sera
exercée
par
la
communauté.
Dans
le
cadre
de
la
compétence
collecte,
la
communauté
crée
un
réseau
de
déchetteries
dont
elle
assure
la
gestion.
e
La
communauté
de
communes
pourra
créer
et
gérer
des
installations
de
stockage
des
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes.
+
Réalisation
et
gestion
d'un
centre
de
tri
compostage
ou
de
toute
autre
installation
de
traitement
des
déchets.
2 -
Groupe
de
compétences
optionnelles
:
2-1
Transports
scolaires
:
o
Collèges,
lycées,
enseignement
supérieur.
o
Organisation
secondaire.
o
Aide
financière
aux
usagers.
Intérêt
communautaire
: ne
sont
pas
de
l'intérêt
communautaire,
les
transports
scolaires
concernant
les
enfants fréquentant
les
écoles
élémentaires
et
pré
élémentaires
qui
restent
de
la
compétence
communale.
2-2
Assainissement
Non
Collectif
:
°.
Gestion
du
Service
Public
de
l'Assainissement
Non
Collectif.
e
Contrôle
des
installations
d'Assainissement
Non
Collectif
sur
le
territoire
communautaire
:
o
Vérification
technique
de
la
conception
et
de
l'implantation
des
ouvrages
et
contrôle
de
la
bonne
exécution
de
ceux-ci,
dans
le
cas
d'installations
nouvelles
ou
réhabilitées.
©
Examen
périodique
du bon
fonctionnement
et
contrôle
de
l'entretien
dans
les
cas
d'installations
existantes
°
Assistance
administrative
pour
la
réhabilitation d'installations
d'Assainissement
Non
Collectif.
2-3
Environnement
:
Accompagnement
d'actions
de
mise
en
œuvre
de
moyens
de
production d'énergies
renouvelables
: géothermie,
solaire,
hydraulique,
éolien,
photovoltaïque
Communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien
— Statuts
2014
3 Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
s'inscrira
dans
une
démarche
environnementale
de
développement
durable.
2-4
Petite
Enfance
(0
à 6
ans)
:
o
Etude,
réalisation
et
gestion
d'équipement(s)
ou
d’action(s)
d'intérêt
communautaire
destiné
(es)
à
la
petite
enfance.
La
compétence
«
Etude,
réalisation
et
gestion
d'équipement(s)
ou
d'action(s)
d'intérêt
communautaire
destiné
a
la
Petite
enfance
»
concerne
les
équipements
créés
ou
aménagés
par
la
communauté.
Elle
est
donc
pleinement
compétente
pour
réaliser
les
études
préalables
et
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
des
nouvelles
Structures
dédiées
à
la
petite
enfance.
Ceci
concerne
:
o
La
recherche
d'implantations
des
structures
d'accueil
destinées
à
la
petite
enfance,
o
La
réalisation
et
la
gestion
des
structures
©
La
promotion
d'actions
destinées
à
Ja
petite
enfance.
o
Le
soutien
des
différentes
activités
par
la
mise
en
place
de
conventions
d'objectifs
entre
la
communauté
de
communes
et
les
partenaires
concernés.
©
Intérêt
communautaire
:
sont
d'intérêt
communautaire
les
structures
d'accueil
de
jeunes
enfants
existantes
ou
aménagées.
2-5
Actions
Sociales
:
Action
en
faveur
de
l'emploi
et
de
la
formation
:
©
Païticipation
à
des
actions
en
faveur
de
l'insertion
sociale
et
professionnelle,
©
Soutien
financier
à
des
structures
et
activités
intervenant
dans
le
domaine
de
l'insertion
sociale
et
professionnelle.
Politique
de
cohésion
sociale
:
o
Création
et
aide
au
fonctionnement
d'une
Maison
Médicale
communautaire
à
Saint
Maximin.
La
Communauté
de
communes
Pourra
recourir
au
droit
de
préemption
pour
l'exercice
de
l'ensemble
de
ses
compétences
statutaires
dans
des
périmètres
fixés
par
délibération
concordante
de
la
ou
des
communes
concernées.
VI
Article
6
-
Budget
de
la
Communauté
de
Communes,
La
Communauté
de
Communes
créera
les
ressources
nécessaires
et
engagera
les
dépenses
indispensables
à
son
fonctionnement.
Les
opérations
financières
seront
décrites
dans
un
budget
annuel
comprenant
notamment
:
En
recettes
:
+
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
quinquies
C
du
Code
Général
des
Impôts.
Le
revenu
des
biens
meubles ou immeubles
de
Ja
communauté.
Le
produit
des
dons
et legs.
Le
produit
des
taxes
et
contributions
Correspondant
aux
services assurés.
Les
emprunts.
Le
produit
des
dotations
de
l'Etat
et
des
participations
de
l'Union
Européenne,
de
la
Région
et
du
Département.
Le
produit
des
placements.
8 5 + » »
Communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien
—
Statuts
2014
À En
dépenses
:
e
Les
frais
de
fonctionnement.
+
Les
dépenses
d'investissement,
VIL-
Article
7
—
Régime
fiscal.
La
Communauté
de
Communes
Sainte
Baume
Mont
Aurélien
adopte
le
régime
de
la
fiscalité
mixte. Vi
Article
8 -
Régime
patrimonial
du
transfert
de
compétences.
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences
:
°
Les
biens
mobiliers
où
immobiliers
existants,
nécessaires
ou
utiles
à
l'exercice
des
compétences
définies
à
l'article
6 des
présents
statuts
seront
mis
à la
disposition
de
la
Communauté
de
Communes,
à l'exclusion
des zones
artisanales qui
doivent
faire
l'objet
d'un
transfert
en
pleine
propriété.
Les
conditions
de
cession
à
intervenir
devront
être
approuvées
par
les
conseils
municipaux
dans
les
conditions
prévues
pour
la
création
de
{a
communauté
de
communes.
+
Les
biens
mobiliers
ou
immobiliers
acquis
ou
réalisés
par
la
communauté
de
communes
seront
propriété
de
la
communauté
de
communes
sauf
en
cas
d'intervention
de
la
communauté
pour
le
compte
d'une
ou
plusieurs
communes
en
dehors
du
strict
cadre intercommunal.
IX
-
Article
9
-
Le
Personnel,
La
Communauté
se
dotera
du
personnel
nécessaire
à
l'exécution
des
compétences
transférées
et
pourra
bénéficier
du
personnel
communal
au
travers
de
conventions
de
mise
à
disposition.
16
Janvier
2014
Communauté
de
communes
Sainte-Baume
Mont
Aurélien
—
Statuts
2014
5 2
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
À 4
AUUT
2e
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Bureau
du
dévelopoement
durable
tél.
: 04 94
18
84
17
As£
2
ee
AZ
françoise.joanin@
var gouv.fr
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
du
15
février
2013
modifié,
portant création
d'une
commission de
suivi
de
site
pour
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
Roumagayrol,
à
Pierrefeu-du-Var LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
(CEE)
n°
2003-4
du
28
janvier
2003
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
l'accès
du
public
à l'information
en
matière
d'environnement
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.125-1, L.125-2-1,
R.125-5,
R.125-8,
R.125-8-1
à
R.125-8-5
et
son
livre
V,
titres
1er
et
V
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
aux
déchets
;
VU
le
code
du
travail
;
VU
la
loi
n°
78-753 du
17
juillet
1978
modifiée,
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration et
le
public,
notamment
son
article
6 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2012-189
du
7 février
2012
relatif
aux commissions
de
suivi
de
site
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2003
modifié
et
complété,
autorisant
la
société
SOVATRAM
(groupe Pizzorno
Environnement)
à exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
non dangereux
au
lieu-dit
« Roumagayrol
»,
à Pierrefeu-du-Var
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2013
modifié
le
11
mars
2013,
portant création
d'une
commission de
suivi
de
site
pour
l'installation
de stockage
de
déchets
non dangereux
de
Roumagayrol, à
Pierrefeu-du-Var
; Vu
la
délibération
en
date
du 31
juillet
2014,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Puget-Ville
a
désigné
ses
représentants
au
sein
de
la
commission
de
suivi
de
site
;
Considérant
que
l'article
R.512-14 du
code
de
l'environnement,
issu
du
décret
n°
2010-369
du
13
avril
2010,
prévoit
que
le
périmètre
d'affichage
de
l'enquête
publique
est
mesuré
à
compter
du
périmètre
de
l'installation
classée
:
Considérant
qu'une
partie
du
territoire
de
la
commune
de
Puget-Ville
est
incluse
dans
le
périmètre
d'affichage
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
de
Roumagayrol
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
mettre
à
jour
la
liste
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
[a
préfecture
du
Var
:
ARRÊTE
Article
1
-
Composition de
la
commission
L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
février
2013
modifié
le
11
mars
2013,
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
pour
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
exploitée
par
la
société
SOVATRAM
(Groupe
PIZZORNO
Environnement)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pierrefeu-du-Var
au
lieu-dit
«
Roumagayrol
»
est
modifié
comme
suit
:
«
La
commission
est
composée
des
membres
Suivants,
répartis
en
cind
collèges
:
Collège
des
administrations
de
l'État
-
le
Préfet
du
Var
où son
représentant
;
-
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
PACA
ou
son
représentant
;
-
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
ou
son
représentant
;
-
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
ou
son
représentant
;
-
le
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours ou
son
représentant
;
-
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
ou
son
représentant.
Collège
des
collectivités
territoriales
PIERREFEU-DU-VAR
-
M.
Patrick
MARTINELLI,
maire,
titulaire
- M.
Éric
CHAMBEIRON,
7e
adjoint
au
maire,
suppléant
COLLOBRIERES
-
Mme
Christine
AMRANE,
maire,
titulaire
-
M.
Michel
ARMANDI,
conseiller
municipal,
suppléant LA
LONDE-LES-MAURES
- M.
François
de
CANSON,
maire,
titulaire
- M.
Gérard
AUBERT,
2e
adjoint
au
maire,
suppléant
PUGET-VILLE
- Mme
Catherine
ALTARE,
maire,
titulaire
- M.
Paul
PELLEGRINO,
6e
adjoint
au
maire,
suppléant
CONSEIL
GENERAL
DU
VAR
- M.
François
CAVALLIER,
conseiller
général,
titulaire
- Mme
Véronique
BACCINO,
conseillère
générale,
suppléante.
Collède
des
riverains
et
des
associations
de
protection
de
l'environnement
- M.
Alain
ESCUDERO,
domicilié
à Pierrefeu-du-Var,
Domaine
de
Montaud,
348
route
des
Maures
ou
son
suppléant
;
- Mme
Martine
MARCEL,
présidente
de
l'association
« Protection
de
l'Environnement
Pierrefeucain
» domiciliée
à
Pierrefeu-du-Var,
Hameau
Beauvais,
ou
son
suppléant
;
- M.
Jean
BURET,
président
de
l'association
«Le
Roseau
du
Réal
Martin
» domiciliée
à
Pignans,
Chemin
du
Carry,
ou
son
suppléant
;
- M.
Claude
BASTOUILL,
représentant
l'Association
Varoise
pour
la
Sauvegarde
de
l'Agriculture,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement
(A.V.S.A.N.E.)
ou
son
suppléant
;
- M.
Ramon
LOPEZ,
président
de
l'Union
Départementale
pour
la
sauvegarde de
la
Vie,
de
la
Nature
et
de
l'Environnement
(U.D.V.N.
83)
ou son
suppléant
;
- M.
Louis
FONTICELLLI,
président
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(F.D.P.P.M.A.)
ou
son
suppléant.
Collège
de
l'exploitant
de
l'installation
classée
(SOVATRAM)
- M.
Hervé
ANTONSANTT,
titulaire
M.
Frédéric
DEVALLE,
suppléant
- Mme
Christine
YUSTE,
titulaire
M.
Philippe
BONIFACIO,
suppléant
- M.
Yves
GUIRRIEC,
titulaire
Mme
Carole
CELICA,
suppléante
Collège
des
salariés
de
la
SOVATRAM,
proposés
par
la délégation
du personnel
au Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail et
choisis
parmi
les
salariés
protégés
au
sens
du
code
du
travail
:
- M.
Jean-Franck
POINCLOU,
titulaire
M.
Frédéric
SEBILLOTTE,
suppléant
- M.
Mickaël
GAFFRE,
titulaire
Mme
Corinne
ZANIERI,
suppléante
- M. Karim
BELBAHAR,
titulaire
Mme
Wanda FRACKOWIAK,
suppléante
La durée du mandat des
membres
de
la
commission
est fixée
à cinq ans. » Le
reste
est
sans changement.
Article
2
-
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
3
-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission de
suivi
de
site. ?
4
È
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
l'action
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du Dévetoppement
Durable
Toulon,
le
Î h
AOÛT
2nté
ARRETE
D'ENREGISTREMENT
du
4
AQUT
204
au
titre
de
la
réglementation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
des
installations
de
la
société
« MAJ
ELIS
MEDITERRANEE
» à
LA
FARLEDE
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à L.512-7-7,
R.512-46-I
à 30,
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
14
janvier
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2340
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
YU
les
actes administratifs
délivrés
antérieurement
à l’exploitant,
notamment
l’arrêté
d’autorisation
d'exploiter
une
blanchisserie
industrielle
en
date
du
14
août
2009,
VU
la demande
présentée
en
date
du
15
janvier
2014
par
la société
MAJ
ELIS
MEDITERRANNEE
dont
le
siège
social
est
situé
31,
chemin
latéral
au
chemin
de
fer
à Pantin
(93507)
pour
l'enregistrement
d'installations
de
blanchisserie
industrielle
(rubriques
n°
2340
de
la
nomenclature
des
installations
classées) qu’elle
exploite
et
souhaite
étendre
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
FARLEDE,
VU
le
dossier
technique
annexé
à la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
14
janvier
2011
susvisé
dont
l'aménagement
n'est
pas
sollicité,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2014
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a pu
être
consulté
par
le
public
à la
mairie
de
LA
FARLEDE,
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
31
mars
et le
25
avril
2014,
VU
Ie
rapport
du
11
août
2014
de
l’inspection
des
installations
classées, CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement susvisée
est
justifiée
par
le
fait
que
la
blanchisserie
MAJ
ELIS
MEDITERRANNEE
souhaite
augmenter
les
activités
de
blanchisserie
et
de
laverie
du
linge
qu’elle
exerce
dans
son
établissement
situé
sur
la
commune
de
LA
FARLEDE,
11
rue
Lavoisier
-
ZI de
Toulon
Est,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
de
prescriptions
générales
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
CONSIDÉRANT
que
la
que
le
site
sera,
en
fin d’utilisation
ou
de
durée
de
vie
du
bâtiment,
remis
en
état
compatible
avec
un
usage
défini
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
R.512-46-26
et
R.512-46-27
du
code
de
l’environnement,
CONSIDÉRANT
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en procédure
autorisation,
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRETE
TITRE
1-
PORTEE
DE
L’ENREGISTREMENT
ET
CONDITIONS
GENERALES
(CHAPITRE
1.1
BENEFICIAIRE
ET
PORTEE DE
L’ENREGISTREMENT]
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L’ENREGISTREMENT
Les
installations
de
la
blanchisserie
industrielle
de
la
société
MAJ
ALIS
MEDITERRANNEE
teprésentée
par
Jean-Marc
HOLZER,
dont
le
siège
social
est
situé
31,
chemin
latérai
au
chemin
de
fer
—
93507
PANTIN,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
15 janvier
2014,
sont
enregistrées,
Ces
installations
sont
localisées
sur
Je
territoire
de
la
commune
de
LA
FARLEDE
—
11
rue
Lavoisier
—
ZI
de
Toulon
Est.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
imajeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74 du
code de
l'environnement),
ARTICLE
1.1.2.
INSTALLATIONS
NON
VISEES
PAR
LA
NOMENCLATURE OU
SOUMISES
À
DECLARATION Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
À
déclaration
incluses
dans
l'établissement.
ARTICLE
1.13.
DISPOSITIONS
ANTÉRIEURES
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
14 août
2009
sont
abrogées
et
remplacées
par
les
dispositions
du
présent
arrêté. CHAPITRE
1.2
NATURE
ET LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
Rubriqn
AS,
A.lLibellé
de
la
rubrique!
Nature
Critère
de|Seuil
x
. \
JE,
D*
(activité)
de l'installation
|classement
| du
critère
|,
E
Alinéa
d
Blanchisserie,
laverie
de
:
Capacité
linge,
à l'exclusion
du
:
Cap
acité
de
linge
;
2340-1
|E
?
N
Le
Blanchisserie
de
linge,
55
t/jour
nettoyage
à sec
visé
par
la
traité
traité
>
5
rubrique
2345
k
tj
|
:
2
t
<
Emploi
ou
stockage
de
uk
VE
1200-2
|D
substances
où
mélanges Agents
de
Quantité
Quantité
3,5t
|
blanchiment
stockée
stockée
<
comburants
50t
1
chaudière
010.
Installations
del,
MW)
- 7|puisance
loutsancs
DC
combustion
au
gaz|séchoirs
(2
MW)
‘
4,98
MW
A2
totale
totale
<
naturel
—
1
calandre
20
MW
(540
kW)
(*)
AS
(Autorisation
avec
Servitudes),
A
(autorisation),
E
(Enregistrement),
D
(déclaration),
NC
(Non
Classé) (**)
Volume
autorisé:
éléments
caractérisant
la
consistance,
le
rythme
de
fonctionnement,
le
volume
des
installations
ou
les
capacités
maximales
autorisées.
ARTICLE
1.2.2,
SITUATION
DE
L’ETABLISSEMENT
Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
la
commune
et
les
parcelles
suivantes
:
Commune
Parcelles parcelles cadastrales
n° 17
et
108 de
la
LA
FARLEDE
(83210)
section cadastrale
AX
et
n°
4,
77,
85
et
89
de
la
section
cadastrale
AW
(CHAPITRE
1.3
PRESCRIPTIONS
APPLICABLES]
ARTICLE
1.3.1
CONFORMITE AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
ct
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément aux
plans
et
données
techniques
contenus dans
le
dossiers
déposés par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
15 janvier
2014 ARTICLE
1.3.2.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
joints
au
présent
arrêté
:
e
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
14
janvier
2011
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2340
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
+
L'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
25
juillet
1997
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
souinises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2910
(Combustion).
ARTICLE
1.3.3,
MISE
À
L’ARRET
DEFINITIF
Le
site
sera,
en
fin
d’utilisation
ou
de
durée
de
vie
du
bâtiment,
remis
en
état
compatible
avec
un
usage
défini
dans
Le
cadre
des
dispositions
prévues
par
les
articles
R.512-46-26
et
R.512-46-27
du
code
de
l’environnement. TITRE
2
-
MODALITES
D’EXECUTION
—
VOIES
DE
RECOURS
(CHAPITRE
2.1.
FRAIS,
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS]
ARTICLE
2.1.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l’exploitant.
ARTICLE
2.1.2.
DELAIS
ET
VOIES
DE RECOURS
En
application
de
l’article
L514-6
du
code
de
l’environnement
le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territortalement
compétente
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
l'acte
leur
a
été
notifié
:
2° Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
inorales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
l'acte,
ce
délai
étant,
le
cas échéant,
prolongé
jusqu'à
la
fin
d'une
période
de
six
mois
suivant
la
mise
en
activité
de
l'installation, Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des imuneubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction administrative. CHAPITRE
2.2
MESURES DE
PUBLICITE
- EXECUTION]
ARTICLE
2.2.1.
MESURES
DE
PUBLICITE
La
présente
décision
sera
notifiée
au
pétitionnaire.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
publiée
au
registre
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Var.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
LA
FARLEDE
et pourra
y être
consultée.
Un
extrait
dudit
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affichée
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
semaines
en
mairie
de
LA
FARLEDE.
Procès-verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
Les
soins
du Maire
de
LA
FARLEDE.
Le
même
extrait
sera
publié sur
le
site
internet
de
la
préfecture
pour
une
durée
identique
et
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'installation
par
les
soins
de
l’exploitant.
Un
avis
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
et
aux
frais
de
l'exploitant
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés.
ARTICLE
2.2.2.
EXECUTION
- AMPLIATION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
maire
de
La
Farlède,
l'inspecteur
des
installations
classées
auprès
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
notifiée
à
l'exploitant
et
copie
sera
adressée
à
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
et
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la Mer.
, Liberté
» Égallts
» Pratarail
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PRÉFECTURE
DE
BRIGNOLES
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Affaire
suivie
par
Annie
VIALLET
&
04.94.37.03.70
7 annie.viallet@var.gouv.fr
1 2 AQUT au
Brignoles,
le
à
d
ARRETE PREFECTORAL
N°
2014-117
portant
nomination d’un
régisseur
d'Etat
et
d’un
régisseur
suppléant
d'Etat
auprès de
la
Police
Municipale
de
la
commune
de
LA
CELLE
LE
SOUS-PREFET
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
mats
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
commune
de
LA
CELLE
,
Vu
la
demande
du
Maire de
la
CELLE
du
3 juin
2014
demandant
les
nominations
de
M.
Michel
GENOVA
comme
régisseur
d'Etat
titulaire
et
de
Mme
Lydie
GREGORACCI
comme
régisseur suppléant, Vu
l'avis
conforme
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
en
date
du 22
juillet
2014, Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
avril
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Raymond
YEDDOU,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
BRIGNOLES,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
Ia
sous-préfecture
de
BRIGNOLES,
ARRETE
Article
1 :
M.
Michel
GENOVA,
garde
champêtre
principal
de
la
commune
de
LA.
CELLE
est
nommé
régisseur d'Etat
pour
percevoir
le
produit des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
Particle
L.2213-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L.121-4
du
code
de
la
routc. Article
2
: Mme
Lydie
GREGORACI,
rédacteur
principal
et
désignée
cn
qualité
de
régisseur
suppléant, Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
4
:
La
Secrétaire
Générale
de
la
sous-préfecture
de
BRIGNOLES
ct
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Le
Sous-Préfet
Rayrs
a
VEDI 7
-
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfectures
des
Alpes-de-Haute-Provence,
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var
ARRETE
du
| 2
AOÛT
208
d'autorisation
temporaire
de
prélèvements
à usage
agricole
dans
PARTUBY
pour
l’annéc
2014
sur
les
communes
de
Peyroules
(Alpes
de
Haute-Provence),
Séranon
et
Valderoure
(Alpes-Maritimes),
Bargème,
La
Bastide,
Comps
sur
Artuby
ct
la
Martre
(Var).
LA
PRÉFETE
LE PRÉFET
LE
PRÉFET
DU
VAR
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DES
ALPES-MARITIMES
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
In
Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ha
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
Chevalier
de
l'Ordre
National
Chevalier
de
l'Ordre
Nationaf
du
du
Mérite.
du
Mérite,
Mérite.
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
R.214-23,
R.21
1-66
à R.211-70,
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant application
du
décret
n°
96-102 du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0.
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié,
Vu
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret n°
96-102 du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
artieles
L.214-1
à
L.214-6
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-
743
du 29
mars
1993
modifié,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
caux
du
Bassin
Rhône
Méditerranée
et
Corse
approuvé
le
20
novembre
2009,
Vu
la
demande
d'autorisation
temporaire
d’irriguer
à
partir
de
l'ARTUBY
présentée
par
l'Association
Syndicale
Libre
de
PARTUBY
le
22
avril
2014,
représentée
par
son
Président,
Gérard
HENRY
-—
83840
LA
MARTRE,
Vu
le
protocole interdépartemental
pour
l'amélioration
de
la
gestion
des
eaux
de
l'ARTUBY
du
28
mai
1998,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
des
Alpes de
Haute
Provence
en
date
du
12
juin
2014,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
des
Alpes Maritimes
en
date
du
13
juin
2014,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques du
Var
en
date
du
11
juin
2014,
Considérant que
le
projet
s’inscrit
dans
l’esprit
des
intérêts
défendus
par
l’article
L.211-1
du
Code
de l'Environnement
est
de
nature
à améliorer
la
gestion
des
eaux de
l'ARTUBY, Considérant
que
la
demande
présentée
par
l'ASL
de
l'ARTUBY
s’inscrit
dans
lPesprit
des
dispositions
du
protocole
interdépartemental
susvisé,
ce
qui
participe
à
l’amélioration
de
la
gestion
des
eaux
de
l’'ARTUBY,
Considérant
que
le
projet
de
répartition
des
prélèvements
présenté
par
l’ASL
de
l’'ARTUBY
tient
compte
des conclusions
de
l'étude
d'incidence
des
prélèvements
en
eau
sur
les
nappes
et
cours
d’eau
du
bassin
versant
de
P'ARTUBY,
réalisée
en
2010
par
le
parc
naturel
régional
du
Verdon, dans
le
cadre
du
SAGE
VERDON,
Considérant
la
demande’
d’agrément
de
l’ASL
Artuby
en
qualité
d'organisme
unique
complétée
le
27
avril
2014,
lequel
sera
à
même
de
déposer
pour
les
campagnes
à
venir
une
demande
d’autorisation
pluriannuelle,
en
application
de
l’article
L.211-3,
alinéa
6,
du
code
de
l'environnement, Considérant
l'objectif
de
bon
état
de
la
masse
d'eau
«
FRDR257,
L'Artuby
»
en
2015
défini
par
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
Bassin
Rhône
Méditerranée,
Sur
proposition
de
MM.
les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Alpes-de-Haute
Provence,
des
Alpes-Maritimes
ef
du
Var, ARRETENT:
ARTICLE
1
:
Les
exploitations
agricoles
figurant
sur
la
liste
de
l'annexe
au
présent
arrêté,
représentées
par
l’Association
Syndicale
Libre
de
l’'ARTUBY
(ASL),
sont
autorisées
à
effectuer
des
prélèvements par
pompage
dans
l'ARTUBY
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement,
pour
irrigation. ARTICLE
2
: Selon
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
6
du
code
de
l’environnement,
sont
autorisées
aux
conditions
du
présent
arrêté
les
activités
suivantes
:
RUBRIQUE
ACTIVITÉ
CLASSEMENT
1.2.1.0
À
l'exception
des prélèvements
faisant
l'objet
d'une
convention
avec
l'attributaire
du
débit
affecté
prévu
par
l'article
L.214-9
du
code
de
l'environnement,
prélèvements
ct
installations
et
ouvrages
permettant
le
prélèvement,
y
compris
par
dérivation,
dans
un
cours
d'eau,
dans
sa
nappe
d'accompagnement
ou
dans
un
plan
d'eau
ou
canal
alimenté
par ce
cours
d'eau
ou
cette
nappe
:
1°
D'une
capacité
totale
maximale
supérieure
ou
Autorisation
égale
à
1.000
mYheure
ou
à
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
2°
D'une
capacité
totale
maximale
comprise
entre
Déclaration
400
et
1
000
m*/heure
ou
entre
2
et
5
%
du
débit
du
cours
d'eau
ou,
à
défaut,
du
débit
global
d'alimentation
du
canal
ou
du
plan
d'eau
Le
présent
arrêté
vaut
arrêté
de
prescriptions
complémentaires pour
les
prélèvements
soumis
à
déclaration. ARTICLE
3
: Les
agriculteurs
préleveurs
devront
à tout
instant
être
en
mesure
de prouver
que
les
débits
prélevés
ne
dépassent
pas
celui
qui
est
autorisé
par
le
présent
arrêté.
Les
membres
de
l’ASL
se
répartiront
entre
eux
un
débit
maximal
instantané
de
100
J/s
affecté
de
manière
collective,
afin
que
la somme
des
débits
prélevés
par
l’ensemble
des
membres
de
l’ASL
soit
en
tout
instant
inférieure
à
100
Ï/s.
Lorsque
le débit
de
l’'ARTUBY,
mesuré
à la
BASTIDE,
est
inférieur
à 235
1/s,
le
débit
total
de
prélèvement
autorisé
est
ramené
à 80
1/s.
Lorsque
le débit
de
l’'ARTUBY,
mesuré
à la
BASTIDE,
est
inférieur
à 200
Î/s,
le
débit
total
de
prélèvement
autorisé
est
ramené
à 50
l/s.
Ces
valeurs
ne
préjugent
pas des
dispositions
de
l’alinéa
suivant
et
de
celles
de
l'articie
9
ci-après. En
cas
de
franchissement
des
seuils
énoncés
ci-dessus sur
l’écoulement
de
PArtuby,
l’un
des
services
chargés
de
la
police
de
l’eau
informe
le
Président
de
L’ASL.
Celui-ci
précise
à
l'autorité
administrative,
dans
le
délai
de
48
heures,
les
mesures
prises.
Ces
prélèvements
sont
autorisés
sous
réserve
que
le débit
résiduel
à l'aval
de
chaque
ouvrage
de
prélèvement
soit
conforme aux
prescriptions
de
l’article
L.214-18
du
Code
de
l'Environnement,
c’est-à-dire
qu'il
ne
soit
jamais
inférieur
au
1/10
du
module,
soit
104
J/s
ou
le
débit
naturel
s’il
est
inférieur.
ARTICLE
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
respecteront
le
tour
d'eau
défini
par
le
planning
joint
en annexe
2.
Ce
tour
d’eau
sera
mis
en
place
dès
franchissement
du
seuil
de
235
1/s
de
l’Artuby,
cité
ci-
dessus.
Il ne
concernera
pas
les
jeunes
plants,
si les
surfaces
qu’ils
représentent
sont
inférieures
à
5
%
des
surfaces
irriguées.
Pour
toute
demande
de
modification
du
planning
des
tours
d'eau,
le
Président
de
PASL
adressera
au
préalable,
au
service
chargé
de
ja
police
de
l'eau
dans
le
Var,
un nouveau
tableau
prévisionnel
pour
avis.
La
modification
ne
pourra
intervenir
que
lorsqu'un
avis
favorable
aura
été
émis
par
l'administration.
ARTICLE
5
: Le nombre
de
préleveurs,
le
nombre
de
points
de
prélèvements,
Femplacement
des
installations
de
prélèvement
et
des
parcelles
irriguées
seront
limités
à ceux
décrits
dans
le
dossier
de
demande
susvisé.
Sur
chacun
des
points
de prélèvement
devront
apparaître
de
manière
visible,
accessible
aux
agents
chargés
du
contrôle,
le
nom
de
l’exploitant
tel
que
mentionné
en
annexe
1 et la
capacité
nominale
de
la
pompe.
Les
dispositifs
de
comptage
devront
être
accessibles
aux
agents
chargés
du
contrôle
et
directement
lisibles.
Les
dispositifs
de
prélèvement
par
puits
où
forage
devront
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accessibilité
aux
ouvrages
et
la
séeurité
des
tiers.
ARTICLE
6
: La
crépine
et le
tuyau
d’aspiration
seront
disposés
de
manière
à ne
pas gêner
le
cours
naturel
des
eaux
en
période
de
crue.
ARTICLE
7 :
Aucun
barrage,
permanent
ou
temporaire,
destiné
à surélever
le
niveau
de
l’eau,
ne
sera
aménagé
dans
le
lit
du
cours d’eau
sans
les
autorisations
requises
pour
ce
{ype
d’aménagement. Il
en
est
de
même
pour
tous
les
travaux
ou
ouvrages
qui
entreraient
dans
le
champ
d’application
du
code de
l'Environnement. ARTICLE
8
:
L’autorisation
est
délivrée
aux
conditions
d’utilisation
précisées
dans
le
dossier
de
demande
d'autorisation,
en
particulier
en
ce
qui
concerne
les
débits
et
volumes
autorisés
ainsi
que
la
période
de
pompage,
en
ce
qu’elles
ne
sont
pas
contraires
aux
présentes
dispositions.
En
outre,
le
bulletin
agro-météorologique
du
CIRAME
sera
diffusé
à
tous
les
irriguants.
ARTICLE
3
: Les
prélèvements,
les
déversements
ou
tous
usages
de
l’eau
peuvent
être
limités
ou
suspendus
provisoirement
par
l'autorité
administrative
compétente
pour
faire
face
aux
situations
ou
aux
menaces
d’accident,
d’inondation,
de
sécheresse
ou
risque
de
pénurie
en
application
de
l’article
L
211-3
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
10
:
Conformément
à
l’artiele
L.214-8
du
Code
de
l'Environnement,
toutes
les
pompes
et
ouvrages
de
prélèvements
devront
être
équipés
de
dispositifs
permettant
d'évaluer
le
volume
prélevé,
Les
exploitants
sont
tenus
d'en
assurer
le
fonctionnement,
de
conserver
les
données
enregistrées
et
de
les tenir
à
la
disposition
de
l'autorité
administrative
pendant
une
durée
de
trois
(3)
ans.
Chaque
exploitant tiendra
à
jour
un
cahier
par
point
de
prélèvement,
sur lequel
il
consignera
tous
les
renseignements
relatifs
à
ce
point
de
prélèvement
(lieu
d'implantation,
parcelles
et
eultures
irriguées,
matéricls
utilisés
...),
l’index
initial
du
compteur,
l’index
de
ce
eompteur
relevé
hebdomadairement
et
Pindex
à
la
fin
de
la
campagne
d'irrigation.
IL
devra
être
en
mesure
de
présenter
ce
cahier,
sans
délai,
à
tous
agents
dûment
habilités.
Les
dispositifs
de
comptage
seront
conformes
aux
spécifications
de
l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé.
ARTICLE
11:
Toutes
mesures
utiles
seront
prises
par
les
préleveurs
pour
empêcher
l’aspiration
des
poissons.
Les
dispositifs
mis
en
œuvre
ne
devront
pas
constituer
un
obstacle
à
la
libre
circulation
des
poissons
dans
le
eours
d’eau.
ARTICLE
12:
L'exploitant,
ou
à
défaut
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu’ils
en
ont
connaissance
d’informer
le
Préfet
du
lieu
d'implantation
de
l'opération
de
tout
incident
ou
accident
intéressant
l’opération
et
portant
atteinte
à
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
à
la
qualité,
à
la
quantité
et
au
mode
d’écoulement
des
eaux
ou
aux
activités
légalement
exercées
faisant
usage
de
l’eau.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
l'exploitant
ou
à
défaut
le
propriétaire
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l’incident
ou
de
l’accident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier. ARTICLE
13
: La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
six
mois
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
14
: L'exploitant
et
le
propriétaire
sont
tenus
de
livrer
passage
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
au
Code
de l’environnement dans
les
domaines
de
l’eau
et
de
la
pêche,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations sont
réalisées,
à
l'exclusion
des domiciles
ou
de
la
partie
de
locaux
servant
de
domicile.
ARTICLE
15:
L'autorisation
faisant
l’objet
du
présent
arrêté
est
donnée
sans
préjudice
de
lapplication
de
toute
autre
réglementation
générale
ou
particulière
dont
l'installation
ou
le
prélèvement
pourrait
relever
à
un
autre
titre,
notanunent
les
dispositions
relatives
à
la
déclaration
des
prélèvements
à
Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse.
ARTICLE
16
:
A
l’expiration
de
la
présente
autorisation
et
avant
toute
nouvelle
demande,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
adressera
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l’eau
(les
Direction
Départementale
des
Territoires
et
Directions
Départementales
des
Territoires
et
de
la
Mer
des trois
départements)
un
compte-rendu
de
la
saison
d'irrigation
écoulée
indiquant
par
point
de
prélèvement, par
semaine
et
par
culture,
les
volumes
d’eau
prélevés
et
les
temps
de
pompage.
Ce
point
de
prélèvement
sera
identifié
conformément
à
[a
présente
annexe
et
le
numéro
du
compteur
sera
précisé.
ARTICLE
17
: Les
droits
des
tiers
sont
ct
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
18
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
pendant
un
mois
à la
mairie
de
chaque
commune
où
est
effectué
un
prélèvement
autorisé
par
ce
présent
arrêté.
Un
avis
sera
inséré
par
le
Préfet
du
Var
et
aux
frais
du
pétitionnaire
dans
deux
journaux
diffusés
sur
chacun
des
trois
départements.
ARTICLE
19
: Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente décision
peut
être
déférée
au
tribunal administratif,
Le
délai
de
recours
est
de
deux mois
pour
Le
pétitionnaire.
Ce
délai
commence
à courir
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée.
Le
délai
de
recours
est
de
un
an
pour
les
tiers.
Le
délai
commence
à courir
à compter
de
la
publication
ou
de
l’affichage
de
la
présente
décision.
ARTICLE
29
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Alpes-de-Haute-Provence,
des
Alpes-Maritimes
et
du
Var,
les
Sous-Préfeis
de
Castellane,
Draguignan
et
Grasse,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires
et
de
la
Mer
concernés,
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacun
des
trois
départements,
et
affiché
dans
les
mairies
concernées
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois. Un
exemplaire
accompagné
de
son
annexe
sera
adressé
pour
information
:
- à
la
Chambre
d’Agriculture
de
chacun
des
départements,
- aux
chefs
des
services
départementaux
de
l'Office
National
de
Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
chacun
des
départements,
12
AOÛT
204
Fait
à
DIGNE,
le
à JUIL,
204
NICE,
le
98
JUL
04
TOULON,
le
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
Le
Préfet
du
Var,
ct
par
délégation
+
by
Préfet,
‘ea
Bocrélalre
Général
ole
SGAD
1 4109
D)
}
Lotumk
AURENT
Gérard
GAVORY
éaurent
CAVREI
Dominuue
L ANNEXE
1
ASL
de l'Artuby
- Liste
des
exploitations
agricoles
Exploitant
Département)
Commune
|
Surfaceen
hectares
.
-
(pour
mémoire)
83
La
Martre
GAEC
PERDIGON
06
Seranon
04
120
PEYROULES
04
Peyroules
11,4
(La
Foux)
LAUGIER
Lucette
Quartier
Bas
Don
83
Comps/Artuby
2,4
83840
COMPS/ARTUBY
OLCHOWK
Bernard
83840
LA
MARTRE
83
La
Martre
0,5
APPOLONIE
Yves
202
Rue
des
Tilieuls
06
Valderoure
L0
06750
SERANON
ROUVIER
Michel
Le
Clos
d'Enterron
83
Comps/Artuby
12
83840
COMPS/ARTUBY
GIORDANO
Pierre
06750
VALDEROURE
06
Valderoure
7
EARL
Brun
Les
Davids
83
La
Marire
10
83840
LA MARTRE
HARMENT
Etienne
à
SCEA
les Granges
Jabron
83
Bargème
10
83840
COMPS/ARTUBY
RICHARD
Louis
Rue
Centrale
83
La
Martre
0,6
83840
LA
MARTRE
HENRY
Gérard
83840
LA
MARTRE
8
La Martre
10
SALUZZO
Jean
Le
Logis
du
Pin
06
Valderoure
1
06750
SERANON
REBUFFEL
Jean-Guy
Quartier
Riphle
83
La
Bastide
2
83840
LA
ROQUE
ESCLAPON ANNEXE
2
ASL
de
l'Artuby
1.
Règlement
du
tour
d'eau
2.
Calendrier
hebdomadaire
3.
Récapitulatif
des
prélèvements Association
Syndicale
Libre
de
l’Artuby
Hôtel
de
Ville
83840
LA
MARTRE
[
REGLEMENT
DU
TOUR
D'EAU
Règles
de
départ
{hypothèses
de
travail}
:
La
durée
des
irrigations
est
déterminée
en
fonction
des
besoins
des
cultures
(350
m3/ha/semoine
en
une
seule
fois)
et
du
débit
d'équipement
:
|
une
pompe
de
60
m3/h
(soit
17/5)
permet
d'irriguer
1 hoen6h.
Le
nombre
maximal
de
pampe
en
action
est
limité
pour
ne pas
déposser
le débit
autorisé
:
=
6à8
en
situation
normale
(débit
outorisé
de
100
[/5}
-
Zen
situation
d’étiage
{débit
autorisé
de
50
1/5)
article
1
: tranches
horaires
Le
tour
d’eau
est
organisé
globalement pour
arroser
60
ha
1 semaine
réparties
par
3 tranches
horaires
de
6 h
par
jour
(60
ha
/ 3
ha
/ 7j}.
Afin
de
lisser
les
prélèvements dans
le temps
et
dans
l’espace,
les
3 tranches
horaires
journalières
ont
été
définies
et
réparties
de
la
manière
suivante
:
=
Tranche
12h
— 18h
{+
24h
— 6h}
: réservée
à l'irrigation
des
fourrages
et
prairies
(les
cultures
légumières
ne
devant
pas
être
arrosées
aux
heures
les
plus
chaudes
de
la journée)
Tranche
18h
24h
(secteurs
amont
— aval)
: le
principe
a été
d'y
placer
plutôt
les
exploitants
de
l'Artuby
amont
(de
la
Foux
au
Pont
des
Passadoires)
et aval
(du
Plan
d'Annelle
à la
Souche)
en
considérant
que
la
nuit
séparant
cette
tranche
horaire
de
la
suivante
du
matin
permet
de
ne
pas
voir
les
impacts
se
superposer
avec
le
secteur
médian de
l’Artuby.
=
Tranche
6h
— 12h
(secteur
médian)
: on
y retrouve
de
fait
essentiellement
les
pompes
du
secteur
médian
(du
Pont des
Passadoires
au
Plan
d'Anelle).
Article
2 :
Les débits
seuils
pour
la
mise
en
œuvre
du
tour
d’eau
Station
limnimétrique
de
référence
: Pont
des
Passadoires
- La
Bastide
Situation
Débits
seuils
Débits
autorisé
“5
Mise en
œuvre
du
tour
d'eau
k
Chaque
irriga
iquement
Normale
> à
235
1/s
100
1/s
haque
irrig
nt
respecte uniqu
en
Res
la
tranche
horaire
attribuée
à sa
pompe
Mi
du
tour
d’eau
j
ali
Prévenance
801/s
Se en
place
to
sat
Journ
s
SR
à
dans
les
8 jours
(sauf
amélioration)
Chaque
irrigant
respecte
la
tranche
horaire
Alerte
so
/s
qu
gan
spec
€ la
à che
horair:
De
[27
jours
/ ar)
et
le
{ou
les)
jour(s)
attribués
à sa
pompe
Ch.
170 l/s
50 1/s
Maintien du tour d’eau agricole journalier,
ee
:
19 jours
fan)
arrêt
des
autres
usages
non
prioritaires
Crise
renforcée.
en
Vs
:
oi/s
Arrêt
de
tous
les
prélèvements
hors
AEP
Article
3
: Calendrier
cf
tableau
ci-joint E yzi -ug 91/3} 9p SUWOd ceCececes's g'o ec'e PieW8g HIMOH91O
Uyz-gl 8r 216 Hrc-ugl 9089 U8i-uzl esse [uzi-uo prv6 [U9-Urz (SF) 18303 adtuod 10 SSHPIOH
ES'EE ue - US ZLVE mu | à BL'Le URL = ug Rev US - upz 90€ Upz BL Go'8L Wu | à TE Ver = us bib U9 - Up Re Upe- Ugl ÉSée Wei -u | | 95 "DE We = 4e RTL Ü9 -upz
00'€r UPS = BL 9081 WU | à O5"0€ ue - u9 prb yo -upz Zap dbz - er Go'er WU) on EX UE = yo ze LP 09 - up 82:0r Up = UBL Do'8L ugi - UZr 950€ UzI - US W bot 49 -upz
90'Er Up - UBL 19'9L 4e = Uer 00e de - ue - 472 Uo - ure 2IeLHOU-UONENIS Ua JSI{NN e D11B1OU NEAUDI) ’ auveqciv | onanopapaane : | É |
|
srbaueu ous rba tauog _|
Pacsarbreaugcoqom ë d pm unimrauns É area soin eue Lans) or NT CRUCT jm srbauou céuea
aux es easuog ca avr ë
nitrate
Rervasioue
Fraxcouse
PRÉFET DU VAR
ARRETE
PREFECTORAL
du
“ 6
AQUT
20krelatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
Commune
de
TOULON
LE PREFET DU VAR
Offieier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.125-5
et
R.125-23
à R.125-27
;
Vu
le
décret
n°
2010-1254
relatif
à
la
prévention des
risques
;
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010,
consolidé
le
1%
mai
2011,
portant délimitation
des
zones de
sismicité
du
territoire
français
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notainment
ses
articles
L.271-4
et
L.271-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2011
fixant
la
liste
des
communes
concernées
par
l'obligation
d’information des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques majeurs ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
09
décembre
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
TOULON
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
01
mars 2013
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
sur
partie
des
territoires
des
communes
de
TOULON, OLLIOULES et LA SEYNE-SUR-MER ;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax 04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2014
prolongeant
au
1°
mars
2016
le
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
sur
partie
des
territoires
des
communes
de
TOULON,
OLLIOULES
et
LA SEYNE-SUR-MER
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2013
portant
approbation
de
la
révision
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
de
mouvements
de
terrain
et
d’inondations
-Chutes
de
pierres
et
de
blocs
du
Mont-Faron-
sur
la
commune
de
TOULON
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel Maurin,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre des
missions
relevant
de
sa
direction
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
09
décembre
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
TOULON
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
TOULON
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communat
d'informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
comprend
:
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
la
commune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
- la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
inondation,
-
la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
mouvements
de
terrain,
-
l’arrêté
de
prescription
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
PPRT),
ct
l’arrêté
de
;
prolongation
de
son
délai
d'approbation,
- la
fiche
synthétique d'informations
sur
Le
risque
technologique
q
;
- le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
- la
fiche
synthétique
d’informations
sur
le
risque sismi
ue,
#
.
+
q
.
-Padresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
Catastrophe
naturelle
ou
technologique,
- adresse
internet
du
site
sur
lequel
il
est
possible
de
consulter
le
Plan
d’Exposition
aux
Risques
PER)
et le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
de
mouvements
de
terrain
et
“
P
d’Inondation.
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
BPTM
: 244 avenue
de
Pinfanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphane
04
94
46
83
83
- Fax
04 94
46
32
50
- Courriel
ddtmvargouv.fr Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
- Le
dossier
d'informations
est
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
- Le
PER
et
le
PPR
sont
consultables
en
version papier
à la
mairie.
ARTICLE
3
:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossier
d’informations
propre
à
ia
commune
sont
adressés
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
TOULON
et
à ia
chambre
départementale
des
notaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
et
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
TOULON
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer du
Var
eV
Re
Jean-Michel
MAURI
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceueit
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
- Fax 04 94
46
32
50
- Courriel
ddimvargous.Îr EX vor
rare)
Rervariues
Fraxoatss
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL du
“8 AQUT 20lérelatif
à
l'élaboration de l'état des risques naturels et technologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune de LA SEYNE-SUR-MER
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n° 2010-1254 relatif à la prévention des risques ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011
fixant la liste des communes concernées par l'obligation
d’information
des
acquéreurs
et des
locataires
de biens
immobiliers
sur les risques
naturels
et
technologiques majeurs ; Vu
j'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2011
relatif à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de LA SEYNE-SUR-MER ; Vu
l'arrêté ministériel du 01 mars 2013 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, sur partie des territoires des communes de TOULON, OLLIOULES et LA SEYNE-SUR-MER ;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Tétéphane (4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Counicl dimé@vargouv.fr
L'AUAAGUUUNALS
13 Vu
Parrêté
ministériel
du
30
juin
2014
prolongeant
au
1°
mars
2016
le
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
sur
partie
des
territoires
des
communes
de
TOULON,
OLLIOULES
et
LA
SEYNE-SUR-MER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
Maurin,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre des
missions
relevant
de
sa
direction
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
LA
SEYNE-SUR-MER
est
abrogé. ARTICLE
2
;
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
LA
SEVNE-SUR-MER
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d'informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
comprend
:
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
la
commune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
-
l'arrêté
de
prescription
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT),
et
l’arrêté
de
prolongation
de
son
délai
d'approbation,
-
la
fiche
synthétique
d’informations
sur
le
risque
technologique,
- le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
- la
fiche
synthétique
d’informations
sur
le
risque
sismique,
- l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique,
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
-
Le
dossier
d'informations
est
accessible sur
le
site
internet
de
la
préfecture,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
1128me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTAI
: 244 avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94 46
83 83
-
Fax
04 94 46 32 50
- Courriel
ddtnavargouv
fr
WWW
VAE
GOUT ARTICLE
3
:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
Particle
R.i25-25
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossier
d'informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
LA
SEYNE-SUR-MER
et
à la
chambre
départementale
des
notaires. Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d’arrondissement,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
LA
SEYNE-SUR-MER
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté. Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
K
\ TT
Jean-Michel
MAURIN
Adresse
postnle
:Préfecture
du
Var-
DDTM
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
publie
DDTAM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax O4
94
46
32
50
- Courriel
ddtmvar
gouv.fr
svar gouv.fr
333 Rervorivre
Feaxeast
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE
PRÉFECTORAL
du
* 8
AOÛT
2014
sctatit
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
Commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
LE
PREFET
DU
VAR
Offieier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les artieles
L.125-5
et
R.125-23
à R.125-27
;
Vu
le
décret
n°
2010-1254
relatif
à la
prévention
des
risques
;
Vu
le
décret
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010,
consolidé
le
1“
mai
2011,
portant délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.271-4
et
L.271-5
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2011
fixant
la
liste
des
communes
concernées
par
l'obligation
d’information des acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20 mai
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2011
prescrivant
l'élaboration
du
plan
de
prévention des
risques
technologiques
autour
du
dépôt
Essences
Marine
de
Toulon, parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret,
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenuc de
Finfanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax
04
94
46 32
50
- Coumiel
ddtmivangouv.fr
ww
var
gouv.fr
13 Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
juin
2014
prolongeant
au
21
juin
2015
le
délai
d’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
du
dépôt
Essences
Marine
de
Toulon,
parc
d'hydrocarbures
du
Lazaret,
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvicr
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel
Maurin,
directeur
départeinental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre des
missions
relevant
de
sa
direction
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
l'information
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d’informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
comprend
:
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
la
commune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
-
l'arrêté
de
prescription
du
Plan
de
Prévention des
Risques
Technologiques
(PPRT),
et
l’arrêté
de
prolongation
de
son
délai
d’approbation,
- la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque
technologique,
- le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
- Ja
fiche
synthétique
d’informations
sur
le
risque
sismique,
- l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique,
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
ct
de
la
mer
du
Var.
-
Le
dossier
d’informations
est
accessible sur
le site
internet
de
la
préfecture,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
H2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accucit
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toutan
Téléphone
04
94 46
83 83
-
Fax 04
94
46 32 50
-
Coumiel
ddtmé
vargouv.fr
WA
VAT.
GOUVÎE
243 ARTICLE
3
:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
Particle
R.125-25
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
4
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
fe
dossier
d'informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
et
à
la
chambre
départementale
des
notaires.
Le
présent
arrêté
sera affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d’arrondissement,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
Monsieur
le
maire de
la
commune
de
SAINT-MANDRIER-SUR-MER
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Jean-Michel
MAURIN
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
- Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
:244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphane
04
94
46
83 83
- Fax 04 94
46
32 50
- Courriel
ddim@vargouv.ir
NAN
TR
HUE
VALE
33 EX ere
ren
Rercauiuts
Fexxe
ass
PRÉFET
DU
VAR
ARRETE PREFECTORAL du
- 6 AQUT 2044 relatif à
l'élaboration de l'état des risques naturels et tecinologiques majeurs
de biens immobiliers
Commune
d’
OLLIOULES
LE PREFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ; Vu le décret n° 2010-1254 relatif
à la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, consolidé le 1% mai 2011, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ; Vu je code de la construction et de lhabitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ; Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2011
fixant la liste des communes concernées par l’obligation
d’infonnation
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques
naturels
et
technologiques majeurs ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 juillet 2011
relatif à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers sur la commune de OLLIOULES ; Vu l’arrêté ministériel du 01 mars 2013 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie principale de Toulon, sur partie des territoires des communes de TOULON, OLLIOULES et LA SEYNE-SUR-MER ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112èmc Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Tétéphione 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmfvar gouv.fr
WAV
var
go
v.(r Vu
Parrêté
ministériel
du 30
juin
2014
prolongeant
au
1°
mars 2016
le
délai
d'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
pyrotechnie
principale
de
Toulon,
sur
partie
des
territoires
des
communes
de
TOULON,
OLLIOULES
et
LA
SEYNE-SUR-MER
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
Janvier
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Michel Maurin,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
dans
l'effet
de
signer,
notamment,
tous
actes,
documents
administratifs,
dans
le
cadre
des
missions
relevant
de
sa
direction
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
chef
du
service
aménagement
durable
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
:
ARRETE
ARTICLE
1:
L'arrêté
préfectoral
du
13
juillet
2011
relatif
à
l'élaboration
de
l'état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
sur
la
commune
de
OLLIOULES
est
abrogé.
ARTICLE
2
:
Les
éléments
nécessaires
à
l’élaboration
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
pour
Pinformation
des
acquéreurs
et
locataires
de
biens
immobiliers
situés
dans
la
commune
de
OLLIOULES
sont
récapitulés
dans
le
dossier
communal
d'informations
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
dossier
comprend
:
- la
fiche
communale
d'informations
sur
les
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
auxquels
;
B
la
commune
est
exposée
sur
tout
ou
partie
de
son
territoire,
-
la
fiche
synthétique
d'informations
sur
le
risque inondation,
-
Parrêté
de
prescription
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
(PPRT),
et l’arrêté
de
prolongation
de
son
délai
d’approbation,
-
la
fiche
synthétique
d’informations
sur
le
risque
technolo
gique,
- le
niveau
de
sismicité
réglementaire
attaché
à
la
commune,
.
. B
.
.
.
- la
fiche
synthétique
d’informations
sur
le
risque
sismique
;
- l'adresse
internet
de
la
liste
actualisée
des
arrêtés
ayant
porté
reconnaissance
de
l’état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique,
- l’adresse
internet
du
site
sur
lequel
il
est
possible
de
consulter
le
PPRI.
q
P
Ce
dossier,
avec
les
documents
de
référence
mentionnés
ci-dessus,
est
librement
consultable
en
mairie
et
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var.
-
Le
dossier
d'informations
est
accessible
sur
le site
internet
de
la
préfecture,
-
Le
PPRI
est
consultable
en
version
papier
à
la
mairie.
Auresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
-
Fax
04 94
46
32 50
-
Courriel
ddtm@sar.souv.fr
WW.
VAT
BOUV
[er
23 ARTICLE
3
:
Ces
éléments
d'informations
sont
mis
à jour
au
regard
des
situations
mentionnées
à
l’article
R.125-25
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
1
:
Une
copie
du
présent
arrêté
et
le
dossier
d’informations
propre
à
la
commune
sont
adressés
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
OLLIOULES
et
à la
chambre
départementale
des
notaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
ARTICLE
5
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
OLLIOULES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
Jean-Michel
MAURIN
Adresse
postale
:Préfecture
du
Var
- DDTM
- Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DD'FM
: 244 avenue
de
l'iofanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
- Fax 04 94
46
32 50
- Courriel
ddtm@
vargouv.fr
WA
VAE BOUV.
ÊT
33 EX
5
Libsrté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
“+4
AOÛT 2014
départementale des territoires n 4 la mer
ARRETE PREFECTORAL
AE
Var
Service
Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
Bernard
MENUT
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Ginasservis et Saint-Julien-le-Montagnier. LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’atrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et les modalités de Leur protection ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Va
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2014
fixant
la
liste
des
départements dans
lesquels
pouvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu
L'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Bernard MENUT le 23 mai 2014 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs de
défense
en vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
- Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WAV.
Var.
LOUVÎT Considérant
que
Monsieur
Bernard
MENUT
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage):
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Bernard
MENUT
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et Le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Bernard
MENUT
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d'autre solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Bernard
MENUT
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
pat
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Bernard
MENUT
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-35
443
délivré
le
3
mars
1976
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan,
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
Ii
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Guillaume
MENUT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-31
3631
-Monsieur
Marc
MENUT,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
83-34
444
-Monsieur
Bernard
ODORE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
13 31
7929
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Bernard
MENUT,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Ginasservis
et
Saint-Julien-le-Montagnier,
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu'au
30
juin
2015.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
[12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceucil
du
publie
DDTA
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94 46 83 83
« Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
LAAATINIONNA ARTICLE
5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l'enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à tonte personne non autorisée. Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées, L'utilisation de sources lumineuses est autorisée, ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l’arme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l’opération ; -le
nombre
de
tirs
effectués
;
-l’estimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......), Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un Joup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Bernard MENUT informe sans délai:
- le service départemental de l'ONCEFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieut Bernard MENUT informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCES {n° tél. 06 25 03 21 70) ; - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57),
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.CF.S.
comme mortellernent blessé,
ou si un loup
est prélevé
dans
le cadre d’une
autre
opération de tir de défense ou
de
prélèvement, La présente opération cesse de produire effet si Le plafond défini par l’article 1°-IT du 30 juin 2014 susvisé est attcint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
auprès
du
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compiler de sa publication au recueil des actes administratifs, ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire Général
de la Préfecture
du Var,
le Directeur Départemental
des
Territoires
et
de la Mer,
le Chef du
service départemental
de l'Office national
de la
chasse
et de la
faune sauvage,
le Coxmandant du groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National
des Forêts
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à
Monsieur Bernard MENUT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
er
eurent
CG
ANRËR
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
04 94 46
83 83
- Fax
04
94 46 32 50
-
Courriel
ddtm@var,gouv.fr
WW.
VAR LOU
V.ÎT Libartë » Égalité » Frateralté RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
_
ÿ
départementale
!
1 AOUT
2014
des territoires annee
ARRETE
PREFECTORAL
tu
Var
Service
Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
Georges
PONS
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de Sème catégorie en vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Trigance. LE PRÉFET DU VAR
Officier
cle
Ja
Légion
d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à R.411-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
Va Patrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des manunifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu Parrêté interministériel du
15
mai
2013
fixant les conditions et limites dans lesquelles
des
dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu Parrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et Limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Va l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
Le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
;
Vu la demande présentée par Monsieur Georges PONS le 5 juin 2014 pour autorisation de mise en œuvre de tirs de défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
;
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
- Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
ww
var gouvife
1 Considérant
que
Monsieur
Georges
PONS
a
mis
en
œuvre
des
mesures de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
Wavers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
inesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
À
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Georges
PONS
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que malgré
fa
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
nai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
domunages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Georges
PONS
par
la
mise
en
œuvre
de
lirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
Conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
5
ARRETL
ARTICLE
1
:
Monsieur
Georges
PONS
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
oi-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Monsieur
Georges
PONS
est
détenteur
du
permis
de
chasser n°
04
301
143
délivré
par
la
préfecture
de
Digne.
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
Il
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
—
Monsieur
Richard
NIGRIS
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
06
1
13
706
—
Monsieur
César
NIGRIS
détenteur
du
permis
de
chasser
n° 83 O1
1809
—
Monsieur
Michel
BERNARD
détenteur
du
permis de
chasser
n°
83
12
573
—
Monsieur
Claude
BERNARD
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
01
1681
—
Monsieur
Christian
VARAGNAC
détenteur
du
petmis
de
chasser
n°
83 O1
18
064
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
.
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate du
troupeau
de
Monsieur
Georges
PONS,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
la
commune
de
Trigance.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accucii
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Matine
à
Toulon
Téléphone
04 94 46 83 83
- Fax
04
94 46 32 50
-
Courriel
ddim@var.
gouv.fr
WWW.
VRE BOUV.Êr
2 ARTICLE
$
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés À l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICEE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l'arme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de opération ; -le nombre de tirs effectués ; -l'estimation de la distance de tir : -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...) Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE 7
:
Si un loup est blessé dans le eadre de la présente autorisation, Monsieur Georges PONS informe sans délai:
- le service départemental de lONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Georges PONS informe sans délai :
- le service départemental de lONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) ; - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé retrouvé
mort
ou
considéré par
l'O.N.C.F.S.
comme mortellement blessé, ou si un loup
est prélevé dans
le cadre d’une autre opération de tir de défense ou
de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1%-IT du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au reeueil des actes administratifs. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Chef du
service
départemental
de l'Office national
de la
chasse et de la faune sauvage,
le Commandant
du groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National
des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à
Monsieur Georges PONS et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
promet]
énent
CAVENER
Adresse posiale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Acgeucil du
pablie
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft
AY, VAT BOUV.
fr
3 Liberté » Égalité o Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
T 7 AQUT bé
départementale des
territoires
n qe mer
ARRETE PREFECTORAL
10
La
Service
Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
Georges
ROUVIER
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines, Chateaudouble, Comps-sur-Artuby, Montferrat, Mons et La Roque-Esclapon. LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté interministériel
du
15
mai 2013
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) : Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Zupus) ; Vu L'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximuim de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Va la demande présentée par Monsieur Georges ROUVIER le 4 juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DD'TM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de lTnfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr
WW.
VAL,
SOU
V.ÉT Considérant
que
Monsieur
Georges
ROUVIER
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure
323
CI
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Georges
ROUVIER
se
trouvent
dans
l'une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
eesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Georges
ROUVIER
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Georges
ROUVIER
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
Ja
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ei-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édietées
par
l'Office national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage, ARTICLE
2
:
Monsieur
Georges
ROUVIER
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2013-2014
pour
Le
département
du
Var.
-Monsieur
Philippe
FABRE,
déienteut
du
penis
de
chasser
n°
83-01
15099
-Madame
Isabelle
LAFOREST
détentrice
du
permis
de
chasser
n°
83 O1
5604
-Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
83-0115199
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Georges
ROUVIER,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat,
Mons
et
La
Roque-Esclapon.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de défense
réalisés
avec
toute
arme
de chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
êfre
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
À
l’article
3.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
.
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DD'EM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
À
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
. Fax 04 94 46 32 50
-
Coutriel
ddtm@var.gouv.fr
Www.var.
gouv.fr Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l'accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d'accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
‘
ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l’arme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; -Les heures de début et de fin de l’opération ; -le nombre de tirs effectués ; l'estimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...) Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, Monsieur Georges ROUVIER informe sans délai:
- le service départemental de 'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Georges ROUVIER informe sans délai :
- le service départemental de 'ONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70);
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s'applique également dans le cas d’un lonp blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.FS. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1°-II du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE
10
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Georges ROUVIER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
TT) Ééutont CAYFEL
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 F2ène Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenuc de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddin@var.
gouv.fr
WWW. VAT.gouv.{r Libsrté
» Bgalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
te
a
TT
36
départementale
/
AQUT
QUE
des
territoires
« ns
amer
ARRETE PREFECTORAL
U
Var
Service
Environnement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Mathias
CAREL
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
comimunes
de
Mazaugues et la Roquebrussanne. LE
PRÉFET
DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de
POrdre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.411-6
à
R.411-14
du
code
de
l’environnement
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’atrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concemant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30
juin
2014
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
inai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
définissant
Les
unités d’action
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Mathias
CAREL
le
5
juin
2014 pour
l'autorisation
de mise
en
œuvre
de
tirs
...
. de défense en vue de la proteclion de son
troupeau; 2 2222 2
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
+
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceueit
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax 04
94
46 32 50
-
Courriel
ddtmé@var.
gouv.fr
VV
VA
gouv.fr Considérant
que
Monsieur
Mathias
CAREL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
À
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Mathias
CAREL
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai 2013
et
ie
30
juin
2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
ef
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Mathias
CAREL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
Ia
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
|
Monsieur
CAREL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
Le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE2
:
MorsieurMathias
CAREL
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2013-2014 pour
le
département
du
Var,
-Monsieur
Mathieu
NARBONNE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
3
125
57
-Monsieur Claude
ROBERT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n° 83
349
17
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois, ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
finmédiate
du
troupeau
de
MonsicurMathias
CAREL,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Mazaugues
et
la
Roquebrussaime,
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle 3 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015, ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3,
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
est interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Les
Conditions
d'acces
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
élre
respectées.
”
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
112ème
Régiment
d’Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accucil
du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
- Fax
04 94 46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WWW,
Var
gouv.fr ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l’arme et des munitions utilisées ; -la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-les heures de début et de fin de l'opération ; -le nombre de tirs effectués ; -l’estimation
de
la
distance
de
tir
;
-la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...) Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Mathias
CAREL
informe
sans
délai:
- le
service
départemental
de
'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél,
06
85
67
39
57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Mathias CAREL informe sans délai :
- le service départemental de P'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) ; - ja
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06 85
67
39
57).
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu'un
seuif
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette disposition s'applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.FS. comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l’article
1%-IT
du
30
juin
2014
susvisé
est
atieint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
19
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur Mathias CAREL et publié an recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var,
LE PREFET
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment
d’Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Acceuil du public DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Fouton Téléphone 04 94 46 83 83 - Fox 04 94 46 32 50 - Courict ddtm@var.souv.fr
WWAV.VAL
OU
V.Îr dLbarik » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
h
Î
AOÛT
#014
départementale des territoires ane
ARRETE PREFECTORAL
u
var
Service Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
René
JOURDAN
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
la
commune
de
Mons.
LE
PRÉFET
DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogations
définies
an
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mamtmifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu
Parrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Partêté
interministériel
dn
30
juin
2014
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
juillet
2014
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées
par
le
Préfet
pour
la
période
20 14-2015 dans
le
Var
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
René
JOURDAN
le
5 juin
2014
pour
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
+
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Aceueil
du
public
DDTM
:244 avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax 04 94 46
32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW
VAT. LOUVT Considérant
que
Monsieur
René
JOURDAN
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
René
JOURDAN
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
on
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
René
JOURDAN
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avoc
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
René
JOURDAN
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
Ja
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
René
JOURDAN
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
0624567
délivré
le
12
septembre
1989
par
la
préfecture
des
Alpes
Maritimes.
11
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de son permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
1!
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
Le
département
du
Var.
-Monsieur
Nicolas
PERICHON,
détenteur
du
permis
de
chasser n°
2011083803
14-06
-Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
13
2
20
096
-Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
01
15
199
-Madäme
Marion
BELISAIRE,
détentrice
du
permis
de
chasser n°
201
10838028813
Toutefois,
Je
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
À
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
René
JOURDAN,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
la
commune
de
Mons.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les tertitoires
mentionnés
à
Particle
3
ct
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Ageucil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
- Fax
04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WAV.
VAT gouv.fr ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3,
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l’accès
est
interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de son
permis
de
chasser
;
-le
modèle
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
-la
date
et
le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
-les heures de début et de fin de l'opération ; -le nombre de tirs effectués ; l'estimation
de
la
distance
de
tir
;
-la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....). Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
René
JOURDAN
informe
sans
délai:
- le
service
départemental
de
J'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03 21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l’animal
;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur René
JOURDAN informe sans délai :
- le service départemental de I'ONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) ;
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57),
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini par L’arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
par
l'O.N.C.FS.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou de
prélèvement. La
présente
opération cesse
de
produire
effet
si
le
plafond
défini
par
l'article
1*-II
du 30
juin
2014
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE 19 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Coinmandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
René
JOURDAN
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LEPREFET
Re
Adresse postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON
CEDEX
Accueil du publie
DDTM
: 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel ddtm@var.gouv.fr
SAV.
VAL.
GOUV.fT Liberté » Lan» He rater
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
L
/
&QUT
204
départementale des terrltoires Ro
ARRETE PREFECTORAL
du
Var
.
Service Environnement et Forêt
autorisant
Madame
Nathalie
TROIN
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de
5ème catégorie en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de
Aups, Moissac-Bellevue, Vérignon. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur Les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu Parrêté ministériel du 23
avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Va l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu Parrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013
fixant Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) : Vu P’arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
;
Vu Parrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par Le Préfet pour la période 2014-2015 dans Le Var ; Vu la demande présentée par Madame Nathalie TROIN le 5 juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Ver + DDTM
-
Boulevard du 1i2ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070
TOULON CEDEX
Accueil dn publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtim@var.gouv.fr
WWW
VAE Bou vËr
1 Considérant
que
Madame
Nathalie
TROIN
a
mis en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage):
Considérant
que malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
doinaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Nathalie
TROIN
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
Ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
moit
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Nathalie
TROIN
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
étre
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du
30
juin
2014
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Nathalie
TROIN
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
ct
par
arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Madame
Nathalie
TROIN
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous,
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
ja
saison
2014-2075
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Nicolas
SCHNEIDERMANN,
détenteur
du
permis
de
chasser n°
2013
006
800
71
05
Toutefois,
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à proximité
immédiate du
troupeau
de
Madame
Nathalie
TROIN,
an
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Aups,
Moissac-Bellevue, Vérignon.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoites
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
inilitaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s’effectuer
dans
es
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions d’accès
régleinenté
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1
12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244 avenuo
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WVW.
Var.
LOU
V.
fr
2 ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le nuinéro de son perinis de chasser ; -le modèle de larme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l'opération ; -le nombre de tirs effectués ; l'estimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut). Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Nathalie TROIN informe sans délai :
- Je service départemental de l'ONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Nathalie TROIN informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70); - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 - Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s’applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.E.S. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si Le plafond défini par l’article 1er — 11 du 30 juin 2014 susvisé est atteint, ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au reeueil des actes administratifs. ARTICLE
10
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’ Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nathalie TROIN et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
«TT
)
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du 112àme Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Comriel ddtm@var.gouv.fi
WAV
Var, gouv.fr
3 Libsrt + Égalttà
+ Fraterattl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
77 AOÛT 2014
départementate des
territoires
ct dela mer
ARRETE PRETECTORAL
du
Var
Service Environnement
et Forêt
autorisant Madame Dominique REBUFFEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue
de la protection de son troupeau
contre la prédation du
Joup (Canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes de Aiguines,
Ampus,
Bargème,
Chateaudouble,
La
Bastide,
La
Martre, La Roque-Esclapon, Mons, Vérignon. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L,411-2 et R.411-6 à R.411-j4 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’envitonnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’atrêté du 15 mai 2013 fixant Les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis hipus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’aetion dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour fa période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Madame Dominique REBUFFEL le 5 juin 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM -
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'nfanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
NPSVA.
VAT.
LOU
v.
fr Considérant que Madane Dominique REBUFFEL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup au travers de contrats avec L'État (mesure 323 C1 (chiens de protection, parc de pâturage et gardiennage); Considérant que malgré leur pertinence au regard de l’expérience acquise dans ce domaine, ces mesures de protection ont pas suffi à faire cesser Les dommages à son troupeau ; Considérant que les unités pastorales exploitées par le troupeau de Madame Dominique REBUFFEL se trouvent dans l’une des unités d’action définies par l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 susvisé ; Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection du troupeau, des attaques ont eu lieu entre le ler mai 2013
et le 30 juin2014, ayant entraîné la mort ou la blessure d’animaux et que la responsabilité du loup ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Dominique
REBUFFEL par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de chasse de 5ème catégorie, en l'absence d’autre solution satisfaisante ; Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens
de loups
dont
la
destruction peut
être
autorisée,
fixé par l’arrêté
du
30 juin 2014
qui
intègre cette
préoccupation
;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE1
:
Madame Dominique REBUFFEL est auforisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par Le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé rappelées ci-dessous et dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. ARTICLE2
:
Madame Dominique REBUFFEL délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes mentionnées ci-dessous, sous réserve de la validation de leur permis de chasser pour la saison 2014-2015 pour le département du Var. —Monsieur Jonathan PAUL, détenteur du permis de chasser n°:
69 007 110
— Monsieur Johan REBUFFEL, détenteur du permis de chasser n°: 83-1 6804 —Monsieur Joël REBUFFEL, détenteur du permis de chasser n°:
83-113476
—Monsieur Laurent GIORDANDO
,
détenteur du perinis de chasser n°: 83-12286
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois, ARTICLE
3
:
Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame Dominique REBUFFEL, au sein des unités pastorales situées sur les communes de Aiguines, Ampus, Bargème, Chateaudouble, La Bastide, La Martre, La Roque-Esciapon, Mons, Vérignon. ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu pendant toute la période de présence du troupeau su les territoires mentionnés à l'article 3 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2015, ARTICLE
$
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’artiele 3, Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucit du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infantcrie de Marinc à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VYWW.
VAT gouv.fr ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l’arme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l’opération ; -le nombre de tirs effectués ; l'estimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...) Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Dominique REBUFFEL informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la DDTM du Var
(x téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Dominique REBUFFEL informe sans délai :
- Le service départemental de l'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) ; - la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par L'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s’applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.F.S. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1er — I du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE 8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE
10
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et dc la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’ Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Dominique REBUFFEL et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE
PREFET
TD
Laurent
CAYRÉl
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du ! 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW
VAL
TOUT Libeid
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Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
—”
L
départemeutale
Î AOÛT 2014
des territoires n ne
18 mer
ARRETE PREFECTORAL
u
Yar
Service Environnement
et Forêt
autorisant
Monsieur
Jean-Noel
MERLI
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les unités pastorales pour la commune de Mons. LE PRÉFET DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
Vu l'arrêté ministériel du 23
avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l’arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (Canis lupus) ; Vu Parrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Va l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Noël
MERLI le 5 juin 2014 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs
de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du { 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
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Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 + Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var, gouv.fr Considérant
que
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
a
mis
en
œuvre
des
mesures de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure 323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ee
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
se
trouvent
dans
lune
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
est
autorisé
À
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l’Office
national
de
la
chasse
et
de
Ja
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Jean-Noël
MERLI
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
12
022
délivré
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan. Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var,
Il
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Jacques
MERLI,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
90
178
13
À
-Monsieur
Frédéric
REBUFFEL,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
06
111
709
Toutefois,
le
tir
ne peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proxitnité
immédiate du
troupeau
de
Monsieut
Jean-Noël
MERLI,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
la
commune
de
Mons.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
pcuvent
êlre
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l'article
3.
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
- DDTM
-
Boulevard du
1 i2ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94 46 83 83
-
Fax 04 94 46 32
50
-
Coutriel
ddtm@yar.souv.fr
VPN
VAT BON
V.
Ér Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s'effectuer dans les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant :
-
les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
-
le modèle de l'arme et des munitions utilisées ;
-
la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
-
les heures de début et de fin de l’opération ;
-
le nombre de tirs effectués ;
-
l'estimation de la distance de tir;
-
la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Noël MERLI informe sans délai:
- le service départemental de J'ONCEFS (n° téf, 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l’animal ; - ja DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Noël MERLT informe sans délai :
- le service départemental de PONCEFS
(n° tél. 06 25 03 21 70);
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par aîlleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint, Ceite disposition s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.F.S. comte mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvetnent. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1er — II du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE 8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’Agence interdépartementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Noël MERLI et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PRERET
us
|
game
GAV
Fe
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm£ävar.gouv.fr
y.
var.
gouv.
fr EE
5
Libsrté
» Égattté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU VAR
Direction
Toulon,
te
ns
départementale
?
AOÛT
204
des territoires PRESS
ARRETE PREFECTORAL
(RAT
Service
Enviroement
et
Forêt
autorisant
Monsieur
Michel
ROUVIER
à
effectuer
des
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sut-Artuby,
Montferrat,
La
Roque-Esclapon. LE PRÉFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.411-2
et
R.41
1-6
à
R.41
1-14
du
code
de
l’environnement
;
Vu
arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d’instruction
des
dérogalions
définies
au
4° de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup (Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
30
juin
2014
fixant
la
liste
des
départements dans
lesquels
peuvent
être
déliritées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
15
inai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
:
Vu
Parrêté
du
30
juin
2014
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(Cemis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2014-2015
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
juillet
2014
définissant
les
unités
d’action
dans
lesquelles
des dérogations
aux
interdictions
de
destruction
de
loups
peuvent
être
accordées par
le
Préfet
pour
la
période
2014-2015
dans
le
Var
:
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Michel
ROUVIER
le
4
juin
2014
pour
Pautorisation
de
mise
er
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
ia
protection
de
son
troupeau
;
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1 12ëmc
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de lnfanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
- Fax
04 94 46 32 50
- Courriel
ddtm@var
gouv.fr
WAV
VAr gouv.fr Considérant
que
Monsieur
Michel
ROUVIER
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
lravers
de
contrats
avec
l’État
(mesure 323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Michel
ROUVIER
se
trouvent
dans
lune
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
à
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et le
30
juin2014,
ayant
entraîné
Ja
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Michel
ROUVIER
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l’arrêté
du 30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
ARRETE.
ARTICLE
1
:
Monsieur
Michel
ROUVIER
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
fes
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
;
Monsieur
Michel
ROUVIER
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-01
957
délivré
le
03
août
1976
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
petmis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
11
pent
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Thibault
ROUVIER,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°:
83
1
7403
-Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 13
2
20 096
Toutefois,
Le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate du
troupeau
de
Monsieur
Michel
ROUVIER,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d'Aiguines,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
Montferrat,
La
Roque-Esciapon. ARTICLE 4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
ARTICLE
5
:
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
+
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceuoil
du
public
DD'TM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax 04 94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.
gouv.fr
WW.
VAL,
BOUV.Ér Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les parties de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée. Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de larme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l'opération ; -le nombre de tirs effectués ; l'estimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut). Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel ROUVIER informe sans délai:
- le service départemental de l'ONCEFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans Le cadre de la présente autorisation, Monsieur Michel ROUVIER informe sans délai :
- le service départemental de I'ONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) ;
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
d’un loup
blessé retrouvé inort
ou
considéré par
l'O.N.C.FS.
comme mortellement blessé,
ou
si un loup
est prélevé dans
le cadre d’une autre opération de tir de défense où
de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1%-IT du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication an recueil des actes administratifs. ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Chef du
service
départemental de l'Office national
de
la chasse et
de la
faune
sauvage,
le Commandant
du groupement
de
gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeut d’ Agence interdépartementale de l’Office National
des Forêts
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Michel ROUVIER et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
un.
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
-
Boulevard du ! 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Tax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.ft
VAW\Y.
Var gouv.fr EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
7 AGUT t4
<épartementnle des territoires ne
ARRETE PREFECTORAL
H
Var
Service Environnement et Forêt
autorisant
Monsieur
Patrice
GARON
à
effectuer
des
tirs
de
défense réalisés
avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en
vue
de
la
protection
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
toup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
fa
commune
de
Aiguines. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruetion des dérogations définies au 4° de l’article L, 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées
;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ; Vu Parrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) doni la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
;
Va l'arrêté préfectoral du 4
juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction de loups peuvent être accordées par Le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Patrice GARON le 26 juillet 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfccture du Var - DDTM
-
Boulevard du {12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WA
VAI. gouv.fr Considérant
que
Monsieur
Patrice
GARON
a
mis en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Patrice
GARON
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Patrice
GARON
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Patrice
GARON
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé rappelées
ci-
dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Patrice
GARON
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
31
1979
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
Il
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
Personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var.
-Monsieur
Elie
GARON,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-31
140
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que par
une
seule
personne
à
Ja
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Monsieur
Patrice
GARON,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
cornmuncs
de
Ginasservis
et
Saint-Julien-le-Montagnier.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015
.
ARTICLE
5
:
Les
tjrs
de
défense
réalisés
avec
tonte
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
cainp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions
d’accès
réglementé
au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
1128me
Régiment
d’{nfanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DD'TM
: 244
avenue de
lnfanterie
de Merine
à
Ti
outon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax O4 94 46
32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW,
Var. £OUV.fr ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les non et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l'arme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l’opération ; -le nombre de tirs effectués ; -lestimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut). Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE 7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Patrice GARON informe sans délai:
- le service départemental de I'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ; - la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Patrice GARON informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCES (n° tél. 06 25 03 21 70) ; - la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85 67
39
57).
L’autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ininoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s’applique également dans le cas d’un loup blessé retronvé mort ou considéré par lON.CES. comme mortellement blessé,
ou
si
un
loup
est prélevé dans
le cadre d’une autre opération de tir de défense
ou
de
prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1*-IT du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux
mois
à
cormptet
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
ARTICLE
10
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du
Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du
service
départemental
de l'Office national
de la chasse et de la
faune sauvage, le Commandant du groupement de
gendarmerie et le Conunandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d’
Agence interdépartementale de l'Office
National
des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Patrice GARON et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
TT
d
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard du
{12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
public
DD'TM
: 244 avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94
46
83 83
- Fax
04 94
46 32 50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
VA
VAT. gouv.fr Libarté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
|
es
k
départementale
nains
/ AQUT 2014
des territoires none
ARRETE PREFECTORAL
u
var
Service Environnement
et Forêt
autorisant Monsieur Jean-Guy REBUFFEL à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
d'Aiguines, Montferrat, La Roque-Esclapon, Mons. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de Fatticle L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu Parrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) : Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant Les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Guy REBUFFEL le 5 juin 2014 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
VW
var,
gouv.fr Considérant
que
Monsieur
J ean-Guy
REBUFFEL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
L'État
(mesure
323
CI
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
lPexpérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n'ont
pas
suffi
À
faire
cesser
les
doinmages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités
pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
se
trouvent
dans
lune
des
unités
d’action
définies
par
l’atrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
lex
mai
2013
et
le
30
juin2014, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d'animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
JI ean-Guy
REBUFFEL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
étre
autorisée,
fixé
par
Parrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
est
autorisé
À
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
Monsieur
Jean-Guy
REBUFFEL
est
détenteur
du
permis de
chasser
n° 83-01
957
délivré
le
03
août
1976
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Il
peut
réaliser
ces
tirs
de
défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015
pour
le
département
du
Var,
11
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var,
-Monsieur
Justin
REBUFFEL,
détenteur
du
permis de
chasser
n°:
2010
083
800
46
il
-Monsieur
Alain
BENOIT,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 13
2
20
096
-Monsieur
Alain
BELISAIRE,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83
01
15
199
-Madame
Marion
BELISAIRE,
détentrice
du
permis
de
chasser n°
: 83
802 8813
Toutefois,
le tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate du
troupeau
de
Monsieur Jean-Guy
REBUFFEL,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d'Aiguines,
Montferrat,
La
Roque-Esclapon,
Mons.
ARTICLE
d
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
Ja
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
Particle
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
1128me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04 94 46
83 83
- Fax 04 94 46
32 50
-
Courriel
ddim@var.gonv.fr
VAWW.
VAL.
Ouv.fr ”
ARTICLE5
:
Les tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie peuvent être effectués de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l’article 3. Pour les paities de communes situées dans l’enceinte du camp militaire de Canjuers, la réalisation des tirs de défense doit s’effectuer dans les terrains sécurisés dont l’accès est interdit à toute personne non autorisée, Les conditions d’accès réglementé au camp militaire de Canjuers doivent être respectées. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée. ARTICLE
6
:
La présente autorisation est subordonnée à la terme d’un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
;
-la
date
et
le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-le nombre de tirs effectués ; l'estimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut.....). Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Guy REBUFFEL informe sans délai:
- le service départemental de 'ONCFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chaïgé de recherchier l'animal ;
- la DDTM du Var
(u° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean-Guy REBUFFEL informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCES
(n° tél. 06 25 03 21 70);
- a DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil correspondant au plafond défini par l’arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s’applique également dans le cas d’un loup blessé retrouvé mort ou considéré par JO.N.C.FS. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1*-IT du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adiministratifs. ARTICLE
10
:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, le Directeur d'Agence interdépattementale de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieut Jean-Guy REBUFFEL et publié au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture du Var.
PREFET
|
Éaient
CAVREL
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
- Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil dn publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Conrricl ddtm(@var.gouv.fr
WWW
VAT
LOU V.fr Liberté » Liban » Bye
Fratertl + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, le
7
départementale
Î AOÛT 2014
des territoires oo
ARRETE PREFECTORAL
du
Var
Service Environnement
et Forêt
autorisant Madame Joelle LAMY-VILLA à
effectuer des
tirs
de défense réalisés avec toute arme de chasse de Sème catéporie en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du
loup
(Canis lupus) sur les unités pastorales pour les communes
de Aiguines, Rians et Pourrières. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant Les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu Parrêté ministériel du 23
avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Jupus) ; Vu l’arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues pat l’arrêté du 15-mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le lonp (Canis Iupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Madame Joëlle LAMY-VILLA le 27 juillet 2014 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Vat- DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphono 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WW. Var. gouv.fr Considérant
que
Madame
Joëlle
LAMY-VILLA
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
L'État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage):
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérant
que
les
unités
pastorales exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Joëlle
LAMY-VILLA
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l’arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
moït
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Joëlle
LAMY-VILLA
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l'absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Joëlle
LAMVY-VILLA
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des conditions générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
ARTICLE
2
:
Madame
Joëlle
LAMY-VILLA
délègue
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
—
Monsieur
Gilbert
LAMY,
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83-35
644
—
Monsieur
Charles
DI
NATHALI,
détenteur
du
permis de
chasser n° 13
3
07
101
Toutefois,
le tir
ne peut
être
réalisé
que
par une
seule
personne
À
Ja
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate du
troupeau
de
Madame
Joelle
LAMY-VILLA,
au
sein
des
unités pastorales
situées
sur
les
communes
de
Aiguines,
Rians
et
Pourrières.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l'article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
2.
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tits
de
défense
doit s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est interdit
à toute
personne
non
autorisée.
Les
conditions d’accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers doivent
être
respectées,
L'utilisation
de
sources
Inmineuses
est
autorisée,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accucil
du
publie
DDTM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94
46
83 83
- Fax 04 94 46 32 50
- Courriel
détn@var.gouv.fr
VV.
Var
Lou
vir ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (dont un modèle est joint en annexe) précisant : -Les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; -le modèle de l’arme et des munitions utilisées ; -la date et le lieu de l’opération de tir de défense ; -les heures de début et de fin de l’opération ; -le nombre de tirs effectués : -lestimation de la distance de tir ; -la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut......). Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. ARTICLE
7
:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Joëlle LAMY-VILLA informe sans délai :
- le service départemental de PONCEFS
(n° tél. 06 25 03 21 70) qui est chargé de rechercher l'animal ;
- la DDTM du Var
(n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Joëlle LAMY-VILLA informe sans délai :
- le service départemental de l'ONCFS (n° tél. 06 25 03 21
70) ;
- la DDTM du Var (n° téléphone 04 94 46 83 93 — Soirs et WE n° tél. 06 85 67 39 57).
L'autorisation est par ailleurs suspendue pour une période de 24 heures dès lors qu’un seuil eorrespondant au plafond défini par l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé minoté de quatre spécimens est atteint. Cette disposition s’applique également dans le cas d'un loup blessé retrouvé mort ou considéré par l'O.N.C.FS. comme mortellement blessé, ou si un loup est prélevé dans le eadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement. La présente opération cesse de produire effet si le plafond défini par l’article 1er — II du 30 juin 2014 susvisé est atteint. ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recouts auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse ct de la faune sauvage, le Commandant du groupement de gendarmerie et le Commandant du camp militaire de Canjuers, Le Directeur d’ Agence interdépattenentale de Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Joëlle LAMY-VILLA et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
LE PREFET
TL
aaueant
GAY
FE.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueït du
public
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW. VAL gouv.fr Liberis « Liban Égaltl » Pratt
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
:
7
AQUT
2b14
départementale des territoires ee mer
ARRETE PREFECTORAL
Service Euvironnement et Forêt
autorisant Madame Tiffany PRESI à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de 5ème catégorie en vue de la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus)
sur
les
unités
pastorales
pour
les
communes
de Ampus,
Bargème,
Bargemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon, Seillans. LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu Parrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’insiruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 nai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cunis lupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont Ja destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant Les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent étre accordées par le Préfot pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Madame Tiffany PRESI le 5 juin 2014 pour l’autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Agresse postale : Préfecture du Var- DDTM
+
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Cowrriel ddtm@var.gouv.ft
ww
Var gouv.fr : Considérant
que
Madame
Tiffany
PRESI
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l’État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
pare
de
pâturage
et
gardiennage):
Considérant
que malgré
leur
pertinence
at
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesutes
de
protection
n’ont pas
suffi
à
faire
cesser
les
donunages
à
son
troupeau
;
Considérant
que
les
unités pastorales
exploitées
par
le
troupeau
de
Madame
Tiffany
PRESI
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
ler
mai
2013
et
le
30
juin2014, ayant
entraîné
la
mort
ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
;
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Madame
Tiffany
PRESI
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d’autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
3
ARRETE
ARTICLE
1
:
Madame
Tiffany
PREST
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues par
le
présent
arrêté
et
par
l’arrêté
ministériel
du
15
1nai
2013
susvisé rappelées
ci-dessous
et
dans
fe
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Madame
Tiffany
PRESI
est
détentrice
du
permis de
chasser
n°
2011
083
80
315 09
À
délivré
par
la
sous-
préfecture
de
Draguignan.
Elle
pent
réaliser
ces
tirs
de
défense
elle-même
sous
réserve
de
la
validation
de son permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
Le
département
du
Var.
Elle
peut
également
déléguer
la
réalisation
de
ces
tirs
de
défense
aux
personnes
mentionnées
ci-dessous
sous
réserve
de
la
validation
de
leur
permis de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var,
-
Monsieur
Alain
BLISAIRE,
détenteur
du permis
de
chasser
n°
: 83-01
15
199
-
Monsieur
Gilles
BREMOND),
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83
11
75
-
Monsieur
Nans
BELLINI,
détenteur
du
permis de
chasser
n°
: 83
01
92105
Toutefois,
le
tir
ne
peut
être
réalisé
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
de
Madame
Tiffany
PRESI,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
d
Ampus,
Bargèine,
Batgemon,
Chateaudouble,
Comps-sur-Artuby,
La
Roque-Esclapon,
Seillans.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
Heu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
Les
territoires
mentionnés
à
l’article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au
30
juin
2015.
ARTICLE
$
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
Sème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
lInfanterie de
Marine
à
Touton
Téléphone 04 94 46 83 83
. Fax
04 94
46 32 50
-
Courricl
ddtm@var.
gouv.fr
WWW.VAr.
Bou v.fr Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l'enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la
réalisation
des
tirs
de
défense
doit
s'effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
l'accès
est
interdit
à
toute
personne
non
autorisée,
Les
conditions
d’accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers
doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée,
ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d'un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-le
modèle
de
l'arme
et
des
munitions
utilisées
;
-la
date
et Le
lieu
de
l’opération
de
tir
de
défense
;
-les
heures
de
début
et
de
fin
de
l’opération
;
-le
nombre
de
tirs
effectués
;
-l’estimation
de
La
distance
de
tir
;
-la
description
du
comportement
du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut).
Ce
registre
est
tenu
À
disposition
des
agents
chargés
des missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Tiffany
PRESI
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21
70)
qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
;
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57).
Si
un
foup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Tiffany
PRESI
informe
sans
délai
:
-
Le
service
départernental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25 03
21
70);
- la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57).
L’autorisation
est
par
ailleurs
suspendue pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant au
plafond
défini
par
l’arrêté
du
30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
on
considéré
par
l'ON.C.FS.,
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente
opération
cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’article
1er—
II
du
30
juin
2014
susvisé
est
atteint. ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
pent
faire
l’objet
d'un recours
auprès
du
Tribumal Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Déparfemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’
Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Madame
Tiffany
PRESI
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
LE
PREFET
«TD
Éguiene
CAVE
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DD'TM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceueil
du
public
DDTM
: 244 avenue
de
l'infanterie
de
Marine
à Toulon
Téléphone 04 94 46
83 83
- Fax
04 94
46 32 50
- Courriel
ddun@var.gouv.fr
AW
var.
gouv.fr Ltbertd » Égatité » Frateraltl RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
le
"7
AOÛT
û14
départementale des territoires n vas mer
ARRETE PREFECTORAL
Û
LÉ
Scrvice Environnement et Forêt
autorisant Monsieur Gérard IVOL à effectuer des tirs de défense réalisés avec toute arme de chasse de Sème catégorie en vue de la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
(Canis
lupus) sur les unités pastorales pour
les communes de Méounes et
Sollies
Toucas.
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruetion des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des manrmifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection : Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
mai
2013
fixant
Les
conditions
et
linütes
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par Les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2014 fixant la liste des départements dans lesquels peuvent être délimitées les unités d’action prévues par l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis fupus) ; Vu l'arrêté du 30 juin 2014 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2014-2015
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2014 définissant les unités d’action dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups peuvent être accordées par le Préfet pour la période 2014-2015 dans le Var ; Vu la demande présentée par Monsieur Gérard IVOL le 23 mai 2014 pour l'autorisation de mise en œuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau ;
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtmf@var.gouv.fr
VA
VAR
LOU
V.
fr Considérant
que Monsieur
Gérard
IVOL
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
au
travers
de
contrats
avec
l'État
(mesure
323
C1
(chiens
de
protection,
parc
de
pâturage
et
gardiennage);
Considérant
que
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l’expérience
acquise
dans
ce
domaine,
ces
mesures
de
protection
n’ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
Considérant
que
les
unités
pastorales exploitées
par
Le
troupeau de
Monsieur
Gérard
IVOL,
se
trouvent
dans
l’une
des
unités
d’action
définies
par
l'arrêté
préfectoral
du
4
juillet
2014
susvisé
:
Considérant que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
du
troupeau,
des
attaques
ont
eu
lieu
entre
le
1er
mai
2013
et
le
30
juin2014,
ayant
entraîné
la
mort ou
la
blessure
d’animaux
et
que
la
responsabilité
du
loup
ne
peut
être
écartée
:
Considérant
qu’il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
importants
au
troupeau
de
Monsieur
Gérard
IVOL
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie,
en
l’absence
d'autre
solntion
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
étre
autorisée,
fixé
par
l'arrêté
du
30
juin
2014,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Monsieur
Gérard
IVOL
est
autorisé
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
Le
présent
arrêté
et
par
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2013
susvisé
rappelées
ci-dessous
et
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage. ARTICLE
2
:
Monsieur
Gérard
IVOL
est
détenteur
du
permis
de
chasser
n°
83
284
727
délivré
le
4/09/1978
par
la
préfecture
du
Var. Il
peut
réaliser
ces
tirs
de défense
lui-même
sous
réserve
de
la
validation
de son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2014-2015 pour
le
département
du
Var.
ARTICLE
3
:
Les
tirs
de
défense
seront
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau de
Monsieur
Gérard
IVOL,
au
sein
des
unités
pastorales
situées
sur
les
communes
de
Méounes
et
Sollies-Toucas.
ARTICLE
4
:
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l'article
3
et
au
plus
tard
jusqu’au 30
juin
2015
.
ARTICLE
5
:
Les
tirs
de
défense
réalisés
avec
toute
arme
de
chasse
de
5ème
catégorie
peuvent
être
effectués
de
jour
conune de
nuit,
pendant
toute
la
période
de présence
du
troupeau
sur
les territoires
mentionnés
à
l’atticle
3,
Pour
les
parties
de
communes
situées
dans
l’enceinte
du
camp
militaire
de
Canjuers,
la réalisation
des
tirs
de
défense
doit s’effectuer
dans
les
terrains
sécurisés
dont
Paccès
est interdit
à
toute
personte
non
auforisée.
Les
conditions
d'accès
réglementé au
camp
militaire
de
Canjuers doivent
être
respectées.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard du
1 12ème
Régiment
d’Infonterie
CS
31209
-
83070
TOULON CRDEX
Aceucit
du
publie
DD'TM
: 244 avenue
de
l'Infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04
94 46 83 83
- Fax
04 94 46 32 50
-
Courriel
ddtm(@var.gouv.fr
VAVVA
VAE LOU
v.fr ARTICLE
6
:
La
présente
autorisation
est
subordonnée
à
la
tenue
d’un
registre
(dont
un
modèle
est
joint
en
annexe)
précisant
:
-les
nom
et
prénom(s)
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
-le
modèle
de
l’arme
et
des
munitions
utilisées
:
-la
date
et le
lieu
de
l'opération
de
tir
de
défense
;
-les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
-le
nombre
de
tirs
effectués
;
-l’estimation
de
la
distance
de
tir
;
-la
description
du
comportement du
loup
s’il
a
pu
être
observé
(fuite,
saut....).
Ce
registre
est
tenu
à
disposition
des
agents
chargés
des
missions
de
police.
ARTICLE
7
:
Si
un
loup
est
blessé
dans
Le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
IVOL
informe
sans
délai:
-
le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06
25
03
21
70) qui
est
chargé
de
rechercher
l'animal
:
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04 94
46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67 39
57),
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Gérard
IVOL
informe
sans
délai
:
- le
service
départemental
de
l'ONCFS
(n°
tél.
06 25
03
21
70);
-
la
DDTM
du
Var
(n°
téléphone
04
94 46
83
93
—
Soirs
et
WE
n°
tél.
06
85
67
39
57)
L'autorisation
est
par
ailleurs
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
dès
lors
qu’un
seuil
correspondant
au
plafond
défini
par
l'arrêté
du 30
juin
2014
susvisé
minoré
de
quatre
spécimens
est
atteint.
Cette
disposition
s’applique
également
dans
le
cas
d’un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
par
l'O.N.C.FS.
comme
mortellement
blessé,
ou
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d’une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement. La
présente opération
cesse
de
produire
effet
si
Le
plafond
défini
par
l’artiele
1"-II
du 30
juin
2014
susvisé
est
atteint.
ARTICLE
8
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
10
:
Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
du
Var,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
li
Mer,
le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
Commandant
du
camp
militaire
de
Canjuers,
le
Directeur
d’Agence
interdépartementale
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
Gérard
IVOL
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
LE PREFET
«TD?
Laurent
CAVREL
Adresse
postnle
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard du
1 2ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83
- Fax
04 94
46 32 50
-
Courriel
ddtm@var.gouv.fr
WWW,
Var
gouv.fr