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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 4 SPECIAL du 18 janvier
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 14 novembre 2014
Document publié le Vendredi 14 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46 SPECIAL du 14 novembre 2014)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 46 SPECIAL Publié le 14 Novembre 2014 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Arrêté
du
6
octobre
2014
portant
approbation
du
projet
d'ouvrage
relatif au
poste
électrique de Tourrettes DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Arrêté préfectoral du
14 novembre 2014 déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
42
montée
de
la
Grande
Vigne
à
Flayosc
(Var)
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code de
l'urbanisme
DIREECCTE - UNITE TERRITORIALE DU VAR
Arrêté
du
31
octobre
2014
portant
autorisation
de
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical — Entreprise METRO CASCH CARRY France à Six-Fours-Les-Plages Décision du 12 novembre 2014 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle Décision du 13 novembre 2014 relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Arrêté du
12
novembre 2014
portant subdélégation
de signature
du
directeur de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud-est,
pris
en
application
de
l'article
2
de
l'arrêté
du
Préfet du Var n°2014/82/PJI en date du 13 octobre 2014.
BOULEVARP DU 112%% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Liberté
»
Liberté»
Égalé
à Fratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
VAR
Direction régionale
de
l'Environnement,
Marseille,
le
6
octobre
2014
de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur Ron
D
Service Énergie et Logement Unité Énergie et Réseaux 16 Rue Antoine Zattara CS
70248
13331 Marseille Cedex 3 Nos réf. : KB / D-0314-2014-SEXL, Affaire suivle par : Kamel BOURICHE kbouriche@developpement-durable,
gouv.fr
Tél : 04 91 83 63 51 - Fax
: O4 91 83 63 23
Dossier n° ERDF 14-25-93
RÉSEAU
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITE
Département
du Var
Commune
de Tourrettes
Objet
: Création
du
poste
électrique
63
000/20
000
volts
de
Tourrettes
APPROBATION
DU
PROJET
D'OUVRAGE
Le Préfet du Var Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L
112-1,
R
122-1
et
R
122-13:
Va
le Code de l'énergie ;
Vu
le Code de l'urbanisme ;
Vu
le
Code
Rural,
notamment
son
article
L
112-3
;
Vu
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à
la
modernisation
et
au
développement
du
service
public de l'électricité ; entreprises électriques et gazières
;
cm
a
d'énergie
électrique
;
Public de Transport ; Vu
la
loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
Vu
le
décret
n°70-492
du
11
juin
1970
modifié,
relatif
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
lignes
Vu
le
décret
n°2005-172
du 22
février
2005,
définissant
la
consistance
de
la
concession
du
Réseau Vu
la
création
au
ler
janvier
2008
d'ErDF
SA,
filiale
du
groupe
EDF
;
Vu
le
décret
n°2009-368
du
1er
avril
2009,
relatif
aux
ouvrages
électriques
à
haute
et très
haute
tension
réalisés
en
technique
souterraine
;
Vu
le
décret
n°
2011-1697
du
1
décembre
2011
relatif
notamment
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité ; Vu
le
décret
n°2011-2019
du
28
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de
travaux,
d'ouvrages
ou
d'aménagements
;
Vu
le
décret
n°2011-2018
du 29 décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
:
Vu
le
décret
n°2013-813
du
10
septembre
2013
portant
simplification
et
clarification
de
certaines
procédures
relatives
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
aux
travaux
sur
ces
réseaux
:
Vu
Ja
circulaire
ministérielle
du
9
septembre
2002
relative
au
développement
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
l'électricité
;
Vu
le
courrier
daté
du
1#
juillet
2011
de
validation
de
Ja
Justification
Technico-Economique
par
la
i
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Provence,
Alpes,
|
Côte d'Azur ; Vu
la
réunion
de
concertation
tenue
le
8
janvier
2013
au
terme
de
laquelle
l'aire
d'étude
et
le
l'emplacement
de
moïndre
impact
ont
été
validés,
pour
le
projet
concernant
la
création
du
poste
électrique
63
000/20
000
volts
sur
la
commune
de
Touwrrettes,
dans
le
département
du
Var
;
Vu
la
demande
d'approbation
du
projet
d'ouvrage,
présentée
par
ERDF
Méditerranée,
à
Monsieur
le
|
Préfet
du
Var
le
20
décembre
2013
en
vue
de
créer
un
poste
électrique
63
000/20
000
volts
à
Tourrettes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tourrettes
dans
le
département
du
Var;
Vu
le
dossier
présenté
à
l'appui
de
cette
demande
;
Vu
l'avis
du
23
mai
2014
établi
par
la
DREAL
PACA
en
tant
qu'autorité
environnementale
sur
un
dossier
comportant
une
étude
d'impact
et
donnant
lieu
à
une
décision
préfectorale
;
Vu
le
rapport
de
la
DREAL
PACA
en
date
du
23
mai
2014
;
Vu
l'enquête
publique
organisée
du
18
juin
au
18
juillet
2014
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Tourrettes
;
Va
les
conclusions
et
l'avis
favorable
sans réserve
du
commissaire
enquêteur
en
date
du 8
août
2014
;
Vu
la
consultation
des
services
et
de
la
commune
concernés,
en
date
du
24
janvier
2014
;
Vu
les
avis
recueillis
aux
dates
suivantes
:
Direction
départementale des
territoires et
de
la
mer
28
février
2014
France
Telecom
+
È
Conseil général
+
î
Direction régionale
des
affaires
culturelles
3
février
2014
L
Direction
de
la
SNCF
+
|
Direction de RFF
+
|
ONEMA
+
i
SDIS
5
février
2014.
Î
Armée
de
terre
—
(EMSD
Lyon)
31
janvier
2014
È
Zone Aérienne de Défense Sud Salon
+
|
Direction générale
de
l'Aviation Civile
+
wavedevelopnpement-durable.gouv.fr
215 ARS
:
24 février 2014
GRT Gaz
+
Institut National des Appellations d'Origine ((NAO)
11 février 2014
Centre Régional de la Propriété Forestière
31 janvier 2014
Chambre de Commerce et d'Industrie
+
Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)
18 février 2014
Chambre d'Agriculture
24 février 2014
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
+
CDCEA
.
+
Mairie de Tourrettes
20 janvier 2014
Communauté de Communes du pays de Fayence
+
+= Pas de réponse dans les délais fixés = avis réputé favorable ;
Considérant les engagements souscrits par ERDF Méditerranée par counier du 18 mars 2014, notamment à la suite des avis formulés dans le cadre de la conférence administrative par : L'institut National des Appellations d'Origine (INAO) — avis sans remarque du 11 février 2014 ; La Chambre des Métiers et de l'Artisanat — avis favorable du 18 février 2014 L'Armée de Terre (EMSD de Lyon) — avis favorable du 31 janvier 2014 L'Agence Régionale de Santé — avis favorable avec abservations du 24 février 2014 Le projet se situe dans le périmètre de protection du forage de Tassy (périmêtre non en vigueur lors des premières
consultations)
; mais
que
toutefois
le
projet est pleinement
compatible
avec
ce périmètre
de
protection. Réponse ERDF Méditerranée : ERDF s'est èn effet rapproché du service en charge de la gestion de l'eau sur le territoire concerné (E2S), ainsi que de l'ARS, afin d'anticiper la prise en compte de ces préconisations, en amont de leur validation préfectorale, Ce qui se traduit par la réalisation d'un raccordement d'assainissement double enveloppe, d'une profondeur d'excavation n'excédant pas Ia préconisation de 2 m et par la mise en œuvre d'un désherbage non chimique Chambre d'Agriculture du Var — avis sans remarque particulière du 24 février 2014 ; La mairie de Tourrettes — avis favorable du 20 janvier 2014 ; Direction Départementale du Territoire et de la Mer du Var (DDTM 83) ;
avis avec réserves du 28 février
2014;
*
dans un courrier du 28 février 2014, émis un avis favorable sous réserve de prise en compte des observations formulées sur : - Loi sur l’eau : présentation des études hydrauliques à faire à la DDTM/SEMA afin de vérifier si le projet est soumis à la réglementation loi sur l’eau, - Environnement et milieux naturels (1}
: l'évaluation des incidences Natura 2000 n’a pas été versée
au dossier
; une évaluation très simplifiée est nécessaire et suffisante compte tenu de l'éloignement
des sites les plus proches. -
Environnement
et
milieux
naturels
(2)
:
Enjeu
écologique
limité,
Nécessite
cependant
une
explication sur l'éventuelle demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées. - Environnement et milieux naturel (3) : les espèces protégées rencontrées sur le site apparaissent étonnamment nombreuses (32) compte tenu de la superficie et des caractéristiques de l’aire d’étude, La présence de Sérapia est pour le moins surprenante sur des terrains calcaires. - Environnement et milieux naturels (4) : il apparaît que les prospections n’ont pas été menées par une équipe pluridisciplinaire. - Défrichement
: présentation à faire
au DDTM/SEF afin de vérifier s'il y a nécessité ou
pas de
procéder à une demande d’autorisation de défrichement, Risques naturels et technologiques — œansports/déplacements : pas d'observations.
Mmyadevelonpement-
durable gouv.ir
3/5 ERDF
apporte
les
réponses
suivantes
:
-
Loi
sur
l’eau
: ERDF
s’est
rapproché
du
DDTM/SEMA,
par
courriel
en
date
du
13/03/2014,
pour
fournir
l'étude
hydraulique
afin
de
vérifier
si le
projet
est
soumis
à
la
réglementation
loi
sur
l’eau,
Les
conclusions
ont
été
reprises
dans
le
dossier
soumis à
enquête
du
public
et
le
seront
dans
la
demande
de
permis
de
construire,
-
Environnement
et
milieux
naturels
(1)
:
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
suivant
le
formulaire
simplifié
de
la
DREAL/SBEP
a
été
réalisé
et
ERDF
s'engage
à
le
verser
au
dossier
soumis
à
enquête
du
public,
Les
sites
Natura
2000
sont
effectivement éloignés
de
plus
de
5
km
du
projet, -Environnement
et
milieux
naturels
(2)
:
le
niveau
de
protection
de
l'espèce
Sérapia
est
détaillé
en
pages
37
et
38
de
l'étude
d'impact.
Les
mesures
de
protections
mises
en
œuvre
par
ERDF
sont
listées
dans
les
pages
142
et
143,
Les
enjeux
écologiques
ont
été
abordés
avec
la
DREAL/SBEP
qui
a
conclu
à
la
non-nécessité
d'établir
une
demande
de
dérogation.
ERDF
s'est
engagé
à
fournir
au
SBEP
le
cahier
des
charges
environnemental,
reprenant
les
mesures
d’évitement
et
de
réduction,
qui
va
être
mis
en
œuvre
ainsi
que son
calendrier
ERDEF
va
fournir
également
le
contrat
le
liant
à
l'entreprise
qui
va
suivre
ces
mesures,
Environnement
et
milieu
naturel
(3)
:
Seules
30
espèces
animales
protégées
ont
été
recensées
sur
le
site
(cf.
tableau
2
page
44).
Une
espèce
végétale
est
protégée
au
niveau
national
et
une
autre
est
protégée
au
niveau
local
uniquement.
Vis-à-vis
des
espèces
végétales
recensées
et
Présentées
en
annexe
1,
pages
178
à
181,
il
s'agit
de
listes
exhaustives
comprenant
l'intégralité
de
la
zone
d'étude.
Les
espèces plus
forestières
ont
été
rencontrées
au
niveau
des
boisements
qui
ont
été
prospectés
plus
largement.
11
ne
s’agit
pas
seulement
des
espèces
végétales
au
droit
du
site
d'implantation
du
poste,
Concernant
l’appréciation
de
la
valeur
patrimoniale
et
l'enjeu
local,
la
figure
23 page 40 a
été
réalisée
de
sorte
à
pouvoir
rendre
compte
des
espèces
les
plus
à
enjeu.
Ainsi,
cette
carte
ne
présente
pas
toutes
les
espèces
protégées
mais
s’attache
à
montrer
les
enjeux
les
plus
importants.
Même
si
le
site,
composé
d’un
pâturage abandonné,
d'un
boisement
et
d'une
zone
prairiale,
présente
une
richesse
floristique
et
faunistique
élevée,
il
n’abrite
pas
d'espèce
Particulièrement
rare.
De
surcroît,
le
site
ne
joue
pas
un
rôle
majeur
dans
les
fonctionnalités
écologiques
même
localement
(cf.
figure
25,
page
47).
Concernant
I ’espèce
Sérapia,
une
visite
effectuée
en
juin
2013
n’a
pas
permis
de
confirmer
sa
présence
étant
donné
l'intervention
tardive
par
rapport
à
sa
période
de
floraison
(avril-mai).
Aussi,
une
nouvelle
visite
est
prévue
cette
année
pour
essayer
de confirmer
ou
d’infirmer
sa
présence
sur
le
site,
De
façon
certaine,
seul
un
Pied
a
été
vu
en
2012.
Environnement
et
milieux
naturels
(4)
:
les
auteurs
de
ces
études
sont
précisés
au
chapüre
XI.
L'équipe
concernée
est
bien
pluri-disciplinaire.
A
titre
indicatif,
les
CV
des
intervenants
du
cabinet
Eco-stratégie
sont
fournis
en
pièce
jointe.
Défrichement
: ERDF
a
présenté
au
DDTM/SEF,
par
échanges de
courriel
le
13/03/2014,
le
dossier
afin
de
vérifier
s'il
est
nécessaire
ou
pas
de
procéder
à
une
demande
d'autorisation
de
défrichement.
Le
SEF
confirme,
par
courriel
et
courrier
officiel,
que
le
projet
n'est
pas
soumis
autorisation
de
défrichement. Cette
confirmation
a
été
reprise
dans
le
dossier
soumis à
enquête
du
public
et
le
sera
dans
le
permis
de
construire.
Les
services
de
l'ONEMA,
la
Direction
Générale de
l'Aviation
Civile,
le
Commandant
de
la
zone
aérienne
de
Défense
Sud,
France Telecom,
GRT
Gaz,
la
SNCF,
RFF,
du
Conseil
Général,
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie,
service
Interministériel
de
Défense
et
de
protection
Civile,
la
CDCEA,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Fayence
n’ont
pas
fait
écho
à
notre
consultation,
Dans
ces
conditions
leurs
avis
sont
réputés
favorables.
!
APPROUVE
LE
PROJET
D'OUVRAGE
Présenté
par
ERDF
Méditerranée,
en
vue
de
créer
le
poste
électrique
63
000/20
900
volts
sur
le
territoire
de
Ja
commune
de
Tourrettes
dans
le
département
du Var
;
ER
as
Wwdevelhpgement-durablo.
gouv.fr
4/5 AUTORISE L'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire et de la prise en compte des engagements souscrits par ERDF par courrier du 18 mars 2014. La présente
autorisation est adressée
à monsieur le Directeur de ERDF
Méditerranée +
Les jardins de la
Duranne Bât
À — 510, avenue Descartes — 13592 Aix en Provence cedex 3
En application de la circulaire du 13 août 1998 de M. le Secrétaire d'État à l'Industrie, la présente décision fera l’objet d’une publicité par affichage en préfecture du Var et en Mairie de Tourrettes, pour une durée de 2 mois. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de F'État. Un recours
contentieux
peut-être
exercé
devant le
tribunal
administratif de
Ja juridiction territorialement
compétente dans un délai de deux mois à compter de la dernière date d'affichage.
Pour le Préfet du Var et par délégation, Pour la Directrice et par délégation, Le Chef de l'Unité Énergie et Réseaux
4
Astrid OLLAGNIER
|
Mwdeveloppement-durable.gouufr
5/5 EE
=
A
Liberté «
« Ëgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et
de
la
mer
du Var
Toulon,
le
{ à
KOV,
204
Service Habitat Rénovation Urbaine Pôle Rénovation Urbaine
ARRETE PRÉFECTORAL
délégant l'exercice du droit de préemption à Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d'un bien sis 42 montée de la Grande Vigne
à
Flayosc
(Var)
en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de la construction
et
de l'habitation et notamment
ses
articles
L.302-5
à
L.302-9-2
et
R302-14 à R.302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la tte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune de Flayosc, Vu Le plan d'occupation des sois révisé et approuvé par la délibération du Conseil Municipal de la commune de Flayosc en date du 8 septembre 1988 et modifié, Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Flayosc
du
30
janvier
1992
et
18 mai 2009 instaurant le droit de préemption urbain renforcé et modifié, Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
n°
C
2010
129
du
16
décembre
2010
adoptant le
programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération Dracénoise, Vu la convention opérationnelle d’intervention foncière multi-sites pour la réalisation de programmes d’habitats mixtes entre la Communauté d'Agglomération Dracénoise et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 25 septembre 2006 et modifiée, Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
souscrite
par
Maître
Thierry
PARCE,
notaire
à
Flayosc,
représentant
Monsieur
Thierry
CAVALLO,
propriétaire,
reçue
en
mairie
de
Flayosc
en
date
du
17 septembre 2014 et portant sur la vente d'un bien situé 42
montée de la Grande Vigne à Flayosc
(83780), d'une surface totale de 12a 25ca cadastré E 426, au prix de 315 000 €
et selon les modalités
stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
PDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83°83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtin@var.gouv.fr
VAE
VAT LOU. fe Considérant
que
l'acquisition
du
bien
situé
42
montée
de
la
Grande
Vigne
à
Flayosc
(83780),
d'une
surface
totale
de
12a
25ca
cadastré
E
426,
par
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Aipes-Côte
d'Azur
concourt
à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou
de
construction
permettant
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat,
ou
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Considérant
que
l'action
partenariale
entre
la
ville
de
Fiayosc
et
l’Établissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
se
décline
par
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs
de
production
de
logements
locatifs
sociaux,
Considérant
le
délai
légal
de
2
mois
à
compter de
la
communication
de
fa
déclaration
d'intention
d'aliéner
pour
faire
part
âu
propriétaire
de
l'intention
d'acquérir
en
application
du
droit
de
préemption,
Sur
proposition
de
M.
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
ARRÊTÉ
:
Article
1
: L'exercice
du
droit
de
préemption
pour
l'acquisition
du
bien
défini
à
l'article
2
est
délégué à
lÉtablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
en
application
de
l'article
L.210-1
du
code
de
l'urbanisme.
Les
biens acquis confribueront
à
la
réalisation
des
objectifs
fixés
dans
le
programme
local
de
l'habitat
en cohérence
avec
les
objectifs
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
Article
2
:
Le
bien
concerné
par
le
présent
arrêté
se
situe
42
montée
de
la
Grande
Vigne
à
Flayosc
(83780), d'une
surface
totale
de
12a
25ca
cadastré
E
426.
Article
3
:
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’État
et
notifié
aux
intéressés.
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégatio
Le
Secrétaire
Général
Pierre
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut.
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
Mols
à
compler
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
adininistratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
de
Préfet
du
Var
Cette
démarche
interrompt
le
délal
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux mois
suivant
une
déciston
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
ir
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
2/2 Le Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
; DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
- DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Service
Renseignements Droit
du
Travail
Affaire
suivie
par
:
EMORATILLE
&:
04
94
09
64
81
Fax
: 04
94
22
18
14
Courriel
:
dd-83.renseignement-
droit-du-travail
@direccte.gouv.
fr
"
Portant
autorisation
de
dérogation
àlar
gle
Le
Préfet
du
Var
Vu
Le
Code
du
Travail
et
notamment
l'article
L
3132-20;
Vu
la
loi
n°
2009-974
du
10
août
2009
;
Vu
la
demande
du
9
septembre
2014,
reçue
le
15
septembre
2014
émanant
de
l’entreprise
METRO
CASH
CARRY
France
sise
171
avenue
de
l’Europe
F-
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
tendant
à
faire
travailler
son
personnel
le
dimanche
21
décembre
2014
de
Sheures
30
à
18
heures;
Vu
les
consultations
et
avis,
émis
par
les
syndicats
professionnels
d'employeurs
et
de
travailleurs;
UPV
; CGT
; FO
; CHDT
; CFTC
; CFE-CGC
;
Vu
la
consultation
et
l'avis
de
la
Chambre
du
Commerce
et
d'Industrie
du
Var
;
Vu
l'accord
d'entreprise
relatif
au
travail
du
dimanche
du
17
juin
2013
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
d'entreprise
du 20
août
2014
:
Vu
la
consultation
et l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
SIX-FOURS
en
date
du 25
septembre
2014,
reçu
le
30
octobre
2014
;
Considérant
que
l’entreprise
METRO
Cash
Carry
France
sise
171
avenue
de
l'Europe
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
sollicite
une
dérogation
au
repos
dominical
afin
de
faire
travailler
par
roulement
son
personnel
le
dimanche
21
décembre
2014
;
Considérant que
cette
entreprise
a
pour
vocation l’approvisionnement
en
libre
service
de
gros des
commerçants
indépendants
des
métiers
de
bouche
(traiteurs,
restaurateurs,
cafés, charcutiers,
pâtissiers
.....):
Considérant
que
les
fêtes
de
fin
d’année
constituent
pour
ces professions
une
période
importante
pour
leur
activité
;
Considérant que
l’entreprise
METRO
doit
répondre
à
la
demande
importante
de
ces
professions
;
Considérant
que
le
repos simultané
du
personnel ce
dimanche
compromettrait
le
bon
fonctionnement
de
l'entreprise
; - DIRECCTE
Unité
Territoriale
du
Var
Service
Renselgnements Droit
du
Travail
Affaire
suivie
par
:
L'MORATILLE
R:04
94
09
6481
Fax
: 04
94
22
18
14
Courriel
:
dd-83.renseignement.
droit-du-travail
@direccte.gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI
» DE LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
ARRETE
Article
1er
:
L'entreprise
METRO
CASH
CARRY
France
sise
171
avenue
de
l’Europe
É-
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
est
autorisée
à
faire
travailler
son
personnel
le
dimanche
21
décembre
2014
;
Article
2:
Les
salariés
bénéficieront
d'un
jour
de
repos
compensateur
dans
la
quinzaine
suivant
ou
précédant
le
dimanche
travaillé,
Article
3:
Les
heures
travaillées
ce
dimanche
seront
payées
conformément
aux
dispositions
de
l'accord
d'entreprise
qui
prévoit
:
Concernant
les
employés
et
les
agents
de
maîtrise
:
majoration
de
100
%
des
heures
travaillées
le
dimanche
avec
un
seuil
minimum
de
150€
88
calculé
pour
8
heures
de
temps
de
présence
(travail
effectif
et
pause)
;
Concernant
les
cadres
en
forfait
jours
:
majoration
d’un
montant
correspondant
à
1/226me
de
leur
rémunération
mensuelle.
Article
4:
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
des
délégués
du
personnel
et
des
salariés
concernés.
Toulon,
le
31
octobre
2014
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Directeur
régio
Responsabi
Unité
territoriale
du
V,
Hervé
BELMONT
NLB.
: Cet
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
les
deux mois
:
-
d'un
recours hiérarchique
devant
le
Ministère
de
l’emploi,
du
travail et
de
ia
cohésion
sociale
—
DGT
Bureau
RT3-
39-43,
Quai
André
Citroën
—
75739
PARIS
Cedex
15
- d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de Toulon-
5,
rue
Racine
BP
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9
-Tél
04
94 42
7930
- Télécopie
04
94
42 79
89
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Réglonale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Empioi
Unité
Territoriale
du
Var
177,
Bd
Charles
Barnler
-B.P,
191.
83071 Toulon
cedex
-standard
: 04
9408
6400-
télécople
: 04 94 22
58
14
informations
du
public
: Allô,
service
public
3939
Internet
:
omw.stefp-paca.travail
gouv.fr-
iw.minefe.gouv.fr Liberté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Décision relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle, Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles, Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012, Vu l'arrêté du 24 avrit 2014 de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
la
Région
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
portant
subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, responsable de l'Unité Territoriale du Var, Vu la décision du 18 septembre 2014
portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur, Vu la décision du 13 novembre 2014
relative à l'affectation des agents de contrôles dans les sections
et l’organisation des unités de contrôle pour le département du Var, DECIDE
Article
1
: Sauf
pour
les
décisions
relevant
de
la
compétence
exclusive
des
inspecteurs
du
travail,
dont
les
modalités
de
suppléance
et
d'intérim
sont
régies
par
décision
du
13
novembre
2014,
pour
toutes
les
autres
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
d’un
agent
de
contrôle
(inspecteur
ou
contrôleur}, l'intérim
de
cet
agent
de
contrôle
est
assuré
selon
les
modalités
définies
dans
les
tableaux
ci-après
:
UC1
1°
rang
2°
rang
Intérim
assuré
par
Intérim
assuré
par
TPM
VAR
(En cas
d'absence
ou
d'empêchement
au
I
rang)
OUEST
Section
83-01-01
83-01-07
83-01-08
Section
83-01-02
83-01-08
83-01-09
Section
83-01-03
83-01-06
83-02-03
Section
83-01-04
83-01-06
83-01-03
Section
83-01-05
83-01-09
83-01-02
Section
83-01-06
83-01-03
83-02-04
Section
83-01-07
83-01-09
83-01-01
Section
83-01-08
83-01-01
83-01-02
Section
83-01-09
83-01-02
83-01-07
UC2
1"
rang
2°
rang
Intérim
assuré
par
Intérim
assuré
par
VAR
CENTRE
(En cas d'absence
ou
d'empêchement
au 1°
rang)
Section
83-02-01
83-02-03
83-02-06
Section
83-02-02
83-02-05
83-02-09
Section
83-02-03
83-02-04
83-02-07
Section
83-02-04
83-02-06
83-02-08
Section
83-02-05
83-02-09
83-02-02
Section
83-02-06
83-02-07
83-02-01
Section
83-02-07
83-02-08
83-03-03
Section
83-02-08
83-02-01
83-03-04
Section
83-02-09
83-02-02
83-02-05
UC3
1°
rang
27%
rang
Intérim
assuré
par
Intérim
assuré
par
TPM
VAR
EST
(En cas
d'absence
au
d'empêchement
au
17
rang)
Section
83-03-01
83-03-07
83-02-05
Section
83-03-02
83-03-05
83-03-08
Section
83-03-03
83-03-04
83-03-06
Section
83-03-04
83-03-03
83-03-05
Section
83-03-05
83-03-02
83-02-03
Section
83-03-06
83-03-08
83-02-06
Section
83-03-07
83-03-01
83-02-09
Section
83-03-08
83-03-06
83-03-02
Section
83-03-09
83-03-01
83-01-09
Article 2
: A
titre
exceptionnel
en
cas
d'impossibilité
de
remplacement
au
sein
d’une
même
unité
de
contrôle,
selon
les
modalités
fixées
à
l’article
3,
cette difficulté
est
signalée par
le
RUC
qui
l'anime,
au
responsable
de
l'unité
territoriale
et
un
intérim
par
décision
du
responsable
de
l'unité
territoriale
est
alors
mis
en
place,
notamment
auprès
d'une
autre unité
de
contrôle. Article
3
: Afin de
faire
face
à
des
circonstances
particulières,
des nouvelles
modalités
d'organisation
des
intérims se
substitueront,
à
titre
temporaire,
à
celles
définies
à
l’article
5.
Ces
nouvelles
modalités
d'organisation
feront l’objet
d'une
décision
du
responsable de
l’unité de
contrôle
qui
mentionnera
également
la
période
de
suspension
retenue au-delà
de
laquelle
les
modalités
d'intérim de l'article 5 retrouveront leur application. Ârticle
4
:
La
présente
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
24
septembre
2014
à
compter du 17 novembre 2014. Article
5
:
Le
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du
Var.
Fait à Toulon, le 12 novembre 2014 Le
Directeur
régional
adjoint,
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
de
la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Signé
: Hervé
BELMONT Liberté » Liber » Égalt » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Territoriale du Var de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION relative à l'affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
Le Responsable de l'Unité Territoriale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-38 et suivants, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Va le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail, Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle, Vu
l'arrêté
interministériel
du
24 juin
2014
portant
dérogation
à
la
création
dans
chaque
département
d’une
section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles, Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de M. Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 20 août 2012, Vu
l'arrêté
du
24
avril
2014
de
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Hervé BELMONT, responsable de l'Unité Territoriale du Var, Vu la décision du
18 septembre 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur, DECIDE
Ârticle
1
: Les
agents
de
contrôle
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
de
chacune
des
sections
géographiques
de
l'Unité
Territoriale
du
Var
chargée
des
politiques
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
développement
des
entreprises
:
UC1
- TPM
Var
Ouest
Responsable de
l'unité
de
contrôle
: Monsieur
Roland
SERRE,
Directeur
adjoint
Î
Section
83-01-01
[Madame
Sophie
CHEVALIER,
Inspecteur
du
travail
|
Section
83-01-02
|Monsieur
Vivien
DE
FARIA,
Inspecteur
du
travail
|
Section
83-01-03
| Madame
Roselyne
SOULE,
Contréleur
du
travail
|
Section
83-01-04
| Madame
Josiane
VIALA-REVEL,
Contrôleur
du
travail
|
Section
83-01-05
[ Madame
Nathalie
TENDIL,
Contrôleur
du
travail
|
Section
83-01-06
|Madame
Sylvie
FOURNET,
Contrôleur
du
travail
l
Section
83-01-07
[ Madame
Béatrice
SAUVIAT,
Inspecteur
du
travail
|
Section
83-01-08
[ Madame
Caroline
MAILLIER,
Inspecteur
du
travail
|
Section
83-01-09
|Monsieur
Patrick
CABO,
Inspecteur
du
travail
UC2
- Var
Centre
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Monsieur
Noël
QUIPOURT,
Directeur
adjoint
i
Section
83-02-01
È
Monsieur
Frédéric
RAGOT,
Contrôleur
du
travail
|
Section
83-02-02
|Monsieur
Yves-Laurent
DAADOUN,
Inspecteur
du
travail
Î
Section
83-02-03
Î Madame
Cécile
COUTIER,
Contrôleur
du
travail
[
Section
83-02-04
| Madame
Karine
DEON,
Contrôleur
du
travail
[
Section
83-02-05
[Madame
Corinne
CURTI,
Inspecteur
du
travail
Î
Section
83-02-06
{ Madame
Simone
MASSIANI,
Contrôleur
du
travail
Î
Section
83-02-07
[
Madame
Joëlle
GUEGUEN,
Contrôleur
du
travail
|
Section
83-02-08
Î Madame
Maguy
SINIBALDI,
Contrôleur
du
travail
|
Section
83-02-09
|Monsieur
Emmanuel
JOLY,
Inspecteur
du
travail
En
UC3
- TPM
Var
Est
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Madame
Evelyne
VILLADOMAT,
Inspecteur
du
travail
|
Section
83-03-01
[ Madame
Sylvie
TAILHANDIER,
Inspecteur
du
travail
|
Section
83-03-02
|Madame
Dominique
BAY,
Contrôleur
du
travail
[
Section
83-03-03
[ Madame
Nathalie
DROUET,
Contrôleur
du
travail
[
Section
83-03-04
| Madame
Evelyne
ALLAIN,
Contrôleur
du
travail
F
Section
83-03-05
[ Madame
Françoise
BIHL,
Contrôleur
du
travail
|
Section
83-03-06
| Madame
Yolande
JEANNOT,
Contrôleur
du
travail
|
Section
83-03-07
|Madame
Sophie
OCHS-TABARLY,
Inspecteur
du
travail
Po
Section
83-03-08
Î Madame
Claude
MARTY,
Contrôleur
du
travail
[7
Section
83-03-09
| Madame
Aurélie
GAUBERT,
Inspecteur
du
travail Article 2: Sur les sections où Les actions d'inspection de la législation du travail sont confiées à des contrôleurs du travail, la prise en charge de la continuité du service public pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est assurée par les inspecteurs du travail
appartenant
à la même
unité
de
contrôle,
dans
la
limite
de
trois
sections
par
inspecteur,
hors
situation
d'intérim. Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative,
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail,
sont
confiés
aux
inspecteurs
mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
e
La section 83-01-03 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 :
e
Les sections 83-01-04 et 83-01-06 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ;
+ _ La section 83-01-05 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ; e
Les sections 83-02-01,
83-02-03
(à l'exclusion de Draguignan)
et 83-02-04
(à l'exclusion de Draguignan)
:
l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ;
e
Les
sections
83-02-03
(exclusivement
Draguignan),
83-02-04
(exclusivement
Draguignan)
et
83-02-08
:
l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ;
+
Les sections 83-02-06 et 83-02-07 : l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ;
+
Les sections 83-03-02 et 83-03-04 : l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 ;
e
Les sections 83-03-03 et 83-03-05
:
l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 ;
e
Les sections 83-03-06 et 83-03-08 : l'inspecteur du travail de la section 83-01-02.
Article
4:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
sans
préjudice
des
attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l'ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont
affectés,
la
prise
en
charge
de
la
continuité
du
service
public,
dans
les
mêmes
conditions
par
les
inspecteurs
du
travail
précités,
s’applique
également
aux
établissements
de
plus
de
cinquante salariés,
dont
le
contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail. Article 5 : En cas d’absence où d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après : Au sein de l'unité de contrôle UC1 - TPM Var Ouest :
e
L'intérim de
l'inspecteur du
travail
de la section
83-01-01
est
assuré par
l'inspecteur du
travail
de
la
section 83-01-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ;
e
L'intérim
de
l'inspecteur du travail
de
la section
83-01-02
est assuré
par l’inspecteur du
travail
de la
section 83-01-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 :
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01
ou, en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-08 ; +
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-08
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
;
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-07
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-01-01
;
Au
sein
de
l’unité
de
contrôle
UC2
- Var
Centre
:
e
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
;
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
ou,
en
cas
d'absence
ou d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section 83-02-02 :
e
L'intérim
de
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-02
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
;
Au
sein
de
F’unité
de
contrôle
UC3
- TPM
Var
Est
:
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
ou,
en
cas
d'absence
où d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-05
;
+
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-07
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-02-09
;
+
L'intérim
de
Finspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-09
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-03-01
ou,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
83-01-09
;
Article
6
: A
titre
exceptionnel
en
cas
d'impossibilité
de
remplacement
au
sein
d’une
même
unité
de
contrôle,
selon
les
modalités
fixées
à
l'article
5,
cette
difficulté
est
signalée
par
le
RUC
qui
l'anime,
au
responsable
de
l'unité
territoriale et
un
intérim
par
décision
du
responsable
de
l'unité
territoriale
est
alors
mis en
place,
notamment
auprès
d'une
autre unité
de
contrôle.
Article 7
: Afin de
faire
face
à des
circonstances
particulières,
des
nouvelles modalités
d'organisation
des
intérims
se
substitueront,
à
titre
temporaire,
à
celles
définies
à
l’article
5.
Ces
nouvelles
modalités
d'organisation
feront
l'objet
d’une
décision
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle qui
mentionnera également
la
période
de
suspension
retenue au-delà
de
taquelle
les
modalités
d’intérim
de
l'article
5
retrouveront
leur application.
Article
8
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l'article
1
participent,
lorsque
la
mission
le
rend
nécessaire,
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail,
sur
le
territoire
de
l'unité
territoriale
à laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle,
où
ils
sont
affectés. Article
9
: La présente décision annule
et remplace la décision en date du 07 octobre
2014
à
compter du
17
novembre
2014,
Article
10
:
Le
Responsable
de
l'Unité Territoriale
du Var de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
est
chargé
de
l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 13 novembre 2014 Le Directeur régional adjoint, Responsable de l'Unité Territoriale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur Signé : Hervé BELMONT ES Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DU
VAR
Direction générale de l'Aviation civile Direction de la sécurité de l'Aviation civile Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Arrêté
en
date
du
{
2
ppy,
ZÛ4
Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu l'arrêté du Préfet du Var n° 2014 / 82 / PH
en date du
13 octobre 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Yves TATIBOUE®', directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est,
ARRETE
Article
1
:
Subdélégation
de signature est
donnée à
l'effet de signer à ma place, en
cas d'absence ou
d'empêchement,
tous
les
actes
annexés
au
présent
arrêté,
à
Monsieur
Daniel
BETETA,
adjoint
du
directeur. Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
ma
part
et de celle de
Monsieur Daniel
BETETA,
tous
les
actes
relevant
de
leurs
attributions et compétences annexés at présent arrêté, à :
-
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, chef du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros |
à 6 ;
-
Monsieur
Patrick
PEZZETTA,
délégué
Côte
d'Azur,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
| et 7 à 13.
Article
3:
en
cas
d'absence
d'un
des
délégataires
précités,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée sera exercée par l'agent que
j'aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.
Article d : en cas d'absence ou d'emipêchement de :
-
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, la délégation qui lui est consentie sera exercée par
Monsieur
Stéphane
DUMONT,
chef de
la
division
régulation
ct
développement
durable du département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2à6; -
Monsieur
Patrick
PEZZETTA,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Monsieur
Sylvain
LAURENT,
chef
de
la
division aviation
générale
et
travail
aérien
de
la
délégation
Côte
d'Azur,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
1
et
13
et
par
Madame
Véronique
IAMANN,
chargée
de
mission
sûreté,
pour
les
décisions portées
aux
numéros
10
et 11
de
l’annexe
au
présent
arrêté.
Article
5
: toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
:
le
chef
de
Cabinet
de
la
direction
de
la
sécurité
de
FAviation
civile
Sud-Est
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la
sécurité
de
Aviation
civile
Sud-Est
Yves
TATIBOUET ANNEXE
à
Parrêté
du
directeur
de
la
sécurité
de
l’Aviation
civile
Sud-Est
portant
subdélégation
de
signature.
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau miniral de survol, à l'exception du survot des agglomérations ou
rassemblements de
personnes
ou
d’animaux
en
plein
air,
prises
en
application
des
dispositions
des
annexes
et IT des articles D 131-1 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux
dispositions des textes pris pour leur application ; 2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou
le balisage de jour ou de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ; 3)
Les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radio-électriques
d'aides
à
la
navigation aérienne en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ; 4) les décisions de suppression ou
de modification
de
tout dispositif visuel
autre
qu’un
dispositif de
balisage maritime ou de signalisation
ferroviaire ou
routière de nature à créer une confusion avec
les
aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de
l’article L 6351-6 du
code des transports ; 5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome
privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D 232-4 et D 233- 4 du code de l’aviation civile ; 6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R
147-6 et R
147-7 du code de l'urbanisme ;
7)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
des
personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en application des dispositions de l’article D 213-{-6 du code de l'aviation civile
;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Toulon-Hyères, prises en application des dispositions de l'article R 216-14 du code de l’aviation civile ; 9) Les décisions de confier au gestionnaire de
l'aérodrome ou
à
un
prestataire de services
la mission
d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Toulon-Hyères, prises en application des dispositions de l'article R216-11 du code de l'aviation civile ; 10) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département du Var,
prises en application des dispositions de l'article R213-3-2 du code de l'aviation civile ;
11) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone
de
sûreté
à
accès
réglementé
des
aérodromes
du
département
du
Var,
et
les
décisions
de
délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ; 12) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre
ler du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l'article L 6231-1 du code des transports ; 13)
Les
autorisations
de
redécollage
d’aéronefs
ayant
été
contraints
de
se
poser
hors
d’un
aérodrome
régulièrement
établi
dans
le
département
du
Var,
à
l’exclusion
de
ceux en
provenance
ou
à
destination
de
l'étranger,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
D
132-2
du
code
de
l'aviation
civile
;