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Déliberation - 99 DE DELIB 2019058 Admission en NON Valeur Budget 2019
Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2019058 Admission en NON Valeur Budget 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
po 5 NE
Delon oeaRRATIENS pu eos 1 | GOMMUNE
DE SAN HAN Es Ï OBJET : BUDGET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Date de la convocation : 16/09/2019
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2019 L'an DEUX MILLE DIX NEUF et le vingt septembre à dix-huit heures
REPUBLIQUE FRANCAISE
ne MUNICIPAL © Bi LOT
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques.
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme
MANDRICHT Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSST Alain, Mme LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI
Augusta, M. COVILLT Pierre-Antoine, Mme GHELARDINI Vanina, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme
VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. CORMAT René-Pierre. Absents : Mme CASANOVA Nicole, M. MICALEFF Joël, M. POLIFRONI Bruno, Mme BAFFICO Véronique, M. SALAZAR
Frédéric.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 22 Présents : 17 Absents : 5 Représentés : À
Mme SIGURANI Marielle a été nommée secrétaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'instruction comptable et budgétaire M 14,
Vu les états de taxes et produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier,
Considérant que le recouvrement de certaines recettes communales du budget principal n’a pas pun
être obtenu, alors que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais se sont avérées
inopérantes pour les motifs ci-dessous énoncés,
Considérant que Monsieur le Tésorier a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la
totalité des sommes dues,
Le Conseil Municipal,
Pour : 17 | Contre : 0 | Abstentions : 0 |
DÉCIDE
> Accepte d'accorder l'admission en non-valeur des titres des exercices 2007, 2008, 2012 et
2015 pour un montant total de 1722.53 euros, dont le détail figure dans le tableau ci-
dessous :
O2H-AF200QUET-20100920-05021
Accusé Certifié exécuiaire
Réception parle arèfet.: (310201 9
Afichage : Q02010
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
EXERCICE REF DÉBITEUR RESTE DU MOTIFS DE LA
PRÉSENTATION
2007 T-115 LA POSTE LOYER 2007 665.03 Migration
LA POSTE LOYER 2007
(Total pour le débiteur) 665.03 €
2008 T-45 LA POSTE LOYER 2008 162.00 Migration
LA POSTE LOYER 2008
(Total pour le débiteur) 162.00 €
2015 T-158 LA SITELLE 750.00 Combinaison infructueuse
d'actes
LA SITELLE
(Total pour le débiteur) 750.00 €
2012 T-90 VERBEKE DIDIER 145.50 Combinaison infructueuse
d'actes
VERBEKE DIDIER
(Total pour le débiteur) 145.50 €
TOTAL 1722.53 €
> Dit que ces dépenses seront imputées au chapitre 65, article 6541 « créances admises en non- valeur ».
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Accusé de réception - Ministère. gel térieur
02B-212003057-20190920-0502019-DE
Réception par le préfet : 0/2014
Affichage : 03/10/2019
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,