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Déliberation - DEL300318 06 Admission en non valeur
Document publié le Vendredi 30 mars 2018 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL300318 06 Admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
DE LA HAUTE CORSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PRUNELLI DI FIUMORBU
SEANCE DU 30 MARS 2018
L’an deux mil dix-huit le trente mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Pierre SIMEON de BUOCHBERG, Maire.
DATE DE LA CONVOCATION 23/03/2018
Nombre de
Etaient présents : Pierre SIMEON de BUOCHBERG ; Alain ANGELI ; Jean ROSSINI ; conseillers Ange-Marie MONDOLONI ; Bernadette CASAMATTA ANDREANI ; Maguy ROCCHI. ; Aline RUGGERI; René DOMINICI; Stéphanie IACOMETTI; Régine RIBES- En exercice : 20 RUSAFA ; Sandrine CHIODI.; Sandra CARIA: André ROCCHI; Jean-François Présents : 15 Votants : 16
Absents : 05
dont représentés : |
OTTOMANI ; Christian PAOLI.
Etaient absents : François SANTONI ; Jean-Philippe MARTINETTI ; Céline GHILINI- SUSINI ; Gilbert LENZOTTI ; Dominique VILLARD-ANGELIT.
Étaient représentés : Dominique VILLARD-ANGELIT était représentée par André ROCCHI.
Vu l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination du secrétaire de
séance,
Le Conseil Municipal désigne Madame Anne-Laure BELLICAM secrétaire de séance.
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DEL3003 18-06
OBJET : Admission en non-valeur
Monsieur le Maire expose,
Au Conseil Municipal que le trésorier propose d’admettre en non-valeur les produits irrécouvrables correspondant aux loyers et charges non réglés pour un montant total de 27 589,86 €.
Ces créances n’ont pas pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies de poursuite ou d’exécution.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le trésorier à procéder à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables dont le montant total s’élève à 27 589,86 € et correspond à des créances de loyers et charges non réglés.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180330-DEL300318-06-
DE
Date de télétransmission : 09/04/2018
Date de réception préfecture : 09/04/2018
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser le trésorier à procéder à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables dont le montant total s’élève à 27 589,86 € et correspond à des créances de loyers et charges non réglés.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an que ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212002513-20180330-DEL300318-06-
DE
Date de télétransmission : 09/04/2018
Date de réception préfecture : 09/04/2018