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Déliberation - 14 DEL Centre Communal d Action Sociale Conseil d Administration Fixation du nombre d administrateurs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 14 DEL Centre Communal d Action Sociale Conseil d Administration Fixation du nombre d administrateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE L'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 10/04/2026 ss Reçu en préfecture le 10/04/2026
LA VILE® CANTON DE Extrait déiPubiee 10/04/2026 RE
CREIL NORD/CREIL SUD du :060-216001743-20260410:14DEL CMO70426-DE
—— du mardi 7 avril 2026
ON VILLE DE CREIL SENLIS
CONVOCATION L'an deux mille vingt-six, le sept avril à 19h00, les membres du Conseil Date : 1 avril 2026 Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs Affichée le : 1 avril 2026 séances sous la présidence de Monsieur Omar YAQOOB, Maire Creil.
Nombre de conseillers: Étaient présents: Mme Dôndü ALKAYA - Mme Loubina FAZAL - M. Karim ! BOUKHACHBA - Mme Fabienne LAMBRE - M. Abdoulaye DEME - M. En 39 Emmanuel PERRIN - M. Amadou KA - M. Amir ZAFAR - Mme Wanessa ÉRETCICEN TOUATI-AHMED - M. Thierno DIALLO - Mme Dalila SAHNOUNE - M. Oumar BHSSENIEN 35 KA - M. Alexandre NOUWYNCK - M. Mohamadou MBAYE - Mme Néjia Votants : 39 CHOUIKHI - M. Ayaovi SEKLE - M. Ahmed BOUKHALFA - Mme Marieke Pouvoirs : 4 TAOUK - M. Bienvenu MOUELLÉ - Mme Nabila BEJAOUI - M. Mohamed Absent : 0 CAHOUCH - Mme Rosa OULD SAID - Mme Nazish PERVAIZ - Mme Patricia RÉGENT - Mme Majida EL BAKKALI - M. Heddi FADHLI - M. Abdelaziz RIFI SAIDI - M. Omar YAQOOB - Mme Peggy MOUELLÉ - Mme Danielle LISTE DES DELIBERATIONS SOKOLONSKI - Mme Fadhila KEZZOUL - M. Marouane BOUJDOUN - Mme AFFICHEE ET PUBLIEE SUR LE STE Karima BOUHAMIDA - M. Mohamed ASSAMTI - Mme El Hame EL DE LA VILLE LE : HARCHAOUIL.
09 AVR. 202$ Absents représentés
DELIBERATION PUBLIEE SUR LE Mme DHOURY-LEHNER Pouvoir à M. DEME
SITE INTERNET DE LA VILLELE: M. AKABLI Pouvoir à Mme FAZAL
Mme ALHERBE Pouvoir à Mme MOUELLÉ
10 AVR 2926 Mme YAQOOB Pouvoir à Mme SOKOLONSKI
Absents non représentés
Secrétaire de séance : Danielle SOKOLONSKI]
Centre Communal d'Action Sociale - Conseil d'Administration - Fixation du nombre
E d'administrateurs
m Rapport de présentation :
Omar YAQOOB, Maire
L'article L123-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par le maire le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour
la durée du mandat de ce conseil.
Les dispositions afférentes à la composition du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale et au mode de désignation des administrateurs, élus et nommés, sont codifiées aux articles L123-6, R123-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu'à l’article L237-1 du code électoral.
Ce conseil d'administration est composé comme suit :
> du Maire qui en est la présidente de droit
Et en nombre égal :
> Dans la limite maximale de 8 (huit) membres élus en son sein par le conseil municipal, > Dans la limite maximale de 8 (huit) membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal, et selon les conditions fixées par l’article L 123-6 du code de l’action sociale et
des familles,
Soit 16 membres, en plus du Président.
L'article L123-6 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que quatre catégories d'associations
doivent obligatoirement faire partie du conseil d'administration, il en ressort que le nombre des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le maire ne peut être inférieur à quatre pour
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr chaque catégorie, soit huit membres au minimum, plus le Président.
Il vous est proposé de fixer le nombre de membres élus par le conseil ml
m Le conseil municipal :
Envoyélen préfecture le 10/04/2026
Reçu en préfecture le 10/04/2026
Publié le 10/04/2026 SL
ID :.060-216001743-20260410-14DEL CM070426-DE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LA,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L123-6 et R123, Vu le code électoral, notamment l'article L237-1,
Entendu le rapport de présentation,
m Vote
Votants : 39 Pour : 39 Contre : O Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
m Décide à l'unanimité :
Article unique : de fixer à 8 (huit) le nombre de membres élus siégeant Centre Communal d'Action Sociale.
CREIL, le 08 avril 2026
Pour extrait certifié conforme,
au sein du Conseil d'Administration du
Maire de Creil La secrétaire de séance
L
Monsieur Omar YAQOOB | Danielle SOKOLONSKI
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La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier — 80000 Amiens dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr