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Déliberation - 9 Action sociale personnel communal delib n°201600
Déliberation - delib 202402011 personnels communaux definition politique sociale de la commune annee 2024
Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202402011 personnels communaux definition politique sociale de la commune annee 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Nombre de Conseillers
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 12/02/2024
DU REGISTRE DES DELIB} Pubié 1e
DU CONSEIL MUNI CA )JEP-216902726 20240206 DEL 20240201 1-DE
Le mardi six février deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice : 27
- présents : 22 Session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur - pouvoirs : 4 Jean-Philippe CHONÉ, Mäire.
- abstention : . . . Le ê 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 23 janvier 2024
- votants : 26
or. 26 Date d'affichage de la délibération :
- contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2024/02/011 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle OBJET : Personnels
communaux — Définition
de la politique sociale de Pouvoirs : de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND la Commune — Année de Mme Magali CHOMER à M. France REBOUILLAT 2024 de Mme Odile ADRIAN LEROY à Mme Sylvie ALBANI de M. Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
PIERROT, Éric RAGONDET.
AesenT: de M. Karim BOUKADOUR
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
relative à la Fonction publique territoriale a introduit un article 88-1 au sein de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, lequel article
prévoit que « l'organe délibérant de chaque collectivité [...] détermine le type des actions et le montant
des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur
mise en œuvre »,
Monsieur le Maire rappelle également à l'assemblée que la loi n° 83-634 suscitée dispose en effet en
son article 9 modifié par la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 que les fonctionnaires participent à la
définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils
organisent.
Monsieur le Maire ajoute qu’en application de l’article L.2321-2 du Code général des Collectivités
territoriales, les dépenses afférentes aux prestations sociales présentent désormais un caractère
obligatoire pour la Collectivité.
Monsieur le Maire précise de plus que :
— cette action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de
l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;
— sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale
implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée ;
— les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de là rémunération
et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tibunal administretif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www. telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temiforiale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
-2-
ID : 069-216902726-20240206-DEL202402011-DE
— là Commune peut confier à titre exclusif la gestion de tout o PaATTTE TES -PTESTATIOTTS OM
bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou
locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.
Monsieur le Maire souligne alors auprès de l'assemblée que depuis de nombreuses années, la
Commune de Communay confie au Comité Social pour le Personnel Communal, la charge de prestations
sociales, culturelles et de loisirs en faveur des agents communaux.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune octroie annuellement une subvention au Comité Social du
personnel dont les modalités de calcul et d'attribution ont été définies par délibération n°2020/06/036
en date du 9 juin 2020.
Monsieur le Maire rappelle qu’au même titre la commune contribue mensuellement au financement
de la participation individuelle de ses agents ayant contracté une garantie maintien de salaire,
conformément aux modalités définies par délibération n° 2015/12/123 en date du 15 décembre 2015.
Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil municipal à reconduire ces dispositifs en
déterminant les moyens qui lui seront consacrés en 2024,
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Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2321-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son
article 9 tel que modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale, et notamment son article 88-1 tel qu'introduit par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
relative à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2015/12/123 en date du 15 décembre 2015 définissant la participation de la
Commune à la protection sociale complémentaire des agents municipaux ;
Vu la délibération n°2020/06/036 en date du 9 juin 2020 portant définition des modalités de calcul et
d'attribution de la subvention au comité social du personnel ;
Vu les statuts du Comité social pour le personnel communal de la Commune de Communay association
régie par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son objet qui est
« d'assumer une aide financière, matérielle, culturelle et morale, et d'exercer une solidarité
exceptionnelle ou temporaire, individuelle ou familiale, à l'égard de ses membres actifs, en cas
d'évènement le justifiant » :
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2024 tel qu’approuvé en la présente séance et
notamment ses articles 6455 et 65748 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compier de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
-3- Publié le
ID : 069-216902726-20240206-DEL202402011-DE
Considérant la nécessité pour la Commune de Communay de déterminer les actions et le montant des
dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation de prestations d’action sociale, ainsi que leur modalité de mise en œuvre ;
Considérant que l’objet du Comité social pour le personnel communal se traduit notamment par la
délivrance aux agents communaux de cartes cadeaux, aides pour évènement familial et autres activités à caractère convivial ou récréatif;
Considérant les évolutions observées au sein des effectifs communaux ces dernières années et la
nécessité de permettre à l’association de répondre à ses engagements à l'égard de tous les bénéficiaires potentiels des actions qu’elle conduit ;
= de DÉFINIR ainsi qu'il suit les prestations d'action sociale de la Commune de Communay afférentes à l'année 2024 :
— Prestations servies par le Comité social pour le personnel communal dans le cadre de ses
statuts et de ses activités tels que visés et considérés ci-dessus, pour un montant de 9550
euros versés à titre de subvention par la Commune ;
— Participation à la prestation sociale complémentaire des agents municipaux — garantie
maintien de salaire pour un montant prévisionnel de 6 777 euros ;
" d’AUTORISER Monsieur le Maire en tant qu’ordonnateur de la Commune, à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes à ces prestations :
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au
Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 :
— Chapitre 012 « Dépenses de personnel », article 6455 pour les prestations effectuées au titre
de la participation à la protection sociale complémentaire ;
— Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65748 pour la subvention attribuée au Comité social pour le personnel communal.
++ *
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
dafe de sa publication.
La juridiction administrative peul aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du sife www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut êire déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ; - - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autonié territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 063-216902726-20240208-DEL20240201 1-DE