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Déliberation - delib n 2022 09 082 politique de lhabitat convention operationnelle avec lepora secteur du mazet
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n 2022 09 082 politique de lhabitat convention operationnelle avec lepora secteur du mazet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 16/09/2022
DU REGISTRE DES DELI aricné ie
DU CO NSEIL MUN #) j Depp 16902726 20220918-2022_08_082-DE
Nombre de Conseillers Le mardi treize septembre deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s'est réuni en - en exercice :
- présents : 22 Session ordinaire, en mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
- pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
spsiention ; Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022 OU. | >> Date d'affichage de la délibération : 16 septembre 2022
- coñtreë 5 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 16 septembre 2022
PRESENTS: MM et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2022/09/082 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Gérard SIBOURD, Jacques ORSET, Laura BERNARD,
Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence ECHAVIDRE,
5 : . Caroline BARBERET (FLECK), Stève DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine
habitat-Convention JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE. opérationnelle avec
l'EPORA-Secteur du Pouvoirs : De Mme Isabelle JANIN à Mme Sylvie ALBANI
Mazet De M Karim BOUKADOUR à M. Stève DALMASSO
De Mme Magali CHOMER à M. Dominique BARJON
De M. Louis DELON à M. Samir BOUKELMOUNE
De Mme Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
OBJET : Politique de
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la convention de recomposition foncière n° 69B033 conclue
le 30 janvier 2018 par la Commune de Communay, la Communauté de communes du Pays de l'Ozon et
l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) concernant le secteur dit « du Mazet ».
Dans le cadre d'intervention défini par cette convention, et après avoir acquis la propriété cadastrée
section AD n° 243, l'EPORA a acquis les deux propriétés qui la jouxtent à l'Est : une cadastrée section AD
n° 241 et celle cadastrée section AD n° 242.
Ce secteur peu dense d'habitat pavillonnaire, situé à proximité immédiate du centre-bourg ancien, a en
effet été identifié comme propice à une action de densification urbaine ; à ce titre, il a été inséré au
périmètre de prise en considération d’une opération d'aménagement au sens de l’article L.424-1 du
code de l’urbanisme institué par la délibération n° 2020/09/065 en date du 6 septembre 2020.
Or, un opérateur privé de construction et d’habitat étant actuellement engagé sur la parcelle cadastrée
section AD n° 244 située immédiatement à l'Ouest du secteur foncier maitrisé par l'EPORA, ce même
opérateur est appelé intervenir sur l’ensemble formé par les quatre parcelles identifiées ci-dessus en
vue de la construction de 70 à 75 logements dont 40 % de logements locatifs aidés. L'objectif poursuivi
par la Commune au travers de cette opération consiste en l’accroissement de l'offre de logements à
destination des seniors.
Aussi, à l'effet d'organiser les conditions du futur transfert du tènement détenu par l'EPORA à cet
opérateur, en substitution de la Commune, et conformément au nouveau cadre général d'intervention
de l’établissement foncier tel que défini par la convention de veille et de stratégie foncière délibérée en
la présente séance, Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver la convention opérationnelle n°
69B081 dont les termes particuliers sont les suivants et dont il donne lecture à l'assemblée :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à Courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
d'ate de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche Suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
ST -2- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 082-DE
- Tènement concerné : parcelles cadastrées section AD n° 241, 242 et 243 pour une superficie
totale de 4 515 m? comportant trois maisons individuelles
- Coût de revient prévisionnel de l'assiette foncière requalifiée : 1 640 000 euros
- Durée de la convention : 3 ans
Cession du tènement à l'opérateur : après délivrance de son permis de construire
- Acquisition des parcelles : la commune s'engage à acquérir les parcelles détenues par l'EPORA
dans le délai de trois années avec faculté de substitution d’un opérateur désigné par elle.
Monsieur le Maire précise que cette convention remplacera la convention initiale n° 698033 arrivée à
échéance ; elle en réduit le périmètre aux seules trois parcelles appelées à constituer l’assiette foncière
de l'opération à intervenir dans le délai de trois années, le reste de ce secteur demeurant néanmoins
identifié comme stratégique au titre plus général de la convention de veille et de stratégie foncière et
soumis au périmètre d'aménagement institué par la délibération n° 2018/09/065 suscitée.
++*X
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.321-1 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la délibération n° 2018/01/006 en date du 16 janvier 2018 portant approbation de la convention
d'études et de veille foncière n° 69B033 ;
Vu la délibération n° 2020/09/065 en date du 6 septembre 2020 portant définition d’un périmètre de
prise en considération d'une opération d'aménagement sur le secteur dit « du Mazet » ;
Vu la convention de recomposition foncière n° 698033 conclue le 30 janvier 2018 par la Commune de
Communay, la Communauté de communes du Pays de l’Ozon et l'Etablissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) :
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays de l’Ozon tels qu'arrêtés le 1° juin 2021 par le
préfet du Rhône, notamment la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » qu’elle traduit
par un Programme Local de l'Habitat :
Considérant le portage foncier assuré par l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes
concernant les parcelles cadastrées section AD n° 241, 242, 243 sises Rue du Mazet !
Considérant l'opération de construction de 70 à 75 logements dont 40 % de logements locatifs aidés,
appelée à intervenir sur le tènement constitué des parcelles cadastrées section AD n° 241, 242, 243 et
244 sous l’égide d’un opérateur privé :
Considérant qu’il revient de déterminer les conditions dans lesquelles s’achèvera le portage foncier des
parcelles acquises par l’EPORA au titre initial de la convention de recomposition foncière;
Considérant que cela implique, pour le secteur particulier de la Rue du Mazet appelé à recevoir, à court
terme, l'opération de création de logements sus-considérée, la conclusion d’une convention Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peul être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant ie délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en préfecture le 16/09/2022
-3- Affiché le
ID : 069-216902726-20220913-2022 09 082-DE
opérationnelle, en déclinaison de la convention de veille et de stratégie foncière délibérée en la
présente séance ;
#_ d'APPROUVER dans toutes ses clauses et conditions, la convention opérationnelle n° 69B081 relative
au secteur du Mazet, lue ci-avant et annexée à la présente délibération, convention appelée à être
conclue par la Commune de Communay et la Communauté de communes du Pays de l’Ozon avec
l'Etablissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes ;
= de PRÉCISER que le périmètre de cette convention opérationnelle comprend les parcelles cadastrées
section AD n° 241, 242 et 243 ;
"de DONNER POUVOIR au Maire pour signer au nom de la Commune de Communay, ladite convention
et tout document y afférent.
LE ES
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 22 voix POUR :
MTS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Gérard SIBOURD,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Odile ADRIAN-LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET ( FLECK), Stève DALMASSO, Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
5 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
MTS et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Louis DELON, Isabelle PIERROT.
Ainsi fait et délibéré les jo y, Mois et an que dessus.
Copie certifiée conformeÆt transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Jean-Philippe CHONÉ Pierré THOM SOT_ Maire de COMMUN " J Secrétaire de Qance. 5 A - Sn
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compfer de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
die de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'aufarité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à cour soit : à compter de la nolification de la réponse de l'autorité temitoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai