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Déliberation - delib n2022 11 097 politique de logement social rapport dactivite de la semcoda annee 2021
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 11 097 politique de logement social rapport dactivite de la semcoda annee 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
DU REGISTRE DES DELIE sise ie
DU CONSEIL MUN ID :069-216902726-20221115-2022 11 097-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quinze novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 21 Session ordinaire, en Mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
nest, 0 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2022 - votants : 26 eee CR
_ pour : 26 Date d'affichage de la délibération :
- contre : 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône : 18 novembre 2022
PRESENTS: MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre N° 2022/11/097 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOUKADOUR,
Franck COUGOULAT, Martine JAMES, julien MERCURIO, Louis DELON, Isabelle
PIERROT.
Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à Mme Sylvie ALBANI
De Mme Magali CHOMER à Mme France REBOUILLLAT
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M Dominique BARION
De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
OBJET : Politique de
logement social- Rapport
d'activité de la Semcoda
Année 2021.
ABSENT : M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en application de la délibération n° 2010/06/065 en date
du 23 juin 2010, la Commune de Communay est entrée en 2011 au capital de la Société d'Economie
Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA) pour une valeur globale de 144 400 euros.
Or Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’en application du 14ème alinéa de l'article L.1524-5 du
Code général des Collectivités territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de
leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois
par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte
notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte ».
Monsieur le Maire informe donc l'assemblée que par une correspondance en date du 22 juillet dernier,
le Directeur général de la SEMCODA a adressé à la Commune ledit rapport relatif à l’année 2021, à l'effet
qu’il soit soumis au Conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que ce rapport de gestion reprenant l’activité de la société a été présenté
aux collectivités actionnaires lors de l’Assemblée générale du 30 juin 2022.
Monsieur le Maire donne alors lecture à l'assemblée dudit rapport, préalablement à la décision de ses
membres.
kxk x
Il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi Etre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ferritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temiloriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022 ET
-2- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-202211 097-DE
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5 :
Vu la délibération n° 2010/06/065 en date du 23 juin 2010 portant décision de prise de participation de
la Commune de Communay au capital de la Société d'Economie Mixte de Construction du Département
de l'Ain (SEMCODA) :
Ayant entendu l'exposé du rapport d'activité de la SEMCODA afférent à l’année 2021 ;
* _ d'ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE au rapport exposé portant sur l’activité de la SEMCODA au cours
de l’année 2021.
+++
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix soit l'unanimité des
membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
d'âte de sa réception en Préfecture au Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telérecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de le réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai.