Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 du 12 Avril 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 du 12 Avril 2013 Document publié le Vendredi 12 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 du 12 Avril 2013)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 81 - AVRIL 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013099-0013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES, Sous- préfet de Douai .................................... 1

Arrêté N °2013099-0014 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Franck- Olivier LACHAUD, Sous- préfet de Valenciennes .................................... 12Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de Douai

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3131-1 ;

Vu le Code pénal :

Vu le Code de la sécurité intérieure :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n°90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013 Page IVu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-6143 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 1% février 2013 nommant M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe :

Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2013 nommant Mme Dominique JUHEL au grade de conseiller

d'administration de Fintérieur et de l'outre-mer et secrétaire générale de la sous-préfecture de Douai :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord -Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 8 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L.815-1du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00026/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Page 2 Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013ARRETE

Article 1” : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai , pour assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

A - REGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

A1 - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en appiication du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à lexception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)

A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

C.N.I. / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports ;

Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A9 - Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissement et celui de Cambrai

Elections :

A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

Aî1 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A12 - Nomination en qualité d’adjoint au maire honoraire

A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire

Autorisations diverses et fout acte relatif aux compétences suivantes :

A14 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A5 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacies et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A16 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L3322-9 du Code de la santé

publique

Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013 Page 3A17 - Fermeture tardive des débits de boissons

A18 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu’à six mois au maximum

A19 Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou

mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à

une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la

tranquillité publique

A20 - Sonorisation sur la voie publique

A21 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national}, en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A22 - Manifestations aériennes, survois d'agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires

A23 - Mise en place d'une installation temporaire de ball-trap

A24 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007-

690 du 3 mai 2007)

A25 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A26 — Recherche dans l'intérêt des familles

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

A27- Revendeur d'objets mobiliers

A28 - Agent privé de recherches

A29 - Agrément des gardes particuliers

A30 — Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A31 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes

A32 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A33 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions) ;

A34 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A35 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l'ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse

A36 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Page 4 Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A37 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du CGCT)

A38 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R.2213-33 du CGCT)

A39 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT) ;

Activité commerciale :

A40 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

modifié pris pour application du titre 1” du livre Ill du code du commerce et relatif aux ventes en

liquidation)

A41 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A42 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

A43 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

A44 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

-_ lacquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L511-5 du

Code de la sécurité intérieure)

A45 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre ou des agents chargés de la surveillance de la voie pubiique

(arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié)

Séjour des étrangers :

A46 — Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d’autorisations provisoires de

séjour ; délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de

cartes de résident aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement de Douai

A47 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers

mineurs, des documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour,

décision de prorogation des visas

Divers

A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments

B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)

Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013 Page 5B2 - Constitution de la Commission Syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article

L2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la Commission Syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

Fadministration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Cotation et paraphe des registres ou feuillets mobiles sur lesquels sont inscrites les délibérations

des conseils municipaux et des conseils des établissements publics de coopération

intercommunale (articles L2121-23 et R2121-9 du CGCT)

B8 - Application des dispositions de l'article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B9 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B10 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants du CGCT)

B11 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l’article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)

B12 - Application de l’article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B13 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L2122-34 du CGCT

B1i4 - Application de l’article L2215-1 du CGCT

B15 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B16 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

Bi7 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l’économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la vaieur ajoutée (FCTVA)

B18- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

Fexclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

C_- URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets Etat qui relèvent de

l’article 2 du présent arrêté)

Ct- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'expropriation :

Page 6 Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013 6- Enquête préalable à fa déciaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de l'expropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles E11-2 et R11-1 du Code de

Fexpropriation)

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de Flexpropriation)

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R123-23 du Code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme

- _ Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l'expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l’expropriation) ;

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l’expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R12-1 du Code de l'expropriation)

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul

arrondissement ;

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articles L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et la loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de ia

construction et de l'habitation)

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976 , décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l’habitation

D5 — Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6- Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage {loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013 7 Page 7D7- Lutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

E - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

FEtat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription

F_- EXPUESIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1891 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation

F4 - Décisions relatives

- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de

résidences mobiles,

- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet

2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique

- pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

illicites de terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécuioires aux fins de

saisie-vente ;

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Atticle 2 : Délégation est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai, pour signer

dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G - SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 — Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de

la sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l’existence de la convention sus-mentionnée

G2- Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 — Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

H — EQUIPEMENT

Hi - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Page 8 Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013Urbanisme - droit des sols

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de lexpropriation)

Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation

Règles d'urbanisme particulières

Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L311-1 du Code de l'urbanisme

Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

+ __ pour les lotissements pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit public

* pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de l'urbanisme)

H2 — CONSTRUCTION

Acquisitions foncières — Expropriations

Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat

Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l’urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l'expropriation)

Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'habitations à loyers modérés {(HLM)

Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM

H3 - TRANSPORTS

Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article R353-7 du Code de la construction

et de l'habitation

L- DEFENSE

Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national,

souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

{Instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

J - EDUCATION NATIONALE

Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

1421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K- TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013 9 Page 9- Signature ‘des courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation

{article L1233-84 du Code du travail)

- _ Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail)

Atticie 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,

sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) où se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mme Marianne KONRADY et à M. Jonathan

CORBEAU pour la saisie des expressions sur l'application Némo et la constatation du service fait

dans la limite des instructions données par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai et sous

l'autorité de celui-ci.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai,

la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent

arrêté, sera exercée par Mme Dominique JUHEL, attachée principale d'administration de l'intérieur et

de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Douai, à l'exclusion de toutes décisions

d'irrecevabilité, de rejet, d'ajournement et d’avis défavorables relatives au régime de la naturalisation

et de lacquisition de la nationalité française (article 1 - rubrique A 9) et des décisions comprenant les

matières énumérées à l’article 2 qui seront exercées :

- prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

- M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Thierry HEGAY) ;

- par M Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de M. Franck-Olivier LACHAUD);

En outre, délégation de signature est donnée à Mme Dominique JUHEL concernant le visa des

déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de Service National, souscrites en

application de lartice 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n°

027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai

et de Mme Dominique JUHEL, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Douai, délégation de signature est donnée à :

- Mme Monique JASKULSKI, attachée d'administration de Fintérieur et de Foutre-mer, chef du

bureau de la réglementation et des libertés publiques,

- M. Slimane CHÉRIEF, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau

des collectivités territoriales et de lenvironnement, à l'exclusion des matières reprises à

l'alinéa A4,

- Mme Marie PREVEL, attachée de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des actions économiques et de la cohésion sociale, à l'exclusion des matières reprises

à l'alinéa A4,

- Mme Caroline GALEO, attachée de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau du cabinet, à l'exclusion des matières reprises à l'alinéa A4.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet

de Douai et de Mme Dominique JUHEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Douai, à

l'occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à l'article 1* du

présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) sera exercée :

-__ prioritairement par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Page 10 Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013 10M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Thierry HEGAY) ;

par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de M. Thierry HEGAY et de M. Franck-Olivier LACHAUD);

Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai a délégation de signature, pour

l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

les suspensions provisoires du permis de conduire ;

les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Hi

du livre V (partie législative) du Code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile

(CESEDA) et les décisions fixant le pays de renvoi :

les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

les décisions d'assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;

la signature des arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L3131 — 1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/I0C/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1).

Article 7 : L'arrêté du 25 mars 2013 portant délégation de signature à M. Jacques DESTOUCHES,

sous-préfet de Douai, est abrogé ;

Article 8 : Le secrétaire générai de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Douai, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le & AVR,

2913

Dominique BUR

11 Arrêté N°2013099-0013 - 12/04/2013 Page 11Fi

L. L Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des

politiques publiques

Bureau des affaires

départementales et du

suivi de l'action de

l'Etat

Arrêté portant délégation de signature

à M. Franck-Olivier LACHAUD, Sous-préfet de Valenciennes

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment ses

articles L742-1, R121-15, R311-4 alinéa 1%, R311-5 à R311-6 et R742-2 à R742-6 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-6144 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) :

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 20089 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Page 12 Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi n° 2000-614 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie

Nord de France ;

Vu le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du CGCT ;

Vu le décret du 22 décembre 2010 nommant M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet du Nord ;

Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;

Vu le décret du 1* février 2013 nommant M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe :

Vu le décret du 7 mars 2013 nommant M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement} modifié du 22 décembre 2006

pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu larrêté préfectoral du 13 septembre 2010 modifié portant composition de la commission

d'organisation des élections pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres

de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des étabiissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L815-1 du Code rural ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013 Page 13Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2005 relative aux conditions d'examen des

demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière

dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (HIN1) :

impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir :

Vu la circulaire NOR/I0CA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Sur proposition du sous-préfet de Valenciennes et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;

ARRETE

Article 1” : Délégation est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD), sous-préfet de Valenciennes, pour

assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration

départementale, en ce qui concerne les matières suivantes :

À - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GENERALE

Circulation :

AI - Cartes grises, à l'exception des véhicules non repris au fichier informatisé, aux personnes

domiciliées où non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

- certificats de situation

A2 - Permis de conduire à lexception des conversions de brevets militaires, aux personnes

domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001

A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations

devant ces commissions

A4 - Suspension administrative des permis de conduire (en application notamment des dispositions

des articles L224-1 et L224-2 du Code de la route)

A5 - Activités et actes liés à la délivrance, à la rétention et à l'annulation des permis de conduire

A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique

AT - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques

C.N.L / passeports / associations :

A8 - C.N.I et passeports ;

Admission au séjour :

A9- Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de

séjour ; délivrance des titres de séjour aux ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement

de Valenciennes

A10- Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circuiation pour étrangers

mineurs, des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne, des titres

de voyage pour réfugiés, de visas préfectoraux de retour, décision de prorogation des visas

consulaires

LU)

Page 14 Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013Naturalisations et acquisition de la nationalité française :

A11 — Toutes décisions, avis et correspondances liées aux naturalisations et acquisitions de la

nationalité française par mariage pour son arrondissernent et celui de Cambrai

Elections :

A12 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière

d'élections municipales

A13 - Signature des cartes d'identité des maires et adjoints

A4 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire

A15 - Acceptation de démission en tant qu’adjoint au maire

Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A16 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements

A7- Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics

excédant la compétence des maires

A18 — Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L3322-9 du Code de la santé

publique ;

A19 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes

ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur

place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,

la sécurité ou la tranquilité publique

A20 - Fermeture tardive des débits de boissons

A21 - Fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum

A22 - Sonorisation sur la voie publique

A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter

au niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent

porter les personnes habilitées

A24 - Manifestations aériennes, survols d’agglomérations et créations d'hélisurfaces temporaires

A25 - Mise en place d’une installation temporaire de ball-trap

A26 - Décisions relatives aux demandes d'agrément d'emplacements provisoires pour l'accueil des

gens du voyage (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, notamment ses articles 9 et 9-1 et décret n° 2007-

690 du 3 mai 2007)

A27 - Organisation de loteries dans l'arrondissement

A28 - Recherche dans l'intérêt des families

Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :

À 29- Revendeur d'objets mobiliers

A30 - Agent privé de recherches ;

A3 - Agrément des gardes particuliers

Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013 Page 15A32 - Habilitation permanente des agents chargés de contrôler les halles et marchés sur demande

des maires

Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A33 - Régime de déciaration d'acquisition et de détention d'armes

A34 — Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes

A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les

entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds (décret n° 95-589 du 6 mai

1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le

régime des matériels de guerre, armes et munitions, arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte

européenne d'armes à feu)

A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés par un danger grave ou

immédiat ou une atteinte à l’ordre public (en application des articles 19 et 19-1 du décret-loi du 18

avril 1939 dans leur rédaction résultant des lois du 15 novembre 2001 relative à la sécurité

quotidienne et du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure) et inscription des personnes

concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

Chasse:

A38 - Tout acte relatif à la destruction des animaux nuisibles et aux battues administratives

Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :

A39 -Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R2213-22 et

R2213-24 du CGCT)

A40 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit

intervenir (article R2213-33 du CGCT)

A41 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir

lieu (article R2213-35 du CGCT)

Activité commerciale :

A42 - Tout acte relatif aux ventes en liquidation de stocks (décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996

modifié pris pour application du titre 1°” du livre lil du code du commerce et relatif aux ventes en

liquidation)

A43 - Instailation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France dont le

siège est établi à Valenciennes

A44 — Dérogation au repos dominical

Dispositions relatives aux polices municipales :

A45 - Agrément des agents de police municipale (article L511-2 du Code de la sécurité intérieure)

A46 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police

municipale (article L512-3 du Code de la sécurité intérieure)

A47 - Signature des arrêtés autorisant :

- l'acquisition d'armes par les communes

- la détention d'armes par les communes

- l'acquisition des munitions pour les armes de quatrième catégorie par les communes

(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L511-5 du

Code de ia sécurité intérieure)

Page 16 Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013Dispositions relatives aux polices municipales :

A48 - Signature des arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur

d'Etat auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police

municipales, des gardes champêtre où des agents chargés de la surveillance de la voie publique

(arrêté ministériel du 28 juillet 1993 modifié).

Divers :

A49 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations

A50 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement

conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l’ordre public

A51 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que

bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir

dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de

bâtiments

B — COLLECTIVITES LOCALES

B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du

transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)

B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de

détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article

L2112-3 du CGCT)

B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L5222-1 du CGCT chargée de

l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes

B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort

concerne uniquement l'arrondissement (articles L5211-5 et suivants du CGCT)

B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence

dans l'arrondissement (articles L5711-1 et L5721-1 et suivants du CGCT)

B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de

coopération intercommunale (articles L2122-15 et L5211-2 du CGCT)

B7 - Application des dispositions de l’article L212-8 du Code de l'éducation concernant la répartition

intercommunale des charges des écoles

B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la

caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative

B9 - Signature de tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées

dans l'arrondissement à exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et

suivants et L5211-3 et suivants CGCT)

B10 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des

services déconcentrés de l'Etat et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (décret

n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, pris pour l'application de l'article 97-2 de la loi du 2 mars

1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions) ;

B11 - Application de l’article L2131-6 du CGCT alinéas 2 et 3 en ce qui concerne les arrêtés pris par

les maires au nom du pouvoir de police municipale

B12 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par l'article

L2122-34 du CGCT

B13 - Application de F'article L2215-1 du CGCT

Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013 Page 17B14 - Tutelle sur les associations syndicales autorisées régie par la loi du 21 juin 1865 modifiée

B15 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires

réservés à l’enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes

élémentaires et maternelles d'enseignement public

B16 - Signature des conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie

relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

B17- Signature des arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à

l'exclusion des arrêtés de prorogation et d'annulation

C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS {hors projets Etat qui relèvent de

Particle 2 du présent arrêté)

C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme

C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du Code de l'expropriation :

- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L11-1 et

R11-3 à R11-18 du Code de lexpropriation)

- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L11-2 et R11-1 du Code de

l'expropriation)

- Enquête préalable à la déciaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme. (articies L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de Fexpropriation)

- Organisation de la réunion préalable à l'enquête (article

R123-23 du Code de l'urbanisme)

- Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme

- Enquête parcellaire (articles L11-1 et R11-19 à R11-31 du Code de l’expropriation)

- Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste

départementale établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du

montant de leur indemnisation (articles R11-5 et R11-6 du Code de l'expropriation)

- Arrêté de cessibilité (articles L11-8 et R11-20 du Code de l’expropriation)

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article

R12-1 du Code de l’expropriation) ;

C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes

électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :

- Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un

seul arrondissement

C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :

application des articies L152-1 et 2 et R152-1 à 15 du Code rural

C5 - Conventions de servitudes établies par FRANCE-TELECOM, pour l'établissement d'artères

Souterraines de télécommunications permettant la pose de câbles

C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines

de gaz combustible par Gaz-de- France

C7- Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892

modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)

C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et

cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, la loi n° 374 du 6 juillet 1943 et ordonnance 58-997 du

23 octobre 1958 modifiée)

Page 18 Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des

limites des cimetières

D - LOGEMENT

D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L642-1 et suivants du Code de la

construction et de l'habitation) ;

D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi

n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)

D3 - Réservation et attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles

L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation)

D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'Etat en application des

articles L441-1 et R441-5 du Code de la construction et de l'habitation

DS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes

défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres

D6 - Signature des conventions d'attribution de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du

voyage (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage)

D7 - OPAC de Valenciennes en application des dispositions des articles R421-1 à R421-12 du Code

de la construction et de l'habitation

D 8- Eutte contre l'habitat indigne

E - OPERATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ETAT

E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'Etat,

notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à

l'Etat

E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat

intervient et certification d'identité des propriétaires sur te bordereau spécial de transcription

FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE

F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion (article

62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)

F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative

F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le

concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation ;

F4 - Décisions relatives

- aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences

mobiles,

- aux demandes de concours de la force publique {loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée

et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007) ;

Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013 Page 19F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :

- pour Fexécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations

ilicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de

saisie-vente,

- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d’un

terrain (articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire

NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)

F6 - Poursuites par voie de vente

F7 - Réception de l’assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)

Article 2 : Délégation est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes , pour

signer dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :

G — SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

G1 - Signature des conventions de coordination prévue par les articles L512-4 à L512-7 du Code de la

sécurité intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux

agents de police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée

G2 - Signature des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance

G3 - Signature des conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'Etat et les

collectivités territoriales

H — EQUIPEMENT

H1 - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

Urbanisme - droit des sols

- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat ;

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalable à la déciaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (artictes L123-16 et R123-23 du Code de

Furbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;

- Arrêtés ordonnant louverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,

des enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;

-__ Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation.

Règles d'urbanisme particulières

- Zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L311-1 du Code de l'urbanisme) ;

- Approbation, refus ou décision de sursis à statuer des projets de lotissements et

modificatifs :

e pour les lotissenents pour lesquels le lotisseur est une personne morale de droit

public ;

° pour les lotissements à usage d'habitation comportant de 21 à 30 lots sauf si les avis du

maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont divergents (articles

L315-3, R315-26, R315-33, R315-40 et R315-48 du Code de lurbanisme).

H2 — CONSTRUCTION

Acquisitions foncières - Expropriations

Page 20 Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013- Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat :

- Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique (article

L123-16 du Code de l'urbanisme) portant sur la mise en compatibilité des plans locaux

d'urbanisme ;

- Enquête préalabie à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en

compatibilité des plans locaux d'urbanisme (articles L123-16 et R123-23 du Code de

l'urbanisme et L11-4 du Code de l’expropriation) ;

- Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes

parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les opérations au

profit des organismes d'Habitation à loyer modéré (HLM) ;

- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d’expropriation pour les opérations au profit

des organismes d'HLM.

H3 - TRANSPORTS

- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi d'orientation des transports

intérieurs en date du 30 décembre 1982 modifiée)

H4 - REFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT

-__ Réservation de logement au bénéfice de l'Etat (article 353-7 du Code de la construction et

de l'habitation)

L- DEFENSE

- Visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national,

Souscrites en application de l’article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983

instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)

J- EDUCATION NATIONALE

- Contrôle des budgets des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) (article

L421-11 et suivants du Code de l'éducation)

K - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

- Signature des courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation

{article L1233-84 du Code du travail).

- Négociation et signature des conventions de revitalisation de site (article L1233-85 du Code

du travail).

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes, sur le BOP 307 et dans la limite de enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris),

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins ), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Annie-Claude LIONNE et Claudine DHENNIN

pour la Saisie des expressions de besoins sur l'application Némo et la constatation du service fait

dans la limite des instructions données par M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes

et sous l'autorité de celui-ci.

Atiicle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières ci-dessus énumérées

Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013 10 Page 21sera exercée par Mme Isabelle GOLFIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Valenciennes, à l'exclusion de toutes décisions de rejet

et d'ajournement relatives au régime de la naturalisation et de l'acquisition de la nationalité française

(articie 1 - rubrique A11} qui seront exercées par :

-__ prioritairement par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Philippe CURE),

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence où d'empêchement

simultané de M. Philippe CURE et de M. Thierry HEGAY).

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, la délégation conférée dans les matières énumérées à l'article 1 sera exercée par

M. Roger LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, secrétaire

général adjoint.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de

Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, la délégation conférée à l'article 1” rubrique A4, relative aux arrêtés de suspension des

permis de conduire, à l'article 1” rubrique A8 relative aux CNI et passeports et à l'article 1°” rubriques

A9 et A10 relative à l'admission au séjour sera exercée par M. Frédéric DAMIEN, attaché principal

d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des libertés publiques et en son

absence par Mme WATTIEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section

des titres d'identité et adjointe au chef de bureau.

Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le

nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les

récépissés de demande de carte de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de

titre de séjour (première délivrance, renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture

du Nord au vu d'un dossier complet comprenant les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur

domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur demande d'admission au séjour :

- Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Virginie TISON, adjointe administrative,

- Mme Véronique GUIGON, adjointe administrative,

- Mme Marie-Christine HOLBECQ, agent administratif de 2°" ciasse,

- Mme Karine PAPIN, adjoint administratif de 1°° classe,

- Mme Latifa EL MAHFOUDI, adjoint administratif de 1°"° classe.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture

de Valenciennes pour signer les copies certifiées conformes de documents, la correspondance

courante, les notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions de principe et

instructions générales.

En outre, délégation de signature est donnée à Mme GOLFIER concernant le visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2

de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre

1984).

Article 6: Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la

correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées

conformes de documents entrant dans la compétence de leur service :

1. M. Sylvain Parent, attaché d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du

cabinet.

En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Mme Elodie LEROY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de

classe normale et adjointe au chef du bureau du cabinet.

Page 22 Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013 112. M. Frédéric DAMIEN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des libertés publiques qui bénéficie également de délégation aux fins de signer les décisions

simples et à caractère favorable relatives aux rubriques A11 (naturalisations), A28 (recherche dans

l'intérêt des familles), A29 à A32 (professions réglementées), A33 à A36 (armes), A38 (chasse et

nuisibles), A39 à A41 (réglementation funéraire), A 43 (liquidation de stock) et 1 (visa des déclarations

modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l'article 2

de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983).

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée par

les articles 4 et 6 sera exercée par Mme Marie-Françoise WATTIEZ, adjointe au chef du bureau des

libertés publiques, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle.

En cas d'absence simultanée de M. Frédéric DAMIEN et de Mme Marie-Françoise WATTIEZ,

délégation est donnée à Mme Anne DUFOUR, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer de

classe supérieure, chef de la section circulation, à M. David DUFOUR, secrétaire administratif de

l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, chef de la section administration générale, à Mme

Lydie PADOL, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chef de la

section cartes grises et à Mme Annie TOLKEMIT, secrétaire administrative de classe normale, chef de

la section des titres de séjour et des naturalisations pour signer les décisions relatives aux rubriques

A4 (suspensions des permis de conduire), A8 (CNI, passeports), À 9 et A10 (admission au séjour)

ainsi que la correspondance courante ne portant pas décisions de principe ou instructions, les copies

certifiées conformes de documents entrant dans la compétence de leur service.

3. Mme Hélène DELANG, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des

relations avec les collectivités locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est conférée

sera exercée par Mme Catherine ALEXANDRE, secrétaire administrative l'intérieur et de l'outre-mer

de classe normale, adjointe au chef de pôle des relations avec les collectivités locales.

4. Mme Christiane HENNIAUX, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du

bureau des affaires économiques, de la cohésion sociale et du développement durable.

En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par Mme Capucine BARRUEL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

responsable du pôle cohésion sociale du bureau des affaires économiques, de la cohésion sociale et

du développement durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Isabelle

GELLY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure.

En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Christiane HENNIAUX, de Mme Capucine

BARRUEL et de Mme Isabelle GELLY, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée

par Mme Sophie MOGUET, secrétaire administrative de l'intérieur et de l’outre-mer de classe

normale.

Atticle 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-

préfet de Valenciennes et de Mme Isabelle GOLFIER, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Valenciennes, à l'occasion d’un jour férié suivant un week-end, la délégation de signature conférée à

l'article 1” du présent arrêté concernant la suspension administrative des permis de conduire (A4) 7 sera exercée :

- prioritairement par M. Philippe CURE, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,

- par M. Thierry HEGAY, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Philippe CURE),

- par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement

simultané de M. Philippe CURE et de M. Thierry HEGAY).

12 Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013 Page 23Aficle 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours

non-ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services

préfectoraux), M. Franck-Olivier LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes, a délégation de signature,

pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

4 les suspensions

provisoires du permis de conduire ;

les mesures d’éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et Il

du livre V (partie législative) du CESEDA et les décisions fixant le pays de renvoi :

les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire,

les décisions d’assignation à résidence, en application de l’article L561-2 du CESEDA ;

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un

étranger placé ou maintenu en rétention administrative ainsi que la déclaration d'appel devant

le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la

détention ;

les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat :

la signature des arrêtés de fermeture totaie ou partielle des établissements scolaires dans le

cadre des dispositions prévues par l'article L3131-1 du Code de la santé publique et par la

circulaire NOR/IOC/K/08/19917/C du 25 août 2008 relative à la pandémie grippale A (HAN).

Article 9: L'arrêté du 5 septembre 2012 portant délégation de signature à M. Franck-Olivier

LACHAUD, sous-préfet de Valenciennes est abrogé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Valenciennes sont

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page 24

Fait à Lille, le

Dominique BUR

13 Arrêté N°2013099-0014 - 12/04/2013