Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Projet delib 2023.4.64 derogations au repos domini
Arrêté - Dérogation+repos+dominical+2025
Arrêté - arrêté repos dominical 2023
Déliberation - 9 Avis sur les dérogations au repos dominical
Déliberation - 19 derogation a la regle du repos dominical 2025 t
Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - 2025 45 derogation au repos dominical
Déliberation - 241112+ +343+ +ARRÊTE+DEROGATION+AU+REPOS+DOMINICA
Déliberation - D2024.12.17 calendrier 2025 derogations municipale
Arrêté - 37 +Arrêté+repos+dominical+2024
Déliberation - 2024.3.66 projet repos dominical 2025
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.3.66 projet repos dominical 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 septembre 2024
Délibération n°2024/3/66 Nomenclature : 7.4
OBJET : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES
COMMERCES DE DETAIL ANNEE 2025
Vu la délibération n°2021/5/70 du 29 novembre 2021 reçue des services préfectoraux le
1/12/2021 portant dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour
l’année 2022.
Vu la délibération n°2023/4/64 du 25/09/2023, reçue par les services préfectoraux le
28/09/2023 portant dérogation au repos dominical pour les commerces de détail pour
l’année 2024.
Vu la décision n°22-C-0197 en date du 24 juin 2022 prise, sur délégation du conseil, par
le Président de la Métropole Européenne de Lille (MEL) et certifiée exécutoire au 1er juillet
2022, portant proposition de la MEL concernant les dérogations au repos dominical pour le
commerce de détail de 2023 à 2026.
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l’article L 3132-6 du Code du Travail modifié
par la loi n°2015-990 du 06/08/2015, dite Loi Macron prévoit la possibilité de supprimer
le repos dominical pour chaque commerce de détail par décision du Maire après avis du
Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an et la liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis
conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
à fiscalité propre dont la commune est membre.
Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation a été menée au niveau métropolitain afin
de garantir une équité entre les territoires et de définir le nombre d’ouvertures dominicales
à savoir 8 ouvertures dominicales, dont 7 dates communes, à savoir :
- les 2 premiers dimanches de solde ;
- le dimanche précédant la rentrée des classes ;
- les 4 dimanches précédant les fêtes de Noël.
Monsieur le Maire demande donc à ses collègues de :
- Confirmer l’avis favorable à la décision n° 22-C-0197 du 24 juin 2022 susvisée
actant les 7 dimanches du calendrier commun identifiés ci-avant et valider que le
8ème dimanche laissé à la libre appréciation de la Commune est le dimanche 28
décembre 2025.
LE CONSEIL