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Document publié le Jeudi 28 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 162)
Thèmes du document : Consommateurs, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 AVRIL 2022 ;
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 162
OBJET : Développement économique et emploi - Emploi et formation - AVIS - Attribution d'une
subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention
Le 28 avril 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase COSEC
- Avenue du Stade au Puy-Sainte-Réparade, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 21 avril 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard — AMAR Daniel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel —- BUCHAUT Romain — CIOT Jean-David - CONTÉ
Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-
Christophe — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent —- MALLIÉ Richard - MERCIER Arnaud — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VINCENT Jean-Louis — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique - BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BIANCO Kayané donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- CHAUVIN Pascal donne pouvoir à BOULAN Michel - DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC
Roger — DI CARO Sylvaine donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric donne pouvoir à DELAVET Christian — GERARD Jacky donne pouvoir à CIOT Jean-David — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - MARTIN Régis donne pouvoir à CRISTIAN Georges — PAOLI Stéphane donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à AMAR Daniel - SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne pouvoir à CIOT Jean-David
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — CHARRIN Philippe —- GOURNES Jean-Pascal —
MORBELLI Pascale — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre - TERME Françoise
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Emploi et formation
& Séance du 28 avril 2022
05_3_01
# Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance
u Séance du 5 mai 2022
19721
ECOR-006-05/05/2022-BM
« Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le tissu économique de la Métropole Aix-Marseille-Provence est essentiellement composé de TPE et de PME. Les taux de création et de reprise d'entreprises sont parmi les plus élevés de France, tout comme le taux de disparition. Des causes ont été identifiées à ces défaillances telles que la Sous-capitalisation, l'isolement, le manque de conseils, d'accompagnement, ou de formation ou encore la mauvaise évaluation des risques et des délais.
L'ADIE (Association pour le Droit à l'Initiative Economique) est une association, reconnue d'utilité publique, qui apporte un accompagnement technique et financier permettant à des personnes n'ayant pas accès aux crédits bancaires (notamment demandeurs d'emplois, allocataires des minimas sociaux, soit en situation de précarité sociale et financière), de pouvoir réaliser leurs projets de projets de création ou de développement d'activité économique et d'accès ou de retour à l'emploi via des micro-crédits et des prêts d'honneur.
L'ADIE agit sur deux volets :
+ La création d'entreprises
- L'accompagnement des micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour assurer la pérennité de leur activité
- Le micro-crédit professionnel qui consiste à financer les micro-entrepreneurs qui n'ont pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement les chômeurs et les allocataires des minimas sociaux, à travers le microcrédit (jusqu'à 10 000€ de prêt)
e La création ou le maintien de l'emploi salarié
- Le microcrédit personnel pour l'emploi qui consiste à favoriser la recherche ou le maintien de l'emploi (par exemple financer l'achat ou la réparation d'un véhicule, financer une formation etc... (jusqu'à 5 000€ de prêt)
- Une offre de micro-assurance spécifique pour les véhicules achetés ou réparés grâce au microcrédit
L'ADIE a financé sur le territoire de la Métropole, en 2021, 503 porteurs de projet dont 402 pour un projet d'entreprise et 101 pour un projet d'emploi salarié.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le bilan intermédiaire 2021, est ainsi ventilé par Conseil de Territoire (CT) :
Répartition des personnes financées au 30/09/2020 par Conseil de Territoire
Marseille Provence 60%
Pays d'Aix 18%
Pays Salonais 4%
Pays d'Aubagne et de l'Etoile 5%
Istres Ouest Provence 4%
Pays de Martigues 9%
De plus, face à la crise sanitaire, les équipes de l'ADIE ont réalisé depuis 2020 de très
nombreuses actions d'accompagnement spécifique permettant aux entrepreneurs :
- D'évaluer leur situation et de mettre en place les services et modalités financières adaptés à leur
entreprise
- D'être informé sur les différents dispositifs d'aides qui ont perduré en 2021 et sur les démarches à réaliser pour en bénéficier
- Bénéficier d'un diagnostic de situation pour évaluer les besoins techniques et financiers liés à la relance des activités
En 2021, 1118 entrepreneurs résidant sur le territoire métropolitain ont été reçus en rendez-vous.
Perspectives pour 2022 :
Pour 2022, la raison d'être de l'ADIE sera réaffirmée : « Donner accès à l'entreprenariat et à
l'emploi, par le microcrédit et l'accompagnement, à tous ceux dont les projets n'ont pas accès au crédit bancaire ».
Ainsi durant cette année le plan métropolitain d'actions s'articulera autour des axes suivants :
1- Répondre et accompagner la dynamique de création d'entreprises très marquée en 2021 et qui restera vraisemblablement à un haut niveau en 2022, en poursuivant le déploiement de leur offre pour en faire bénéficier le plus grand nombre de personnes, et contribuer à pérenniser les activités soutenues.
2- Sécuriser l’activité des entrepreneurs par un accompagnement technique et financier renforcé. 3- Diversifier les partenariats et mieux qualifier les premiers contacts grâce à un travail qualitatif auprès de nos partenaires techniques et prescripteurs.
Concrètement les actions de l'ADIE en 2022 sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence porteront sur :
- Une présence des équipes de l'ADIE dans les territoires (antennes et permanences).
- Le déploiement d'actions spécifiques pour toucher plus particulièrement le public pouvant bénéficier de l'inclusion par le Travail Indépendant (jeunes, résidants des quartiers prioritaires, bénéficiaires de minima sociaux).
- Le maintien de nos relations avec nos partenaires techniques et prescripteurs
- L'approche de nouveaux partenaires prescripteurs
- La promotion de leur offre de services à destination des personnes dont les projets d'emploi ne sont pas financés par les banques
Par ailleurs, la Métropole met en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes qui interroge de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes et les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l’un ou l’autre sexe. Il S'agira donc de veiller pour 2022 à ce que les spécificités des femmes #7 des hommes
L'association souhaite poursuivre son objectif et sollicite en conséquence l'attribution d'une Subvention au titre de l'exercice 2022, dossier MGDIS N° 255 — 701 — 702 — 703 — 704 — 705. Après instruction, Il est proposé au Bureau de la Métropole d’octroyer à l'association ADIE une subvention de fonctionnement à hauteur de 65 000 euros au titre de l'année 2022 décomposée
comme suit :
Métropole Aix-Marseille-Provence : 40 000 euros
O Territoire du Pays d'Aix (CT2) : 10 000 euros
Territoire du Pays Salonais (CT3) : 2 000 euros
Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile (CT4) : 5 000 euros
Territoire Ouest Provence (CT5) : 3000 euros
Territoire du Pays de Martigues (CT6) : 5 000 euros O
©
©
o
La participation financière de la Métropole représentant 2,95% du coût total du budget prévisionnel global de l'association d'un montant de 2 198 300 € pour 2022.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affimation des métropoles ;
e La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
e La délibération du 31 juillet 2020 portant sur le plan de relance de la Métropole Aix- Marseille-Provence : « AMP 2R : la relance et le renouveau Aix-Marseille-Provence »: e La délibération du 31 juillet 2020 portant sur l'approbation d’une convention d'abondement au fond de prêt d'honneur de l'ADIE sous forme d'avance remboursable : + La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
+ La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ; + La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
e L'avis des Conseils de Territoire.
Ouf le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ L'intérêt de soutenir la création d'entreprises et l'inclusion professionnelle par un dispositif de soutien efficace sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement pour l'animation de l'association ADIE pour un montant de 65 000 euros au titre de la compétence économique pour l'année 2022.
La subvention sera répartie ainsi :
Métropole Aix-Marseille-Provence : 40 000 euros
Territoire du Pays d'Aix (CT2) : 10 000 euros
Territoire du Pays Salonais (CT3) : 2 000 euros
Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile (CT4) : 5 000 euros
Territoire Ouest Provence (CT5) : 3000 euros
Territoire du Pays de Martigues (CT6) : 5 000 euros
Article 2 :
Est approuvée la convention ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents afférents.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits pour l'exercice 2022 au Budget Principal de la Métropole et aux Etats Spéciaux du Territoire - chapitre 65 — nature 65748 — fonction 61.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises,
Artisanat et Commerce
Gerard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS |
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT GLOBAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EP.CiL La Métropole Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention par délibération n°2022/...
du Bureau de la Métropole en date du 2022
ci-après désigné « la Métropole»
ET
L'Association L'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE)
sise 43 rue de l'Evêché, 13002 (Direction Régionale) et dont le
siège national est fixé au 139 Boulevard de Sébastopol,
75 002 Paris
représentée par Son Président, Monsieur Frédéric LAVENIR
ci-après désignée « l'ADIE»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine du Développement Economique et de l'Emploi.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
L'ADIE a pour but de promouvoir directement ou indirectement le droit à l'initiative économique des catégories de population les plus défavorisées porteurs de projets de création ou de développement d'activité économique et d'accès ou de retour à l'emploi, en les plaçant dans des conditions leur permettant d'exercer ce droit par l'octroi de toute forme de concours et appuis en particulier techniques et/ou financiers adaptés à leur situation et à leurs besoins.
Ainsi, dans le cadre de ses missions, l’ADIE :
+ Finance les micro-entrepreneurs qui n’ont pas accès au crédit bancaire, et plus particulièrement les chômeurs et les allocataires des minimas sociaux, à travers le microcrédit,
+ Accompagne les micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour assurer la pérennité de leur activité,
e__ Contribue à l'amélioration de l’environnement institutionnel du microcrédit et de la création d'entreprise.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2022.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2022 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l’association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à : Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE Date de télétransmission : 13/05/2022 Date de réception préfecture : 13/05/2022 -Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
-Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'ASSOCIATION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'association :
° L'annexe | à la présente convention précise :
-Le budget prévisionnel global de l'association, objet de l'article 1°, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc. ;
Conformément à l'annexe |, le coût total prévisionnel (total des produits hors contributions volontaires) du fonctionnement, objet de la présente convention, est d'un montant de 2 198 300 €
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 65 000 euros et représente 2,95% du budget prévisionnel global de l'association (hors contributions volontaires).
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la Métropole n’est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l’accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Ce soutien financier se décompose comme suit :
Métropole Aix-Marseille-Provence (CT1) : 40 000 euros
Territoire du Pays d'Aix (CT2) : 10 000 euros
Territoire du Pays Salonais (CT3) : 2 000 euros
Territoire Pays d’Aubagne et de l'Etoile (CT4) : 5 000 euros
Territoire Ouest Provence (CT5) : 3000 euros
Territoire du Pays de Martigues (CT6) : 5 000 euros ©
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©
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©
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la Signature de la convention par les deux parties ;
- le solde sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la Subvention qui certifie la réalité de la dépense et son utilisation conforme à l’objet de l’article 1.
S'agissant des subventions attribuées par les Conseils de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile de 5 000 euros, du Pays Salonnais de 2 000 €, de Ouest Provence de 3000 euros et du Pays de Martigues de 5 000 €, elles feront l’objet d’un versement unique sur demande du bénéficiaire après la signature de la convention par les deux parties.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION |
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole du bon déroulement de son fonctionnement défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
5,4 Renouvellement :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS A FOURNIR |
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
u Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l'annexe :
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
u Si la subvention annuelle est supérieure à 75 000 euros ou représente plus de 90% du budget total de l'association, le Président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels conformément à l'article L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
" En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l’association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze
mois consécutifs (courant de préférence du 1©' janvier au 31 décembre), s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- Le rapport d'activité de l'année écoulée comprenant des données quantitatives ventilées par Conseils de Territoires
- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts.
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
|
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l’association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1€.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
6
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 [ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le
Pour L’Association pour le Droit à Pour la Métropole
l'Initiative Economique (ADIE)
La Présidente
Le Président Martine VASSAL
Monsieur Frédéric LAVENIR
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 ANNEXE I - Budget Prévisionnel global 2022 de la structure « ASSOCIATION
POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE »
DEPENSES RECETTES
60 - ACHATS 35 000,00 € 70 - VENTE DE PRODUITS FINIS, DE MARCHANDISES, PRESTATIONS 0,00 €
DE SERVICES
Achats stockés (matières premières, autres appro) 0,00 €
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 0,00 € Achats d'études et de prestations de services 0,00 €
73 - DOTATIONS ET PRODUITS DE TARIFICATION 0,00 € Achats de matériel, équipements et travaux 11 300,00 €
Dotations et produits de tarification 0,00 € Achats non stockés (eau, énergie, fournitures administratives) 0,00 €
74 - SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 1 396 034,00 € Achats de marchandises 23 700,00 €
Etat (Précisez le ministère sollicité): Préfectures Bouches-du-Rhône 26 500.00 €
Autres achats 0,00 € (Contrats de ville Marseille et Aubagne) et Vaucluse !
61 - SERVICES EXTÉRIEURS 235 900,00 € Etat (Précisez le ministère sollicité): DRISCS Plan Pauvreté 40 000,00 €
Sous traitance générale 0,00 € Etat (Précisez le ministère sollicité): Etat central /Inclusion par le 250 000.00 €
Redevances de crédit-bail 0,00 € Travai Indépendant
Locations mobilières et immobilières 170 000,00 € Etat (Précisez Je mini tete AD AIEIES) Charges locatives et de copropriété 0,00 € Région(s): Région Sud / Mon projet d'entreprise 315 000,00 €
Entretien èt Hparstioh 30 000,00 € Département(s): Départements Bouches-du-Rhône et Alpes-de- 14 000,00 €
Haute-Provence
Primes d'assurance 1 400,00 € CR ; ce Communes: Communes, agglomérations et métropoles en région
Divers (études/ recherches, documentation, colloques is) ° 34 500.00 € Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le montant sollicité auprès de la 131 700,00 €
Correspond aux locations de matériels et de véhicules. A Métropole Aix-Marseille Provence au titre du Contrat de ville F
Marseille est inclus (8 000€).
62- AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS 65 700,00 € Organismes sociaux 0,00 €
Personnel extérieur 0,00 €
Fonds européens 357 834,00 €
Rémunération d'intermédiaires et honoraires 3 400,00 € L'agence de services et de paiement 0,00 € Publicité, information et publications 6 300,00 € Autres établissements publics 15 000,00 € Transports de biens et transports collectifs du personnel 0,00 € Aides privées 246 000,00 €
Déplacement, missions et réceptions 30 000,00 € EPCI (autres que Métropole Aix Marseille Provence) 0,00 € Frais postaux et de télécommunications 26 000,00 € SUBVENTIONS D'EXPLOITATION : MÉTROPOLE AIX MARSEILLE 130 000,00 € Autres (travaux exécutés à l'extérieur, etc...) 0,00 € Métropole Aix Marseille Provence (Echelon central) 0,00 € 63 - IMPÔTS ET TAXES 3 100,00 €
Territoire Marseille Provence 70 000,00 € Impôts et taxes sur rémunération 0,00 € Territoire du Pays d'Aix 40 000,00 €
Autres impôts et taxes 3 100,00 €
Territoire du Pays Salonais 5 000,00 €
64 - CHARGES DE PERSONNEL 1 602 000,00 € Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile 5 000,00 € Rémunération du personnel : Y compris les charges sociales. 1 540 000,00 €
Territoire Istres - Ouest Provence 5 000,00 € Charges sociales 0,00 €
Territoire du Pays de Martigues 5 000,00 € Autres charges de personnel 62 000,00 €
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (DONT 132 266.00 € 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 256 600,00 € COTISATIONS) d
Autres charges de gestion courante : Le Poste “Autres charges de Autres produites de gestion courante: Autres ressources / SEE TE
gestion courante" correspond aux charges centralisées de back Répartition nationale |
office, RH & formation, informatique, contrôle de gestion, 256 600,00 €
plateforme nationale d'appel (réception du N°Azur Adie) et de Dont cotisations 0,00 € vrement amiable. RRSPERE MARS 76- PRODUITS FINANCIERS 540 000,00 €
66 - CHARGES FINANCIÉRES 0,00 € Produits financiers 540 000,00 €
Charges financières 0,00 €
prañ 77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 € = É Produits exceptionnels 0,00 €
Charges exceptionnelles 0,00 € 78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 €
68 -DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET 0,00 € Rtitt ti a Vs 0.00 €
ENGAGEMENTS À RÉALISER SUR RESSOURCES AFFECTÉES l EL TRE TE TU ENT ;
Dotation aux amortissements, provisions et engagenements 0,00 € PAR ENETENNRE NES 70e
69 - IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES 0,00 € Dansrlecharges CoUE Impôts sur les bénéfices 0,00 € 87 - CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Béndv 0 € 86- EMPLOI DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRE EN NATURE Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Secours en nature 0,00 € Prestation en nature 0,00 €
Mise à disposition gratuite de biens et prestations 0,00 € Dons en nature 0,00 €
Personnel bénévole 0,00 € TOTAL RECETTES 2 198 300,00 €
TOTAL DEPENSES 2 198 300,00 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2022 CT2 162
OBJET: Développement économique et emploi - Emploi et formation - AVIS - Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 51
Abstentions 0 Blancs et nuls 0 Suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour 51 Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membres du Conseil de Territoire présents Gérard BRAMOULLE
et
Signé, le 1 { MAI 207?
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220428-2022_CT2_162-DE
Date de télétransmission : 13/05/2022
Date de réception préfecture : 13/05/2022