Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 12 2016

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 12 2016 Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Saint-Christophe. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 12 12 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE

SEANCE DU 12 DECEMBRE 2016

2016/10

L’an deux mil seize, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur VELGHE Jacques, Maire.

Présents : VELGHE Jacques, VOISIN Michel, GALTIER Joël, MAROTEAU Stéphanie, FRITSCHE Jean-Luc, BOUTET Didier, CARRIOU Eric, MANGERET Delphine, BERTHOU Florence, GARNIER Karin.

Excusé : JOUBERT Jérôme.

Date de convocation : 05 Décembre 2016

Secrétaire de séance : Delphine MANGERET

Délibération n° 42-2016/10

OBJET : MOTION SUR LE MAINTIEN DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES DOMAINES

Monsieur le Maire donne connaissance de la motion adoptée par l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC) le 15 octobre 2016 lors de l’Assemblée générale concernant le maintien du service départemental des domaines dont le contenu est le suivant :

La suppression envisagée du service des domaines, au plan départemental, par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), constitue un nouveau repli des services publics de proximité.

Cette mesure serait préjudiciable pour les collectivités locales et notamment les petites communes.

En effet, les collectivités territoriales sont tenues de saisir ce service en cas d’acquisition (d’un montant d’au moins 75 000€) ou de cession immobilière, dès le premier Euro (pour les communes de plus de 2000 habitants ou les intercommunalités).

Une saisie « officieuse » du service des domaines est également possible, en deçà du seuil de 75 000€, afin de permettre aux petites collectivités de bénéficier de cette expertise.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) envisagerait désormais de relever ce seuil à 200 000€ pour les acquisitions ! De plus, les demandes « officieuses » ne seraient plus traitées.

Cette consultation répond pourtant à plusieurs impératifs : transparence, sécurité juridique, conformité des transactions au prix du marché, égalité des citoyens devant les acquisitions publiques.

Le service des domaines pourrait donc, à l’avenir, être géré à un niveau supra-départemental, sans que l’on sache si la nouvelle entité sera gérée à l’échelle de l’ex-région Limousin ou de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dès lors, les collectivités seraient tenues de réaliser elles-mêmes leurs estimations. Des inégalités risquent alors de se faire jour entre celles qui auront les moyens de faire réaliser ces estimations par d’autres professionnels de l’immobilier et celles qui ne le pourront pas.

Cette suppression risquerait également de générer des suspicions, voire de créer des conflits, sur les avis rendus par d’autres organismes dont l’impartialité pourrait être remise en cause.

Elle compliquerait inutilement la tâche des collectivités locales dans la gestion de leurs opérations immobilières et générerait donc un surcoût considérable pour des collectivités locales déjà exsangues financièrement.

Nombre 11

Présents 10

Représenté 00

Votants 10

Pour 10

Contre 00

Abstention 00Une nouvelle fois, c’est la perte d’un service public de proximité qui pourrait être à déplorer, sur le territoire creusois.

Les élus de l’AMAC réunis en Assemblée générale, le 15 octobre 2016, demandent à l’Etat de maintenir le service départemental des domaines.

Après discussion et vote, le Conseil Municipal,

- APPROUVE à l’unanimité le contenu de cette motion.

Délibération n° 43-2016/10

Objet : MOTION SUR LE MAINTIEN DES SERVICES DE SANTE

Monsieur le Maire donne connaissance de la motion adoptée par l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC) le 15 octobre 2016 lors de l’Assemblée générale concernant le maintien des services de santé dont le contenu est le suivant :

Faisant suite à une alerte d'avril 2016 de notre collègue d'Aubusson concernant le maintien des services de santé sur notre territoire, le rassemblement du 29 mai à Aubusson où parlementaires, élus, personnels de santé ont démontré, par leur présence nombreuse, une réelle inquiétude,

 nous demandons la mobilisation de TOUS pour que les services de santé soient préservés et que la vie continue dans nos territoires ruraux, particulièrement sur le bassin hospitalier d'Aubusson.

 nous demandons l'intervention de nos parlementaires auprès du ministère, comme ils s'y étaient engagés lors de la manifestation du mois de mai dernier.

Après discussion et vote, le Conseil Municipal,

- APPROUVE à l’unanimité le contenu de cette motion.

Délibération n° 44-2016/10

Objet : MOTION SUR LA NOUVELLE CARTE DES ZONES DEFAVORISEES

Monsieur le Maire donne connaissance de la motion adoptée par l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC) le 15 octobre 2016 lors de l’Assemblée générale concernant la motion sur la nouvelle carte des zones défavorisées, dont le contenu est le suivant :

Une nouvelle carte des zones défavorisées vient d’être présentée par le Ministère de l’Agriculture.

La Commission européenne a donné de nouveaux critères pour définir les zones soumises à contraintes naturelles et les Etats membres doivent proposer de nouvelles cartes pour une application dès la déclaration de la PAC 2018.

La zone de montagne reste, la zone de piémont et la zone défavorisée simple (ZDS) ne font plus qu’un.

Il reste à définir les zones soumises à contraintes spécifiques.

26 communes creusoises, dans l’état actuel des travaux, ne seraient plus classées en zone défavorisée simple, sur la base de critères agronomiques.

Rappelons que 1 des 8 critères biophysiques doit être rempli sur 60% des surfaces d’une commune, pour qu’elle soit classée en zone défavorisée simple.

Or, l’impact économique de la perte de l’ICHN risque d’être désastreux pour les agriculteurs et par conséquent pour l’économie creusoise. Ainsi, l'une de nos collègues concernée chiffre localement cette possible diminution de revenu entre 3500€ et 8000€ par an et par exploitation, selon l’activité exercée.Cette indemnité est nécessaire pour pouvoir maintenir l’exploitation des surfaces en herbe, dans un département où l’élevage prédomine (la Creuse possède le troisième cheptel national de vaches allaitantes) et où les contraintes naturelles ne permettent pas de diversifier les productions.

Enfin, la situation de la Creuse n’est pas comparable avec celle d’autres territoires, où l’élevage intensif peut avoir un impact sur l’environnement, et ne justifie donc pas les délimitations prévues par cette nouvelle carte.

Les élus de l’AMAC réunis en Assemblée générale, le 15 octobre 2016,

Demandent à l’Etat la révision de la nouvelle carte des zones défavorisées.

Demandent à l’Etat que l’ensemble du département de la Creuse soit classé en zone défavorisée.

Après discussion et vote, le Conseil Municipal,

- APPROUVE à l’unanimité le contenu de cette motion.

Délibération n° 45-2016/10

Objet : MOTION DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

Monsieur le Maire donne connaissance de la motion adoptée par l’Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC) le 15 octobre 2016 lors de l’Assemblée générale concernant la motion de défense du service public ferroviaire, dont le contenu est le suivant :

Suite à la communication par le Gouvernement le 21 juillet 2016 des 6 lignes maintenues au titre des Trains d'Equilibre du Territoire sous la responsabilité de l'Etat, il s'avère qu'USSEL- MONTLUÇON-PARIS et BORDEAUX-LIMOGES-GUERET-MONTLUÇON-LYON perdent leur statut de lignes nationales, le caractère de lignes d'aménagement du territoire ne leur étant plus reconnu.

La Ligne BORDEAUX-LYON, déjà abandonnée au bénéfice des cars Flixbus avec arrêt à GUERET depuis 6 mois, vient de connaître son épilogue : l'arrêt de cette solution alternative jugée non rentable.

Actuellement aucune possibilité collective n'existe pour relier la capitale régionale BORDEAUX, et les usagers sont dans l'expectative et le désarroi.

Considérant :

 que le transport ferroviaire est un véritable outil d'aménagement du territoire,  qu'il est indispensable au développement économique,

 qu'il est respectueux des enjeux énergétiques et environnementaux,

 qu'il est un des moyens de déplacement les plus sûrs,

Les élus de l'Association des Maires et Adjoints de la Creuse, réunis en assemblée générale le 15 octobre 2016, demandent :

 le rétablissement du caractère national des liaisons USSEL-MONTLUÇON-PARIS et BORDEAUX-LIMOGES-GUERET- MONTLUÇON-LYON,

 la modernisation par l'électrification et la mise en double voie,

 le choix du trafic ferroviaire plutôt que routier,

 le développement de l'activité ferroviaire voyageur et fret et l'adaptation des horaires de desserte,

Après discussion et vote, le Conseil Municipal,

- APPROUVE à l’unanimité le contenu de cette motion.Délibération n° 46-2016/10

Objet : GM&S INDUSTRY COURRIER DE SOUTIEN

Monsieur le Maire fait part du courrier élaboré le 6 décembre 2016 par les salariés de GM&S Industry, destiné aux constructeurs, au Ministre de l’Industrie, au Président de Région de la Nouvelle Aquitaine.

Après lecture, le Conseil Municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le courrier qui sera adressé à Monsieur le Préfet de la Creuse.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.