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Déliberation - Cession de parcelle au profit des consorts LEMBEYE BALADE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Cession de parcelle au profit des consorts LEMBEYE BALADE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
08
MARS
2022
OBJET
: CESSION
DE
PARCELLE
AU
PROFIT
DES
CONSORTS
LEMBEYE
/ BALADÉ
L'an
deux
mille
vingt-deux,
et
le
huit
mars,
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Henri
DIRIBARNE,
1°
adjoint
en
raison
de
l’empêchement
de
Madame
la Maire.
PRESENTS
:
Henri
DIRIBARNE
-
Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
CELHAY
Martine
-
ETCHETO
Nathalie
-
DELAGE
Véronique
-
BERHOCOIRIGOIN
Patrick
-
TOURATON
Elisabeth
-
DIRIBARNE
Lionel
-
DACHARY
Jérôme
-
BALADE
Ramuntcho
-
DARRIEUMERLOU
Aurélie
-
LEMBEYE
Grégory
- EYHERABURU
Mélanie
-
BIDART
Thibault
EXCUSES
: BEHOTEGUY
Maïder
- LAGADEC
Marie-Pierre
- OYHENART
Joël
Ramuntcho
BALADÉ
et
Grégory
LEMBEYE
s’étant
retirés
des
débats,
le
1”
adjoint
à
la
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
délibération
en
date
du
4 janvier
2022
sur
la cession
de
parcelle
au
profit
des
consorts
BALADÉ
a,
lors
de
son
examen
par
le
contrôle
de
légalité,
fait
l’objet
d’une
demande
de
retrait
pour
illégalité
en
application
de
l’article
L.2131-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il explique
que
les
services
préfectoraux
ont
d’une
part
constaté
l’absence
d’indication
du
nombre
de
votants
et
du
résultat
de
vote,
et
d’autre
part
relevé
le
conflit
d’intérêt
que
représente
la participation
aux
débats
et au
vote
de
Monsieur
Ramuntcho
BALADÉ.
Il
indique
que
le
conseil
municipal
doit
donc
retirer
cette
délibération
et
en
prendre
une
nouvelle
en
considération
des
dispositions
de
l’article
L.2131-11
précité.
Il
rappelle
les
termes
de
la
précédente
délibération,
à
savoir
l’oubli,
en
2007,
lors
de
l’acquisition
de
terrains
pour
l’aménagement
du
lotissement
communal
Borde
Arroubers
lieu-dit
Borde
Arroubers
auprès
de
Monsieur
André
LEMBEVYE,
de
la mutation
d’une
parcelle
d’une
contenance
de
32
m?,
cadastrée
YC
n°65,
contigüe
au
lotissement.
Il explique
qu’aujourd’hui
M.
André
LEMBEYE
a vendu
la parcelle
cadastrée
YC
n°64,
contigüe
à
la
dite
parcelle,
et
a
demandé
à
régulariser
la
situation
de
cette
parcelle,
oubliée
lors
de
l'échange
initial,
au
profit
des
Consorts
LEMBEYE
/
BALADE. Il
ajoute
que
la
Commune
prendra
les
frais
de
bornage
à
sa
charge
et
les
Consorts
LEMBEYE
/ BALADÉ
ceux
du
notaire. Il
propose
donc
au
conseil
municipal,
conformément
à
la
demande
de
Monsieur
le
Sous-préfet,
de
retirer
la
dite
délibération
et d’en
prendre
une
nouvelle.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le
1”
adjoint
dans
ses
explications
complémentaires
et en
avoir
largement
délibéré,
à l’unanimité,
RETIRE
la
délibération
en
date
du
4 janvier
2022
;
DÉCIDE
de
céder
pour
l’euro
symbolique
aux
Consorts
LEMBEYE
/ BALADÉ
la parcelle
cadastrée
YC
n°65
d’une
contenance
de
32
m°;
AUTORISE
la Maire
à signer
toutes
pièces
se rapportant
à cette
opération. Le 1” adjoint
à la Maire
empêchée