Compte-Rendu -

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Compte-Rendu - Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 par la commune de Galgon. Lien du pdf (Compte-Rendu - )Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Conseil Municipal du 6 septembre 2018

L’an DEUX MILLE DIX HUIT, le six du mois de septembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la

Commune de GALGON, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Marie BAYARD, Maire.

Présents : M. Jean-Marie BAYARD, Maire ; M. Max PORTETS, Mme Anne-Marie PEYREFITTE, M.

Christian BIGOT, Mme Nathalie LOCHON, M. Alain CHIAROTTO et Mme Caroline LESCOUL, Adjoints ;

M. Jacques PLOGIN, M. Pierre GIRAUD, M. Pierre CHARRIOT, Mme Geneviève NOUVEAU, Mme

Martine COUTELIER, M. Mickaël LEGLISE. Mme Martine ALI OMAR, Mme Bernadette GONZALEZ

PASQUET, M. Serge BERGEON et M. Patrick CHAUMEIL.

Procurations : Madame Anne KIEFFER à Monsieur Jean-Marie BAYARD

Absents : M. Olivier BRÄTSCH, Mme Mireille CROUGNEAU, M. Christian FERRARO, Mme Astrid

BERSON et M. Philippe RENARD.

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre GIRAUD

Le compte rendu de la séance du 26 juin 2018 est lu et adopté à l’unanimité des voix des membres

présents ou représentés.

Révision Plan Local d’Urbanisme

Dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), le Pôle Territorial du

Grand Libournais s’attache à examiner les documents d’urbanisme de son territoire dans le but de

vérifier la concordance avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale.

Une note technique d’analyse a été rédigée par le Pôle Territorial (jointe en annexe), et il s’avère que le

Plan Local d’Urbanisme de la commune est actuellement incompatible avec le SCOT et sa mise en

compatibilité nécessite une révision de celui-ci.

Après avis de la Commission d’urbanisme, développement économique, agriculture et environnement et,

après une rencontre avec Madame Virginie DELOUCHE, chargée de mission du SCOT, le Conseil

Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix des membres présents ou représentés,

autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches pour une révision complète du Plan Local

d’Urbanisme et le rendre conforme au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

Monsieur Serge BERGEON estime que la délibération est tardive après 2 années d’études en

commission.

Monsieur Pierre GIRAUD demande de quelle façon la commune va pouvoir réduire la surface à

urbaniser ?

Acquisition parcelle BZ 31 pour l’euro symbolique

La réserve d’eau pour la protection incendie située sur la parcelle BZ 31 lieu-dit « Malleret » est la

propriété en indivision des 4 propriétaires du lotissement « Martinon ».

Ces propriétaires rencontrent de nombreuses difficultés pour son entretien et souhaiteraient céder

cette parcelle à la commune pour l’euro symbolique.

Après consultation du Service Départemental d’Incendie et de Secours, il s’avère que cette réserve

présente un intérêt opérationnel avéré sur ce secteur de « Malleret » compte tenu de l’absence d’un

poteau incendie à moins de 400 m. Il est techniquement impossible d’en installer dans ce quartier faute

d’une conduite assez importante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés

(contre M. LEGLISE et BERGEON), autorise Monsieur le Maire à acquérir cette parcelle pour l’eurosymbolique aux conditions que les frais d’actes et de bornage soient à la charge des vendeurs et qu’elle

soit en état de fonctionnement.

Monsieur Serge BERGEON propose que la commune prenne une part de la copropriété.

Projet de périmètre du site « Vallées de la Saye et du Meudon »

Le site « Vallées de Saye et du Meudon » a été désigné le 21 juin 2016 pour intégrer le réseau européen

de sites Natura 2000, constitué en application de la directive « Habitats ».

Dans le cadre de l’élaboration du document d’objectifs, le périmètre du site initialement défini à

l’échelle du 1/100.000ième a été redessiné pour tenir compte des enjeux du site, ainsi que de l’échelle

plus fine adoptée dans le document d’objectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés

(abstentions de MMES PEYREFITTE, ALI-OMAR et M. BERGEON), accepte le nouveau projet du

périmètre du site « Vallées de la Saye et du Meudon », tel qu’il résulte du document d’objectifs (Docob)

et des travaux du comité de pilotage validés respectivement les 17 décembres 2013 et 30 mars 2016.

Monsieur Serge BERGEON indique qu’il y a une erreur sur le tracé du cours d’eau et que malgré les

remarques lors des réunions, il perdure des anomalies.

Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du

RIFSEEP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat,

Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté

ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret

n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant

mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP

dénommée IFSE,

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la

part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci

permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents

contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions

d’appartenance de l’agent régisseur.2 – Les montants de la part IFSE régie

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel IFSE

du groupe

Régies

Montant

mensuel

moyen des

recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

règlementaire

IFSE

Catégorie C /

Groupe 1

5 200 €

Cantine

scolaire

De 7 601

A 12 200 €

160 €

5 590 € 11 340 €

Régies

diverses

De 3 001

A 4 600

120 €

Régie

piscine

De 1 221

A 3 000 €

110 €

Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux

délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

(arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionnemen

t (en euros)

MONTANT annuel de la part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être plus

élevés que ceux prévus dans les

textes antérieurs dans le respect du

plafond règlementaire prévu pour la

part fonctions du groupe

d’appartenance de l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000

De 760 001 à 1 500

000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimumLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

:

➢ Instaure une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er

octobre 2018 ;

➢ Valide des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

➢ Demande que les crédits correspondants soient inscrits au budget.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service de prévention et de

gestion des déchets ménagers et assimilés

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et

de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

voix des membres présents ou représentés, adopte le rapport sur le prix et la qualité du service de

prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Transfert au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde du

Service public de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI).

Vu l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par

arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Vu l’arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense

Extérieure Contre l’incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires,

Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’incendie de la Gironde arrêté et

approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,

Vu l’article L.2213-32 du CGCT, qui place sous l’autorité, du maire, la Défense Extérieure Contre

l’Incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le Service Public de la DECI distinct du

service public de l’eau potable.

La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte,

l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points

d’eau identifiés à cette fin.

Afin d’offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine

compétence du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie tant au niveau des travaux

que des contrôles sur les Points d’Eau d’Incendie (PEI). L’organisation interne du Syndicat (Bureau

d’Etudes, Techniciens …) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi

qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la police administrative spéciale, la maîtrise des aspects

budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire justifiant l’intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives

dans le domaine de la défense extérieure contre l’incendie, selon le règlement fixant les modalités

techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice de la compétence définies dans

le document ci-joint.Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des

marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est

portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

décide du transfert du Service public de la Défense Extérieure Contre l’Incendie au SDEEG pendant

une durée de 6 ans, à partir du 1er janvier 2019, en vue d’exercer les prérogatives suivantes :

- La maîtrise d’ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant

notamment les créations de PEI, les renouvellements, rénovations, mises en conformité,

- La maîtrise d’œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat

Départemental,

- L’organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI,

- L’organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI en tenant compte de

la spécificité de cette année eu égard au fait que le SDIS propose la gratuité de cette mission

pour 2018,

- La maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI,

- L’aide à l’élaboration du schéma communal de la DECI,

- La gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.

Autorisation de supprimer des documents du fond de la bibliothèque municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre

de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les

collections de la bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un

tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

− L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

− Le nombre d'exemplaires

− La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)

− Le nombre d'années écoulées sans prêt

− La valeur littéraire ou documentaire

− La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

− L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des

institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à

recycler.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

➢ Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque

municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités

administratives qui conviennent :

• Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)

• Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

• Suppression des fiches

➢ Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état :

• Vendus à l'occasion de ventes organisées par la bibliothèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.

• Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.• Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.

➢ Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par

procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur

destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre,

numéro d'inventaire).

Vente ancien mobilier école élémentaire

Le maire expose au conseil municipal que suite au remplacement du mobilier de 2 classes à l’école

élémentaire, il souhaiterait mettre en vente l’ancien.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

autorise ces cessions et propose les montants ci-après :

➢ 20 euros le bureau simple

➢ 30 euros le bureau double

Création de poste de Rédacteur principal de 1ère classe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’un agent a bénéficié d’un avancement de grade après

avis de la commission administrative paritaire.

A cet effet, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi de rédacteur principal de 1ère

classe d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction

publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers

cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres

des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions

statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction

publique territoriale,

- Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des

rédacteurs territoriaux,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité des membres présents et représentants, décide :

– d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

– de créer à compter du 1er janvier 2019 un poste de rédacteur principal de 1ère classe, de 35

heures hebdomadaires,

– l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi

créés, sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques

territoriaux,

– de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant,

seront inscrits au budget de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé la séance levée à 22 heures 15.