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Arrêté - 2025 65 Arrete portant transfert de lADS 22.004.003 a la Sarl Bahy Taxi
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
47
==
TS
D
=
BEGARD dynamique
4
solidaire
2025/65
/
ARRÊTÉ
PORTANT
TRANSFERT
D’UNE
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
DE
TAXI
N°22.004.003
AU
PROFIT
DE
LA
SARL
BAHY
TAXI
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le Code
des
Transports,
notamment
ses
articles
L3121-1
et suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°2014-1104
du
1° octobre
2014
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
Vu
le décret
modifié
n°2014-1725
du
30
décembre
2014
relatif au
transport
public
de
personnes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
mars
2005
règlementant
la
profession
de
conducteur
de
taxi
et
la mise
en
circulation
des
taxis
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2023/47
en
date
du
7
novembre
2023
fixant
le
nombre
d’autorisation
de
stationnement
de
taxi
et règlementant
leur
exploitation
sur
la commune
de
Bégard
;
Vu
l'arrêté
municipal
n°2017/18
en
date
du
21
décembre
2017
portant
autorisation
de
stationnement
sur
la commune
de
Bégard
sous
le numéro
22.004.003
à la SARL
LE
ROUX
Fabienne ;
Vu
l’acte
de
cession
de
l’autorisation
de
stationnement
n°22.004.003
signé
le
11
avril
2025,
intervenue
entre
la
SARL
LE
ROUX
Fabienne,
représentée
par
Madame
LE
ROUX
Fabienne,
la
cédante
et
la
SARL
BAHY
TAXI,
représentée
par
Monsieur
Mohamed
BAHY, l’acquéreur
;
Vu
la demande
de
reprise
présentée
par
le gérant
de
la SARL
BAHY
TAXI
en
date
du
25
avril
2025 ;
Considérant
les
pièces
du
dossier
;
Considérant
que
l’autorisation
de
stationnement
susmentionnée
a été
délivrée
avant
la promulgation
de
la
loi
n°2014-11104
du
1°
octobre
2014
et
que
son
titulaire
peut
à
ce
titre,
présenter
un
successeur
à
l’autorité
administrative
compétente
;
Considérant
que
Madame
Fabienne
LE
ROUX,
gérante
de
la SARL
LE
ROUX
Fabienne
souhaite
céder
son
autorisation
de
stationnement
et
qu’elle
réunit
les
conditions
règlementaires
pour
présenter
son
successeur
;
Considérant
que
Monsieur
Mohamed
BAHY,
représentant
la
SARL
BAHY
TAXI,
sise
3
rue
de
Pleumeur-Bodou
22700
PERROS-GUIREC,
remplit
les
conditions ; ARRÊTE
ARTICLE
1
: L’arrêté
municipal
n°2017/18
en
date
du
21
décembre
2017
portant
sur
l’autorisation
de
stationnement
n°22.004.003
est
abrogé.
ARTICLE
2
: Monsieur
Mohamed
BAHY
représentant
la SARL
BAHY
TAXI
est autorisé
à stationner
sur
le domaine
public
à l'emplacement
n°22.004.003
pour
exercer
la profession
d’exploitant
taxi
dans
le respect
des
textes
susvisés.
ARTICLE 3
: Cette
autorisation
concerne
le véhicule
suivant
:
Marque
: SEAT
Modèle
: ALTEA
XL
Immatriculation
: DN-105-TP
ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
prend
effet
au
14
mai
2025.
ARTICLE 5
: Cette
autorisation
pourra
être
cédée
à titre
onéreux
après
5
ans
d’exploitation
effective.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié à
:
-
Monsieur
le Préfet
du
département
des
Côtes
d’Armor
-
Monsieur
le chef
de
brigade
de
la gendarmerie
de
Bégard
-
Monsieur
l’Officier
de
police
municipale
de
la commune
de
Bégard
-
A
l'intéressé
Chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à Bégard,
le 14
mai
2025
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le :
14
MAI
0
Le
Maire,
L’accusé
de
réception
le:
{4
MAI
20%
Vincent
CLECH
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du :
14
MAI
205
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l’Hôtel de
Ville 22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication