Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV SIGNE 12.02 compressed
Procès Verbal - PV 03.12.25 signé compressed
Procès Verbal - PV signé compressed
Procès Verbal - PV signé 13 Mai compressed
Procès Verbal - PV signé 18 décembre compressed
Procès Verbal - PV signé 23 Mai compressed
Procès Verbal - PV 4 déc 2024 Signé
Procès Verbal - PV 4 juin 2025 compressed
Procès Verbal - PV 11 janvier 2024 compressed
Procès Verbal - PV 23 octobre compressed
Procès Verbal - PV signé 12.01 compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rétaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signé 12.01 compressed)
Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques,
ŒTR
À
Îl
A
)
SO
En
H FAX
#
CHARENTE-MARITIME
Séance
du
12
janvier
2026
à
09
heures
00
minutes
salle
du
conseil
ft
>
ÉTAU
Æ
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
DE
SEANCE
Quorum':
8
Présents : M.
BATY
Vincent,
M.
BERNARD
Eric,
Mme
BONNENFANT
Nicole,
M.
BOSSUYT
Fabrice,
Mme
CHAUVET
Marie-Line,
Mme
GANDOLFI
Martine,
Mme
JOURNAL
Dominique,
M.
LABBE
Bruno,
Mme
LAURENS-
PIGERE
Stéphanie,
M.
LAVERGNE
Pascal,
M.
PATOUR
Régis,
Mme
PEROTIN
Catherine
Procuration(s)
:
Mme
ROUYER
Brigitte
donne
pouvoir
à
M.
BOSSUYT
Fabrice
Absent(s)
:
M.
CUN
Serge,
Mme
DUROUCHOUX
Nathalie
Excusé(s) : Mme
ROUYER
Brigitte
Secrétaire
de
séance
: Mme
PEROTIN
Catherine
Président
de
séance
: M.
LAVERGNE
Pascal
1 - Lecture
et
approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
18
Décembre
2025
2
- Objet
: Dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
(dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux)
Projet
Réhabilitation
des
bâtiments
scolaires
Montant
total
des
travaux
HT
: 22
240.23
€
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la
commune
souhaite
déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la DETR
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à
l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est le suivant
:
SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Etat DETR
40%
8 896.09
Conseil
départemental
20%
4 448.05
Sous-Total
financement
public
(80
%
maximum)
60
%
13
344.14
Fonds
propres
40%
8 896.09
Emprunts Sous-total
collectivité
8
896.09
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
22
240.23
Mairie
de RÉTAUD Le
conseil
municipal
ou communautaire
après
avoir
délibéré :
+
ADOPTE
l'opération
et les modalités
de
financement
;
+
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
;
+
S’ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
+
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération,
et
notamment
la
demande
de
subvention
auprès
de
la préfecture
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
3 - Obiet
: Dépôt
d’un
dossier
de
demande
de
subvention
au titre de
la DETR
(dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux)
Projet
Pose
de
2 défenses
incendie
« Les
Revillées
» et « plan
d’eau
la
Combe
à
Chevalier
»
Montant
total
des
travaux
HT
: 12
901.84
€
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la commune
souhaite
déposer
une
demande
d’aide
financière
auprès
de
la DETR
Dans
ce
contexte,
le
plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à
l'appui
de
cette
demande
de
subvention
est le suivant : SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Etat
DETR
50%
6450.92
Conseil
départemental
20%
2580.37
Sous-Total
financement
public
(80
%
maximum)
70%
9 031.29
Fonds
propres
30%
3
870.55
Emprunts Sous-total
collectivité
30
%
3 870.55
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
12
901.84
Le
conseil
municipal
ou
communautaire
après
avoir
délibéré
:
+
ADOPTE
l'opération
et les
modalités
de
financement
;
+
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel :
+
S'ENGAGE
à
prendre
en
autofinancement
la
part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
+
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
opération,
et
notamment
la
demande
de
subvention
auprès
de
la préfecture
VOTE :
Adoptée
à
l'unanimité
Mairie
de RÉTAUD 4 - Convention
de
mise
à disposition
d’un
point
d’eau
incendie
sur
un
terrain
privé
pour
la défense
extérieure
contre
Pincendie
:
Vu
l’implantation
d’une
citerne
incendie
validé
par
la
RESE
au
lieudit
« les
Revillées»
sur
une
parcelle
privée,
cadastrée
AO
69,
Vu
l’accord
du
propriétaire
Monsieur
et Madame
Sylvain
LAGARDE,
Considérant
la nécessité
de signer une
convention
entre
la commune
et les propriétaires,
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
convention
de
« mise
à
disposition
d’un
point
d’eau
incendie
naturel
ou
artificiel
privé
pour
la défense
incendie
», Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
accepte
la convention
et autorise
Monsieur
le Maire
à la signer.
VOTE
: Adoptée à
l'unanimité
5 - SDEER
: modification
des
statuts
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
les
statuts
du
Syndicat
départemental
d’électrification
et
d'équipement
rural
de
la Charente-Maritime
(SDEER,
auquel
adhère
la commune)
sont
actuellement
définis
par
l’arrêté
préfectoral
du
14
août
2024,
date
de
leur
dernière
modification
(la
création
du
SDÉER
datant
de
1949).
Lors de sa réunion du 24 novembre
2025,
le Comité
syndical
du SDEER a
délibéré pour faire modifier
les
statuts
du
SDEER,
dans
le
but
que
le
syndicat
puisse
réaliser
ou
participer
à la réalisation,
au
financement
et au maintien
en conditions
opérationnelles
d’un
Plan
corps
de rue
simplifié
(PCRS)
et
s’en
constituer
Autorité
locale
compétente.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la délibération
du
SDEER
et de cette modification
qui consiste
à
amender
les
statuts
du
SDÉER
comme
suit
:
—
À
l’article 2, après le troisième
alinéa du d) consacré
aux « Activités accessoires
», il est inséré
lalinéa
suivant
:
« Le
syndicat
peut
réaliser
ou
participer
à la réalisation,
au
financement
et au
maintien
en
conditions
opérationnelles
d’un
Plan
corps
de
rue
simplifié
ou
d’un
orthophotoplan
compatible
avec
les
exigences
de
la réglementation
anti-endommagement
(articles
L554-1
et
R554-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement).
Il
peut
s’en
constituer
Autorité
locale
compétente.
»
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
Donne
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
des
statuts
du
Syndicat
départemental
d’électrification
et d’équipement
rural
de
la Charente-Maritime,
tel qu’il
a été
voté
par
son
Comité
syndical
le 24
novembre
2025.
VOTE
: Adoptée à
l'unanimité
6
- Charente-Maritime
Développement
: modification
des
statuts
Vu
le
tableau
comparatif
(ancienne
et
nouvelle
version)
des
statuts
de
de
Charente-Maritime
Développement,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des membres
présents,
émet
un
avis
favorable
au
projet
de
modification
des
statuts
de
Charente-Maritime
Développement
VOTE
: Adoptée à
l'unanimité
Mairie
de
RÉTAUD 7_-
RIFSEEP
: Modification
au
1°
janvier
Suite
à
la
nomination
de
2
agents
en
catégorie
B,
il
y
a lieu
de
modifier
la délibération
du
05
avril
2023
concernant
le RIFSEEP
dont
le projet
ci-dessous,
sera soumis
au
Comité
Social
Territorial.
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
:
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L712-1,
L712-2
et
L714-4
à
L714-13, VU
Le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991,
modifié,
pris
pour
l’application
du
1% alinéa
de
l’article
88
de
la loi
du 26
janvier
1984
susvisé,
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié,
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
VU
Parrêté
ministériel
du
27
août
201$,
modifié,
pris
pour
l’application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
susvisé,
VU
Parrêté
du
20
mai
2014
portant
application
du
RIFSEEP
aux
corps
de
référence
pour
les
cadres
d’emplois
des Adjoints
administratifs,
Adjoints
d’animation,
Adjoints
techniques,
l’arrêté
du
19
mars
2015
pour
les
cadres
d’emplois
des
Rédacteurs,
l’arrêté
du
28
avril
2015
pour
les
cadres
d’emplois
des
Agents
de
Maîtrise,
l’arrêté
du
5 novembre
2021
pour
les
cadres
d’emplois
des
Techniciens,
VU
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
12
Décembre
2025
relatif à
la
modification
de
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
Pengagement
professionnel
au
sein
de
la commune,
Considérant
qu’il
convient
d’instaurer
au
sein
de
la commune,
conformément
au
principe
de
parité
tel
que
prévu
par
les
articles
L714-4
et
L714-5
du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et
place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la
commune, Considérant
que
ce régime
indemnitaire
se compose
d’une
part obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
et le cas
échéant,
d’une
part facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
définir
le
cadre
général
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
ainsi
que
les
plafonds
et
les
conditions
d’attribution
des
indemnités, Le
Maire
propose
au
Conseil
d’instaurer
le
RIFSEEP
et
d’en
déterminer
les
critères
d'attribution. ARTICLE
1 : BENEFICIAIRES
Conformément
au
principe
de
parité,
un
nouveau
régime
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
sera
appliqué
à
l’ensemble
des
fonctionnaires
occupant
un
emploi
au
sein
de
la
commune
(ou
de
l’établissement)
qu’ils
soient
stagiaires
ou
titulaires
à temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel
et appartenant
à l’ensemble
des
filières
et cadres
d'emplois
suivants,
selon
les règles
énumérées
ci-après
:
Rédacteurs Adjoints
administratifs,
Adjoints
d'animation,
Mairie
de
RÉTAUD Techniciens Agents
de
maîtrise
Adjoints
techniques.
Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
à temps
complet,
temps
non
complet
ou temps
partiel,
occupant
un emploi
au sein
de
la commune.
ARTICLE
2
: PARTS
ET
PLAFONDS
Le
RIFSEEP
comprend
deux
parts
:
-
L’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
liée
au
poste
de
l’agent
et à son
expérience
professionnelle
(part fixe),
-
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l’engagement
professionnel
et la manière
de
servir
de
l’agent
(part
variable).
Le plafond
de la part fixe et le plafond
de la part variable sont déterminés
selon
le groupe
de fonctions
défini
conformément
aux dispositions
suivantes.
La somme
des deux
parts ne peut dépasser le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat.
La
part
variable
(CIA)
ne
peut
excéder
49
%
du
montant
global
des
primes
attribué
au
titre
du
RIFSEEP. Les plafonds
applicables
à chacune
de ces parts
ainsi que
le nombre
de groupes
sont définis
à l’article
3, 2°,
de
la présente
délibération.
Le
plafond
global
(somme
des
deux
parts)
applicable
sont
systématiquement
et
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
3
: MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
(IFSE)
1)
Principe
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la présente
délibération,
l’indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d’expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l’exercice
des
fonctions
et constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de critères
professionnels
et, d’autre
part,
sur la prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle. Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est réparti entre
différents
groupes
de
fonction
au vu
des
critères
professionnels
tenant
compte
:
-
Des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
-
De
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions -
Des
sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Catégorie
B,
groupe
G3,
poste
d’expertise
Catégorie
C,
groupe
G1,
poste
à responsabilité
et fonctions
d’encadrement
Mairie
de
RÉTAUD Filières
: administratif,
animation
et technique
Fonctions
:
Responsabilité
d’encadrement
;
Niveau
d’encadrement
dans
la hiérarchie
;
Responsabilité
de
coordination
;
Responsabilité
de
projet
ou
d’opération
;
Responsabilité
de
formation
d’autrui
;
Ampleur
du
champ
d’action
(nombre
de
missions,
valeur,
ete...)
;
Influence
du
poste
sur
les résultats,
Expertise
:
Connaissances Autonomie Initiative, Diversité
des
tâches,
dossiers,
ou
projets
Simultanéité
des tâches,
des
dossiers,
des
projets ;
Diversité
des
domaines
de
compétences
Sujétions
:
Vigilance
;
Risques
d’accident
;
Risques
de
maladie
;
Valeur
de
matériel
utilisé
;
Responsabilité
financière
;
Confidentialité
;
Relations
internes
;
Relations
externes
;
Expérience
professionnelle
:
Nombre
d’années
sur
le poste
occupé
de
la collectivité
Capacité
de
transmission
des
savoirs
et compétences
Catégorie
C,
groupe
G2,
fonctions
d’exécution
Filières
: administratif,
animation
et technique
Expertise
:
Connaissances Autonomie Initiative, Diversité
des
tâches,
dossiers,
ou
projets
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets ;
Maintenance,
entretien,
etc
des
équipements
Gestion
de
matériel,
outillage,
etc
Utilisation
de
matériels
Diversité
des
domaines
de
compétences
Sujétions
:
Risques
d’accident
;
Valeur
de
matériel,
outillage,
etc
utilisé
;
Confidentialité
;
Mairie de RÉTAUD -
Relations
internes
;
-
Relations
externes;
3.
Expérience
professionnelle
:
-
Nombre
d’années
sur
le poste
occupé
de
la collectivité
-
Capacité
de
transmission
des
savoirs
et compétences
2)
Montants
plafonds
Montant
Emploi
maximal
,
:
sois
Cadre
d’emplois
Groupe
(à
titre
d'exemple)
individuel annuel En
euros
Rédacteurs
territoriaux
Techniciens
Groupe
3 |
Expertise
14 650
Adjoints
administratifs
Groupe
1 |
Poste
à
responsabilité
et
11
340
Adjoints
d'animation
fonctions
d’encadrement
Agents
de
maîtrise
Groupe
2 |
Agent
d'exécution
10
800
Adjoints
techniques 3)
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle,
qui
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique.
Il est proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants :
-
Nombre
d’années
sur
le poste
occupé
dans
la collectivité,
-
Capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
auprès
d’autres
agents
ou
partenaires.
;
4)
Conditions
de
réexamen
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
.
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d’encadrement,
de technicité
ou
de sujétions,
ou mobilité
vers
un poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
"
tous
les
3
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
"
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion
(avancement
de
grade,
promotion
interne,
concours).
ARTICLE
4 : MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
1)
Principe
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel
de
l’année
N
(ex
: entretien
professionnel
de
2022,
versement
du
CIA
en
2023)
et
au
vu
du
compte
rendu
de
l’entretien
professionnel.
Mairie de RÉTAUD Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
o
Efficacité
dans
l’emploi
et la réalisation
des
objectifs,
o
Compétences
professionnelles
et techniques
o
Qualités
relationnelles.
L’IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l’expérience
professionnelle,
qui
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique.
Il est proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants
:
-
Nombre
d'années
sur
le poste
occupé
(pourraient
également
être prises
en
compte
les
années
sur
le poste
hors
de
la collectivité,
dans
le privé...)
;
-
Nombre
d'années
dans
le domaine
d'activité
(qui
valorise
davantage
le parcours
d'un
agent
et sa spécialisation)
;
-
Capacité
de
transmission
des
savoirs
et
compétences
auprès
d'autres
agents
ou
partenaires.
;
-
Formation
suivie
(pourrait
être
pris
en
compte
le
nombre
de
demandes
ou
de
formations
suivies
sur
le domaine
d'intervention.)
;
2)
Conditions
de
réexamen
Le
montant
annuel
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
"
en
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d’encadrement,
de technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
.
a
minima,
tous
les
3
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
;
.
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à
la
suite
d’une
promotion
(avancement
de
grade,
promotion
interne,
concours).
ARTICLE
4
: MISE
EN
PLACE
DU
COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
1)
Principe
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l’agent
appréciés
lors
de
l’entretien
professionnel.
Le
complément
indernitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants :
-
Efficacité
dans
l'emploi
et la réalisation
des
objectifs
;
-
Compétences
professionnelles
et techniques
;
-
Qualités
relationnelles
;
-
Capacité
d'encadrement
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des fonctions
d'un
niveau
supérieur. 2)
Montants
plafonds
Le
CIA
pourra
être
attribué
aux
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
à
l’article
1°
de
la
présente
délibération,
dans
la
limite
des
plafonds
suivants,
eu
égard
au
groupe
de
fonctions
dont
ils
relèvent
au
titre de
l'IFSE.
Mairie de RÉTAUD Montant
,
s
Emploi
maximal
Cadre
d’emplois
Groupe
(
titre d'exemple)
individuel annuel En
euros
Res
Groupe
3 |
Expertise
1 995
Adjoints
administratifs
territoriaux
Encadrement
de
Adjoints
d’animation
territoriaux
Groupe
Ï |
proximité,
sujétions,
1260
Agents
de maîtrise
qualifications
Adjoints
techniques
Groupe
2 |
Agent
d’exécution
1200
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
VERSEMENT
1)
Périodicité
de versement
L’IFSE
fera l'objet d'un
versement
mensuel.
Le
complément
indemnitaire
fera
l’objet
d’un
versement
annuel,
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet,
ainsi
que
les
agents
quittant
la collectivité
(ou
l’établissement)
ou
étant
recrutés
dans
la
collectivité (ou l’établissement)
en cours
d’année
sont admis
au bénéfice
des indemnités
instituées
au
prorata de
leur temps
de
service.
2)
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l’IFSE
pour
absence
-
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
CITIS
(accident
de
service,
maladie
professionnelle.)
: le RIFSEEP
suivra
le sort du traitement.
-
Pendant
les
congés
annuels,
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant ou pour
adoption
: il sera maintenu
intégralement.
-
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie :
le versement
du
RIFSEEP
est
suspendu.
Les
montants
versés
depuis
la
date
de
début
du
congé
de
longue
maladie
ou
congé
de
longue
durée
ou
congé
grave
maladie
restent
acquis;
aucun
remboursement
ne
sera
demandé.
3)
Attribution
individuelle
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
ARTICLE
6 : CUMULS
POSSIBLES
Le
RIFSEEP
est exclusif de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir. L'arrêté
en date
du 27
août
2015
précise
que
le régime
indemnitaire
tenant compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(R.LE.S.E.E.P.)
est
cumulable
avec
les
Mairie
de
RÉTAUD indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les
jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et le
dépassement
régulier
du
cycle
de travail
tel
que
défini
par
te décret
n°
2000-815
du
25
août
2000.
Le
RIFSEEP
ne
pourra
se cumuler
avec
:
-
L’indemnité
d’administration
et de
technicité
(LAT),
-
L’indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
([EMP),
L’IFSE
est en
revanche
cumulable
avec
:
-
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au titre des
fonctions
exercées
(exemple :
frais
de
déplacement),
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..…),
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….),
-
L’indemnité
de
régie,
-
La
participation
patronale
prévoyance
(maintien
de
salaire).
ARTICLE
7
: DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
1° Janvier
2026
(au
plus
tôt
à
la date
de
transmission
de
la délibération
au
contrôle
de
légalité
au
regard
du
principe
de
non-rétroactivité
d’un
acte
réglementaire
et de
son
caractère
exécutoire
dès
lors
qu’il
a
été
procédé
à
la transmission
de
cet
acte
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département).
Après
en
avoir
délibéré,
l’assemblée
délibérante
décide
:
-
d'instaurer
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel que
présenté
ci-dessus
;
-
d’autoriser
Le Maire
à fixer par
arrêté
individuel
le montant
de
l’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-
que
la présente
délibération
abroge
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
;
-
de
prévoir
et d’inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
8 - Congrès
des
Maires
: prise
en
charge
des
frais
de
participation
Suite
à la participation
de
Monsieur
le Maire
au
197ème
Congrès
des
maires
à Paris
qui
a eu
lieu
du
18
au
20
novembre
2025,
Considérant
que
pour
prétendre
au
remboursement
des
dépenses
engagées,
les
élus
doivent
agir
au
titre
d’un
mandat
spécial
(articles
L.2123-18,
R.2123-22-1
et L.5211-14
du
CGCT),
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
—
nomme
Monsieur
Pascal
LAVERGNE,
Maire,
pour
représenter
la commune
à cet
événement
soit du
18 au 20
novembre
2025,
—
accepte
la prise
en
charge
des
frais afférents
soit 95
€.
VOTE
: Adoptée
à l'unanimité
Mairie de RÉTAUD 9
- Changement
de
fournisseur
pour
la
téléphonie
et
internet
pour
la
mairie
Après
l’étude
des
propositions
pour
la téléphonie,
internet,
(voir
document
comparatif)
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les propositions
d'HEXATEL.
VOTE
: Adoptée
à la majorité
(Pour
: 12,
Contre
: 0, Abstention
: 1)
Pour
: M.
BATY
Vincent,
Mme
BONNENFANT
Nicole,
M.
BOSSUYT
Fabrice,
Mme
CHAUVET
Marie-Line,
Mme
GANDOLFI
Martine,
Mme
JOURNAL
Dominique,
M.
LABBE
Bruno,
Mme
LAURENS-PIGERE
Stéphanie,
M.
LAVERGNE
Pascal,
M.
PATOUR
Régis,
Mme
PEROTIN
Catherine,
Mme
ROUYER
Brigitte
(représentée
par
M.
BOSSUYT
Fabrice)
Contre
:
Abstention
: M.
BERNARD
Eric
10
- Questions
diverses
—
Repas
du
personnel
le
16 janvier
—
Pot
des
nouveaux
arrivants
le 23
janvier
—
Auto
sport
compétition
: proposition
de
bal
du
14 juillet
—
Bilan
2025
Fait
à
RETAUD
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
cle
-
= Ÿ Che
Mairie de RÉTAUD