Procès Verbal - PV du 10 juillet

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Procès Verbal - PV du 10 juillet Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 à 19 h

CONSEIL MUNICIPAL mercredi 10 juillet 2024 à 19 h

Convocation du conseil municipal : le 05/07/2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

PRESENTS :

M. Didier ROUSSEL, Maire

Mmes et Mrs, SENICOURT Sabine, DELAUTTRE Richard, GRAVE Julie DRIEUX Frédéric, VANDEWALLE Nathalie, Adjoints

Mmes et Mrs, DECLERCQ Annick, DUBREUCQ Guy, STAIB Audrey, ROY Sylvain, DERVILLERS Stéphane, JOLY Peggy, DEVULDER Elise, Conseillers Municipaux

Excusés : DEREMETZ Pascal (pouvoir à Nathalie VANDEWALLE), VAESKEN Ludovic (pouvoir à Didier ROUSSEL), DEGRAND Jean Michel (pouvoir à Annick DECLERCQ) ROY Sylvain (pouvoir à Richard DELAUTTRE jusqu’à 19 h 56), DESMIDT Dehlia (pouvoir à Frédéric DRIEUX) Absent : VANDAPEL Joël, VAESKEN Stéphanie,

Secrétaire de séance : Annick DECLERCQ, assistée d’Hélène BURIE, DGS

Ordre du jour

1. Procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2024

2. Effectif statutaire 2024

3. Convention avec le CDG59 pour la reliure des registres d’état civil

4. Tarif de location des VAE

5. Cantine à 1 euro

6. Convention pour la mise en fourrière de véhicules

7. Bons d’achat pour les composteurs familiaux

8. Participation citoyenne

9. ZAC : CRAC 2023

10. ZAC : convention avec l’USAN (obligations réelles environnementales) 11. Subventions aux associations

12. Demande de subvention à la région Hauts de France

13. Initiatives des élus

Ouverture de séance 19 h 07

PV du 11 avril adopté à l’unanimité

2024 – 07 – 021 – PERSONNEL COMMUNAL AFF 1352 Effectif statutaire en 2024

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL, Maire

TABLEAU de l’EFFECTIF STATUTAIRE pour 2024

Filière Agents concernés

caté-

gorie

nbre

de

postes

existants

poste

ouvert

non

pourvu

poste

ouvert

pourvu

Observations

nbre h/mois

Administrative

Titulaires :

Attaché

Rédacteur Pl 1ère classe –

fonction de direction

Rédacteur Pl 1ère classe

Adj. Adm. Principal de

1ère

Adj. Adm. Principal de 2eme

classe

Burie Hélène

Lams Vincent

Vannoye Mélanie

Galioit Caroline

Lozano Rios Hortense

Romano Mathilde

A

B

B

C

C

C

C

1

1

1

1

3

1

0

0

0

0

0

1

1

1

3

** Légende

Non pourvu si poste R. Pl est

pourvu

TC

Fonctions de direction

TC

TC

TC

TC

TC

Culturelle (MW)

Titulaire(s) :

Rédacteur

Adj. administratif

Bogaert Aurélie

Ryckelynck Magalie

B

C

1

1

0

0

1

1

TC

CDI TNC 49h /mois

Animation

Animateur Feryn Béatrice B 1 0 1 CDI TNC 76 h 30 /mois

Technique

Titulaires :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 à 19 h

Adj. tech. pl 1ère classe

Adj. tech. pl 2ème classe

Adj. Tech

.

Adj. Tech contractuels

Porreye Freddy

Priester Marinette

Timmerman Jean Luc

Smagghe Chantal

Vangelder Isabelle

Hauspie Stéphanie

Manouvrier Dalila

Porreye Corinne

Cousein Kellie

Peenaert Ghislain

Wils Sandrine

Vangelder Catherine

C 4

2

6

2

0

1

0

1

4

1

6

1

TC

TC

TC

TC

TNC 137 h / mois

TNC 139 h / mois

TNC 130 h 30 / mois

TNC 103 h /mois

TNC 132 h/mois

TC

TC

TNC

Contrats aidés/apprentis

CAE/CUI école/bâtiments

Espaces verts

Horaire

** légende : TC = temps complet – TNC = temps non complet – TP = temps partiel – CDI = contrat à durée indéterminée – CDD contrat à durée déterminée

AVIS FAVORABLE du Conseil Municipal

2024 – 07 – 020– ADMINISTRATION GENERALE AFF 1353 Adhésion au groupement de commandes relatif à la restauration et à la reliure des actes administratifs ou d'état civil

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,

Le Maire expose au Conseil Municipal :

En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).

Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;

- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;

- la fourniture de papier permanent ;

- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives. La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services. Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 1/1/2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 à 19 h

1. Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,

2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention, 3. Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2024 – 07 – 022– FINANCES / ACTION SOCIALE AFF 1354 Tarif de location de vélos à assistance électrique

RAPPORTEUR : Julie GRAVE

Julie GRAVE rappelle au conseil municipal que la commune a acheté 3 vélos à assistance électrique en 2023 dans le cadre d’un projet sur les mobilités douces en milieu rural proposé par le Conseil Départemental. La commune a obtenu une subvention qui en a permis l'acquisition. Pour cet été, en complément de ce que propose la CCHF il est proposé au conseil municipal d’autoriser la mise à disposition de vélos aux particuliers esquelbecquois ou qui travaillent sur Esquelbecq, dans le cadre de leurs déplacements pour 1 mois (règlement annexé).

Le tarif proposé est de 50 € pour un mois

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De valider la location de ces vélos au tarif de 50 euros par mois. Le paiement de cette location se fera sur la régie 56 « services généraux »

2024 – 07 – 022– FINANCES AFF 1355 Mise en place d’une tarification sociale pour la cantine

RAPPORTEUR : Sabine SENICOURT

Sabine SENICOURT expose le principe de la tarification sociale et son objectif. Elle informe que la commune répond aux critères d’éligibilité de l’Etat pour l’instauration de la cantine à 1 € et rappelle que l’aide de l’Etat s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal. De ce fait, la mise en place de ce dispositif permettrait des économies substantielles pour les familles sans générer de frais supplémentaires pour la commune. L’Etat exige que la grille tarifaire instaurée comporte au moins 3 tranches calculées selon les quotients familiaux des familles. Ainsi, il est proposé au conseil municipal : De valider la grille tarifaire ci-dessous :

Pour les QF de 0 à 1000 : 1 €

Pour les QF de 1001 à 2000 : 3€

Pour les QF supérieurs à 2001 : 3, 10 €

Pour les extérieurs et les occasionnels : 3, 50 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

De valider la grille tarifaire ci-dessous :

- Pour les QF de 0 à 1000 : 1 €

- Pour les QF de 1001 à 2000 : 3€

- Pour les QF supérieurs à 2001 : 3, 10 €

- Pour les extérieurs et les occasionnels : 3, 50 €

De dire que les usagers n’ayant pas transmis leurs justificatifs de quotient familial paieront le tarif le plus élevé.

De dire que ces tarifs rentreront en vigueur dès la rentrée de septembre 2024 sous réserve de la signature de la convention avec l’Etat et ne seront plus applicables dès que l’aide de l’État cessera et ne sera plus versée à la collectivité.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ce dispositif.

2024 – 07 – 020–ADMINISTRATION GENERALE AFF 1356 Signature d’un contrat de service mise en fourrière –

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL

Monsieur le Maire explique au conseil Municipal les difficultés rencontrées lors de la constatation de véhicules tampons abandonnés sur le domaine public par leur propriétaire pour différentes raisons. En vertu des pouvoirs de police que Monsieur le Maire tient de l’article L2212-22 du code Général des collectivités Territoriales, le Maire est garant de la prévention et de la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques sur le territoire communal. A ce titre, il doit prendre toutes dispositions de nature à pouvoir réagir à toutes atteintes qui pourraient être engendrées par la présence d’épaves abandonnées sur la voie publique ou ses dépendances. Conformément aux dispositionsProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 à 19 h

du Code de l’Environnement, les épaves de véhicules sont assimilées à des déchets et sont traitées en tant que tel.

Pour rappel la mise en fourrière intervient lorsque les véhicules sont stationnés en infraction sur la voie publique ou stationnés plus de 7 jours sans bouger. Dès lors, les véhicules sont identifiés par le biais de la Gendarmerie qui s’assure qu’ils ne sont pas volés.

Sur les conseils de la Gendarmerie, Monsieur le Maire propose la signature d’une convention avec une société agrée à défaut de réponses des propriétaires desdits véhicules. La société Debruyne Colart de Bergues possède cet agrément.

Les tarifs applicables sont encadrés et fixés comme suit :

Enlèvement des véhicules : 127, 65 € pour chaque enlèvement d’un véhicule stationné en longue durée gênante (cas des véhicules épaves et assimilés)

Gardiennage : 6, 75 € par jour et facturable sur 10 jours pour chaque gardiennage Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette convention.

2024 – 07 – 022– FINANCES / ENVIRONNEMENT AFF 1357 Bons d’achat pour composteur

RAPPORTEUR : Nathalie VANDEWALLE

La commission environnement a décidé d’aider à l’équipement des particuliers en composteurs. Pour encourager les esquelbecquois, elle propose au conseil municipal de valider les propositions suivantes : - Achat d’un composteur de 300 litres minimum : 1 bon d’achat chez l’un des commerçants esquelbecquois de 15 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- De valider l’octroi de ces bons et dit que cette offre se limitera à 1 bon par famille esquelbecquoise, sur présentation d’une facture.

2024 – 07 – 020– ADMINISTRATION GENERALE AFF 1358 Participation citoyenne et solidaire

RAPPORTEUR : Didier ROUSSEL

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que la commune adhère au dispositif « voisins vigilants » depuis le 17/12/2014 (AFF802). Il s’agit d’un dispositif proposé par la Gendarmerie Nationale permettant des échanges d’informations et de renseignements entre la population et la Gendarmerie. Le dispositif a évolué pour s’appeler « participation citoyenne et solidaire ». Monsieur le Maire propose que la commune d’Esquelbecq continue de s’y associer.

Une réunion d’information sera proposée avec la Gendarmerie cet automne. Après délibération, le conseil municipal accepte cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer les documents liés à cette proposition.

2024 – 07 – 090 – URBANISME AFF 1359 Maitrise d’ouvrage – ZAC de la Clé des champs – Compte rendu d’activités au concédant – Rapport de gestion - approbation

RAPPORTEUR : Nathalie VANDEWALLE

Par délibération du 3 octobre 2018 (AFF1020), la commune d’Esquelbecq a désigné la société Nordsem concessionnaire de l’aménagement de la ZAC de la clé des champs.

Cette délibération a pour objet d’informer le conseil municipal sur les activités conduites par Nordsem au cours de l’exercice 2023 par un compte-rendu annuel comprenant l’état des réalisations, des recettes et des dépenses ainsi qu’un bilan prévisionnel révisé.

Si ce document recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1524-5, Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 300-1 et suivants, relatifs aux opérations d’aménagement ;

Vu la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2018 AFF 1020, autorisant la signature du traité de concession avec Nordsem, dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC de la clé des champs : Vu le traité de concession signé avec Nordsem et notamment son article prévoyant la présentation annuelle d’un compte-rendu d’activités :

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’approuver le compte rendu annuel au concédant, établi à la date du 31 décembre 2023 et de prendre acte du montant des dépenses et des recettes qu’il contient.Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 à 19 h

2024 – 07 – 090 – URBANISME AFF 1359 REGULARISATION D’UN ACTE CONTENANT CONSTITUTION D’OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES (ORE) dans le cadre de la réalisation de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS

RAPPORTEUR : Nathalie VANDEWALLE

PREAMBULE :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le déroulé des procédures liées à la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS :

Initié dans le cadre des réflexions du document d’urbanisme en 2008, le site a été identifié en 2011 en tant que zone à urbaniser 1AU de 13,5 hectares.

Le projet de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS a fait l’objet d’une phase de concertation, ouverte par délibération du Conseil Municipal du 1er juillet 2010. Cette phase de concertation s’est tenue du 30 août 2010 au 30 septembre 2010. Par délibération du 11 avril 2012, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la concertation.

Le projet a été soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du même code. Par la suite, la procédure de création de la ZAC a été initiée. Le dossier de création de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2012. La Commune a par la suite, désigné la SAEML NORDSEM comme aménageur le 03 octobre 2018 à l’issue d’une phase de consultation engagée en avril 2018.

Aux termes d’une délibération en date du 25 février 2021, le Conseil Municipal de la Commune d’ESQUELBECQ a adopté une délibération décidant d’engager une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition des terrains situés dans le périmètre de ladite ZAC par expropriation, en vue de la réalisation d’une opération d’aménagement.

Suivant arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2023, le Préfet de Région et du Nord a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de ladite ZAC.

En application de l’article R.122-2 du Code de l’environnement, le projet d’aménagement de ladite ZAC est soumis aux dispositions de la rubrique 39 « Travaux, constructions et opérations d'aménagement» de l’annexe dudit article du Code de l’environnement.

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC, une étude d’impact a été réalisée en 2011, laquelle a fait l’objet de plusieurs mises à jour depuis. Cette étude d’impact a mis en évidence l’existence de zones humides dans le périmètre de ladite ZAC. En application de la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » (ERC), la SAEML évite pour partie la suppression des zones humides. Toutefois, pour partie, la SAEML va impacter les zones humides existantes de sorte qu’une compensation doit être réalisée.

Cette compensation desdites zones humides sera réalisée sur un terrain à proximité (moins de 500 mètres) situé sur la Commune d’ESQUELBECQ cadastré :

- section ZK numéro 14 d’une surface cadastrale de 1ha 14a 17ca appartenant à la COMMUNE D’ESQUELBECQ

- section ZL numéro 19 d’une surface cadastrale de 1ha 39a 07ca appartenant à l’UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD.

En application de l’article L.132-3 du Code de l’environnement, la parcelle située sur la Commune d’ESQUELBECQ cadastrée section ZL numéro 19 susrelatée appartenant à l’UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD doit faire l’objet d’un acte contenant constitution d’obligations réelles environnementales (ORE) ayant :

- Pour propriétaire ou débitrice de l’ORE : L’établissement public dénommé UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (U.S.A.N.), Syndicat mixte dont le siège est située BAILLEUL (59270), 403 Allée des Prêles identifié sous le numéro SIREN 200074086. - Pour co-contractant et créancière de l’ORE et l’opératrice de compensation : La COMMUNE D’ESQUELBECQ, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Nord, dont le siège est situé à ESQUELBECQ (59470), 1 rue Gabriel Deblock, identifiée sous le numéro SIREN 215902107.

- Pour maitre de l’ouvrage responsable des mesures de compensations : La Société dénommée NORDSEM, Société anonyme d'économie mixte à conseil d’administration au capital de 3.000.000,00 € ayant son siège social à LESQUIN (59810), 9 Rue des Bouleaux - COWORKOFFICE – ARTEPARC, identifiée sous le numéro SIREN 807393780 au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE.

TELLES SONT LES RAISONS qui incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.132-3, L.163-1 et -2, et R.122.2 et son annexe, Vu le projet d’acte établi par Maître Matthieu FUMERY, notaire à ARRAS contenant CONSTITUTION D’OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES (ORE)

Vu les délibérations susrelatées prises par le Conseil Municipal dans le cadre de la réalisation de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPSProcès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 à 19 h

Considérant la nécessité de conclure un acte contenant constitution d’obligations réelles environnementales (ORE) afin de procéder à une compensation de zones humides dans le cadre de la réalisation de la ZAC DE LA CLE DES CHAMPS

Le Conseil Municipal après en avoir échangé,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée la conclusion par la Commune d’ESQUELBECQ, d’un acte contenant constitution d’obligations réelles environnementales (ORE) en qualité de co-contractant et créancière de l’ORE conformément à l’article L.132-3 du Code de l’environnement. Cet acte comprenant les caractéristiques essentielles suivantes :

- Il sera conclu concernant la parcelle actuellement la propriété de UNION SYNDICALE D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU NORD (U.S.A.N.) située sur la Commune d’ESQUELBECQ et cadastrée section ZL numéro 19 d’une superficie cadastrale de 1ha 39a 07ca. - La convention sera consentie pour une durée de TRENTE (30) années à compter du 1er janvier 2025.

La Commune d’ESQUELBECQ en sa qualité de CREANCIERE DE L’ORE, afin d’atteindre les objectifs de restauration envisagée, charge NORDSEM dans le cadre du traité de concession, à réaliser sur le bien ci- avant désigné les opérations suivantes :

- Décapage sur 0.20, 0.30, 0.50 ou 0.90 cm de profondeur en pente douce ; - Elargissement de la berge en pente douce ;

- Plantation d’une haie arbustive d’essences locales ;

- Etoffement de la haie arbustive d’essences locales ;

- Plantation de fourrés d’essences locales ;

- Plantation de Saules à mener en têtard (voir document en annexe)

La Commune d’ESQUELBECQ en qualité de CREANCIERE DE L’ORE s’engage : 1°/ à mettre en œuvre une gestion favorable à la biodiversité en réalisant une fauche exportatrice :

- au moins une fois tous les deux ans pour les végétations prairiales, - au moins une fois tous les trois ans pour les végétations de mégaphorbiaie. 2°/ à mettre en œuvre une gestion favorable à la biodiversité en réalisant une tonte annuelle (type mulching, sans ramassage) pour une bande enherbée centrale servant de cheminement. 3°/ à mettre en œuvre une gestion favorable à la biodiversité en :

- Réalisant des zones refuges le long des haies (environ de 2,5 m de largeur) ; bandes fauchées uniquement tous les trois ans,

- Entretenant latéralement les haies par taille à une fréquence maximale de une fois par an et à une période adaptée soit d’octobre à février (pousse verticale libre).

4°/ Concernant l’entretien des saules têtard :

- à réaliser un étêtage 3 ans après la plantation

- à réaliser une taille formatrice en têtard 5 et 7 ans après la plantation - à réaliser ensuite un élagage au moins une fois tous les 8 ans.

Enfin, concernant la clôture, le CREANCIER DE L’ORE s’engage à la maintenir en bon état.

La Commune d’ESQUELBECQ en qualité de CREANCIERE DE L’ORE s’engage à avertir le DEBITEUR DE L’ORE des entretiens réalisés.

En outre, la Commune d’ESQUELBECQ en qualité de CREANCIERE DE L’ORE s’engage à effectuer et à transmettre au CREANCIER DE L’ORE et le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS, dont les modalités sont ci-après reprises :

- D’une part, un suivi de la réalisation des travaux,

- D’autre part, un suivi écologique desdites mesures pendant la durée de validité de la présente convention contenant obligations réelles environnementales.

Si à l’occasion des visites sur le site, les personnes agissant au nom et pour le compte de Commune, constatent la présence d’occupation, de constructions illégales ou d’activités, quelle que soit leur nature, susceptibles de venir perturber l’exécution des présentes, la Commune est tenue d’en informer le DEBITEUR DE L’ORE dans les plus brefs délais par tous moyens.

La Commune d’ESQUELBECQ en qualité de CREANCIERE DE L’ORE effectuera un suivi des travaux à réaliser, en lien avec le MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS. L’efficacité des mesures compensatoires sur les zones humides feront l’objet de vérification par la Commune. Le suivi après travaux sera réalisé sur plusieurs années. Les inventaires floristiques et faunistiques seront réalisés pendant cinq ans minimum pour connaître l’efficacité des mesures compensatoires, et s’étaleront sur une durée de 30 ans afin d’ajuster la gestion au développement de la flore et de la faune.

La Commune d’ESQUELBECQ en qualité de CREANCIERE DE L’ORE devra :Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juillet 2024 à 19 h

- Transmettre au PROPRIETAIRE, au MAITRE DE L’OUVRAGE RESPONSABLE DES MESURES DE COMPENSATIONS et aux services instructeurs les résultats des inventaires réalisés comprenant les relevés effectués dans les conditions précédemment relatées,

- Communiquer sur les enjeux écologiques de la zone auprès du grand public Le plan de gestion sera mis à jour au bout de 5, 10, 20 et 30 ans.

Les parties déclarent expressément que la présente convention contenant obligations réelles environnementales est conclue sans aucun versement d’indemnité ou de prix par l’une des parties au profit d’une autre partie.

Il est précisé que ces obligations réelles environnementales pourront être révisées et redéfinies entre les parties d’un commun accord par voie d’avenant authentique afin de prendre en compte notamment : - les éventuelles évolutions législatives environnementales ultérieures - ou toute circonstance nécessitant l’adaptation ou la révision des obligations réelles environnementales objet des présentes.

Article 2 :

Est approuvé le projet d’acte contenant CONSTITUTION D’OBLIGATIONS REELLES ENVIRONNEMENTALES (ORE) établi par Maître Matthieu FUMERY, notaire à ARRAS demeuré ci-joint. Article 3 :

Monsieur le Maire de la Commune d’ESQUELBECQ est autorisé à signer l’acte notarié et tous les actes et documents en dépendant.

Le conseil municipal valide la délibération mais regrette la règlementation imposée par l’Etat qui nous impose de compenser par 3 la zone humide décelée dans le périmètre de la ZAC et qui impose l’abattage de 112 peupliers pour un ré aménagement en zone humide du secteur.

2024 – 07 – 022– FINANCES AFF 1361 Attribution de subventions communales

RAPPORTEUR : Sylvain Roy

Suite au vote du budget communal le 11 avril 2024, qui a inscrit une somme de 50 000 € au compte 65748 pour les subventions attribuées aux associations municipales. Suite à la décision de la commission des relations des associations, en accord avec la commission des finances, un dossier a été remis à chaque association afin que celles-ci puissent fournir un certain nombre de documents nécessaires à l’attribution de subventions publiques.

A la lecture des dossiers retournés en mairie, il vous est proposé l’attribution des subventions ci-après annexées (les cessions d’examen des prochains dossiers se dérouleront lors des conseils municipaux suivants).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

- De valider le versement de ces subventions

2024– 07 – 022 – FINANCES AFF 1362 Objet : demande de subvention à la Région Hauts de France

Rapporteur : Didier ROUSSEL

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal l’avancée du projet lié à la rénovation du complexe sportif Jean Michel Vaesken.

Etant au stade DCE (dossier de consultation des entreprises), nous pouvons faire la demande de subvention aux instances de la région Hauts de France dès que la Commission d’appel d’offres se sera réunie.

Pour l’ensemble des tranches du projet, le montant des travaux est estimé à ce jour à la somme de 4 616 867 euros HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter la Région Hauts de France pour ces travaux de rénovation du complexe sportif Jean Michel Vaesken et autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ce dossier.

Initiatives des élus :

Après échanges sur le dossier du complexe sportif, il est décidé de rencontrer l’architecte dans les jours à venir.