Compte-Rendu - Compte rendu 15 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu 15 juin 2022 Document publié le Mercredi 15 juin 2022 par la commune de Chambourcy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 15 juin 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, sa Feuillet n°

C7 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2022

COMPTE-RENDU

Date de convocation : 8 juin 2022

Date d'affichage : 22 juin 2022

Nombre de membres : en exercice : 29 - Présents : 24 — votants : 29

L'an deux mille vingt-deux, le quinze juin à vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Pierre MORANCE, Maire.

Etaient présents : M. Bernard FERRU, Mmes Caroline DOUCET, Mme Sophie BELLEVAL, M. Michel LEPERT, Mme Françoise HEPP, M. Gérard CROZET, Mme Leïla HSSAINA, Maires-adjoints.

MM. Jacques RIVET, François ALZINA, Mmes Francine LAZARD, Françoise HASSAN, Marie-Françoise CLAVEL, MM. Jean-Louis ALBIZATTI, Jean-François RAMBICUR, Christophe PRIOUX, M. Emmanuel PUISEUX, Mmes Myriam GUY, Marina DURAND-VIEL, MM. Stéphane GIRAUDEAU, Philippe PERRET, Mmes Sabine VANSAINGELE, Florence BAZILLE, M. Ignace GUEURY, Conseillers Municipaux. formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : M. Didier GUINAUDIE (pouvoir donné à M. Pierre MORANGE), Mmes Isabelle LACAZE (pouvoir donné à Mme Caroline DOUCET), Armelle LEJAY (pouvoir donné à Mme Françoise HEPP), Marie-Pascale TUVI (pouvoir donné à Mme Sophie BELLEVAL), M. Steve BOCHINGER (pouvoir donné à M. Bernard FERRU).

1°/ Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur Emmanuel PUISEUX est désigné secrétaire à l'unanimité.

2°! Approbation des procès-verbaux des séances des 17 février et 12 avril 2022. Les procès-verbaux des séances des 17 février et 12 avril 2022 sont approuvés à l'unanimité.

3°{ Décisions.

| Date Numéro Objet

07/04/2022 22/009 Nouveau prestataire pour la billeterie en ligne.

29/04/2022 22/010 Contrat de maintenance GESCIME. _ | 29/04/2022 22/011 Ajout d'une ligne téléphonique mobile. 29/04/2022 22/012 Contrat de cession de droit d'exploitation/prestation à l'occasion de la fête de la Nature le samedi 21 mai 2022 - Association BONUS

TRACK. | 10/05/2022 22/013 Organisation de la sortie seniors du mercredi 8 juin 2022 "Musée| de la Tapisserie à Bayeux + cimetière Américain à Colleville".

13/05/2022 22/014 Manifestation de la Fête de ia Nature à Chambourcy le samedi 21 mai 2022 - Fixation des tarifs de vente des crêpes salées et des

hamburgers.

18/05/2022 22/015 Fixation du tarif de la consigne des gobelets réutilisables pour les différentes manifestations culturelles et événementielles de

Chambourcy.

41 Règlement de voirie.

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L.2321-2 20 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires,Vu l'article L.115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,

Vu l'article L.141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le Conseil Municipal détermine, après

concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes,

Vu l'article R.141-14 du Code de la voirie routière disposant : «un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune ».

Vu le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes,

Considérant que la ville de Chambourcy a décidé de procéder à l'élaboration d'un règlement de voirie afin d'améliorer la gestion de son patrimoine,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide d'approuver le règlement de voirie et ses annexes, ci-annexé.

5°] Tarifs des droits d'occupation du domaine public de la commune. Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2321-3 et L.2322- 4,

Vu l'article L.115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations,

Vu les tarifs joints à la présente délibération,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs d'occupation du domaine publie,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré

À l'unanimité,

Décide d'approuver les tarifs relatifs à l'occupation du domaine public, ci-annexés.

Dit que les recettes seront annexées au budget de l’année en cours.

6° Marché public relatif à l’entretien de l’éclairage public — appel d’offre ouvert. Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1,

Vu le code de la commande publique en date du 1° avril 2019 et notamment ses articles L.2124-2, R .2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,Décide

- D'autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public, selon une procédure d'appel d'offre, relatif à l'entretien de l'éclairage public, dont les caractéristiques sont les suivantes :

+ Objet du marché : Entretien de l'éclairage public.

+ Etendue du besoin à satisfaire : Le marché n'est pas alloti.

+ La durée du marché sera d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction. + Le montant prévisionnel annuel du marché est de 60 000 € HT, soit de 240 000 € H.T pour la durée totale du marché, dont une partie des prestations seront rémunérées par un prix global et forfaitaire et l'autre partie en application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires.

- D'autoriser le Maire à signer le marché public résultant de cette procédure.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de l'exercice 2022.

7°! Marché public relatif au nettoyage de l’espace public — appel d'offre ouvert. Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1,

Vu le code de la commande publique en date du 1% avril 2019 et notamment ses articles L.2124-2, R.2124-2, R.2123-1 et R.2161-2 à R.2161-5

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide

- D'autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public, selon une procédure d'appel d'offre, relatif au nettoiement de la voirie communale, dont les caractéristiques sont les suivantes

e Objet du marché : nettoiement de la voirie communale

e Etendue du besoin à satisfaire : Le marché n’est pas alloti

e La durée du marché sera d'un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

e Le montant prévisionnel annuel du marché est de 250 000 € H.T, soit 1 000 000 € H.T. pour la durée totale du marché dont une partie des prestations seront rémunérées par un prix global et forfaitaire et l’autre partie en application des prix unitaires figurant au bordereau des prix unitaires.

- D'autoriser le Maire à signer le marché public résultant de cette procédure.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de l'exercice 2022 et des exercices suivants.

8°/ Marché public relatif à la réhabilitation de la Grande Rue section comprise entre la rue Chaude et la rue Francis Pédron.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1,

Vu le code de la commande publique en date du 1% avril 2019 et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,A l'unanimité,

Décide

- D'autoriser le Maire à engager la procédure de passation du marché public, selon une procédure adaptée

e Objet du marché : travaux de réhabilitation de la Grande Rue.

e Etendue du besoin à satisfaire : Le marché n'est pas alloti.

e Le marché est conclu pour une durée de 5 mois, non renouvelable.

+ Le montant annuel du marché est de 575 000 € H.T. pour la durée totale du marché.

- D'autoriser le Maire à signer le marché public résultant de cette procédure.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de l'exercice 2022.

9°/ Marché public relatif à la location de décorations lumineuses de fin d'année. Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R. 2123-1,

Vu la délibération n°3 du conseil municipal en date du 9 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de marchés publics,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide d'autoriser le Maire à signer le marché relatif à la location de décorations lumineuses de fin d'année résultant de la procédure.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de l'exercice 2022 et des exercices suivants.

10°/ Autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour l'aménagement de mobiliers urbains et de dispositifs sécuritaires aux abords des établissements scolaires.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier du Conseil Départemental des Yvelines en date du 28 mars 2022 relatif au subventionnement d'achat de radars pédagogiques,

Considérant que l'implantation de radars pédagogiques aux abords des établissements scolaires est une nécessité pour la sécurité,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide de solliciter du Conseil Départemental, pour l'année 2022, une subvention pour l'achat de 3 radars pédagogiques.

Précise que la demande de subvention portera sur l'achat de 3 radars pour un montant de 5 619,67 € HT. (subvention à hauteur de 80 % soit, 4 495,74 € H.T.).

Autorise le Maire à procéder à la signature de tous les documents s’y rapportant. S'engage à financer la partie des travaux restant à sa charge.

11°/ Demande de subventions relatives au « Fonds de concours stationnement vélo en ville » auprès de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS). Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le courrier de la CASGBS en date du 15 février 2022 Fonds de concours stationnement vélo en ville,

Vu la délibération n°19-190 du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2019, relative aux modalités d'attributions du fond de concours,

Considérant que la création de « stationnement vélo » aux abords des pôles d’attractivité de la commune est nécessaire dans le cadre du développement des mobilités douces,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide de solliciter la CASGBS, pour une subvention en vue de l'achat d'arceaux de « stationnement vélos ».

Précise que la demande de subvention portera sur l'achat de 11 arceaux doubles pour un montant de 5187€ HT.

Autorise le Maire à procéder à la signature de tous les documents s’y rapportant.

S'engage à financer la partie des travaux restant à sa charge.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de l'exercice 2022 et des exercices suivants.

12°! Convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé (C.E.P). Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention d'adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé (C.E.P) ci- annexé,

Considérant que l'association Énergies Solidaires agit, depuis sa création en 1998, contre le changement climatique,

Considérant que pour renforcer son offre auprès des collectivités et être au plus près des préoccupations des élus, l'Association Energies Solidaires a développé un service le Conseil en Energie Partagé (CEP),

Considérant que ce service propose aux collectivités locales de moins de 10 000 habitants un accompagnement en vue de mettre en place des actions d'économies d'énergie et d'eau sur leur patrimoine bâti,

Considérant que les objectifs du programme CEP sont à la fois de réaliser des économies financières, de rénover efficacement le patrimoine bâti, de diminuer la dépendance aux énergies fossiles non durables, d’abaisser les émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques, et de favoriser la production d'énergies renouvelables locales,

Considérant que la mise en place de Conseillers en Energie Partagés (CEP) apparaît comme un moyen d'apporter des solutions adaptées à des collectivités locales insuffisamment structurées pour répondre efficacement aux enjeux énergétiques ainsi qu'aux engagements pris actuellement dans le cadre du Grenelle de l'Environnement et la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte, Considérant que le CEP propose un conseil personnalisé aux collectivités locales pour leur permettre de faire des choix pertinents en matière d'énergie sur leur patrimoine (bâtiments, éclairage des voiries, .…),

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide d'autoriser le maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagé ci-annexé.Précise que ladite convention est fixée pour une durée de trois ans,

Dit que les dépenses seront inscrites au budget général, chapitre 21, article 2111.

13°/ Modification des statuts du Syndicat D’Energie des Yvelines (SEY). Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2000 portant création du SEY,

Vu l'arrêté Inter-Préfectoral des 13 et 20 février 2007 portant modification des statuts du SEY, Vu l'arrêté Inter-Préfectoral du 7 février 2014 portant modification des statuts du SEY, Vu la délibération du SEY 2022-02 du 10 février 2022 portant modification des statuts du SEY,

Considérant qu'à compter de la notification de la délibération du Comité du SEY aux exécutifs de chacun de ses membres, l'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire,

Considérant que la modification statutaire adoptée par le Comité du SEY, ne modifie pas le transfert des compétences déjà réalisé par les membres du SEY,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Donne un avis favorable à la modification des statuts du Syndicat d'Energie des Yvelines, Approuve la modification statutaire telle qu'annexée à la présente délibération.

14°/ Avenant n°1 à la convention portant occupation du domaine privé pour le maintien de ruches sur les terrains du Verger de la Marnière et du Désert de Retz. Le Conseil Municipai,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1.,

Vu la convention cadre portant occupation du domaine privé en date 2 juillet 2018, Vu l'avenant n°1, ci-annexé,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Autorise le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention portant occupation du domaine privé pour le maintien de ruches sur les terrains du Verger de la Marnière et du Désert de Retz.

15°/ Adhésion au Syndicat Intercommunal « Handi Val De Seine ». Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt d'adhérer à ce syndicat intercommunal afin d'apporter un appui au travail des professionnels et ainsi d'accompagnement des personnes en situation de handicap,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Décide d’adhérer au Syndicat Intercommunal « Handi Val de Seine », sis 1 place de la Galette — 78480 Verneuil-sur-Seine, pour un montant de 1,215 €/par habitant/an, soit environ 6 812 €.

Autorise le Maire à signer ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de cette adhésion seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

16°/ Contrat de régie publicitaire avec l’entreprise LVC Communication pour le magazine « Chambourcy Actualités ».

Le Conseil Municipai,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1.,

Vu le projet de contrat avec l'entreprise LVC Communication,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Autorise le Maire à signer le contrat avec l’entreprise LYC Communication portant sur la mise en place d'une régie publicitaire pour lé magazine de la commune « Chambourcy Actualités ».

17°! Fixation des tarifs publicitaires pour le magazine « Chambourcy Actualités ». Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-21-1.,

Vu le projet de contrat portant sur la mise en place d'une régie publicitaire pour le magazine « Chambourcy Actualités », avec l’entreprise LVC Communication.

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide de fixer les tarifs des insertions publicitaires pour le magazine « Chambourcy Actualités »,

comme suit :

e Pageintérieure

o Page entière : 1 200 € HT

o Demi-page : 650 € HT

o Quart de page : 340 € HT

o Huitième de page : 220€ HT

e Majorations

o 3ème de couverture : + 10%

o 2ème de couverture : + 20%

e Remises

o 2 parutions : -5%

3 parutions : -10%

4 parutions : -15%

Commerces et artisans camboriciens : -10%

Bouclage (réservation d'un espace 48h avant remise des fichiers publicitaires en mairie pour éviter un invendu) : -20%

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18°/ Actualisation du Q.F.M. (Quotient Familial Municipal).

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°10 en date du 23 Juin 2021 portant la modification du Q.F.M. (Quotient Familial Municipal) à compter du 1°" septembre 2021,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,Décide d'actualiser le Q.F.M. (Quotient Familial Municipal) à compter du 1% septembre 2022 conformément au tableau ci-dessous :

Tarif « QFM » Q.F.M 2022 Seuil 2022 du QFM

A > ou = 1546 100 % : B > ou = 1340 < 1545 100 %

C > ou = 1031 < 1339 85 %

D > ou = 722 < 1030 60 %

E > ou = 516 < 721 | 45 %

F <515 | 25%

Décide de maintenir les abattements liés au nombre d'enfants, à savoir 15% pour 3 enfants et plus.

Décide qu’en cas de changement de situation en cours d'année, le Q.F.M. pourra être mis à jour par les familles via leur Espace Citoyen. Cette mise à jour de leur tarif sera prise en compte dès le premier du mois en cours.

19°/ Fixation des tarifs du service de restauration municipale. Le Conseil Municipal,

Vu la délibération municipale n°11 du 22 juin 2021 fixant les tarifs du service de restauration scolaire.

Considérant la nécessité de fixer les tarifs du service de restauration municipale pour la rentrée scolaire 2022-2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Fixe les tarifs du service de restauration municipale selon la grille tarifaire ci-dessous :

DEJEUNER DU MIDI

MATERNEL ET ELEMENTAIRE

QFM Seuil Tarifs Ed

> ou = 1546 100% 7,25 €

> ou = 1340 < 1545 100% 7,25 € 6,16€

> ou = 1031 < 1339 85% 6,16€ 5,24 €

> ou = 722 < 1030 60% 4,35 € 3,70 €

> ou = 516 < 721 45% 3,26 € 2,77€

< 515 25% 1,81€ 1,54 €

{pour mémoire 2021 : Prix du repas pour les extérieurs :

6,59 €) 10.80 €

Dit que ces tarifs seront applicables au 1% septembre 2022 pour l'ensemble de la restauration municipale.

Dit que les recettes seront inscrites sur le budget de l'exercice en cours.20°/ Fixation des tarifs de l’Accueil de Loisirs et de l'étude. Le Conseil Municipal,

Vu la délibération municipale n°12 du 22 juin 2021 fixant les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires de l'Accueil de Loisirs, des Ateliers Péri Educatifs et de l'étude,

Considérant la nécessité de fixer les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires de l'Accueil de Loisirs, des Ateliers Péri Educatifs et de l'étude pour l’année scolaire 2022/2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix « pour », 4 « abstention », (M. Philippe PERRET, Mmes Sabine VANSAINGELE, Florence BAZILLE, M. Ignace GUEURY).

Fixe les tarifs des activités périscolaires et extrascolaires de l'Accueil de Loisirs, des Ateliers Péri Educatifs et de l'Etude, selon la grille tarifaire annexée à la présente délibération,

Dit que ces tarifs seront applicables au 1° septembre 2022.

Dit que les recettes seront inscrites sur le budget de l'exercice en cours.

21°/ Avenant n°2 au marché de restauration collective.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°15 du 13 avril 2021 autorisant le Maire à engager la procédure de passation de marché public, selon une procédure adaptée, relatif à la restauration collective, Vu le renouvellement du marché de restauration collective 2021/007 à la date du 1% septembre 2021 pour une période d’un an, renouvelable 3 fois,

Considérant la volonté de la commune de procéder à des adaptations de prestations,

Considérant la nécessité de signer un avenant entre la Commune de Chambourcy et le prestataire de restauration collective Sodexo afin de mettre en place les modifications demandées,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Décide d'autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de restauration collective 2021/007.

22°] Cession d’un terrain de 9,5 ha (porte de Chambourcy) - Avenant n°2 à la promesse unilatérale de vente du 8 mars 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Vu l’acte de vente entre la SAPN et la commune de Chambourcy en date du 13 avril 2018,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2005 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 2006 approuvant la modification n° 1 du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal du 11 mai 2009 approuvant la révision simplifiée n°1 du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 janvier 2011 portant sur la révision partielle du PLU,Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 avril 2015 portant sur le lancement de la révision du PLU, la délibération du conseil municipal du 4 juillet 2016 portant sur la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet concernant l'«Espace Derain», la délibération du conseil municipal du 30 juin 2017 portant sur la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet concernant la mise aux normes de la maison de retraite « Château de Chambourcy » (Maison de Famille), la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2017 approuvant la modification n°2 du PLU,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Chambourcy approuvé en Conseil Municipal du 1° juillet 2019,

Vu le jugement du Tribunal Administratif de Versailles du 15 octobre 2021 qui annule la délibération du conseil municipal du 1° juillet 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2022, portant arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme et du Bilan de la concertation,

Vu l'estimation n°2020-133V0272 de France domaine en date du 27 avril 2020, pour un terrain de 95 542 m° dans le cadre d’un projet immobilier de création de 300 logements pour une surface de plancher de 25 000 m?, dont 7 380 m2 de surface de plancher de logements sociaux et 400 m2 de services d'intérêts collectifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Chambourcy en date du 29 juin 2020, autorisant le maire à signer un protocole de partenariat pour la conception et la conduite du projet plaine Nord à Chambourcy,

Vu le protocole de partenariat pour la conception et la conduite du projet plaine Nord à Chambourcy en date du 24 novembre 2020,

Vu l'offre d'acquisition foncière de Grand Paris Aménagement et des sociétés Linkcity Ile-de-France et Emerige Résidentiel en date du 30 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Chambourcy en date du 7 décembre 2020, portant sur la cession d’un terrain de 9,5 ha,

Vu la promesse unilatérale de vente des 9,5 ha signée avec les co-promoteurs le 8 mars 2021,

Vu l'avenant n°1 de prorogation de la promesse de vente, signé en date du 14 mars 2022,

Vu le projet d'avenant n°2 ci-annexé,

Considérant que le devenir de ce secteur est intégré dans une réflexion plus globale d'opération de développement territorial d'ensemble conduite dans la cadre d’un partenariat étroit entre la commune de Chambourcy et Grand Paris Aménagement qui a donné lieu à la signature d'un protocole le 24 novembre 2020 incluant également la Communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine,

Considérant que l'objectif de ce partenariat est de donner naissance à un projet d'ensemble, mixte et cohérent permettant notamment de développer une nouvelle offre résidentielle sur le terrain objet de la présente délibération,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté par le conseil municipal du 12 avril 2022 prévoit cet objectif,

Considérant que la promesse unilatérale de vente du 8 mars 2021 a été signée entre la commune de Chambourcy et Grand Paris Aménagement, associé aux sociétés Linkcity et Emerige, dans le cadre d'une opération de co-promotion immobilière,

Considérant que la programmation envisagée initialement a dû être modifiée pour tenir compte des demandes formulées par l'Autorité Environnementale,

Considérant que ces changements ont amené les co-promoteurs à faire évoluer leur projet et qu'il comprend désormais la réalisation de 385 logements, dont 30% de logements sociaux, d'une crèche et

10d'un local de type poste-relais, pour une surface de plancher de 28 000 m2. La voirie de desserte Est- Ouest qui sera également réalisée sera rétrocédée à la commune à titre gracieux,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Par O voix « pour », 25 voix « contre », (MM. Pierre MORANGE, Bernard FERRU, Mme Caroline DOUCET, M. Didier GUINAUDIE, Mme Sophie BELLEVAL, M. Michel LEPERT, Mme Françoise HEPP, M. Gérard CROZET, Mme Leïla HSSAINA, MM. Jacques RIVET, François ALZINA, Mmes Francine LAZARD, Françoise HASSAN, Marie-Françoise CLAVEL, MM. Jean-Louis ALBIZATTI, Jean-François RAMBICUR, Christophe PRIOUX, Mme Isabelle LACAZE, M. Emmanuel PUISEUX, Mmes Armelle LEJAY, Marie-Pascale TUVI, Myriam GUY, Marina DURAND-VIEL, MM. Steve BOCHINGER, Stéphane GIRAUDEAU).

4 « abstention », (M. Philippe PERRET, Mmes Sabine VANSAINGELE, Florence BAZILLE, M. Ignace GUEURY).

Décide de ne pas autoriser le Maire à signer l'avenant n°2 de la promesse de vente en date du 8 mars 2021.

23°! Cession d’une parcelle cadastrée AZ 68 - Route de Mantes. Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Chambourcy approuvé par le Conseil Municipal en date du 21 mars 2005, et de sa révision simplifiée approuvée par le Conseil Municipal en date du 11 mai 2009,

Vu l'estimation n°2022-78133-34958 de France domaine en date du 2 juin 2022,

Considérant qu'une bande de terrain de 696 m?, cadastrée AZ 68, située au Nord de la Route de Mantes sur la commune de Saint-Germain-en-Laye, appartient au domaine privé de la commune de Chambourcy,

Considérant que la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine s'est portée acquéreur de cette bande de terrain,

Considérant que l'objectif de cette vente permettra la réalisation d'un équipement public d'intérêt général,

Considérant que la réalisation de cet équipement est étroitement liée à la mise en œuvre d'un giratoire au Nord Est de la commune de Chambourcy, sous maitrise d'ouvrage du Département des Yvelines,

Considérant que le montant de la vente, issu de l'offre d'acquisition foncière sus visée, est fixé à l'euro symbolique et interviendra au plus tard fin 2022,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Autorise le Maire à céder à la Communauté d'Agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, dans le cadre de la réalisation d’un équipement public d'intérêt général, un terrain de 696 m? située au Nord de la Route de Mantes et correspondant à la parcelle cadastrée AZ 68, à l'euro symbolique, les frais d'acquisitions étant à la charge de l'acheteur.

Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires.

Autorise le Maire à signer les actes à intervenir (y compris l'acceptation de mainlevées) qui seront établis en l'étude notariale Wargny- Lelong et associés, 22 avenue Henri Barbusse et 6 rue Bouin à

11COLOMBES ou à constituer mandataire spécial tout clerc de notaire domicilié à COLOMBES — 22 avenue Henri Barbusse et 6 rue Bouin.

Dit que les frais seront pris en charge par la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine.

24°] Désaffectation et déclassement d’un terrain Chemin de la Remise. Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

Vu larrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) adopté par l'ordonnance n°2006- 460 du 21 avril 2006, et plus particulièrement ses articles L.2111-1 définissant le domaine public des personnes publiques et L.2141-1 prévoyant la sortie des immeubles du domaine public, Vu le Plan Local d'Urbanisme de Chambourcy approuvé par le Conseil Municipal en date du 21 mars 2005, et de sa révision simplifiée approuvée par le Conseil Municipal en date du 11 mai 2009, Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 décembre 2008 relative au transfert de propriété au profit du Département des collèges publics yvelinois (biens bâtis et non bâtis),

Considérant que le terrain de 1785 m?, situé au Sud du Chemin de la Remise, à proximité du collège André Derain, sur la parcelle cadastrée AA 144p n'est plus affecté à l'usage du public, ni à l'exécution d'une mission de service public,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Constate la désaffectation du terrain de 1785 m? au Sud du Chemin de la Remise, à proximité du collège André Derain, sur la parcelle cadastrée AA 144p, telle que figurée sur le plan ci annexé

Décide le déclassement du domaine public communal du terrain concerné,

Dit que le terrain fait partie du domaine privé de la commune,

Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires.

Autorise le Maire à signer les actes à intervenir (y compris l'acceptation de mainlevées) qui seront établis en l'étude notariale Martinot-Chavot-Dujardin et Sonneville, par Maître Alexandra DUJARDIN, notaire associé, 1 rue d'Alsace à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ou à constituer mandataire spécial tout clerc de notaire domicilié à Saint-Germain-en-Laye — 1, rue d'Alsace.

Dit que la procédure de numérotation cadastrale de cette entité foncière doit être entreprise auprès de la conservation des hypothèques.

25°! Cession d’un terrain Chemin de la Remise.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,

Vu Farrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Chambourcy approuvé par le Conseil Municipal en date du 21 mars 2005, et de sa révision simplifiée approuvée par le Conseil Municipal en date du 11 mai 2009,

12Vu le plan de géomètre reçu en avril 2022 qui matérialise la parcelle de 1785 m2, ci annexé,

Vu l'estimation n°2022-78133-29810 de France domaine en date du 25 mai 2022,

Vu la délibération de désaïifectation et de déclassement du terrain Chemin de la Remise, approuvé par le conseil municipal du 15 juin 2022,

Vu l'offre d'acquisition foncière de la société Apromeos en date du 29 avril 2022,

Considérant qu'un terrain de 1785 m?, situé au Sud du Chemin de la Remise, à proximité du collège André Derain, sur la parcelle cadastrée AA 144p (issue de la parcelle cadastrée AA 144), qui fait partie du domaine privé de la commune,

Considérant que lé Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal en date du 21 mars 2005, et de sa révision simplifiée approuvée par le Conseil Municipal en date du 11 mai 2009 prévoit la constructibilité de cette zone,

Considérant que France Domaine a estimé le bien pour un montant de 1 880 000 € avec une marge de négociation de 10%,

Considérant que la commune a reçu plusieurs offres d'acquisition de promoteurs,

Considérant l'offre d'achat de la société Apromeos en date du 29 avril 2022, pour un montant de 1 900 000 € net vendeur,

Considérant que l'offre de ladite Société est la plus acceptable,

Considérant que le montant de la vente, issu de l'offre d'acquisition foncière sus visée, est fixé à 1 900 000 £ net vendeur et interviendra au plus tard fin 2022,

Considérant que cette vente représente une réelle opportunité pour la commune de financer de nouveaux équipements publics,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Par 28 voix « pour »,1 « abstention » (M. Philippe PERRET),

Autorise le Maire à céder à la société Apromeos domiciliée 13 boulevard Général de Gaulle, 05000 GAP un terrain de 1785 m°? (surface cadastrale) issue de la parcelle cadastrée AA 144, au prix de 1 900 000 € net vendeur, les frais d'acquisition étant à la charge de l'acheteur.

Autorise le Maire à signer les actes à intervenir (y compris l'acceptation de mainlevées) qui seront établis en l'étude notariale Martinot-Chavot-Dujardin et Sonneville, par Maître Alexandra DUJARDIN, notaire

associé, 1 rue d'Alsace à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ou à constituer mandataire spécial tout clerc de notaire domicilié à Saint-Germain-en-Laye — 1, rue d'Alsace.

Autorise le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires.

Dit que la procédure de numérotation cadastrale de cette entité foncière doit être entreprise auprès de la conservation des hypothèques.

Dit que les crédits seront inscrits au budget général 2022 de la commune. nn,

hour extrait conforme,

O:, LeMaire, Certifié exécutoire GC: IT compte tenu de la transmission a ; en Sous-Préfecture le .]Qi et de la publication te <<; Le Maire, k 7 Pierre MORANGE.

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