Compte-Rendu - compte rendu du 15 septembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 15 septembre 2022 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Eugène. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 15 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 15 septembre 2022

L’An deux mille vingt- deux, le quinze septembre à vingt heures trente, le conseil municipal de Saint-Eugène, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, dans le respect des règles sanitaires face à l’épidémie de COVID-19, sous la présidence de Pascal MOUNIER, Maire. Date de convocation : 8 septembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents : MM. MOUNIER Pascal. THUBIN Y ves. LORION William - GAY Hervé - BARATANGE Dimitri. HAUMONT Christian. LANGLADE Ludovic. Mmes LORION Nathalie. LOUREIRO Sandrine. FLEURY Céline.

Absent excusé : M. Joël. LEMBERT

Secrétaire de séance : M. Dimitri BARATANGE

Ordre du jour :

 Délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)  Procès-verbal de constat de l’état d’abandon de concession dans le cimetière  Subvention pour la coopération scolaire

 Etude pour l’achat de plateformes pour les bacs de collecte

 Questions diverses.

DELIBERATION PRESCRIVANT L’ELABORATION DU PLU

Monsieur le maire rappelle les éléments suivants :

Il apparaît nécessaire de procéder à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour les motifs suivants : mettre notre document d’urbanisme en compatibilité avec le SCOT. Il est précisé que conformément à l’article L. 103-2, l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal,

 Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

urbain (dite loi SRU) ;

 Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relatif à l’urbanisme et à l’habitat (dite loi UH) ;

 Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

(dite loi Grenelle 2) ;

 Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme

rénové (dite loi ALUR) ;

 Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la

forêt (dite loi LAAF) ;

 Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

renforcement de la résilience face à ses effets ;

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3, L.103-2 à L 103-6, L

151-1 et suivants, L.153-1 et suivants ;

 Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Haute Saintonge approuvé le 19 février

2020,

 Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial de Haute Saintonge approuvé le 24 mars 2021 ;

de prescrire l’élaboration du plan local d’urbanisme sur l'ensemble du territoire communal afin de : - Élaborer un document d’urbanisme compatible avec les évolutions législatives et réglementaires ainsi qu’avec les documents supra-communaux tels que le SCOT et le PCAET de Haute Saintonge ; - Développer le territoire en assurant la mixité sociale et fonctionnelle ;

- Améliorer l’adéquation entre offre et demande en logements pour répondre aux besoins de la population existante et future,

- Diversifier l’offre de logements pour faciliter les parcours résidentiels et réduire la part de logements vacants ;

- Valoriser les gisements fonciers et les friches urbaines ;

- Soutenir les activités économiques du territoire ;- Pérenniser et dynamiser les services et les commerces ;

- Prioriser l’urbanisation en densification du bourg notamment par la réhabilitation du bâti existant et l’évolution des formes urbaines ;

- Intégrer les effets du changement climatique dans les choix d’aménagements des espaces urbains ;

- Valoriser et préserver le patrimoine bâti et le patrimoine naturel ;

- Encourager les activités agricoles qui participent à l’aménagement durable du territoire et à sa résilience en lien avec les objectifs du Projet Alimentaire Territorial.

- Renforcer et valoriser la trame verte et bleue ;

- Renforcer la protection des populations au regard de l’augmentation des risques dans un contexte de nécessaire adaptation au changement climatique ;

- Promouvoir un aménagement urbain favorable à la santé, au bien-être des habitants et à la résilience du territoire ;

- Permettre un développement massif des énergies renouvelables, favoriser la performance et la sobriété énergétique ;

- Préserver la ressource en eau et améliorer le cycle de l’eau ;

- Faciliter l’intermodalité, faciliter les déplacements durables et actifs, réduire les besoins de mobilité.

de fixer, conformément à l’article L 103-2 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes :

- Information sur le site internet communal,

- Article dans le bulletin municipal,

- Registre de concertation disponible en mairie,

- panneau d’affichage en mairie pour présenter l’avancement de l’étude,

- Organisation de plusieurs réunions publiques, avec à minima: une pour présenter le PADD, une pour présenter la traduction réglementaire du projet de PLU ;

de décider, qu’à l’issue de la concertation, selon les articles L 103-6 et R 153-3 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, au plus tard, au moment de l’arrêt du projet de l’élaboration du plan local d’urbanisme ; de demander, au Maire de solliciter auprès de M. le Préfet l’association des services de l’État et auprès du Président de la Communauté de Communes l’association des services de la collectivité, pour l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

de décider, de consulter, conformément à l’article L 132-13 du Code de l'urbanisme, les personnes publiques.

de donner, tout pouvoir au Maire pour choisir le (ou les) organisme(s) chargé(s) de l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

de décider, que le document sera numérisé au format CNIG (conseil national d’information géographique) et que le maire le publiera sur le portail national de l’urbanisme ; d’autoriser, le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de l’élaboration du plan local d’urbanisme ;

d’autoriser, le Maire, conformément à l’article L 132-15 du Code de l’urbanisme, à solliciter de l’État l’attribution d’une dotation financière destinée à compenser les dépenses entraînées par les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du plan local d’urbanisme ; de décider, que les dépenses afférentes à l’élaboration du document d’urbanisme seront inscrites en section d’investissement comme stipulé à l’article L 132-16 du Code de l’urbanisme. Conformément à l’article L 153-11 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :  au Préfet de la Charente-Maritime ;

 au Président du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine ;

 au Président du Conseil départemental de la Charente-Maritime ;

 au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ;

 au Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;

 au Président de la Chambre d’Agriculture ;

 au Président de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge porteuse du schéma

de cohérence territoriale ;

Elle sera transmise pour information :

 au directeur du centre national de la Propriété forestière ;

 au directeur de l'Institut national de l'Appellation d'Origine ; aux maires des communes de l’espace de vie et des communes limitrophes ;

 aux établissements publics en charge des SCoT limitrophes du territoire.

 le représentant de l’ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires

ou gestionnaires de logements sur le territoire.

 au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Charente-Maritime

(CAUE 17)

 aux concessionnaires et aux gestionnaires des réseaux et des voiries ;

 et tout autre établissement ou organisme qu’elle jugera utile

Conformément aux articles R. 153-20 et R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE L ’ETAT D’ABANDON DE CONCESSION Après visite dans le cimetière le samedi 3 septembre, une dizaine d’emplacements ont été répertoriés et feront l’objet d’un procès-verbal de constat d’abandon.

SUBVENTION POUR LA COOPERATIVE SCOLAIRE

Le Maire propose au conseil municipal, d’attribuer une subvention à la coopérative scolaire d’Archiac, pour les aider à financer leurs différents achats (outils pédagogiques). Le conseil décide de leur allouer la somme de 1500 € qui sera prévue au budget 2023.

ETUDE POUR L ’ACHAT DE PLATEFORMES POUR LES BACS DE COLLECTE Le Maire fait part d’un courrier de la CDCHS nous informons de la non-conformité ou l’absence de plateformes des bacs sur certains points de collecte. Il convient d’y remédier sous peine de l’arrêt de la collecte de ces bacs. Le conseil décide de demander un devis à la société QUADRIA pour l’achat de 10 plateformes avec arceau et observer ce que vont faire les autres communes.

QUESTIONS DIVERSES

 Etude d’une mise en place d’un rideau occultant dans la salle des fêtes au niveau du local rangement des tables et chaises.

 Harmonisation de l’espace rangement dans le local où se situe les tables et bancs extérieurs.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

MOUNIER Pascal

THUBIN Yves

LORION William

HAUMONT Christian

LOUREIRO Sandrine

GAY Hervé

LEMBERT Joël excusé

BARATANGE Dimitri

FLEURY Céline

LORION Nathalie

LANGLADE Ludovic