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Déliberation - cms 01 01 2025 021 Convention avec CDG 38 Dispositif Signalement
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Montbonnot-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 01 2025 021 Convention avec CDG 38 Dispositif Signalement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
VILLE
. de
MONTBONNOT
SAINT-MARTIN
(38330)
N° 01_01_2025 021
Nombre de conseillers
En exercice | 29
Présents | 24
Votants . 29
Nombre de voix pour | 29
Nombre de voix contre F0
Abstention 0
NPPV | 0
OBJET :
Convention avec le CDG 38
pour la mise en place
d’un dispositif
de signalement
Vers ARS y :
Certifie exécutoire
‘Publié sur le site Internet
www.montbonnot.fr et inséré
au registre des délibérations de
‘la commune de Montbonnot-
Saint-Martin
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Républiqu ETS Départemet ID : 038-213802499-20250318-01_01_ 2025 021-DE
Arrondissement-ue GTETUDTE
Canton de Meylan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt cinq
le mardi 18 mars
le conseil municipal de la commune de MONTBONNOT-SAINT-
MARTIN dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la
présidence de M. Dominique BONNET, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 11 mars 2025
Présents: M. BONNET, Maire - Mmes Caroline HALLE, Laurence
LE BARRILLEC, Marie-Béatrice MATHIEU, Adjointes - MM. Roger
BOIS, Jean-François CLAPPAZ, Patrick DESCHARRIERES, Gilles
FARRUGIA, Adjoints. Mmes Véronique BRULEBOIS-VIOTTO,
Christine CARBONE, Marie-France CARRE, Catherine FAVAND,
Nadine HEILLIETTE, Anne-Marie SPALANZANI, Nathalie
THIBAULT - MM. Claude BAUSSAND, Laurent COQUET, Alexis
ISAAC, Paul KLEIN, Daniel LEIFFLEN, Alain MAFFET, Jean-
| Baptiste PERIN, Michel PINERTI, Jérôme VINTI
Pouvoirs : Mmes Flavie PARENDEL (pouvoir à Laurence LE BARRILLEC), Virginie SONJON (pouvoir à Gilles FARRUGIA) - MM. Jean-Franck BARONI (pouvoir à Alexis ISAAC), Stéphane MOUNIER (pouvoir à Alain MAFFET), Xavier VIGNON (pouvoir à Roger BOIS).
M Paul Klein est nommé secrétaire.
Le Conseil municipal,
- Vu la loi de transformation de la fonction publique n°2019-928
du 6 août 2019 et le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 qui
imposent à tous les employeurs publics la mise en place d'un
dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les
signalements des agents qui s'estiment victimes d’un acte de
violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel
ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités
compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de
protection des victimes et de traitement des faits signalés,
- Considérant la possibilité de passer une convention avec le
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de
l'Isère (CDG 38), qui organise l'intervention , de ses
professionnels dont ceux de la Direction Santé et Sécurité au
Travail au bénéfice des employeurs qui en formulent la
demande pour recueillir les signalements, y compris ceux
formulés par des témoins, orienter vers les autorités
compétentes en matière d'accompagnement et de soutien des
victimes et de traitement des faits signalés. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le
ID : 038-213802499-20250318-01 01 2025 021-DE
Ce dispositif de signalement permet également d'entendre
l'ensemble des acteurs de la situation, de recueillir des
témoignages et de présenter à l'employeur un rapport de
synthèse.
Les objectifs de cette démarche sont de protéger les agents,
d’instruire éventuellement un dossier à destination de la
Collectivité afin de lui permettre de traiter la situation et
d'engager des mesures de prévention.
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) exprimé lors de sa
séance du 12 mars 2025,
Sur le rapport de Patrick DESCHARRIERES et après en avoir
délibéré,
Décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec le CDG 38 la convention ci-annexée relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes, pour une durée initiale de trois ans, à compter du 1* avril 2025, renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Montbonnot Saint-Martin,
les jour, mois et an susdits
Le secrétaire de séance, ___ Le Maire,
Paul
Annexe : Convention
#7
EIN 7-2 Dominique BONNET