Arrêté - 125

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Déliberation - NOTE SYNTHETIQUE BP 2020

Arrêté - 125 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - 125)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Banque, Folio 143

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Circonscription de VIRE

Arrêté N° MA-ART-2020-125

OBJET : Arrêté portant transfert de crédits

Section Investissement, crédits du chapitre 020 Dépenses Imprévues sur budget assainissement - DM2

Le Maire de Les Monts d'Aunay,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU l’article L2322-2 du code général des collectivités territoriales relatif à l’emploi des crédits pour dépenses imprévues,

VU le Budget Primitif voté le 9 mars 2020,

Considérant la nécessité d’abonder le chapitre 21 immobilisations corporelles :

Chapitre/Opération Crédits nécessaires

21 – Immobilisations corporelles + 20 105,98 €

Considérant que le chapitre 020 « Dépenses Imprévues », en section d'investissement, est crédité de 20 105,98 €,

ARRÊTE

Article 1er section d'investissement :

Le Maire décide d’effectuer les virements tels que présentés ci-après depuis le chapitre 020 “dépenses imprévues” :

Chapitre BP 2020 DM 2 BUDGET 2020

020 dépenses imprévues 20 105,98 € - 20 105,98 € 0,00 €

21 – Immobilisations corporelles 0,00 € + 20 105,98 € 20 105,98 €

Article 2

Précise que le total du budget principal est inchangé, équilibré en recettes et en dépenses, comme suit :  de fonctionnement à 467 405,34 €

 d’investissement à 378 975,98 €

Article 3

Ces virements de crédits seront portés à la connaissance du conseil municipal lors de sa prochaine séance.

Article 4

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- à Monsieur le Sous-Préfet de Vire ;

- à Madame le Comptable de la commune.

Fait à Les Monts d'Aunay, le 4 novembre 2020

COMMUNE LES MONTS D'AUNAY

ARRÊTÉ MUNICIPAL