Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n° 2026 06 01
Déliberation - Deliberation n° 2024 01 06
Déliberation - Deliberation n° 2026 06 02
Déliberation - Deliberation n° 2026 02 02
Déliberation - Deliberation n° 2026 06 06
Déliberation - Deliberation n° 2024 06 01
Déliberation - Deliberation n° 2023 06 01
Déliberation - Deliberation n° 2025 06 01
Déliberation - Deliberation n° 2026 03 01
Déliberation - Deliberation n° 2026 06 03
Déliberation - Deliberation n° 2026 06 01 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2026 06 01 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement,
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 23/06/2026
Arrondissement de Saint-Julien Publiéle 24 /o@ Î Zik Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20260622-DEL20260601B-DE
DELIBERATION N° 2026-06-01
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 19h00
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, Jean-Luc SOULAT
Elu secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER
Présents : JL. SOULAT, C. BURKI, S. MARTY, A. CHICHER, JY. BEUCHER, L. BAUD, A. BAZIN, M. BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, P. DUPONT, P. GERBAZ, P. JANIN, A. MALHERBE, F. MAUGERY, V. MOUCHET, M. SARTON
Absents: V. DRIVE pouvoir A. BAZIN, C. JACQUET pouvoir C. BURKI, F.
CIAMPORCERO
Date de convocation du conseil municipal : 16/06/2026
CSL ÉS SLT ISOLÉ SSII SU M Éd SL SL LL É Sd Sd ll Éd É LLC LL CSSS SSL CN SE SL LS CLSC I SSII TEL ELA
Délibération N° 2026-06-01B : Modification de la délibération N°2026.30.03.01 relative à la délégation du
conseil à monsieur le maire
Par délibération n° 2026-30.03.01 du 30 mars 2026, le conseil municipal a accordé à monsieur le maire les délégations prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Par courrier recommandé reçu le 22 mai 2026 dans le cadre du contrôle de légalité, madame la sous-préfète de
Saint-Julien a observé que les délégations accordées au titre des 15°, 26° et 27° de l'article L. 2122-22 du CGCT n'étaient pas assorties de limites ou de conditions d'exercice suffisamment précises.
Afin de répondre à cette observation, il est proposé de modifier la délibération précitée en précisant les conditions d'exercice des délégations concernées.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22 ; 22e s Vu la délibération n° 2026-30.03.01 du 30 mars 2026 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire ;
Vu le courrier de madame la sous-préfète de Saint-Julien reçu le 22 mai 2026 dans le cadre du contrôle de légalité ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de préciser les limites d'exercice des délégations consenties au maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés de préciser les trois articles suivants :
> Le 15° de la délibération n° 2026-30.03.01 du 30 mars 2026 est remplacé par les dispositions suivantes:
« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien. dans la limite d'un montant de 50 000 €, conformément aux dispositions de l'article L. 211-2 et du premier alinéa de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme. »
> Le 26° de la délibération n° 2026-30.03.01 du 30 mars 2026 est remplacé par les dispositions suivantes:
« De solliciter, au nom de la commune, auprès de tout organisme public ou privé, l'attribution de subventions ou participations financières destinées au financement des opérations communales, dans la limite de 100 000 € par demande. »
> Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 S L
Publiéle 24 lee / LetG C
> Le 27° de la délibération n° 2026-30.03.01 du 30 mars 2026 est rem 1n : 074-217401538-20260622-DEL202606018-DE
suivantes:
« De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (dossier d’autorisation de travaux, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager et déclarations préalables) relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux. »
> Les autres dispositions de la délibération n° 2026-30.03.01 du 30 mars 2026 demeurent inchangées.
> Monsieur le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de sa transmission à la préfecture au titre du contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Yves BEUCHER Jean-Luc SOULAT