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Arrêté - 02 2026
Déliberation - Deliberation n° 2026 02 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2026 02 02)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/02/2026
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 06/02/2026 2 Arrondissement de Saint-Julien Publié le © el 22 [ LG S L Canton de Gaillard ID : 074-217401538-20260202-DEL20260202-DE
DELIBERATION N° 2026-02-02
COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-six, le lundi 2 février à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de monsieur le maire, Jean-Luc SOULAT
Elu secrétaire de séance : Jean-Yves BEUCHER
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI, P. CHARRIERE, A. CHICHER, M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS, Y. DIEULESAINT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN, JP LEMMO, S. MARTY, I. MAUGET, C. MASCAGNI, V. MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU
Absents : Z. DA CONCEICAO pouvoir À. CHICHER
Date de convocation du conseil municipal : 27/01/2026
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Délibération N° 2026-02-02 : Foncier : rétrocession à la commune de la parcelle B2632 — Horizon Milly
Rapporteur : Madame Christine Burki, 1°"° adjointe déléguée à Purbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1 à L.2111-3 ; Vu le plan masse annexé à la présente délibération permettant d’identifier l’emprise foncière objet de la rétrocession ;
Considérant que conformément à l’arrêté du permis de construire N°074153 15 H0011 délivré par monsieur le maire, le 14 avril 2016, la parcelle cadastrée B2632 destinée à l’usage de parking et de bassin de rétention devrait être rétrocédée à la commune de Lucinges pour l’euro symbolique, une fois l’ensemble immobilier achevé et l’attestation de conformité obtenue ;
Considérant que les travaux de l’opération Horizon Milly ont été achevés le 28 octobre 2020 et que l’attestation de conformité des travaux a été délivrée le 4 décembre 2025 ;
Considérant que le bassin de rétention des eaux pluviales est à l’usage de la copropriété Horizon Milly et qu’il est nécessaire, à ce titre, de constituer à son bénéfice une servitude permettant l’accès, l’entretien et la réparation de cet ouvrage implanté sur la parcelle rétrocédée ;
Après avoir entendu l’exposé de madame Christine Burki, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> Décide d’acquérir pour l’euro symbolique, la parcelle cadastrée B2632, d’une contenance totale de 569 m2 ;
> Prend acte de la constitution, sur ladite parcelle, d’une servitude d'accès, d’entretien et de réparation du
bassin de rétention des eaux pluviales, au bénéfice de la copropriété Horizon Milly ;
> Autorise monsieur le maire à faire procéder à la rédaction de l’acte authentique et à signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition foncière et précise que les frais afférents à cette transaction seront pris en charge par la commune.
Ainsi fait et délibéré en séance