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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Déliberation - delib d2022 011 emprunt vestiaires carrefour pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
République Française ei E : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 24 Mars 2022
Délibération n° D2022-011
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mars, à 20h33, le Conseil
Afférents au En Exercice | Qui ont pris Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence Conseil part à la de M. Didier CADAUX, Maire
Municipal délibération
19 19 18 Présents : BEAUMONT Yvon, CADAUX Didier, CARNAC Alain,
CARRIERE Edith, CHUREAU Esther, DELMAS Corinne,
Date de la convocation EGEA Frédéric, FORT Dominique, GAUFFRE Christian, MUYS 18 Mars 2022 Elisabeth, THOMAS Remi et VICENTE Florian.
Excusé(s) : ARIZA Emmanuelle (pouvoir à MUYS Elisabeth),
BERNARD Jean Luc (pouvoir à CHUREAU Esther),
CARRIERE Philippe (pouvoir à EGEA Frédéric), GALTIER Samuel
(pouvoir à VICENTE Florian), LEPETIT Philippe (pouvoir à
THOMAS Rémi) , LOPEZ Emilie (pouvoir à CARRIERE Edith).
Absent(s) : FAGES Christine
Il a été procédé, conformément à l’article L 121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme DELMAS Corinne ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e), pour remplir ces fonctions
qu’il a acceptées.
Objet de la délibération : Budget Communal : ouverture d’un prêt pour le financement d’investissements en 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 14 Novembre 2019 et par délibération n° D2021-039 du 16 Septembre 2021, la Commune de St Georges, a approuvé le plan de financement pour la construction d’un vestiaire au stade des Rivières à Saint Georges-de-Luzençon d’un montant total HT de 616 638,78 € sur lequel la participation de la commune s’élève à :
e 269 097 € HT hors photovoltaïques
e +55 541.50 € HT pour les panneaux photovoltaïques
e +un montant prévisionnel de 15 000 € de branchement des panneaux photovoltaïques
e + un montant prévisionnel de 60 000 € pour toutes les études
o Soit un total de 399 638.50 € HT
Par ailleurs, d’autres investissements engagés sur l’exercice 2022 tels que le carrefour RD 992 / RD73 avec une participation de :
+ 30992.70 € HT pour le réseau électrique,
e 12 347.50 € HT pour le réseau de télécommunication,
e 30 000,00 € HT pour l’éclairage public
o Soit un total de 73 340.20 € HT
Il y a lieu de contracter un prêt de 500 000 € prenant en compte une évolution du montant prévisionnel du branchement des panneaux photovoltaïques, correspondant aux besoins de la commune, sur l’exercice 2022.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20220324-20220324_011-DE
Reçu le 25/03/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Française CONSEIE MUNIE , COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 24 Mars 2022
Délibération n° D2022-011
Article I.
La commune de St Georges de Luzençon contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, un emprunt de cinq cent mille euros, destinés à financer les investissements de l’exercice 2022, notamment la construction d’un vestiaire au stade des Rivières et dont les
caractéristiques sont les suivantes :
> Montant de l’emprunt : 500 000 €
> Durée de l’amortissement : 20 ans
> Périodicité : Trimestrielle
> Taux : 1,37 % Fixe
> Echéance : constante
> Frais de dossier : 0.20% de l’enveloppe réservée
> Déblocage : A partir de la signature du contrat, la
collectivité peut débloquer par tranche ou en
totalité, le montant mis à sa disposition. Au
terme de 4 mois, l’intégralité de l’emprunt sera
débloquée.
> Délai de 24 mois : Possibilité de délai de déblocage portée à 24
mois (avec un 1°” déblocage sous 4 mois après la
date d’édition du contrat)
Article 2.
La commune de Saint Georges de Luzençon s’engage, pendant toute la durée du prêt, à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires au budget de chaque année,
et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.
Article 3.
La commune de Saint Georges de Luzençon s’engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.
Article 4.
Le conseil municipal confère toutes les délégations à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
M. VICENTE Florian ne prend pas part au vote du fait de ses fonctions professionnelles. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
République Francaise CONSEIL MUNICIPAL
PDA . COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON Département de
L’Aveyron Séance du 24 Mars 2022
Délibération n° D2022-011
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés :
15 voix pour
2 voix contre (M. GAUFFRE Christian, M. BEAUMONT Yvon)
O0 abstention
- Accepte cette proposition.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessous.
Fait à Saint-Georges-de-Luzençon
Le 24 Mars 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire
M. Didier CADAUX
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours :
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre : - un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20220324-20220324_011-DE
Reçu le 25/03/2022